Ce que cette décision change pour vous
Vous avez garanti un prêt de votre société et la banque vous poursuit aujourd’hui personnellement. Cette décision montre que la partie n’est pas jouée.
Trois enseignements immédiats.
Premier point : la disproportion se mesure au jour de la signature. Comparez le montant de votre engagement à ce que vous aviez déclaré dans la fiche de renseignements : revenus annuels, patrimoine net de dettes, charges. Ici, 195 000 € d’engagement contre 28 000 € de revenus déclarés et un bien immobilier indivis largement grevé d’un crédit. La cour y ajoute l’endettement global, y compris un cautionnement antérieur de 195 000 € consenti à la même banque quelques mois plus tôt. Ce cautionnement antérieur pèse lourd : la banque en avait forcément connaissance, puisqu’elle l’avait elle-même reçu.
Deuxième point : même disproportionné, l’engagement redevient exigible si votre patrimoine du jour de l’assignation suffit à payer. Mais c’est à la banque de le prouver. Si elle se contente d’affirmer que votre maison a pris de la valeur ou que vous détenez des parts dans telle ou telle société, sans chiffres ni pièces, elle échoue. C’est exactement ce qui s’est produit.
Troisième point, moins confortable : la renonciation au bénéfice de division n’exige aucune mention manuscrite. Un paraphe au bas des conditions générales suffit. Ne comptez pas sur ce terrain pour faire diviser les poursuites entre co-cautions.
Vérifiez donc immédiatement deux choses dans votre dossier : la fiche de renseignements signée à l’époque, et l’existence d’engagements de caution antérieurs auprès du même établissement.
Les faits
En juin 2017, une EURL emprunte 150 000 € auprès d’une banque. Le même jour, son co-gérant se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de 195 000 €, pour 72 mois. Un second co-gérant et une société du groupe s’engagent également.
Trois mois plus tôt, en mars 2017, le même gérant avait déjà signé un cautionnement omnibus de 195 000 € auprès de cette même banque, en garantie d’une autre société du groupe. Une fiche de renseignements datée de mars 2017 indiquait des revenus 2016 de 28 000 €, un bien immobilier en indivision estimé 350 000 € avec 280 000 € de capital restant dû, 37 000 € d’épargne, un prêt bancaire de 6 000 € par an, deux enfants à charge.
La société emprunteuse est placée en redressement en 2019 par extension de la procédure de la société mère, puis en liquidation judiciaire en février 2022. La créance bancaire est admise pour 80 383,20 €.
En avril 2022, la banque met le gérant en demeure. En septembre 2022, elle l’assigne. Le tribunal de commerce le condamne à payer 80 383,20 €, avec un délai d’un an. Il fait appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
La première : la caution peut-elle exiger que la banque divise ses poursuites entre les co-cautions, faute de mention manuscrite de renonciation au bénéfice de division ?
La seconde, décisive : un engagement de 195 000 € souscrit par un gérant déclarant 28 000 € de revenus annuels, déjà caution pour 195 000 € auprès du même établissement, est-il manifestement disproportionné ? Et, dans l’affirmative, la banque démontre-t-elle que le patrimoine de la caution, au jour où elle l’assigne, lui permet malgré tout de payer ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la division des poursuites, le moyen échoue. Le bénéfice de division relève de l’article 2303 du code civil, qui n’impose aucune mention manuscrite. Le gérant avait paraphé les conditions générales, dont l’article 2 stipulait la renonciation aux bénéfices de discussion et de division. La renonciation est valable.
Sur la disproportion, la caution l’emporte.
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La cour applique un raisonnement en deux temps.
Au jour de la signature, elle retient les revenus réels établis par l’avis d’imposition 2018 — 41 762 € — plutôt que les 28 000 € déclarés, car la caution ne peut invoquer une situation pire que celle qu’elle a annoncée. Elle intègre aussi à l’actif des parts sociales omises de la fiche patrimoniale, évaluées 173 910 € dans un contrat d’apport, la banque ayant le droit de prouver a posteriori l’existence d’actifs non déclarés. Mais au passif figurent le crédit immobilier de 280 000 €, le prêt annuel de 6 000 € et surtout le cautionnement omnibus de 195 000 € de mars 2017, dont la banque avait nécessairement connaissance. Conclusion : disproportion manifeste.
Au jour de l’assignation, la banque devait prouver le retour à meilleure fortune. Elle affirme que le bien immobilier s’est valorisé, sans le démontrer. Elle invoque la revente d’un bien à 300 000 € en septembre 2018 : le décompte du notaire établit que la caution n’a perçu que 68 814,60 €. Elle cite quatre sociétés dans lesquelles la caution détiendrait des parts, sans en établir ni l’existence ni la valeur : l’une n’a été immatriculée qu’en 2023, après l’assignation, deux n’étaient pas détenues personnellement, et la holding qui les portait affichait un résultat net négatif de 3 814 €. Le tableau d’amortissement montrait 255 705,94 € de capital restant dû au jour de l’assignation.
La banque est déboutée de l’intégralité de sa demande en paiement et condamnée aux dépens.
- Un cautionnement antérieur souscrit auprès du même établissement entre nécessairement dans le calcul de l'endettement global : la banque ne peut prétendre l'ignorer.
- La preuve que le patrimoine actuel de la caution permet de payer pèse sur la banque, et s'apprécie au jour de l'assignation. Des affirmations sur des participations sociales sans bilan ni évaluation ne suffisent pas.
- La renonciation au bénéfice de division n'exige aucune mention manuscrite : un paraphe sur les conditions générales la rend opposable.
Ce qu’il faut faire concrètement
Réclamez la fiche de renseignements. Demandez à la banque la copie de la fiche patrimoniale signée lors de l’engagement. C’est le document de référence pour apprécier la disproportion.
Recensez tous vos cautionnements antérieurs. Chacun de ceux consentis au même créancier, ou dont il pouvait avoir connaissance, s’ajoute à votre passif et aggrave la disproportion.
Produisez le tableau d’amortissement de vos crédits immobiliers à la date exacte de l’assignation. C’est cette date qui compte, pas celle du jugement.
Contestez pièce par pièce les actifs allégués par la banque. Extrait Kbis pour une société créée après l’assignation, répartition exacte du capital pour une participation détenue via une holding, bilan pour la valeur réelle. Chaque affirmation non chiffrée de la banque tombe.
N’attendez rien du bénéfice de division si vous avez paraphé les conditions générales. Concentrez l’argumentation sur la disproportion, le défaut de mise en garde ou la perte du bénéfice de subrogation.
Produisez vos avis d’imposition récents, y compris ceux montrant l’absence de revenus propres au sein du foyer fiscal.
