Ce que cette décision change pour vous
Si votre entreprise est en sauvegarde ou en redressement et qu’une banque a déclaré au passif plus que le capital restant dû, deux postes doivent être examinés séparément. Ils n’obéissent pas à la même règle.
Premier poste : les indemnités forfaitaires (indemnité d’exigibilité anticipée, indemnité de production, pénalité de résiliation). Quand le contrat les déclenche parce qu’une procédure collective est ouverte, elles sont réputées non écrites. Elles ne sont pas admises au passif, même « pour mémoire ». Ici, 5 % du capital restant dû ont ainsi disparu de la déclaration.
Second poste : les intérêts de retard majorés. Ils survivent, à une condition : que la clause sanctionne tout impayé, quelle qu’en soit la cause, sans viser la procédure collective. Et pour un prêt conclu pour un an ou plus, l’ouverture de la procédure n’arrête pas le cours des intérêts — la majoration comprise.
Trois réflexes immédiats. Relisez la clause de déchéance du terme de vos contrats de prêt : si une indemnité est rattachée à l’hypothèse « sauvegarde, redressement ou liquidation », elle est contestable. Relisez la clause d’intérêts de retard : si elle ne parle que de retard de paiement, la contester sur ce terrain est voué à l’échec. Enfin, vérifiez la capitalisation : les intérêts échus de ces créances ne peuvent pas produire eux-mêmes des intérêts, et c’est un chef d’admission à faire tomber systématiquement.
Les faits
En octobre 2013, une banque consent un prêt de 576 329 € à une pharmacie, remboursable en 144 mensualités au taux de 2,49 %. Un avenant de février 2021 rééchelonne la dette sur 102 mois au taux de 1,45 %.
La société est placée en sauvegarde le 24 octobre 2024. La banque déclare 184 319,13 € à échoir, à titre privilégié, outre les intérêts de retard au taux majoré de 4,45 % (1,45 % + 3 points) et une indemnité contractuelle de 5 % pour mémoire.
Le mandataire judiciaire admet le capital, mais conteste les intérêts de retard et l’indemnité d’exigibilité anticipée. La banque maintient sa déclaration. Un plan de sauvegarde est arrêté en septembre 2025.
Le juge-commissaire rejette les intérêts de retard : selon lui, la majoration est provoquée par la sauvegarde, donc elle aggrave les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure. Il omet de statuer sur l’indemnité de 5 %. La banque fait appel.
La question posée à la Cour
Une clause de prêt qui alourdit la dette — majoration d’intérêts, indemnité forfaitaire — peut-elle être admise au passif d’une sauvegarde, alors que l’entreprise ne peut plus payer ses échéances antérieures en raison de l’interdiction légale des paiements ?
Autrement dit : le fait que ce soit la procédure collective qui empêche matériellement le paiement suffit-il à neutraliser la clause ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour sépare nettement les deux clauses.
Sur l’indemnité de 5 %. Le contrat prévoit quinze cas de remboursement anticipé, dont le cas m) : l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation. Et il ajoute qu’« en cas d’exigibilité anticipée ou si le Prêteur est amené à produire à un ordre amiable ou judiciaire, l’Emprunteur sera redevable d’une indemnité égale à 5 % du capital restant dû ».
La cour écarte les deux branches. L’indemnité de production est réputée non écrite : elle met des frais supplémentaires à la charge du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure. L’indemnité attachée au cas m) l’est également, pour la même raison. La cour relève que la banque avait elle-même écrit qu’elle la réclamerait si la sauvegarde était convertie en liquidation — reconnaissant ainsi qu’elle la réclamait du seul fait de cette conversion. Résultat : aucune admission, pas même pour mémoire.
Sur les intérêts de retard. La clause litigieuse vise « toute somme non payée au Prêteur à son échéance normale ou anticipée ». Aucune autre condition que le retard. La cour applique la distinction posée par la Cour de cassation :
Si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement.
Le fait générateur, ici, est le non-paiement à l’échéance, pas la sauvegarde. L’argument tiré de l’interdiction des paiements est jugé inopérant : l’article L. 622-29 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues. Et la cour ajoute une précision rassurante : si le plan est normalement exécuté, la clause, bien qu’admise, ne s’applique pas — l’admission ne vaut pas paiement.
Sur le caractère excessif. La clause est une clause pénale. Le juge-commissaire, et la cour après lui, peuvent la réduire si elle est manifestement excessive. Mais une majoration de 3 points sur un taux de 1,45 % n’est pas jugée excessive, d’autant que le taux majoré de 4,45 % reste inférieur à l’intérêt légal de 4,92 % en vigueur lors de la déclaration.
La capitalisation, en revanche, est exclue : l’article L. 622-28 interdit que les intérêts échus de ces créances produisent des intérêts.
- Toute clause qui déclenche des frais ou une indemnité du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective est réputée non écrite : elle n'est pas admise au passif, même pour mémoire.
- La clause de majoration d'intérêts qui sanctionne indistinctement tout retard de paiement reste admissible : son fait générateur est l'impayé, pas la procédure.
- Le cours des intérêts n'est pas arrêté pour les prêts d'une durée d'au moins un an, majorations comprises, mais la capitalisation des intérêts échus est interdite.
Ce qu’il faut faire concrètement
À la réception de la liste des créances déclarées, isolez ligne par ligne ce que la banque réclame : capital, intérêts conventionnels, intérêts de retard, indemnités forfaitaires. Chacune se combat avec un argument différent.
Sortez les conditions générales du prêt et relisez l’article qui organise la déchéance du terme. Repérez le cas de figure « procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation » : toute indemnité qui s’y rattache est réputée non écrite. Rédigez la contestation en citant la clause mot pour mot.
Examinez ensuite la rédaction de la clause d’intérêts de retard. Si elle mentionne la procédure collective, l’ouverture d’une procédure, la liquidation ou le redressement, attaquez-la : elle tombe. Si elle ne parle que de retard de paiement, changez de terrain.
Sur ce second terrain, deux moyens restent ouverts. Demandez la réduction de la clause pénale en démontrant un caractère manifestement excessif — comparez le taux majoré au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la déclaration ; quand le taux majoré lui est inférieur, l’argument ne portera pas. Et demandez systématiquement que l’admission soit prononcée hors capitalisation.
Enfin, respectez les délais de la procédure de vérification : la contestation du mandataire doit être suivie d’une réponse du créancier, et c’est sur cet échange que le juge-commissaire tranche. Faites figurer vos moyens dans le dispositif de vos conclusions, et pas seulement dans les motifs : le juge-commissaire avait ici omis de statuer sur l’indemnité de 5 %, et c’est le dispositif des écritures d’appel qui a permis à la cour de se saisir du point.
La défense a gagné sur l'indemnité de 5 %, écartée intégralement. Elle a perdu sur la majoration d'intérêts, et le motif du rejet indique où aurait pu se situer le levier. Deux moyens auraient mérité un étayage chiffré. D'abord, la réduction de la clause pénale : la cour la rejette en relevant que 4,45 % reste inférieur à l'intérêt légal de 4,92 %. Un calcul montrant l'impact réel de la majoration sur la trésorerie du plan, échéance par échéance, aurait déplacé le débat du taux nominal vers l'effet économique. Ensuite, l'assiette : il n'est pas démontré que la rédaction exacte de l'admission — « toute somme impayée à son échéance » — ait été discutée au regard du report d'exigibilité organisé par le plan, point sur lequel la cour ouvre pourtant une brèche en relevant que l'admission ne vaut pas paiement.
