Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes mandant et que vous envisagez de rompre un contrat d’agence commerciale pour faute grave, la leçon est brutale : l’oral ne vaut rien. Un appel téléphonique, même parfaitement explicite, ne vous permettra pas de prouver que vous avez notifié les motifs de la rupture. Et sans cette preuve, la faute grave tombe, même si elle était réelle.
Autre piège refermé ici : le courrier de régularisation. Écrire les griefs huit jours après avoir rompu ne sauve rien. La cour juge que des reproches constatés avant la rupture mais notifiés après ne peuvent pas fonder celle-ci.
Troisième point, financier celui-là : l’assiette de l’indemnité ne se limite pas aux commissions. Les frais de fonctionnement remboursés à l’agent s’y ajoutent. En revanche, le calcul se fait hors taxes : l’indemnité répare un préjudice, elle n’est pas soumise à TVA.
Si vous êtes agent commercial, vous tenez là deux arguments décisifs. Contestez la notification des motifs dès le départ, et exigez que vos remboursements de frais entrent dans la base de calcul. L’écart est considérable : la société mandante proposait 4 333 € de base mensuelle hors frais, la cour a retenu 5 184,77 €.
Enfin, attention à la date de départ du contrat. Quand un dirigeant travaille d’abord en nom propre puis crée une société, c’est la date d’immatriculation de la société qui compte. Les années antérieures ne se reportent pas automatiquement.
Les faits
Un groupe chinois fabrique des bagues autolubrifiantes pour l’industrie. Sa filiale française commercialise ces produits depuis 2007. À partir de 2015, un homme participe au développement commercial de cette filiale. En 2017, il crée sa propre société, immatriculée le 22 août 2017, qui devient agent commercial de la filiale française.
En juillet 2021, cette société d’agent acquiert une participation majoritaire dans la structure allemande du même réseau. L’opération est annoncée publiquement sur LinkedIn.
Le 13 juillet 2021, le président de la filiale française appelle l’agent et lui annonce la fin immédiate de la relation. Dans la foulée, il coupe ses accès à la messagerie professionnelle et au progiciel de gestion. L’agent, qui écrit le jour même qu’il ne comprend pas les motifs, se retrouve privé de tout outil de travail.
Le 21 juillet 2021, l’avocat du mandant adresse un recommandé détaillant les reproches : rachat d’un concurrent direct, manquement au devoir de loyauté, activité de prospection quasi nulle.
L’agent assigne. Le tribunal de commerce de Lille Métropole lui donne raison et retient un contrat démarré en octobre 2015, avec 153 458,64 € d’indemnité compensatrice et 19 182,33 € de préavis. Le mandant fait appel.
La question posée à la Cour
Un mandant qui rompt verbalement un contrat d’agence commerciale peut-il ensuite se prévaloir de la faute grave de son agent pour échapper à l’indemnité de rupture, en produisant des attestations de ses propres proches et un courrier d’avocat postérieur ?
Et accessoirement : les remboursements de frais entrent-ils dans l’assiette de l’indemnité ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour rappelle d’abord le socle légal, d’ordre public :
« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » (article L. 134-12 du code de commerce)
« La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial » (article L. 134-13)
La règle posée est nette : l’agent a droit à réparation sauf si la rupture est causée par une faute grave commise avant la rupture et invoquée par le mandant comme justifiant cette rupture. Aucune mise en demeure préalable n’est exigée, mais l’agent doit être expressément informé de la rupture et de ses motifs dès lors que le mandant lui oppose une faute grave.
Le mandant produisait deux attestations de personnes présentes lors de l’appel téléphonique. La cour les écarte : l’une émane d’une collaboratrice de la société, l’autre de son père, dirigeant de l’actionnaire principal. Des témoignages émanant de personnes ayant des intérêts dans la société ne sont pas objectifs et ne sont corroborés par aucun élément extérieur.
Quant au courrier d’avocat affirmant « vous avez déjà été informé des griefs », il ne précise ni les circonstances ni la teneur de l’information. L’avocat reprend les déclarations de son client : ce n’est pas une preuve objective.
Conclusion : en choisissant de rompre par téléphone, le mandant s’est privé de toute preuve. Il ne peut pas invoquer une faute grave dont il ne justifie pas la notification. Les reproches du courrier du 21 juillet, constatés avant la rupture mais notifiés après, ne peuvent pas la fonder.
- La faute grave de l'agent commercial doit être notifiée de manière certaine au moment de la rupture : une rupture par téléphone prive le mandant de ce moyen de défense.
- Des griefs constatés avant la rupture mais exposés dans un courrier postérieur ne peuvent pas fonder celle-ci.
- L'indemnité compensatrice se calcule hors taxes, frais de fonctionnement remboursés inclus, sur la moyenne des trois dernières années.
Sur le montant, la cour confirme le principe de deux ans de commissions, vu une durée de mission de presque quatre ans et une rupture qui a privé l’agent, du jour au lendemain, de ses moyens de prospection.
Elle corrige le calcul. L’indemnité n’étant pas le prix d’une prestation mais la réparation d’un préjudice, elle n’est pas soumise à TVA : base hors taxes. Mais le préjudice comprend toutes les rémunérations acquises, sans distinguer selon leur nature : les frais de fonctionnement remboursés s’ajoutent donc aux commissions.
Sur 214 513,37 € HT versés d’octobre 2017 à juillet 2021, la cour déduit 27 861,58 € pour ne retenir que les prestations réalisées de juin 2018 à mai 2021, soit 186 651,79 € sur 36 mois = 5 184,77 € par mois.
Indemnité de rupture : 124 434,48 € (24 mois). La relation ayant duré 3 ans et 11 mois, le préavis est de 3 mois, soit 15 554,31 €.
Les autres demandes sont rejetées : pas de préjudice d’image pour l’agent (le message automatique annonçant son départ informe simplement les clients), pas de concurrence déloyale caractérisée contre lui, pas de remboursement des frais pour le mandant, qui n’avait jamais demandé de justificatifs.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous rompez un contrat d’agence pour faute grave : écrivez. Un recommandé avec accusé de réception, avant ou au moment même de la rupture, énonçant précisément chaque grief. Ne téléphonez pas d’abord pour écrire ensuite.
Listez vos griefs avant d’agir. Tout ce que vous découvrirez ou formulerez après la notification sera inutilisable pour justifier la rupture.
Ne comptez pas sur vos proches comme témoins. Un salarié, un parent, un dirigeant de l’actionnaire : leurs attestations seront écartées. Seules des preuves extérieures à la société tiennent.
Si vous êtes agent et qu’on vous annonce la rupture par oral : écrivez immédiatement que vous ignorez les motifs invoqués. Ce courriel du jour même a pesé lourd ici.
Rassemblez vos relevés de commissions et vos remboursements de frais sur les trois dernières années d’exercice, hors taxes. C’est cette base qui détermine l’indemnité.
Vérifiez la date d’immatriculation de votre société. Si vous avez d’abord travaillé en nom propre, l’antériorité ne se reporte pas : il faut démontrer que la société a poursuivi l’activité de la personne physique.
Nettoyez vos profils professionnels en ligne après une rupture. Continuer à se présenter comme affilié à l’ancien mandant expose à une action pour concurrence déloyale, même si elle a échoué ici.
