Ce que cette décision change pour vous
Si votre entreprise est en sauvegarde ou en redressement et qu’un tiers s’est porté caution de l’une de vos dettes — banque, société de cautionnement, associé —, attendez-vous à voir deux déclarations de créance pour une seule dette : celle du créancier garanti, et celle de la caution qui n’a encore rien payé.
C’est légal. L’article L. 622-34 du code de commerce autorise expressément la caution à déclarer avant paiement, pour sauvegarder son recours. Sa créance est alors admise « à échoir », c’est-à-dire conditionnelle : elle ne deviendra exigible que si la caution paie effectivement.
Trois réflexes immédiats :
- Vérifiez l’état des créances ligne par ligne. Une même dette peut y figurer deux fois sans que cela constitue une double condamnation, mais le montant global de votre passif déclaré s’en trouve mécaniquement gonflé, ce qui pèse sur la négociation de votre plan.
- Ne comptez pas sur votre plan pour faire tomber la déclaration. L’adoption d’un plan de sauvegarde ne purge pas le passif : elle le réaménage. Une créance ne peut être traitée par le plan que si elle a d’abord été déclarée et admise.
- Si vous contestez la dette principale, ne vous contentez pas de l’annoncer. C’est ici que l’affaire s’est jouée.
Les faits
Une société exploitant une cuisiniste prend à bail un local commercial par acte notarié du 27 janvier 2023. L’article 9 du bail prévoit un cautionnement. Le 20 juillet 2023, une banque se porte caution solidaire du preneur à hauteur de 16 000 € au profit de la SCI bailleresse.
Le 16 septembre 2024, la société preneuse est placée en sauvegarde. Le 30 octobre 2024, la banque déclare sa créance au mandataire judiciaire, en y incluant son engagement de caution. Elle n’a pourtant rien versé : le bailleur lui réclame le paiement, la société s’y oppose.
La société locataire affirme être en litige avec son bailleur devant le tribunal judiciaire de Lyon, sur le montant des charges et sur la nullité du bail au regard des règles d’urbanisme commercial. Elle ajoute qu’elle bénéficie d’un plan de sauvegarde prévoyant le remboursement des créances bancaires en dix annuités, et que ce plan est respecté.
Le 9 juillet 2025, le juge-commissaire rejette la créance de 16 000 €. La banque fait appel. Le mandataire et l’administrateur ne constituent pas avocat.
La question posée à la Cour
Une caution qui n’a encore rien payé peut-elle faire admettre sa créance au passif du débiteur principal, alors que celui-ci bénéficie d’un plan de sauvegarde et conteste par ailleurs la dette garantie devant une autre juridiction ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions et admet la créance de 16 000 € à échoir et à titre chirographaire.
Elle rappelle d’abord le texte :
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel. (article L. 622-34 du code de commerce)
La créance dont la caution dispose par subrogation contre le débiteur principal est celle du créancier garanti. Elle peut donner lieu à une admission distincte au passif, au profit de la caution subrogée dans les droits du bailleur.
Sur le plan de sauvegarde, la cour est nette : il est indifférent à l’admission des créances. Mieux, la société invoquait le fait que le plan prévoit un remboursement des créances bancaires en dix annuités — argument qui se retourne contre elle, puisque ce traitement suppose que la créance ait été au préalable déclarée et admise. Au surplus, la société ne justifiait pas que les créances garanties aient été intégrées au plan.
Sur le litige pendant devant le tribunal judiciaire de Lyon, la cour constate que la société l’invoque sans en justifier. Et quand bien même ce contentieux existerait, son issue n’est pas connue : le bail n’a pas été annulé, le cautionnement non plus. La banque était donc toujours engagée en qualité de caution au jour de l’ouverture de la procédure collective. C’est cette date qui fixe la photographie du passif.
- La caution qui n'a pas encore payé peut déclarer sa créance au passif du débiteur principal : l'article L. 622-34 l'y autorise expressément, et l'admission est prononcée « à échoir ».
- L'existence d'un plan de sauvegarde, même respecté, ne fait pas obstacle à l'admission d'une créance : le plan organise le paiement de créances préalablement admises, il ne les éteint pas.
- Invoquer un litige pendant sur la validité du contrat garanti ne suffit pas : il faut en justifier par pièces, et tant que le contrat n'est pas annulé, l'engagement de caution subsiste.
Ce qu’il faut faire concrètement
Produisez les pièces du litige parallèle, pas son récit. Si vous contestez la dette garantie devant une autre juridiction, versez au débat l’assignation, l’avis d’audience, les conclusions. Sans ces pièces, le juge considère que le litige n’est pas établi — et même établi, il faut lui demander d’en tirer une conséquence procédurale.
Demandez au juge-commissaire de constater qu’une instance est en cours. L’article L. 624-2 lui donne trois options : admettre, rejeter, ou constater qu’une instance est en cours. Cette troisième voie suspend l’examen au fond et préserve votre contestation, au lieu de laisser le juge trancher au vu du seul acte de cautionnement. Formulez-la expressément dans vos observations.
Opposez la contestation sérieuse. Le juge-commissaire ne peut statuer sur un moyen opposé à l’admission qu’« en l’absence de contestation sérieuse » et dans les limites de la compétence matérielle de son tribunal. Une nullité de bail fondée sur l’urbanisme commercial, pendante devant un tribunal judiciaire, est un terrain naturel pour soulever l’incompétence.
Vérifiez la qualité du créancier et la personne de la caution. Les règles sur l’opposabilité du plan aux garants ne jouent pas de la même façon selon que la caution est une personne physique ou une personne morale. Ce point se vérifie dès la réception de la déclaration, pas à l’audience d’appel.
Faites le tri dans l’état des créances dès son dépôt. Le délai pour réclamer est court. Chaque ligne admise à échoir conditionne le dividende que vos autres créanciers accepteront.
Deux leviers n'ont pas été exploités. D'abord la preuve : la société annonçait un litige pendant devant le tribunal judiciaire sur le montant des charges et la nullité du bail, mais la cour relève qu'elle n'en justifiait pas. L'assignation et les conclusions du contentieux parallèle auraient permis de demander au juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 624-2, de constater qu'une instance est en cours — ce qui suspend l'examen au fond — ou de retenir une contestation sérieuse échappant à sa compétence matérielle. Ensuite le plan : la société invoquait son plan de sauvegarde sans démontrer que les créances garanties y étaient intégrées, et l'argument des dix annuités s'est retourné contre elle. Une défense centrée sur l'article L. 626-11 et la qualité de personne morale de la caution restait également à développer.