Ce que cette décision change pour vous
Vous avez obtenu une cassation, ou vous subissez celle de votre adversaire. L’affaire repart devant une cour d’appel de renvoi. Une idée reçue tenace veut que, si vous ne reprenez pas avocat devant cette nouvelle cour, vous perdiez tout : vos arguments, vos demandes, votre défense. C’est faux.
La règle posée ici est simple et protectrice : la partie qui avait comparu devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé et qui ne constitue pas avocat devant la cour de renvoi est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait déjà soumis. Vos dernières conclusions d’appel, signifiées parfois des années plus tôt, restent dans le débat. La cour de renvoi doit les examiner, les viser, y répondre.
Trois conséquences pratiques.
Premièrement, si vous êtes la partie défaillante : l’arrêt qui vous condamne sans avoir discuté vos écritures antérieures est attaquable. Le moyen est de pur droit, tiré des articles 631 et 634 du code de procédure civile. Il n’exige aucune démonstration de fond : il suffit de montrer, par les pièces de la procédure, que vous aviez comparu avant la cassation et que l’arrêt de renvoi ne fait aucune référence à vos conclusions.
Deuxièmement, si vous êtes la partie qui comparaît seule : ne vous croyez pas en terrain libre. L’absence de votre adversaire ne transforme pas la procédure en formalité. La cour reste saisie de ses moyens. Construisez votre argumentation contre ce qu’il avait écrit, pas contre le vide. À défaut, vous risquez d’obtenir un arrêt qui sera cassé plusieurs années plus tard — et de tout recommencer.
Troisièmement, pour les entreprises en procédure collective : ici, l’association débitrice était en redressement judiciaire, assistée de son commissaire à l’exécution du plan. L’arrêt cassé lui avait accordé un délai de deux ans pour payer et avait écarté deux clauses des contrats. Tout cela tombe. La cassation est prononcée en toutes ses dispositions : le litige repart entier devant la cour de Versailles autrement composée.
Les faits
Une association sportive a conclu, en février 2010, novembre 2011 et février 2013, trois contrats de location longue durée de matériel informatique avec une société de location financière.
Des loyers restent impayés. Le loueur résilie les contrats, met l’association en demeure de restituer les matériels, puis l’assigne en paiement. L’association réplique par une demande reconventionnelle : annulation des contrats et, à défaut, suppression de certaines clauses.
Un premier arrêt d’appel est rendu. Il est cassé le 31 août 2022. L’affaire revient devant la cour d’appel de Versailles.
Devant cette cour de renvoi, la société de location ne constitue pas avocat. La cour en tire la conséquence qu’elle juge logique : la société étant défaillante, elle est réputée s’approprier les motifs du jugement de première instance, et il appartient à la cour d’en examiner la pertinence au regard des moyens de l’appelante. Elle juge le code de la consommation applicable aux relations entre l’association et la société, déclare deux clauses abusives et les répute non écrites, condamne l’association à 8 387,78 euros hors taxes en principal et 540 euros de frais administratifs, avec intérêts légaux à compter du 23 avril 2014, et lui accorde deux ans pour payer.
La société se pourvoit. Elle fait valoir qu’elle avait signifié des conclusions d’appel le 12 mars 2020, dans l’instance antérieure à la cassation, et que la cour de renvoi était saisie de ces écritures.
La question posée à la Cour
Quand une partie a défendu ses arguments devant une cour d’appel dont l’arrêt est ensuite cassé, puis ne se présente pas devant la cour de renvoi, que deviennent ses conclusions ? Disparaissent-elles avec sa défaillance, ou survivent-elles à la cassation ?
Derrière cette question, une autre : le renvoi après cassation ouvre-t-il un nouveau procès, ou prolonge-t-il celui qui existait déjà ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation censure l’arrêt de Versailles au visa des articles 631 et 634 du code de procédure civile.
Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Le renvoi n’introduit pas une instance nouvelle. Il remet les parties dans le cours d’un procès déjà engagé, à l’endroit exact où la cassation l’a interrompu. Tout ce que la cassation n’a pas atteint subsiste.
Du second texte, la Cour tire que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir à ce qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Et elle ajoute l’essentiel : il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
La non-comparution n’est donc pas un abandon. Elle vaut maintien des positions antérieures. La partie défaillante reste dans le débat par ses écritures.
La cour de renvoi avait constaté que la société n’avait pas constitué avocat, puis statué sans viser ni se référer aux conclusions déposées devant la cour dont l’arrêt avait été cassé. Or, les pièces de la procédure établissaient que la société avait bien comparu devant cette première cour. En jugeant ainsi, la cour de renvoi a violé les textes.
La cassation est prononcée en toutes ses dispositions, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs — y compris ceux qui portaient sur l’application du code de la consommation aux contrats et sur le caractère abusif des clauses. Ces questions de fond seront rejugées.
- Le renvoi après cassation n'ouvre pas un nouveau procès : l'instruction reprend en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
- La partie qui avait comparu avant la cassation et ne comparaît pas devant la cour de renvoi est réputée s'en tenir à ses moyens et prétentions antérieurs.
- L'arrêt de renvoi qui statue sans viser ni discuter ces conclusions antérieures est cassé, sans examen des autres moyens.
Ce qu’il faut faire concrètement
Après une cassation, conservez et classez l’intégralité de vos écritures de la première instance d’appel : conclusions signifiées, bordereaux de pièces, dates de signification. Ce sont elles qui vous défendent si vous ne reprenez pas avocat.
Vérifiez la date de signification de vos dernières conclusions d’appel avant cassation. C’est l’élément que vous opposerez à une cour de renvoi qui vous aurait traité comme absent du débat.
Si un arrêt de renvoi vous condamne alors que vous n’aviez pas constitué avocat, lisez-le ligne à ligne à la recherche d’un visa ou d’une référence à vos conclusions antérieures. L’absence totale de mention ouvre la voie à un pourvoi, indépendamment du bien-fondé de la décision au fond.
Si vous êtes la partie présente seule devant la cour de renvoi, reprenez les écritures adverses du précédent tour d’appel et répondez-y point par point dans vos propres conclusions. Demandez-en le visa. Un arrêt obtenu sans discussion de ces moyens est fragile et vous expose à repartir pour plusieurs années.
En procédure collective, informez le mandataire ou le commissaire à l’exécution du plan de l’existence d’écritures antérieures : les délais de paiement et les condamnations fixés par un arrêt de renvoi cassé disparaissent avec lui.