Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes dirigeant et que deux procédures courent en parallèle — une poursuite pénale et une action civile du mandataire ou du liquidateur portant sur les mêmes opérations — ne comptez pas sur une suspension automatique. Le pénal ne tient plus le civil en l’état pour les actions civiles autres que l’action en réparation du dommage causé par l’infraction. Le sursis est devenu une simple faculté du juge.
Concrètement, trois enseignements à vérifier dans votre propre dossier :
- Votre demande de sursis reste recevable même tardive si l’événement qui la justifie (la convocation pénale) est survenu après vos conclusions au fond. Ici, la convocation datait du 8 juillet 2025 et les conclusions d’appel du 27 février 2025 : l’irrecevabilité soulevée par le liquidateur a été écartée.
- Tout se joue ensuite sur le caractère décisif de la décision pénale à venir. Si les faits matériels sont déjà admis par ailleurs, il ne reste rien que le juge pénal puisse apporter au juge civil.
- Vérifiez sur quel fondement exact vous êtes poursuivi. Le gérant croyait répondre d’une action en comblement de passif ; il s’agissait en réalité d’une action en responsabilité du dirigeant envers la société, fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce. Les deux ne se cumulent pas et n’obéissent pas aux mêmes règles.
Point pratique souvent décisif : une reconnaissance de dette faite pendant la préparation d’un plan de redressement vous suit ensuite dans tous les contentieux. Elle sert de preuve à l’organe de la procédure, bien après l’adoption du plan et même après sa résolution.
Les faits
Un gérant dirige un groupe de sociétés de centres de services automobiles. Un redressement judiciaire est ouvert à l’égard de la société mère, étendu en juillet 2020 à l’ensemble des sociétés du groupe.
Avant l’adoption du plan, l’administrateur judiciaire examine les flux. Il constate que des sommes encaissées en espèces auprès des clients ont été directement prélevées par le gérant au titre de sa rémunération. Il chiffre une créance globale des sociétés du groupe à 945 299,60 euros. Le gérant reconnaît devoir 278 029 euros, le surplus étant selon lui prescrit, la prescription courant à compter de mars 2017.
Le plan de redressement est adopté le 24 mars 2021. Le jugement prend acte des engagements du gérant sur sa rémunération et sur le remboursement des sommes reconnues.
Le mandataire judiciaire avait engagé devant le tribunal mixte de commerce une action en responsabilité contre le gérant. L’action est reprise par le commissaire à l’exécution du plan, puis par le liquidateur après résolution du plan. Le tribunal condamne notamment le gérant à payer 80 728,84 euros au titre de son compte courant d’associé débiteur. Appel est formé en décembre 2024.
En juillet 2025, le gérant est convoqué devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux — prélèvements personnels de 278 223 euros entre janvier 2016 et août 2019 — et pour défaut d’établissement des comptes annuels de 2017 à 2019. Il demande alors au conseiller de la mise en état de suspendre l’appel jusqu’à la décision pénale définitive.
La question posée à la Cour
Une poursuite pénale pour abus de biens sociaux, portant sur les mêmes prélèvements que ceux réclamés au civil, justifie-t-elle de suspendre le procès commercial jusqu’au jugement correctionnel ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part du texte :
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Le sursis reste possible, mais il est facultatif. Il suppose que l’action pénale en cours ait un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Premier point, favorable au gérant : la demande est jugée recevable. Le liquidateur la disait tardive et dilatoire ; la cour relève que la convocation pénale est postérieure aux conclusions d’appel au fond, ce qui justifie l’incident soulevé en cours d’instance.
Second point, défavorable : le sursis est refusé. Les prélèvements sur les comptes des sociétés du groupe ont déjà été reconnus par le gérant dans le cadre des procédures collectives. Le juge pénal n’aura donc rien à établir que le juge civil ignore. La divergence entre les montants pénaux et civils ne suffit pas.
La cour ajoute deux motifs propres au dossier. L’action n’est pas une action en comblement de passif mais une action en responsabilité du dirigeant envers la société, et ces deux actions ne se cumulent pas ; vu la succession des étapes — mandataire, commissaire à l’exécution du plan, liquidateur — il est d’une bonne administration de la justice de trancher. Enfin, l’action en remboursement du solde débiteur de compte courant d’associé relève de la prescription civile et ne peut être affectée par le sort des poursuites pour abus de biens sociaux.
- Une poursuite pénale ne suspend pas de plein droit le procès civil : le sursis est facultatif et suppose un impact décisif du pénal sur le litige civil.
- Une demande de sursis formée après les conclusions au fond reste recevable si la convocation pénale a été délivrée postérieurement à ces conclusions.
- Les faits reconnus par le dirigeant devant l'administrateur judiciaire privent la procédure pénale de tout caractère décisif : le sursis est alors refusé.
Le gérant supporte les dépens de l’incident. Le liquidateur, lui, n’obtient pas de frais d’article 700.
Ce qu’il faut faire concrètement
Datez précisément votre convocation pénale. Comparez-la à la date de vos dernières conclusions au fond. Si elle est postérieure, dites-le dans vos conclusions d’incident : c’est ce qui a fait échouer la fin de non-recevoir du liquidateur.
Ne plaidez pas l’identité de faits, plaidez l’incertitude. Le sursis ne s’obtient pas parce que les deux procédures parlent des mêmes opérations, mais parce que le juge pénal va établir quelque chose que le juge civil ne peut pas trancher seul. Identifiez le fait précis encore contesté.
Relisez tout ce que vous avez signé pendant la procédure collective. Déclarations à l’administrateur, engagements repris dans le jugement d’adoption du plan, reconnaissances de solde : ces écrits valent preuve contre vous dans les contentieux ultérieurs, y compris après résolution du plan. Avant toute reconnaissance chiffrée, mesurez sa portée au-delà du plan.
Contrôlez le fondement juridique de l’action dirigée contre vous. Responsabilité envers la société, insuffisance d’actif, remboursement de compte courant : les régimes, les prescriptions et les défenses diffèrent. Le gérant raisonnait en comblement de passif alors qu’il était poursuivi sur l’article L. 223-22 du code de commerce.
Travaillez la prescription séparément sur chaque chef de demande. Ici, le gérant avait déjà obtenu, au stade du plan, une réduction considérable en opposant la prescription — de 945 299,60 euros réclamés à 278 029 euros reconnus. L’action en compte courant suit la prescription civile, indépendamment du pénal.
Le sursis se perd ici sur un point unique : les prélèvements avaient déjà été reconnus devant l'administrateur judiciaire. Pour renverser l'analyse, il fallait isoler ce que la reconnaissance ne couvrait pas — l'affectation précise des fonds, la qualification d'intérêt personnel, le rattachement de chaque flux à telle société du groupe — et montrer que le tribunal correctionnel devrait trancher ces points. Une démonstration chiffrée poste par poste, confrontant les 278 223 euros visés au pénal aux sommes réclamées au civil, aurait donné corps à l'écart invoqué, resté à l'état d'affirmation. Il manquait aussi une discussion du fondement réel de l'action : plaider le comblement de passif alors que la poursuite reposait sur l'article L. 223-22 a privé l'argumentation de prise. La défense au fond, sur la prescription civile du compte courant, reste entière.
