Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez cautionné un prêt professionnel et que la société a été liquidée, vous serez appelé en paiement, parfois sept ou dix ans plus tard, souvent par un cessionnaire de créance et non plus par votre banque d’origine.
Votre meilleure défense reste la disproportion manifeste du cautionnement à vos biens et revenus au jour où vous l’avez signé. Mais cette décision rappelle une mécanique probatoire qui se joue entièrement sur les pièces : c’est à vous de démontrer quelle était votre situation financière à la date de la signature. Pas à la banque de prouver qu’elle vous a interrogé.
Conséquence pratique immédiate : les documents qui font gagner ce procès sont ceux de l’époque — avis d’imposition de l’année du cautionnement, bulletins de salaire, relevés de comptes, actes de propriété, tableaux d’amortissement des crédits alors en cours, estimations immobilières contemporaines. Si vous êtes aujourd’hui caution d’un prêt professionnel, archivez ce dossier maintenant. Dix ans plus tard, ces pièces sont très difficiles à reconstituer, et sans elles l’argument tombe.
Deuxième point à vérifier : les engagements souscrits après la date du cautionnement litigieux ne comptent pas. On n’apprécie pas la disproportion au regard de dettes nées plus tard. Cela joue parfois en votre faveur.
Troisième point : une demande de délais de paiement ne s’improvise pas. Elle est plafonnée à deux ans et doit s’appuyer sur un échéancier chiffré.
Les faits
En février 2012, une société d’exploitation d’un commerce de presse emprunte 110 000 euros auprès d’une caisse de Crédit agricole pour acquérir un fonds de commerce, remboursables en 84 mois. Le même jour, le gérant et son associée se portent chacun caution solidaire, à hauteur de 143 000 euros, pour 144 mois.
Premier incident de paiement en mai 2016. Quelques jours plus tard, le tribunal de commerce ouvre un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire en mars 2017. La banque déclare sa créance à la procédure.
En novembre 2017, elle cède cette créance à un fonds de recouvrement. Ce dernier assigne les deux cautions en 2023 et réclame 86 940,62 euros, solde du prêt après imputation de 13 000 euros de règlements reçus.
Le tribunal de commerce les condamne. Elles font appel. Le gérant soutient que son cautionnement était manifestement disproportionné en 2012, reproche à la banque de ne s’être jamais enquise de sa situation, et demande à titre subsidiaire trois ans pour payer.
La question posée à la Cour
Quand une banque n’a fait remplir aucune fiche de renseignements patrimoniaux au moment où elle a pris le cautionnement, qui supporte la charge de prouver la disproportion : la caution, ou le créancier qui a négligé de s’informer ?
Et accessoirement : un bien mis en vente mais non encore vendu entre-t-il dans le patrimoine qu’on prend en compte au jour où la caution est appelée ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour applique l’article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat de 2012 :
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Le raisonnement se déroule en deux temps, et la répartition de la preuve suit cette logique.
Premier temps : la disproportion à la signature. La preuve incombe à la caution. Elle doit fournir tous les éléments permettant au juge d’apprécier le caractère excessif de l’engagement au regard de son patrimoine à cette date — y compris la consistance et l’évaluation de son patrimoine immobilier, immeubles comme parts sociales.
Second temps, seulement si la disproportion est établie : il revient alors au créancier de démontrer que, au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face.
Ici, la cour relève expressément qu’aucune fiche de renseignements n’avait été établie lors de la signature. Elle en tire une conséquence que beaucoup de cautions n’anticipent pas : cette absence ne dispense pas la caution de prouver sa situation réelle de février 2012. Le couple n’ayant produit aucune pièce sur ses revenus et son patrimoine à cette date, le premier verrou ne s’ouvre pas et le débat s’arrête là.
Le créancier, lui, avait versé aux débats une fiche de synthèse de la publicité foncière, une estimation immobilière de 185 000 euros sur l’habitation, et une attestation notariée faisant état d’une offre d’achat acceptée de 225 000 euros pour un fonds de commerce et 200 000 euros pour les murs. La cour écarte l’objection tirée de ce que ces biens ne sont pas encore vendus : l’absence de réalisation ne prive pas la caution de leur valeur.
Sur les délais, la cour applique l’article 1343-5 du code civil : le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années. Une demande de trois ans est hors du texte. Et surtout, aucune offre concrète d’apurement n’était proposée. La demande est rejetée.
Seule retouche obtenue en appel : la condamnation aux frais irrépétibles, prononcée solidairement en première instance, devient in solidum, la solidarité ne se présumant pas.
- La caution doit prouver elle-même sa situation patrimoniale au jour de la signature : l'absence de fiche de renseignements établie par la banque ne renverse pas cette charge.
- Les engagements souscrits après le cautionnement litigieux n'entrent pas dans l'appréciation de la disproportion.
- Un bien mis en vente mais non vendu compte dans le patrimoine apprécié au jour où la caution est appelée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Reconstituez le dossier de l’année de signature avant toute chose. Demandez à l’administration fiscale copie de vos avis d’imposition de l’année du cautionnement et de la précédente — ils sont archivés. Récupérez auprès de vos banques les relevés annuels et les tableaux d’amortissement des prêts alors en cours. Sortez l’acte d’acquisition de votre résidence et faites estimer sa valeur à cette date, pas aujourd’hui.
Listez le passif de l’époque, pas seulement l’actif. Crédit immobilier en cours, autres cautionnements déjà signés, pensions : c’est le net qui se compare au montant garanti.
Vérifiez le montant réclamé poste par poste. Décompte, imputation des répartitions reçues de la liquidation, point de départ des intérêts, déchéance éventuelle du droit aux intérêts faute d’information annuelle de la caution.
Contrôlez la chaîne de la créance. Quand un fonds poursuit à la place de la banque, demandez la production du bordereau de cession et la preuve qu’il vous a été rendu opposable.
Si vous demandez des délais, ne dépassez jamais vingt-quatre mois et joignez un échéancier chiffré, adossé à vos revenus réels et à un justificatif de charges. Une demande nue, sans proposition de paiement, est rejetée.
Le dossier se perd sur un point unique : aucune pièce sur la situation financière de février 2012. Avis d'imposition 2011 et 2012, bulletins de salaire, relevés bancaires, tableaux d'amortissement des crédits alors en cours, acte de propriété avec estimation contemporaine — ces documents se récupèrent auprès de l'administration fiscale et des banques, et le débat aurait alors porté sur la comparaison entre un engagement de 143 000 euros et un patrimoine net réel. Deux autres leviers n'apparaissent pas discutés : la déchéance du droit aux intérêts faute d'information annuelle de la caution, et le contrôle de l'imputation des répartitions de la liquidation sur le décompte. Enfin, la demande de délais, limitée à vingt-quatre mois et assortie d'un échéancier chiffré, avait une chance réelle d'aboutir.
