Ce que cette décision change pour vous
Si votre société loue un véhicule professionnel en location longue durée et que des loyers sont restés impayés, cette décision vous indique précisément où se situent les marges de discussion — et où il n’y en a pas.
Trois enseignements immédiats.
Le loueur ne récupère que ce qu’il demande correctement. Ici, l’organisme de crédit réclamait des intérêts au triple du taux légal. La cour les refuse : le contrat ne prévoyait ce taux majoré qu’en cas de mise en œuvre d’une clause pénale, que le loueur n’avait pas invoquée. Seul le taux légal s’applique. Sur plusieurs dizaines de milliers d’euros et plusieurs années, l’écart est considérable.
Les frais de recouvrement ne se présument pas. La demande de remboursement des frais de lettre recommandée est rejetée : aucun texte ne met ces frais à la charge du locataire débiteur. Vérifiez chaque ligne du décompte adverse : tout poste sans fondement contractuel ou légal tombe.
Un décompte mal chiffré est corrigé d’office. Le loueur réclamait 4 936,53 € d’arriérés et une pénalité de 8 % calculée sur ce montant. La cour retient 4 855,60 € (8 loyers de 606,95 €) et ramène la pénalité à 388,44 €, « ce chiffrage n’étant pas justifié ». Le juge recalcule à partir des pièces, pas à partir du tableau du créancier.
En revanche, deux points coûtent cher au locataire. La crise sanitaire ne dispense pas de payer : elle peut justifier un report convenu entre les parties, elle ne permet pas d’échapper aux obligations. Et surtout, tant que le véhicule n’est pas rendu, une indemnité mensuelle d’immobilisation continue de courir.
Les faits
En juin 2019, une SARL signe un contrat de location longue durée pour un véhicule Lexus : 36 mensualités de 606,95 €. Le véhicule est livré fin juillet 2019, les conditions générales signées le même jour.
À partir du 30 avril 2020, les loyers cessent d’être payés. Ils le restent jusqu’au 30 novembre 2020 — huit échéances. Le 7 décembre 2020, le loueur propose un échelonnement et accepte de poursuivre la relation contractuelle, alors même qu’une résiliation avait été envisagée au 8 décembre 2020.
L’accord ne produit pas ses effets : la dette continue de croître. Le 22 juillet 2021, une société de recouvrement met en demeure la SARL de régler 9 792,13 € sous huit jours, sous peine de résiliation. Le courrier est présenté le 27 juillet, non réclamé. Le 4 août 2021, le loueur prend acte de la résiliation et exige le paiement ou la restitution du véhicule.
Le véhicule n’a jamais été restitué.
Le tribunal de commerce avait condamné la société à restituer le véhicule sous astreinte et à payer 14 445,42 €, en retenant une faute du loueur liée au contexte sanitaire. Le loueur a fait appel. La société locataire n’a pas comparu devant la cour.
La question posée à la Cour
Trois questions, en réalité.
Le contrat a-t-il été valablement résilié, alors que le loueur avait auparavant accepté un échelonnement et que les impayés avaient commencé pendant la crise sanitaire ?
Quelles sommes le loueur peut-il réclamer après résiliation, quand le véhicule n’a pas été rendu et ne peut donc pas être revendu ?
Le locataire qui se défend en justice sans payer commet-il une résistance abusive ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la résiliation, la cour applique la clause 14.1 : le contrat est résilié de plein droit huit jours après une mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure a été présentée le 27 juillet 2021, la résiliation est donc intervenue le 4 août 2021. L’échelonnement accepté en décembre 2020 n’a pas effacé la dette ni fait disparaître les manquements postérieurs.
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil).
La cour écarte la faute que le tribunal avait retenue contre le loueur. Le contexte sanitaire pouvait justifier une suspension ou un report convenus, pas une exonération totale.
Sur le montant, elle additionne quatre postes : 4 855,60 € d’arriérés, 388,44 € de pénalité de retard à 8 %, 11 532,05 € de loyers postérieurs à la résiliation (19 mensualités) et 36 839,98 € correspondant à la valeur vénale du véhicule, fixée par un engagement de reprise versé aux débats. Total : 53 616,07 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021 et capitalisation annuelle.
S’y ajoute une indemnité d’immobilisation de 758,69 € par mois — le loyer majoré de 25 % — à compter de la résiliation et jusqu’à la restitution effective du véhicule.
Deux demandes du loueur sont rejetées : les intérêts au triple du taux légal, faute de demande au titre de la clause pénale à laquelle ils étaient rattachés ; et l’imputation du prix de cession du véhicule, qui n’est prévue que dans un cas de figure différent de celui retenu.
Enfin, les dommages et intérêts pour résistance abusive sont refusés : exercer son droit d’agir en justice n’est pas une faute, même quand les prétentions sont infondées ou l’échec prévisible.
- Les intérêts majorés prévus par un contrat ne sont dus que si le créancier invoque la clause à laquelle ils sont rattachés : ici, le triple du taux légal est refusé faute de demande au titre de la clause pénale.
- Les frais de lettre recommandée de mise en demeure ne peuvent pas être mis à la charge du locataire débiteur : aucun texte ne le prévoit.
- Tant que le véhicule n'est pas restitué, l'indemnité mensuelle d'immobilisation — loyer majoré de 25 % — continue de courir sans plafond.
Ce qu’il faut faire concrètement
Rendez le véhicule, même si vous contestez la dette. La restitution arrête net l’indemnité d’immobilisation. Ici, elle court depuis août 2021 à 758,69 € par mois : plusieurs dizaines de milliers d’euros s’ajoutent au principal, uniquement parce que le véhicule est resté immobilisé. Contester le décompte et rendre le bien ne sont pas incompatibles.
Faites constater l’état et la date de restitution par un procès-verbal ou un bon de reprise contresigné. C’est la seule preuve qui fixe le terme de l’indemnité.
Exigez le détail ligne par ligne du décompte. Reprenez le nombre d’échéances impayées, multipliez par le loyer contractuel, vérifiez l’assiette des pénalités. Un écart de quelques dizaines d’euros sur l’assiette se répercute sur chaque poste calculé en pourcentage.
Lisez la clause indemnitaire mot à mot. Repérez à quelle hypothèse précise chaque majoration est rattachée. Une pénalité annoncée dans le contrat n’est pas due si le créancier ne se place pas sur le bon fondement.
Mettez par écrit tout accord d’échelonnement, avec un échéancier daté et signé, et conservez les preuves d’exécution. Un accord accepté puis non tenu ne neutralise pas la clause résolutoire.
Répondez aux lettres recommandées. La mise en demeure présentée et non réclamée produit ses effets : le délai de huit jours court quand même. Ne pas aller chercher le courrier ne gagne pas de temps, cela prive seulement de la possibilité de réagir dans le délai.
Comparez votre situation à la valeur vénale retenue. Lorsqu’un engagement de reprise fixe un prix, ce document sert de référence au juge. Si vous disposez d’une évaluation contraire, produisez-la avant la clôture.
La société locataire n'a pas comparu en appel : aucun moyen n'a été opposé au décompte du loueur. Plusieurs leviers restaient pourtant ouverts. La clause 14.2 prévoit que l'indemnité de résiliation est diminuée du prix de vente du bien : il était possible de soutenir que le loueur, qui disposait d'un engagement de reprise ferme à 36 840 € TTC, ne pouvait cumuler la valeur vénale intégrale et dix-neuf loyers postérieurs sans aucune déduction. Une demande de réduction de l'indemnité, manifestement excessive au regard du préjudice réel, pouvait être formée sur le terrain des clauses pénales. Les règlements de 2 630,11 € évoqués au dossier méritaient d'être justifiés par des relevés bancaires. Enfin et surtout, la restitution du véhicule aurait arrêté l'indemnité d'immobilisation de 758,69 € par mois, qui court depuis août 2021.