Ce que cette décision change pour vous
Vous avez été condamné en référé à payer une provision — loyers, factures, arriérés — et votre entreprise est ensuite placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Cette condamnation ne tient plus. Si vous avez fait appel, la cour doit infirmer l’ordonnance et déclarer la demande irrecevable.
Le mécanisme est simple : l’ouverture d’une procédure collective interdit toute action tendant à faire condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent née avant le jugement d’ouverture. Le créancier n’a plus qu’une voie : déclarer sa créance et laisser le juge-commissaire l’admettre ou la rejeter.
Point capital, souvent mal compris : le référé en paiement d’une provision n’est pas une « instance en cours » qui serait simplement interrompue jusqu’à la déclaration de créance. Il n’est pas suspendu, il devient irrecevable. La différence est décisive. Si votre adversaire plaide l’interruption puis la reprise de l’instance, il se trompe de régime — et l’appel doit prospérer.
Trois réflexes immédiats :
- Vérifiez que vous avez bien relevé appel de l’ordonnance. Sans appel, la condamnation reste exécutoire et vous devrez agir autrement.
- Vérifiez la date d’ouverture de la procédure collective. Elle fixe la frontière entre les créances antérieures (irrecevables) et les créances postérieures.
- Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant l’ouverture, interrogez son sort : les sommes saisies ont vocation à être restituées, le créancier devant se soumettre à la discipline collective.
Attention au revers : les loyers et charges nés après l’ouverture, en contrepartie de la poursuite du bail, restent payables à leur échéance. Ils échappent à l’interdiction des poursuites.
Les faits
Une SARL exploite une résidence médicalisée acquise dans le cadre d’un plan de cession. Une partie des locaux lui est louée par une SCI, suivant un bail commercial du 12 janvier 2011 : loyer mensuel de 4 331,87 € HT, provision sur charges de 64,98 € HT, soit 4 836,53 € TTC par mois, payables à terme échu. Le bail met en outre la taxe foncière à la charge du preneur.
Le locataire cesse de payer à compter de décembre 2024. Commandement de payer de 29 210,99 € en mai 2025, resté infructueux. La bailleresse assigne en référé et obtient, le 3 novembre 2025, une condamnation provisionnelle de 28 971,08 € outre intérêts et 1 500 € de frais.
Le locataire fait appel le 27 novembre 2025. Un mois plus tard, le tribunal de commerce ouvre son redressement judiciaire. La bailleresse fait appel de ce jugement d’ouverture. La cour d’appel sursoit à statuer sur le référé, puis, par arrêt du 2 juin 2026, annule le jugement d’ouverture pour violation du contradictoire, constate l’état de cessation des paiements et ouvre elle-même le redressement judiciaire, en fixant provisoirement la cessation des paiements au 23 juin 2025.
La cour reprend alors l’examen de l’appel du référé.
La question posée à la Cour
Que devient une ordonnance de référé condamnant un locataire à payer une provision lorsque, pendant l’appel, ce locataire est placé en redressement judiciaire ? L’instance est-elle seulement interrompue en attendant la déclaration de créance, ou la demande devient-elle purement et simplement irrecevable ?
Et corrélativement : le bailleur peut-il obtenir en référé le paiement des loyers et de la taxe foncière postérieurs à l’ouverture ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour rappelle les textes applicables au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du code de commerce.
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° À la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° À la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Elle écarte l’application du régime de l’interruption prévu à l’article L. 622-22. L’instance en référé tendant au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours au sens de ce texte. La conséquence est tranchée : la cour d’appel saisie par le débiteur de l’appel contre l’ordonnance doit infirmer celle-ci et dire n’y avoir lieu à référé, la demande étant devenue irrecevable en vertu de l’interdiction des poursuites. La créance doit être soumise à la vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
Appliquée à l’espèce : la demande en paiement des loyers et charges échus jusqu’au 2 juin 2026 est de plein droit irrecevable. L’ordonnance est infirmée en toutes ses dispositions, y compris la condamnation aux frais et dépens de première instance, qui restent à la charge de la bailleresse.
Pour la période postérieure, la cour distingue. Le bail se poursuit : les loyers et provisions sur charges échus après le 2 juin 2026 sont nés régulièrement en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur et doivent être payés à l’échéance, en application de l’article L. 622-17. Mais la cour constate une contestation sérieuse sur les termes de juillet et août 2026 : les propres pièces de la bailleresse — son grand livre des comptes clients — révèlent deux règlements de 4 890,77 € les 16 juillet et 18 août 2026, conformes au paiement à terme échu prévu au bail. Quant au loyer de septembre, il ne peut être dit impayé puisque le grand livre est arrêté au 3 septembre. Pas de référé sur ces sommes.
Seule reste due par provision la taxe foncière 2026, soit 8 650 € TTC, en deniers ou quittances, mise à la charge du preneur par l’article 4.1.10 du bail, outre 2 000 € au titre des frais d’appel.
- Le référé en paiement d'une provision n'est pas une « instance en cours » : l'ouverture de la procédure collective ne l'interrompt pas, elle rend la demande irrecevable. L'ordonnance doit être infirmée en appel.
- La créance antérieure bascule intégralement vers la déclaration de créance et le juge-commissaire, même si son montant n'était pas contesté.
- Les loyers postérieurs restent exigibles à l'échéance, mais le bailleur doit les justifier : les propres relevés comptables du créancier, s'ils montrent des règlements, créent une contestation sérieuse qui ferme la voie du référé.
Ce qu’il faut faire concrètement
- Faites appel de toute ordonnance de référé en paiement si une procédure collective est ouverte ou sur le point de l’être. Sans appel, la condamnation reste dans la nature et le créancier s’en prévaudra.
- Devant la cour, demandez l’infirmation et le « dit n’y avoir lieu à référé » sur le fondement de l’arrêt des poursuites. Ne vous contentez pas de demander un sursis : le régime applicable n’est pas l’interruption.
- Faites appeler votre mandataire judiciaire à l’instance : son intervention volontaire sécurise la procédure.
- Dressez une ligne de partage datée entre créances antérieures et postérieures à la décision d’ouverture. Pour les antérieures, renvoyez le créancier à sa déclaration de créance.
- Épluchez les pièces comptables produites par le créancier. Dans cette affaire, c’est le grand livre du bailleur lui-même qui a établi les paiements de juillet et août et fait tomber la demande.
- Vérifiez la clause du bail relative à la taxe foncière : lorsqu’elle est expressément à la charge du preneur et qu’elle concerne une période postérieure, elle échappe à l’arrêt des poursuites.
- Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant l’ouverture, demandez la restitution des fonds, qui n’ont plus vocation à bénéficier au seul créancier saisissant.
