Ce que cette décision change pour vous
Si un créancier a engagé une saisie immobilière contre vous, le prix de départ des enchères — la mise à prix — figure dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe. Ce montant est fixé par le créancier poursuivant. Il est souvent très inférieur à la valeur réelle du bien.
Vous pouvez le contester et demander qu’il soit relevé. Mais à une seule condition de calendrier : la demande doit être présentée à l’audience d’orientation. Pas après. Pas en appel. Pas devant le juge de la vente. À l’audience d’orientation, ou jamais.
La sanction est automatique. Le juge n’attend pas que le créancier soulève l’objection : il doit prononcer l’irrecevabilité d’office. Autrement dit, même si la banque reste silencieuse, même si la cour d’appel est convaincue que le bien vaut beaucoup plus, la demande tardive tombe.
Trois conséquences pratiques :
- Dès que vous recevez l’assignation à l’audience d’orientation, le compte à rebours de toutes vos contestations est lancé. Y compris celle du prix de départ.
- Si vous obtenez l’autorisation de vendre à l’amiable, ne considérez pas la question du prix comme réglée. En cas d’échec de la vente amiable, la vente forcée repart sur la mise à prix du cahier des conditions de vente, celle que vous n’avez pas contestée.
- Il faut arriver à l’audience d’orientation avec un élément de valeur du bien déjà constitué : avis de valeur, estimations d’agences, expertise. Produire ces pièces plus tard ne servira à rien.
Cette fiche concerne aussi les dirigeants dont l’immeuble personnel est saisi alors qu’une procédure collective est ouverte à leur encontre : ici, le débiteur avait été placé en redressement judiciaire et un mandataire judiciaire était à la procédure. Cela n’a rien changé à la forclusion.
Les faits
En août 2015, deux époux souscrivent un prêt immobilier par acte authentique auprès d’une banque, aux droits de laquelle vient ensuite un grand établissement bancaire.
Le 13 juin 2022, la banque fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, dénoncé aux créanciers inscrits — un particulier et le comptable public du service des impôts des particuliers. Le 13 septembre 2022, elle les assigne à l’audience d’orientation. Le cahier des conditions de vente fixe la mise à prix à 400 000 euros.
Par jugement du 30 mars 2023, le juge de l’exécution rejette la demande de nullité du commandement, constate que les conditions de la saisie sont réunies, fixe la créance de la banque et autorise les débiteurs à poursuivre la vente amiable.
L’affaire monte en appel. Devant la cour d’appel de Bordeaux, les débiteurs demandent, pour la première fois, que la mise à prix soit relevée. Le 26 octobre 2023, la cour fait droit à cette demande : elle ordonne la vente forcée et fixe la mise à prix à 700 000 euros, en tenant compte de la valeur du bien et des conditions du marché. Le prix de départ est ainsi presque doublé.
La banque se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour
Une demande d’augmentation de la mise à prix peut-elle être formée pour la première fois devant la cour d’appel, ou le débiteur est-il enfermé dans le temps de l’audience d’orientation ?
Derrière la question technique, un enjeu simple : le cahier des conditions de vente sert de référence à toute la vente forcée. Si son prix de départ peut être rediscuté à chaque étage de la procédure, la saisie n’avance plus.
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
La demande d’augmentation de la mise à prix n’entre dans aucune de ces deux exceptions. Elle porte sur le cahier des conditions de vente, document antérieur à l’audience d’orientation. Elle ne naît d’aucune circonstance nouvelle. Elle ne tend pas à interdire la poursuite de la saisie, mais seulement à en modifier un paramètre financier.
La cour d’appel aurait donc dû prononcer d’office l’irrecevabilité de cette demande, au lieu de l’examiner au fond.
La Cour de cassation ne se contente pas de casser : dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle statue elle-même, sans renvoi, et déclare irrecevable la demande d’augmentation de la mise à prix. La mise à prix de 400 000 euros du cahier des conditions de vente retrouve son empire. Les débiteurs, le mandataire judiciaire et les créanciers inscrits sont condamnés aux dépens, y compris ceux de l’appel.
- La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée qu'à l'audience d'orientation : après, elle est irrecevable.
- Le juge doit prononcer cette irrecevabilité d'office, sans que le créancier ait besoin de l'invoquer.
- Seules échappent à la forclusion les demandes portant sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation, ou nées de circonstances postérieures et de nature à interdire la poursuite de la saisie.
Ce qu’il faut faire concrètement
Consultez le cahier des conditions de vente dès sa mention dans l’assignation. Il est déposé au greffe du juge de l’exécution. C’est là que figure la mise à prix. Relevez le montant immédiatement et comparez-le à la valeur de marché.
Faites établir une estimation avant l’audience d’orientation. Avis de valeur d’au moins deux agences, actes de vente de biens comparables dans le quartier, voire expertise amiable. C’est la pièce qui soutient la demande d’augmentation. Produite plus tard, elle ne sera jamais lue.
Déposez vos conclusions dans les délais de l’article R. 311-6. La demande d’augmentation est une demande incidente : elle doit être formulée par conclusions d’avocat avant l’audience d’orientation, et non oralement improvisée.
Regroupez toutes vos contestations au même moment. Nullité du commandement, prescription de la créance, montant réclamé, prix de départ : tout se joue à l’audience d’orientation. Ce qui n’y est pas soulevé est perdu.
Ne confondez pas vente amiable autorisée et prix sécurisé. L’autorisation de vendre à l’amiable n’efface pas la mise à prix du cahier des conditions de vente. Si la vente amiable échoue, la vente forcée repart de ce chiffre. Contestez-le à l’audience d’orientation même si vous demandez par ailleurs à vendre vous-même.
Si une procédure collective est ouverte, associez le mandataire judiciaire à la stratégie dès l’audience d’orientation. Sa présence au stade de l’appel n’a rien rattrapé ici.
Le levier existait, il a simplement été actionné trop tard. La mise à prix de 400 000 euros figurait au cahier des conditions de vente dès l'assignation de septembre 2022, et l'audience d'orientation a donné lieu à un débat où la nullité du commandement a été soulevée. Il suffisait d'y ajouter, par conclusions, une demande d'augmentation de la mise à prix appuyée sur un avis de valeur ou une expertise amiable : la cour d'appel a elle-même jugé le bien à 700 000 euros, preuve que le moyen était fondé au fond. Une estimation versée aux débats avant l'audience d'orientation aurait permis d'obtenir le même chiffre à un stade où il était encore recevable, et d'éviter la cassation comme la condamnation aux dépens d'appel.