Ce que cette décision change pour vous
Si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, la rémunération du mandataire judiciaire est supportée par la procédure — donc par l’actif qui aurait pu servir à payer vos créanciers, voire par vous si vous vous êtes engagé à financer la procédure.
La règle posée ici est simple et elle coûte cher : dès lors que le mandataire a formellement contesté une créance déclarée, son droit proportionnel est acquis. Peu importe que le créancier retire ensuite sa déclaration, transige ou abandonne purement et simplement sa créance. Le travail de contestation a été fait, il est rémunéré.
Trois conséquences pratiques.
D’abord, la chronologie est décisive. Si un créancier renonce à sa créance avant toute contestation du mandataire, il n’y a pas de créance contestée, donc pas de droit proportionnel. Si l’abandon intervient après, le droit est dû. Entre les deux, il peut n’y avoir que quelques jours.
Ensuite, les négociations amiables avec les créanciers ont un coût caché. Vous obtenez d’un fournisseur ou d’un associé qu’il renonce à sa déclaration pour alléger le passif : excellente nouvelle pour le plan, mais si la contestation est déjà partie, la différence entre la créance déclarée et la créance finalement admise sert d’assiette aux 5 %. Plus l’abandon est important, plus l’honoraire est élevé.
Enfin, la taxation se discute, mais tôt. La contestation de l’ordonnance de taxe devant le premier président de la cour d’appel est la voie normale. Encore faut-il y porter les bons moyens : discuter l’assiette, la réalité et la date de la contestation, la nature de l’acte qualifié de contestation. Une fois l’ordonnance confirmée, le pourvoi en cassation ne permet plus de rediscuter les faits.
Les faits
Une société polynésienne est placée en redressement judiciaire le 25 septembre 2017. Deux créanciers, membres d’une même famille, déclarent des créances au passif.
Le représentant des créanciers conteste ces deux créances par courriers des 30 novembre et 5 décembre 2017. Les créanciers abandonnent ensuite leurs créances, qui sont définitivement rejetées du passif.
Le mandataire demande alors la taxation de ses honoraires. Une ordonnance lui alloue un droit proportionnel de 5 % calculé sur ces deux créances, soit 16 950 000 francs CFP. La société forme un recours. Le premier président de la cour d’appel de Papeete confirme la taxation le 19 février 2025. La société se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour
Le tarif applicable en Polynésie française — l’article 15 de l’arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 — alloue au représentant des créanciers un droit proportionnel de 5 % « pour toute créance contestée », calculé sur la différence entre le montant déclaré et le montant définitivement admis.
La société soutenait deux choses. D’une part, que ce texte dérogatoire doit être interprété strictement : une créance abandonnée par son titulaire n’est pas une créance « contestée » au sens du tarif, puisque c’est le créancier lui-même qui a mis fin au débat. D’autre part, que la décision attaquée s’était référée à des dispositions métropolitaines abrogées, alors que le droit métropolitain prévoit désormais un émolument fixe, déconnecté du montant des créances rejetées.
Autrement dit : le mandataire est-il payé pour une contestation qui n’a jamais été tranchée par un juge ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle d’abord le contenu du tarif :
Il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée, un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise.
Puis elle valide le raisonnement du premier président : les créanciers n’avaient abandonné leurs créances que postérieurement à la contestation. La condition posée par le texte — une créance contestée — était donc remplie au jour où le mandataire a agi. L’abandon survenu ensuite ne fait pas disparaître rétroactivement la contestation.
Le second argument, tiré de l’abrogation des textes métropolitains et du passage à un émolument fixe, n’a pas été jugé digne d’une motivation spéciale : la réglementation polynésienne est autonome et continue de s’appliquer telle qu’elle est rédigée, sans qu’on puisse lui opposer l’évolution du droit métropolitain.
- Le droit proportionnel est acquis au mandataire dès la contestation de la créance : l'abandon ultérieur par le créancier ne le fait pas tomber.
- L'assiette des 5 % est l'écart entre le montant déclaré et le montant définitivement admis — une créance intégralement rejetée produit donc l'honoraire maximal.
- La réforme métropolitaine instaurant un émolument fixe ne peut pas être invoquée contre un tarif local resté en vigueur.
Ce qu’il faut faire concrètement
Suivez la verification du passif au jour le jour. Demandez au mandataire copie de la liste des créances déclarées et des courriers de contestation qu’il envoie. Vous avez un intérêt direct à connaître la date exacte de chaque contestation : c’est elle qui déclenche l’honoraire.
Réglez les créances douteuses avant la contestation. Si vous savez qu’une déclaration est erronée, surévaluée ou destinée à être retirée, obtenez le désistement du créancier le plus tôt possible et transmettez-le au mandataire par écrit daté. Un abandon reçu avant le courrier de contestation ne génère aucun droit proportionnel.
Vérifiez la nature de l’acte qualifié de contestation. Tout courrier n’est pas une contestation au sens du texte. Contrôlez que le mandataire a bien respecté la procédure de contestation prévue par la réglementation applicable à la procédure, avec information du créancier et délai de réponse. Une irrégularité sur ce point se plaide devant le juge taxateur.
Contrôlez l’assiette ligne par ligne. Le calcul porte sur la différence entre le déclaré et l’admis. Les intérêts, les créances déclarées à titre provisionnel, les doublons entre déclarations peuvent gonfler artificiellement la base. Faites reconstituer le détail du calcul avant l’audience de taxation.
Exercez le recours contre l’ordonnance de taxe dans les délais, devant le premier président de la cour d’appel, et portez-y tous les moyens de fait : c’est la dernière instance où la chronologie, la réalité des contestations et le montant de l’assiette peuvent encore être discutés.
Le pourvoi a été construit uniquement sur une question d'interprétation du tarif, terrain où la lettre du texte était défavorable. Les leviers factuels n'avaient pas été exploités devant le juge taxateur : démontrer que l'abandon des créances avait été acquis, ne serait-ce qu'en germe, avant les courriers des 30 novembre et 5 décembre 2017 ; discuter la qualification même de ces courriers au regard de la procédure de contestation exigée par la réglementation locale, notamment l'information du créancier et le délai de réponse ; faire reconstituer le détail de l'assiette pour écarter intérêts, doublons ou déclarations provisionnelles. Une expertise sur le calcul, ou la production de la correspondance antérieure entre la société et les créanciers, aurait pu déplacer la date de référence. Faute de ces éléments, la cour n'avait qu'une chronologie à appliquer.
