Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes fournisseur d’un groupe et vous recevez, un jour, un appel d’offres pour une prestation que vous assurez depuis des années. Cette décision vous dit deux choses.
D’abord : recourir à un appel d’offres est licite, mais ne supprime pas l’obligation de préavis. Le client qui met en concurrence son fournisseur historique doit lui laisser un délai de prévenance suffisant, que ce fournisseur perde l’appel d’offres ou qu’il ne réponde pas. Le donneur d’ordre ne peut pas se retrancher derrière le silence du fournisseur pour dire que la rupture vient de lui.
Ensuite : la relation peut être établie avec la société mère, même si vos factures sont émises aux filiales. Le principe reste que les relations nouées avec une filiale n’engagent pas la maison mère. Mais quand la mère centralise les commandes, les livraisons et les négociations, et que les filiales n’ont aucun poids décisionnel, c’est elle qui est tenue du préavis — et c’est le volume d’affaires de tout le groupe qui sert de base au calcul.
Vérifiez dès maintenant : qui signe les bons de commande que vous recevez ? Depuis quelle adresse e-mail ? Qui négocie vos tarifs ? Où livrez-vous ? Ces éléments, archivés, valent preuve.
Attention au revers de la médaille. Si vous êtes donneur d’ordre et que vous pilotez les achats de vos filiales depuis le siège, vous assumez le risque de rupture brutale pour l’ensemble du groupe.
Les faits
Un groupe de salons de coiffure, structuré autour d’une holding et d’une quinzaine d’enseignes filiales, confiait ses travaux d’impression à un imprimeur. Aucun contrat écrit, aucune exclusivité, aucun engagement de volume.
L’imprimeur, dans sa forme actuelle, n’avait été immatriculé qu’en juin 2017, après une cession de fonds de commerce en 2007 puis un apport partiel d’actif en 2018. Il soutenait que la relation remontait à 2001.
Les années 2020 et 2021 voient les salons fermer à plusieurs reprises et les commandes chuter. En juin 2021, l’imprimeur met son client en demeure. Le 1er octobre 2021, la holding lance un appel d’offres « Impressions », avec un délai de candidature jusqu’au 15 octobre. L’imprimeur répond le 14 octobre pour s’étonner : il travaille pour ce client depuis des années et n’a reçu aucune annonce de fin de relation. Il ne dépose pas de dossier.
Le 21 décembre 2021, la holding lui écrit qu’en ne répondant pas il s’est lui-même exclu, qu’un autre prestataire a été retenu. Plus aucune commande à partir du 1er janvier 2022.
Le tribunal de commerce de Paris lui alloue 78 340,90 € en juin 2023. Les deux parties font appel.
La question posée à la Cour
Trois questions, en réalité.
La relation est-elle « établie » au sens de la loi, alors que le fournisseur actuel est né en 2017 et que les flux ont connu des creux ?
Cette relation lie-t-elle la société mère, alors que les commandes et factures étaient identifiées filiale par filiale ?
Et surtout : un appel d’offres auquel le fournisseur ne répond pas transforme-t-il la rupture en abandon volontaire, ou le donneur d’ordre reste-t-il tenu d’un préavis ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour écarte d’abord la période 2001-2007. Le fournisseur n’a pas démontré que les enseignes de coiffure faisaient partie de la clientèle cédée en 2007 : l’acte excluait la « clientèle grande distribution » sans la définir, et les livres comptables du cédant montraient qu’il avait conservé d’autres clients. La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas reprise automatique des relations commerciales du cédant.
En revanche, les grands livres de 2008 à 2022 établissent une continuité de flux. La relation est jugée établie de 2008 à 2021, soit treize ans.
Sur le groupe, la cour rappelle la règle :
les relations nouées avec les filiales ne s’étendent pas à la société mère, s’agissant de personnalités morales autonomes et distinctes, sauf en cas d’immixtion fautive prouvée ou de confusion d’intérêts
Mais ici, trois personnes passaient toutes les commandes depuis des adresses e-mail « provalliance », avec cette mention en signature, pour l’ensemble des enseignes indifféremment. Les livraisons se faisaient à une adresse unique. Aucun contrat ne permettait d’apprécier le rôle propre de chaque filiale. Et c’est la mère qui a lancé l’appel d’offres, intitulé explicitement du nom des deux sociétés. La cour en déduit que les filiales étaient dépourvues de toute autonomie et que la mère était l’unique interlocuteur.
Sur la brutalité, le raisonnement est net : le client restait libre de recourir à un appel d’offres, mais il devait un délai de prévenance suffisant en cas de non-réponse comme en cas de perte. La rupture, totale au 1er janvier 2022, est brutale.
- Le recours à un appel d'offres est libre, mais il n'exonère pas du préavis : le fournisseur historique qui ne répond pas ou qui perd a droit à un délai de prévenance.
- La société mère qui centralise les commandes, les livraisons et la négociation répond de la rupture pour toutes ses filiales, privées de pouvoir décisionnel.
- La cession d'un fonds de commerce ou un apport partiel d'actif ne transmet pas automatiquement l'ancienneté des relations commerciales : elle doit être prouvée pièce par pièce.
Sur le chiffrage, la cour retient douze mois de préavis, compte tenu de treize ans de relation, du secteur de l’imprimerie et d’un flux représentant 20 % du chiffre d’affaires du fournisseur. Elle valide la méthode des premiers juges — chiffre d’affaires moyen sur quatre ans, soit 321 662,50 €, marge sur coûts variables de 48,71 % — mais sur douze mois au lieu de six : 156 682 €, plus 8 000 € au titre des frais de procédure.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous recevez un appel d’offres d’un client historique. Répondez par écrit, même si vous ne candidatez pas, en rappelant l’ancienneté de la relation et en demandant si le client entend y mettre fin. Ce courriel a été déterminant ici. Et candidatez malgré tout : ne pas répondre ne fait pas perdre le droit au préavis, mais cela affaiblit la position.
Constituez votre dossier d’ancienneté. Sortez vos grands livres sur l’ensemble de la période, année par année, client par client. C’est sur ces pièces, et non sur des attestations générales, que la durée de la relation a été fixée à treize ans. Faites certifier les tableaux de chiffre d’affaires par votre expert-comptable.
Si vous avez repris un fonds ou reçu un apport d’actif, vérifiez que l’acte identifie nommément les clients transmis. Une clause d’exclusion non définie suffit à faire perdre plusieurs années d’ancienneté.
Archivez les traces de centralisation. En-têtes de courriels, signatures, adresses de livraison, interlocuteurs uniques : ce sont ces éléments qui permettent de remonter jusqu’à la holding.
Calculez votre exposition. Multipliez votre chiffre d’affaires annuel moyen avec ce client par votre taux de marge sur coûts variables, puis par le nombre de mois de préavis dû. Si la crise sanitaire a déformé un exercice, demandez une moyenne sur quatre ans.
Si vous êtes donneur d’ordre, et que votre siège pilote les achats de toutes vos entités, notifiez la rupture par écrit avec un préavis calé sur l’ancienneté la plus longue du groupe. Un préavis de dix-huit mois met à l’abri de toute contestation sur sa durée.
