Ce que cette décision change pour vous
Quand une entreprise vous réclame plus que le devis signé, la discussion ne se joue pas sur le total mais poste par poste.
La règle dégagée ici est simple et opérationnelle :
- un poste que le devis qualifie expressément d’estimatif, avec un prix unitaire et une quantité annoncée, peut être recalculé au réel en fin de chantier ; vous devez le solde, même si le dépassement est important ;
- un poste chiffré sans mention d’estimation est un prix fixé ; l’entreprise ne peut pas le dépasser, et le juge ramène d’office la facture au montant du devis.
Conséquence pratique immédiate : avant de payer ou de contester, reprenez le devis ligne à ligne et surlignez chaque mention « estimatif », « au réel », « selon pesées ». Ce qui n’en porte pas est votre marge de contestation. Dans cette affaire, cette seule méthode a fait tomber 2 964 € de la somme réclamée.
Deuxième enseignement, plus douloureux : si la surfacturation vient d’une erreur de celui qui a chiffré les quantités — bureau d’études, assistant à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre — c’est contre lui qu’il faut agir, pas contre l’entreprise qui a exécuté. Et cette action contre le tiers obéit à des règles de procédure strictes : ici, elle a été déclarée irrecevable pour un défaut de signification.
Les faits
Une exploitation agricole possédait un bâtiment endommagé par des intempéries, qu’il fallait démolir. Le bâtiment contenait de l’amiante.
L’exploitation confie une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un bureau d’études. Celui-ci sélectionne une entreprise de désamiantage et chiffre les quantités : 8 tonnes de gravats contaminés, 22 tonnes de plaques d’amiante-ciment, soit 30 tonnes au total.
Sur cette base, l’entreprise de désamiantage établit un devis, accepté le 7 octobre 2020. Le devis précise, en toutes lettres, que les tonnages de déchets et le nombre de transports sont un estimatif, que le décompte final se fera « au réel » sur présentation des bordereaux de suivi des déchets amiantés et des tickets de pesée, et il indique le prix à la tonne.
Les travaux s’achèvent le 30 juin 2021. Deux factures sont émises. Après un premier paiement de 48 636 € TTC, il reste dû 22 200,48 € TTC. L’exploitation ne paie pas. Elle explique par courriel avoir été mal indemnisée par son assurance, qui s’était fondée sur le devis et non sur la facture finale.
L’entreprise assigne. Le tribunal de commerce la déboute intégralement et la condamne aux dépens. Elle fait appel. Le liquidateur de l’exploitation, de son côté, appelle en garantie le bureau d’études, à qui il reproche une erreur d’estimation de 88 % et un défaut de mise en garde.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
La première : une entreprise peut-elle facturer plus que son devis, et dans quelle mesure ? Autrement dit, jusqu’où le devis engage-t-il le prix quand le chantier révèle des quantités supérieures ?
La seconde : le client qui estime que le dépassement résulte d’une erreur de chiffrage commise par son assistant à maîtrise d’ouvrage peut-il se retourner contre lui en appel, alors que ce dernier n’a pas constitué avocat et que la déclaration d’appel est caduque à son égard ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur le prix, la cour part du principe de force obligatoire du contrat.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Elle relève que le devis mentionnait clairement le caractère estimatif des tonnages, le mode de décompte final (bordereaux et tickets de pesée) et le prix unitaire à la tonne. Le client était donc « mis en mesure d’estimer le prix ». Il ne s’agissait pas d’un marché forfaitaire. Le dépassement de tonnage se paie.
La cour écarte aussi la critique portant sur le chiffrage : l’exploitation reconnaissait elle-même dans ses écritures que l’estimation des tonnages avait été faite par le bureau d’études et que le devis avait été établi sur ces pièces. On ne peut donc pas reprocher à l’entreprise de désamiantage d’avoir mal exécuté une prestation qui ne relevait pas d’elle.
Mais la cour ne s’arrête pas là. Elle vérifie chaque poste :
- poste « engins mécanisés » : inclus dans le poste installation prévu au devis à 17 850 € HT, déjà facturé 12 625 € HT. Le solde de 4 475 € HT ne dépasse pas le devis : il est dû ;
- poste « métrologie » : prévu au devis à 6 270 € TTC, facturé 6 945 € HT. Le devis ne le qualifiait pas d’estimatif. Il est ramené au devis, soit 2 064 € de moins ;
- poste « chantier » : prévu à 35 065 € HT, facturé 35 815 € HT. Pas davantage d’indication d’estimation. Réduction de 900 €.
Le solde passe ainsi de 22 200,48 € à 19 236,48 € TTC, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 6 octobre 2022.
Sur l’appel en garantie contre le bureau d’études, la cour admet d’abord sa possibilité : un intimé à l’égard duquel l’appel est caduc reste partie intimée face au co-intimé qui forme un appel incident contre lui. Mais elle rappelle qu’au titre des articles 14 et 324 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Les conclusions comportant un appel incident contre une partie non constituée doivent lui être signifiées. La preuve de cette signification n’ayant pas été rapportée, malgré une note en délibéré expresse de la cour, les demandes contre le bureau d’études sont déclarées irrecevables.
- Un poste de devis expressément qualifié d'estimatif, avec prix unitaire, se refacture au réel : le dépassement est dû.
- Un poste chiffré sans mention d'estimation est plafonné au devis : le juge ramène la facture au montant initialement prévu, poste par poste.
- L'appel en garantie contre une partie non constituée en appel doit lui être signifié, à peine d'irrecevabilité des conclusions.
Ce qu’il faut faire concrètement
Reprenez le devis signé et confrontez-le à la facture, ligne par ligne, dans un tableau à trois colonnes : montant devis, montant facturé, mention « estimatif » oui/non. C’est exactement le raisonnement que suit le juge.
Exigez les pièces justificatives des postes estimatifs : tickets de pesée, bordereaux de suivi, bons de transport. S’ils ne sont pas produits, contestez le décompte au réel.
Contestez les factures par écrit dès leur réception. Le silence prolongé face à des relances et à une mise en demeure affaiblit la position, et fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Ne fondez jamais un refus de payer sur une mauvaise indemnisation par votre assureur : l’entreprise qui a exécuté les travaux n’est pas partie à votre contrat d’assurance.
Si la surfacturation vient d’une erreur de chiffrage d’un bureau d’études ou d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, agissez contre lui — mais vérifiez la procédure : s’il n’a pas constitué avocat en appel, faites signifier vos conclusions par commissaire de justice et conservez l’acte. Sans cette signification, votre recours tombe sans examen au fond.
Deux leviers existaient. Le premier a fonctionné et pouvait aller plus loin : l'analyse poste par poste du devis a fait tomber 2 964 €, parce que métrologie et chantier n'étaient pas annoncés comme estimatifs. Une contestation chiffrée de chaque ligne dès réception des factures, assortie d'une demande des tickets de pesée et des bordereaux de suivi, aurait pu élargir cette brèche. Le second levier a été perdu sur un point purement procédural : l'appel en garantie contre le bureau d'études, auteur du chiffrage erroné, était recevable dans son principe malgré la caducité partielle, mais les conclusions n'ont pas été signifiées à cette partie non constituée. Une signification par commissaire de justice, dont la cour a expressément demandé la preuve par note en délibéré, aurait permis un examen au fond de la responsabilité du chiffreur.