Dirigeant assigné personnellement après l'annulation de la vente de son fonds : les 50 000 € tombent

Ce que cette décision change pour vous

Deux enseignements, selon le côté où vous vous trouvez.

Si vous êtes dirigeant ou associé d’une société qui a vendu un fonds de commerce et que l’acquéreur vous assigne personnellement : vérifiez immédiatement le fondement juridique de sa demande. L’acheteur qui demande l’annulation du contrat et, dans le même mouvement, des dommages-intérêts contractuels, se contredit. L’annulation efface le contrat rétroactivement. Il n’y a donc plus de faute contractuelle possible. Et si vous n’étiez pas personnellement partie à l’acte — c’est le cas de l’associé ou du dirigeant, la vente étant conclue par la société — la demande est doublement vouée à l’échec.

Vérifiez aussi le chiffrage du préjudice. L’acquéreur réclame presque toujours l’écart entre le chiffre d’affaires annoncé et celui réalisé. Ce n’est pas le bon calcul. Le préjudice réparable en matière de dol, c’est la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter ailleurs. Une demande fondée sur le manque à gagner est rejetée faute de lien de causalité.

Si vous êtes acquéreur trompé, deux choses à retenir : l’annulation reste acquise même si vous ne pouvez plus restituer le fonds en nature ; et vos attestations de clients, même mal rédigées, peuvent être retenues.

Les faits

Par acte notarié du 16 novembre 2022, une société exploitant une boutique d’optique cède son fonds de commerce pour 228 000 €. L’acte mentionne les chiffres d’affaires des trois derniers exercices : 258 692 €, 302 746 €, puis 319 858 € — soit plus de 20 000 € hors taxe par mois.

Après la reprise, l’acquéreur constate un chiffre d’affaires très inférieur. Il enquête. Plusieurs anciens clients attestent n’avoir jamais consulté l’ophtalmologiste dont les prescriptions ont servi à obtenir des remboursements à leur nom. Une cliente s’est vu prescrire le même jour, dans deux villes différentes, une monture par un praticien et des lentilles par un autre. Une mutuelle réclame par ailleurs un indu de 10 286,31 € portant sur 33 clients, et sa cellule fraude avait ouvert un contrôle de conformité dès le 12 octobre 2022, soit avant la vente, sans que le cédant en informe l’acquéreur. Un échange de courriels du 6 mai 2022 montre enfin un client demandant à l’opticien — et non à un médecin — une ordonnance antidatée, et l’opticien acceptant.

Le tribunal de commerce annule la cession, condamne la société venderesse à restituer les 228 000 € et 13 410 € de frais, et condamne chacun des deux associés à 50 000 € de dommages-intérêts. Appel.

La question posée à la Cour

Trois questions, en réalité.

Des attestations de clients non conformes aux exigences de forme doivent-elles être écartées des débats ? L’annulation peut-elle être prononcée alors que le fonds, dont le bail a été résilié, ne peut plus être rendu en nature ? Et surtout : les associés de la société venderesse peuvent-ils être condamnés personnellement à réparer le dol, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors que le contrat vient d’être annulé ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur les attestations. L’article 202 du code de procédure civile n’est pas prescrit à peine de nullité. Le juge apprécie librement la valeur probante d’attestations irrégulières en la forme. Ici, elles ont été recueillies par un commerçant, non juriste, auprès de clients de passage en boutique. Elles portent sur des prestations que le cédant pouvait vérifier et contredire. Elles sont retenues. Le fait que les témoins n’aient pas porté plainte est indifférent.

Sur le dol. La cour retient une pratique généralisée de prescriptions irrégulières. L’argument de la certification des comptes par un expert-comptable est jugé inopérant : sans rapprochement entre les prescriptions médicales et les déclarations des clients, ce qui n’entre pas dans sa mission, l’expert-comptable ne peut pas déceler la fraude. L’argument tiré de ce que la dirigeante de l’acquéreur avait accompagné le cédant plusieurs jours en boutique est également écarté : on ne peut lui reprocher de ne pas avoir décelé ce que le cédant avait tout intérêt à lui cacher.

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (article 1137 du code civil).

Communiquer un chiffre d’affaires que l’on sait frauduleux, et taire le contrôle de conformité en cours, constitue une manœuvre. Ce n’est pas simplement taire son estimation de la valeur — hypothèse exclue du dol par le texte — mais tromper l’autre sur l’appréciation qu’elle pouvait en faire.

Sur la restitution. L’impossibilité de rendre le fonds en nature n’empêche pas la restitution du prix : l’article 1352 prévoit dans ce cas une restitution en valeur, que le cédant n’avait pas demandée devant la cour.

Sur la condamnation personnelle des associés — le point décisif. L’acquéreur avait maintenu expressément sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Or le contrat annulé est effacé rétroactivement : aucune faute contractuelle ne peut plus en naître. S’y ajoute que les deux associés n’étaient pas parties à l’acte de cession. Et le préjudice invoqué — l’écart entre chiffre d’affaires annoncé et réalisé — n’est pas en lien de causalité avec le dol, qui n’ouvre droit qu’à la réparation d’une perte de chance. Enfin, s’agissant du second associé, aucune pièce n’établissait son implication ni sa connaissance des pratiques. Les deux condamnations de 50 000 € sont infirmées, ainsi que les dépens et l’article 700 mis à leur charge.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si l’on vous assigne personnellement après une cession : lisez le dispositif des conclusions adverses et identifiez le fondement invoqué. Contractuel après une demande d’annulation ? Soulevez la contradiction et l’effacement rétroactif. Rappelez que vous n’avez pas signé l’acte, la société l’a signé.

Si vous êtes simple associé sans rôle opérationnel, exigez que l’adversaire produise les pièces établissant votre implication personnelle ou votre connaissance des faits. Ici, l’absence de telle pièce a suffi.

Attaquez le chiffrage. Demandez à la partie adverse de ventiler ce qu’elle réclame : perte de chance, marge brute, ou pure différence de chiffre d’affaires. Une demande construite sur ce dernier poste est rejetée.

Si vous êtes cédant et que la restitution en nature est devenue impossible, demandez expressément la restitution en valeur devant la cour. Faute de cette demande, le prix est restitué intégralement sans aucune contrepartie chiffrée.

Avant toute cession, listez les contrôles, réclamations d’indu ou demandes de justificatifs en cours émanant d’organismes payeurs. Les taire alors qu’ils sont ouverts avant la signature transforme un silence en manœuvre dolosive.