Ce que cette décision change pour vous
Si votre entreprise est en redressement judiciaire et qu’un rapport de l’administrateur, du mandataire ou du ministère public réclame la conversion en liquidation, cette décision vous donne la mesure exacte de ce que le tribunal doit établir : non pas que votre redressement est difficile, incertain ou coûteux, mais qu’il est manifestement impossible. Le mot compte. Tant qu’il subsiste une perspective sérieuse, la période d’observation doit se poursuivre.
Trois conséquences pratiques.
Premièrement, la charge de la démonstration ne pèse pas sur vous. La cour ne retient pas que la société a prouvé qu’elle allait se redresser : elle retient qu’il « n’est pas démontré que son redressement n’est pas manifestement impossible ». Le doute joue en votre faveur.
Deuxièmement, les motifs factuels d’un jugement de conversion se combattent par pièces. Ici, le tribunal avait écrit que la société n’avait plus ni bail ni assurance. Des quittances de loyer et une attestation d’assurance ont suffi à faire tomber cette motivation. Si le jugement repose sur un constat factuel inexact, vous le renversez avec des justificatifs datés, pas avec des explications.
Troisièmement, un prévisionnel jugé optimiste et non certifié par un expert-comptable n’entraîne pas à lui seul la liquidation. La cour l’a qualifié d’optimiste, puis a maintenu le redressement, parce que l’activité réelle démontrait une capacité à payer le loyer et à dégager un chiffre d’affaires.
Un point de procédure, lui aussi décisif : l’appel d’un jugement de conversion ne suspend pas ses effets. L’entreprise a dû saisir le premier président pour faire arrêter l’exécution provisoire. C’est cette ordonnance qui l’a replacée en redressement judiciaire pendant l’instance d’appel, le temps que la cour statue. Sans elle, le liquidateur aurait poursuivi ses opérations.
Les faits
Une SARL exploite une activité de restauration rapide et de vente à emporter. Le 16 décembre 2025, sur requête du ministère public, le tribunal des activités économiques la place en redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2024, désigne un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire.
L’administrateur dépose un rapport sur la situation économique et financière et demande la conversion en liquidation.
Le 10 février 2026, le tribunal constate que l’entreprise ne démontre pas de capacités de financement suffisantes, refuse la poursuite de la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire. Le jugement retient aussi que la société n’a plus ni bail ni assurance et qu’elle ne pourra pas présenter un plan d’apurement à ses créanciers.
La société fait appel le jour même. Le 21 mai 2026, le premier président arrête l’exécution provisoire du jugement : la société se retrouve à nouveau en redressement, dans les termes du jugement d’ouverture.
Devant la cour, les chiffres sont discutés. Le passif déclaré s’élève à 142 630,54 euros, dont une créance URSSAF de 71 275,54 euros. L’actif recouvré par le liquidateur atteint 136 823,92 euros. Le chiffre d’affaires 2025 s’établit à 776 744 euros contre 671 714 euros en 2024, mais le résultat d’exploitation recule à 9 859 euros, après 12 228 euros en 2024 — lequel succédait à un exercice déficitaire de 41 752 euros. Les dettes fiscales et sociales approchent 100 000 euros, les charges locatives annuelles près de 56 700 euros. Le prévisionnel produit annonce 420 336 euros de chiffre d’affaires et 25 889 euros de résultat d’exploitation.
Le ministère public conclut à la confirmation : carence de la dirigeante, absence de collaboration avec les organes de la procédure, transmission tardive de la liasse fiscale, prévisionnel supposant une progression de 25 %. Le liquidateur, lui, s’en rapporte.
La question posée à la Cour
Une entreprise dont le passif dépasse 140 000 euros, dont les marges sont faibles et dont la dirigeante a été jugée défaillante dans sa collaboration avec les organes de la procédure doit-elle être liquidée, ou sa période d’observation doit-elle se poursuivre ?
Autrement dit : à partir de quand un redressement devient-il manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15 du code de commerce ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions et ordonne la poursuite du redressement judiciaire.
Elle commence par écarter deux moyens.
Le reproche tiré de l’absence d’audition du débiteur est inopérant : la société demandait l’infirmation, pas l’annulation du jugement. Et les mentions du jugement établissaient que la débitrice avait été entendue en la personne du mari de sa dirigeante, muni d’un pouvoir.
La contestation de l’état de cessation des paiements est sans objet : aucun appel n’avait été formé contre le jugement d’ouverture du 16 décembre 2025 qui l’avait constatée. Ce qui n’a pas été contesté en son temps ne se rediscute pas à l’occasion de la conversion.
Sur le fond, la cour reprend chaque motif du tribunal.
Le bail et l’assurance : des quittances de loyer de décembre 2025 à avril 2026 et une attestation d’assurance couvrant les locaux d’exploitation jusqu’au 7 juillet 2026 sont produites. La cour juge que le tribunal a retenu « à tort » l’absence de bail et d’assurance.
Le passif : la cour le fixe à 142 630,54 euros, dont 71 937 euros à titre provisionnel, faute d’éléments permettant de le réduire davantage.
Les comptes : la cour ne nie aucune des fragilités relevées. Résultat d’exploitation en recul, dettes fiscales et sociales lourdes, charges locatives élevées, prévisionnel non certifié par un expert-comptable et qualifié d’optimiste.
Et pourtant elle maintient le redressement, au motif que la société a établi sa capacité à régler son loyer et à dégager un chiffre d’affaires. Conclusion : il n’est pas démontré que son redressement n’est pas manifestement impossible.
Article L. 631-15 du code de commerce
- La conversion en liquidation suppose un redressement manifestement impossible : une situation seulement fragile ne suffit pas, et le doute profite à l'entreprise.
- Des quittances de loyer et une attestation d'assurance renversent un jugement fondé sur la perte du bail et de la couverture d'assurance.
- Un prévisionnel optimiste et non certifié par un expert-comptable n'emporte pas la liquidation dès lors que l'activité réelle génère du chiffre d'affaires et que le loyer est payé.
Ce qu’il faut faire concrètement
Faites appel du jugement d’ouverture si vous contestez la cessation des paiements. Vous ne pourrez plus la discuter au stade de la conversion. Le délai court dès le prononcé : vérifiez-le immédiatement avec votre conseil.
Saisissez le premier président pour faire arrêter l’exécution provisoire dès que la liquidation est prononcée. L’appel seul ne suspend rien, et le liquidateur continue d’agir pendant ce temps.
Payez votre loyer, sans interruption, et conservez chaque quittance. C’est l’élément qui a sauvé cette entreprise. Faites de même pour l’assurance des locaux : demandez une attestation à jour avant l’audience.
Transmettez vos documents comptables aux organes de la procédure sans attendre d’être relancé. La transmission tardive de la liasse fiscale a nourri l’argumentation du ministère public. Liasse, relevés bancaires, état des dettes, état des créances clients : envoyez-les par écrit et gardez la preuve de l’envoi.
Faites valider votre prévisionnel par un expert-comptable. La cour a souligné qu’il ne l’était pas. Un prévisionnel certifié, construit sur une progression crédible du chiffre d’affaires, pèse infiniment plus qu’un tableau établi en interne.
Vérifiez ligne à ligne le passif déclaré. Contestez les créances provisionnelles et suivez la vérification. Mais n’opposez pas un simple tableau maison : apportez les justificatifs de paiement, les courriers de contestation, les échéanciers obtenus.
Préparez l’audience de conversion comme un procès. Demandez communication du rapport de l’administrateur avant l’audience et répondez point par point à chacun de ses constats, pièces à l’appui.
