Ce que cette décision change pour vous
Vous recevez une assignation portant sur des années d’arriérés — indemnités d’occupation, loyers, factures — avec, en pièce jointe, un dossier judiciaire qui s’étale sur dix ou quinze ans. Votre adversaire vous explique que la prescription n’a jamais couru parce qu’il a « toujours agi ». Vérifiez-le ligne par ligne : la plupart du temps, c’est faux.
Trois vérifications vous font gagner le procès avant même de discuter du fond.
D’abord, le sort de chaque référé. Une assignation en référé interrompt bien la prescription. Mais si le juge des référés rejette la demande faute d’obligation non sérieusement contestable, cette interruption est non avenue : elle est réputée n’avoir jamais existé. Le compteur des cinq ans n’a jamais été remis à zéro.
Ensuite, le sort de l’instance après cassation. Un arrêt cassé renvoie les parties devant une autre cour d’appel. Encore faut-il la saisir. Si personne ne le fait pendant deux ans, l’instance est périmée et aucun acte de cette procédure ne peut plus être invoqué. Toute la chaîne d’actes interruptifs que votre adversaire aligne dans ses conclusions s’effondre : il ne reste que le dernier jugement définitif.
Enfin, ce qui a déjà été jugé. Si une première décision a rejeté la même demande, contre vous, pour la même cause, elle vous protège définitivement, même si votre adversaire revient devant un autre tribunal avec une rédaction différente.
Dans cette affaire, l’occupant est passé d’une condamnation à 33 125 € à une irrecevabilité totale, le bailleur supportant les dépens de première instance et d’appel.
Les faits
Un bail commercial est consenti en 1985 sur un local. La propriétaire actuelle acquiert l’immeuble en 1994-1995. Le fonds de commerce est cédé en 2001 à une première société, preneuse du bail, puis en 2007 à une seconde société, qui entre dans les lieux le 1er avril 2007.
La propriétaire conteste cette seconde cession. Référé en décembre 2008 : le juge se déclare incompétent en raison d’une contestation sérieuse. Procès au fond en 2010. Par jugement du 5 décembre 2011, le tribunal déclare la cession de 2007 inopposable à la bailleresse, dit que le bail se poursuit au profit du preneur initial, et surtout refuse l’expulsion et toute indemnité d’occupation, en jugeant que le départ de l’occupant relève de la responsabilité du locataire en titre.
Appel. En 2015, la cour d’appel de Nîmes infirme partiellement, déclare la seconde société occupante sans droit ni titre et la condamne à une indemnité trimestrielle de 2 400 €. Cet arrêt est cassé en totalité le 11 mai 2017, avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier.
Personne ne saisit la cour de renvoi. L’arrêt de cassation est signifié à la bailleresse le 30 août 2017.
Deux ans plus tard, nouveau référé en expulsion : l’ordonnance du 16 octobre 2019 constate l’occupation sans titre et ordonne l’expulsion, mais refuse toute provision en raison d’une contestation sérieuse. La société quitte les lieux le 20 décembre 2019.
Le 26 novembre 2019, la bailleresse assigne au fond en paiement de plus de douze ans d’indemnités d’occupation. Le tribunal judiciaire lui accorde 33 125,57 €. La société fait appel.
La question posée à la Cour
Une bailleresse qui a multiplié les procédures pendant onze ans peut-elle se prévaloir de ces actes pour échapper à la prescription quinquennale ? Et le jugement de 2011, qui avait expressément refusé toute indemnité d’occupation, l’empêche-t-il de réclamer à nouveau la même chose ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour reprend la chaîne procédurale et la casse en deux endroits.
Le référé n’a rien interrompu. La décision qui dit n’y avoir lieu à référé faute d’obligation non sérieusement contestable n’est pas une décision sur la compétence : elle statue sur le fond du référé. L’article 2243 du code civil s’applique :
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
L’instance de renvoi est périmée. La cour d’appel de Montpellier n’a jamais été saisie et aucune diligence n’est justifiée. L’article 386 du code de procédure civile fixe la péremption à deux ans sans diligence. Le délai ayant couru, pour la partie non représentée, du jour de la signification de l’arrêt de cassation — 30 août 2017 — l’instance est périmée depuis le 30 août 2019. Et l’article 389 est sans appel : on ne peut jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ni s’en prévaloir.
Conséquence : la bailleresse ne peut invoquer aucun acte interruptif postérieur au jugement de 2011. Seule compte l’assignation du 26 novembre 2019. Tout ce qui est antérieur au 25 novembre 2014 est prescrit.
Pour le reste, la cour applique l’autorité de la chose jugée. Le jugement de 2011, devenu définitif, avait été saisi d’une demande d’indemnité d’occupation dirigée contre cette même société, et l’avait rejetée. Aucun événement postérieur n’est venu modifier la situation : le bail s’est poursuivi avec le preneur initial. Quant à l’ordonnance de référé de 2019, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal.
- Un référé rejeté pour contestation sérieuse n'interrompt pas la prescription : l'interruption est rétroactivement anéantie.
- Après cassation, l'instance d'appel se poursuit devant la cour de renvoi : deux ans sans diligence et elle est périmée, aucun de ses actes ne peut plus être invoqué.
- Une demande déjà rejetée par un jugement définitif, contre la même partie et pour la même cause, est irrecevable en cas de nouvelle saisine.
La demande reconventionnelle de la société, qui réclamait 35 000 € pour la perte de son fonds de commerce, est en revanche rejetée : aucun élément n’établit que cette perte soit imputable au comportement de la bailleresse, et des arrêts de travail ne caractérisent pas une faute.
Ce qu’il faut faire concrètement
Reconstituez la chronologie complète de toutes les procédures invoquées contre vous, décision par décision, avec le dispositif exact de chacune. C’est dans le dispositif, pas dans les motifs, que se trouvent les rejets qui vous protègent.
Repérez chaque référé rejeté. Si le juge a dit n’y avoir lieu à référé faute d’évidence, soulevez l’article 2243 : l’interruption tombe.
Vérifiez si une cassation est restée sans suite. Datez la signification de l’arrêt de cassation, comptez deux ans, et soulevez la péremption. C’est le moyen qui efface le plus d’arriérés d’un seul coup.
Ressortez les anciens jugements définitifs rendus entre les mêmes parties. Une demande identique déjà rejetée est irrecevable, et ce moyen se soulève avant tout débat au fond.
Méfiez-vous des protocoles transactionnels non finalisés. Ici, un protocole signé par une seule partie, qui prétendait renoncer au bénéfice de l’arrêt de cassation, n’a produit aucun effet. Ne laissez jamais votre adversaire fonder un décompte sur un accord non régularisé.
