Litiges commerciaux

Pas d'avocat repris après la cassation : vos conclusions précédentes restent valables devant la cour de renvoi

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 2026, n° 25-18.695

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
7 min de lecture
La réponse en bref

Devant la cour d'appel de renvoi après cassation, la partie qui avait comparu devant la première cour d'appel et qui ne constitue pas avocat est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions déjà soumis. Ses conclusions antérieures subsistent. La cour qui statue sans les viser ni s'y référer viole la loi : son arrêt est cassé.

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Une entreprise gagne en cassation, puis ne reconstitue pas avocat devant la cour de renvoi. La cour statue comme si elle n'avait jamais rien dit. La Cour de cassation censure : les conclusions déposées avant la cassation restent dans le débat.

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Numéro

n° 25-18.695

Solution

Cassation

Publication

Publié au Bulletin

Chronologie de la procédure

4 février 2010

Premier contrat de location longue durée de matériel informatique

14 novembre 2011

Deuxième contrat de location

11 février 2013

Troisième contrat de location

23 avril 2014

Point de départ des intérêts légaux retenu par l'arrêt cassé

12 mars 2020

Signification des dernières conclusions d'appel de la société de location

31 août 2022

Première cassation de l'arrêt d'appel

3 octobre 2024

Arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu sur renvoi, sans viser les conclusions antérieures

18 novembre 2026

Cassation en toutes ses dispositions et renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Ce que cette décision change pour vous

Vous avez obtenu une cassation, ou vous subissez celle de votre adversaire. L’affaire repart devant une cour d’appel de renvoi. Une idée reçue tenace veut que, si vous ne reprenez pas avocat devant cette nouvelle cour, vous perdiez tout : vos arguments, vos demandes, votre défense. C’est faux.

La règle posée ici est simple et protectrice : la partie qui avait comparu devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé et qui ne constitue pas avocat devant la cour de renvoi est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait déjà soumis. Vos dernières conclusions d’appel, signifiées parfois des années plus tôt, restent dans le débat. La cour de renvoi doit les examiner, les viser, y répondre.

Trois conséquences pratiques.

Premièrement, si vous êtes la partie défaillante : l’arrêt qui vous condamne sans avoir discuté vos écritures antérieures est attaquable. Le moyen est de pur droit, tiré des articles 631 et 634 du code de procédure civile. Il n’exige aucune démonstration de fond : il suffit de montrer, par les pièces de la procédure, que vous aviez comparu avant la cassation et que l’arrêt de renvoi ne fait aucune référence à vos conclusions.

Deuxièmement, si vous êtes la partie qui comparaît seule : ne vous croyez pas en terrain libre. L’absence de votre adversaire ne transforme pas la procédure en formalité. La cour reste saisie de ses moyens. Construisez votre argumentation contre ce qu’il avait écrit, pas contre le vide. À défaut, vous risquez d’obtenir un arrêt qui sera cassé plusieurs années plus tard — et de tout recommencer.

Troisièmement, pour les entreprises en procédure collective : ici, l’association débitrice était en redressement judiciaire, assistée de son commissaire à l’exécution du plan. L’arrêt cassé lui avait accordé un délai de deux ans pour payer et avait écarté deux clauses des contrats. Tout cela tombe. La cassation est prononcée en toutes ses dispositions : le litige repart entier devant la cour de Versailles autrement composée.

Les faits

Une association sportive a conclu, en février 2010, novembre 2011 et février 2013, trois contrats de location longue durée de matériel informatique avec une société de location financière.

Des loyers restent impayés. Le loueur résilie les contrats, met l’association en demeure de restituer les matériels, puis l’assigne en paiement. L’association réplique par une demande reconventionnelle : annulation des contrats et, à défaut, suppression de certaines clauses.

Un premier arrêt d’appel est rendu. Il est cassé le 31 août 2022. L’affaire revient devant la cour d’appel de Versailles.

Devant cette cour de renvoi, la société de location ne constitue pas avocat. La cour en tire la conséquence qu’elle juge logique : la société étant défaillante, elle est réputée s’approprier les motifs du jugement de première instance, et il appartient à la cour d’en examiner la pertinence au regard des moyens de l’appelante. Elle juge le code de la consommation applicable aux relations entre l’association et la société, déclare deux clauses abusives et les répute non écrites, condamne l’association à 8 387,78 euros hors taxes en principal et 540 euros de frais administratifs, avec intérêts légaux à compter du 23 avril 2014, et lui accorde deux ans pour payer.

La société se pourvoit. Elle fait valoir qu’elle avait signifié des conclusions d’appel le 12 mars 2020, dans l’instance antérieure à la cassation, et que la cour de renvoi était saisie de ces écritures.

La question posée à la Cour

Quand une partie a défendu ses arguments devant une cour d’appel dont l’arrêt est ensuite cassé, puis ne se présente pas devant la cour de renvoi, que deviennent ses conclusions ? Disparaissent-elles avec sa défaillance, ou survivent-elles à la cassation ?

Derrière cette question, une autre : le renvoi après cassation ouvre-t-il un nouveau procès, ou prolonge-t-il celui qui existait déjà ?

Ce qu’a jugé la Cour

La Cour de cassation censure l’arrêt de Versailles au visa des articles 631 et 634 du code de procédure civile.

Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Le renvoi n’introduit pas une instance nouvelle. Il remet les parties dans le cours d’un procès déjà engagé, à l’endroit exact où la cassation l’a interrompu. Tout ce que la cassation n’a pas atteint subsiste.

Du second texte, la Cour tire que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir à ce qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Et elle ajoute l’essentiel : il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

La non-comparution n’est donc pas un abandon. Elle vaut maintien des positions antérieures. La partie défaillante reste dans le débat par ses écritures.

La cour de renvoi avait constaté que la société n’avait pas constitué avocat, puis statué sans viser ni se référer aux conclusions déposées devant la cour dont l’arrêt avait été cassé. Or, les pièces de la procédure établissaient que la société avait bien comparu devant cette première cour. En jugeant ainsi, la cour de renvoi a violé les textes.

La cassation est prononcée en toutes ses dispositions, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs — y compris ceux qui portaient sur l’application du code de la consommation aux contrats et sur le caractère abusif des clauses. Ces questions de fond seront rejugées.

Les points clés à retenir
  • Le renvoi après cassation n'ouvre pas un nouveau procès : l'instruction reprend en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
  • La partie qui avait comparu avant la cassation et ne comparaît pas devant la cour de renvoi est réputée s'en tenir à ses moyens et prétentions antérieurs.
  • L'arrêt de renvoi qui statue sans viser ni discuter ces conclusions antérieures est cassé, sans examen des autres moyens.

Ce qu’il faut faire concrètement

Après une cassation, conservez et classez l’intégralité de vos écritures de la première instance d’appel : conclusions signifiées, bordereaux de pièces, dates de signification. Ce sont elles qui vous défendent si vous ne reprenez pas avocat.

Vérifiez la date de signification de vos dernières conclusions d’appel avant cassation. C’est l’élément que vous opposerez à une cour de renvoi qui vous aurait traité comme absent du débat.

Si un arrêt de renvoi vous condamne alors que vous n’aviez pas constitué avocat, lisez-le ligne à ligne à la recherche d’un visa ou d’une référence à vos conclusions antérieures. L’absence totale de mention ouvre la voie à un pourvoi, indépendamment du bien-fondé de la décision au fond.

Si vous êtes la partie présente seule devant la cour de renvoi, reprenez les écritures adverses du précédent tour d’appel et répondez-y point par point dans vos propres conclusions. Demandez-en le visa. Un arrêt obtenu sans discussion de ces moyens est fragile et vous expose à repartir pour plusieurs années.

En procédure collective, informez le mandataire ou le commissaire à l’exécution du plan de l’existence d’écritures antérieures : les délais de paiement et les condamnations fixés par un arrêt de renvoi cassé disparaissent avec lui.

Questions fréquentes

Si je ne reprends pas d'avocat devant la cour de renvoi, est-ce que je perds mon procès ?

Non. Si vous aviez comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, vous êtes réputé vous en tenir aux moyens et prétentions déjà soumis. Vos conclusions antérieures restent dans le débat et la cour de renvoi doit les examiner. En revanche, vous ne pourrez pas présenter de moyens nouveaux ni de demandes nouvelles.

La cour de renvoi m'a condamné sans parler de mes anciennes conclusions, que faire ?

Vérifiez si l'arrêt vise ou discute les conclusions que vous aviez signifiées avant la cassation. S'il ne les mentionne pas alors que vous aviez comparu devant la première cour d'appel, l'arrêt viole les articles 631 et 634 du code de procédure civile et peut être cassé sur ce seul motif, sans examen du fond du litige.

Le renvoi après cassation, c'est un nouveau procès ?

Non. Le renvoi ne crée pas une instance nouvelle. L'instruction reprend en l'état de la procédure que la cassation n'a pas atteinte. La cour de renvoi est saisie de l'entier litige tel qu'il avait été dévolu à la cour dont l'arrêt a été cassé, dans les limites de la cassation prononcée.

Mon adversaire ne se présente pas devant la cour de renvoi : puis-je obtenir gain de cause facilement ?

Non. Son absence vaut maintien de ses moyens et prétentions antérieurs, pas abandon. La cour reste saisie de ses écritures et doit y répondre. Un arrêt rendu sans discuter ces conclusions est exposé à la cassation, ce qui vous ferait perdre plusieurs années. Mieux vaut répondre point par point aux écritures adverses du précédent appel.

Que deviennent les délais de paiement accordés par un arrêt cassé en totalité ?

Ils disparaissent. La cassation en toutes ses dispositions remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt. Les condamnations, les délais de paiement et les clauses déclarées non écrites n'existent plus juridiquement. L'ensemble du litige sera rejugé par la cour de renvoi, autrement composée.

Références : 25-18.695 · 25-18695 · 2518695 · ECLI:FR:CCASS:2026:CO00610

Mots-clés

renvoi après cassation article 631 code de procédure civile article 634 code de procédure civile partie défaillante conclusions d'appel procédure civile location financière

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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