Concurrence déloyale : la jurisprudence commentée

Les 21 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

1. Cour de cassation, 22 octobre 2026, n° 25-21.540

   Saisie informatique surprise dans vos bureaux : l'argument de forme qui ne fait pas tomber l'ordonnance

   Lorsqu'un commissaire de justice exécute une ordonnance sur requête dans les locaux d'une société, la copie de la requête et de l'ordonnance remise avant les opérations au dirigeant présent suffit, même si elle lui a été remise en son nom personnel et non en sa qualité de représentant. La société ne peut pas invoquer ce défaut de qualité pour obtenir la rétractation.

2. Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 24-22.201

   Franchisé en liquidation après des prévisionnels erronés : agir contre l'enseigne malgré la clause d'arbitrage

   Le liquidateur qui reproche aux partenaires du débiteur des fautes de conseil et d'information à l'origine de la liquidation, et réclame des dommages-intérêts égaux au passif admis, agit dans l'intérêt collectif des créanciers. La clause d'arbitrage du contrat lui est manifestement inapplicable. Une sentence arbitrale et une transaction antérieures ne lui sont pas opposables.

3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, n° RG 25/00219

   Dirigeant qui vend ses parts et à qui l'acheteur refuse l'indemnité de non-concurrence : comment obtenir les 44 000 € promis

   La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence souscrite lors d'une cession de parts est due dès lors que l'acheteur ne prouve aucune activité concurrente postérieure à la cession. Des soupçons de déloyauté antérieurs à la signature, non chiffrés et non démontrés, ne permettent ni de retenir l'indemnité, ni d'obtenir des dommages et intérêts équivalents.

4. Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, n° RG 24/20479

   Ancien salarié parti créer sa société concurrente : faire tomber le chiffrage du préjudice année par année

   Un ancien salarié peut créer une société concurrente, sauf clause de non-concurrence. Mais s'il démarre l'activité avant la fin de son contrat ou emporte des informations confidentielles, la faute est constituée. L'employeur doit alors prouver son préjudice année par année : un surcoût non rattaché aux faits n'est pas indemnisé.

5. Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, n° RG 24/03518

   Assureur qui réclame la franchise de votre filiale en liquidation : comment faire tomber la demande

   Un assureur qui réclame à la société mère le remboursement de franchises avancées pour sa filiale doit prouver que la responsabilité décennale de cette filiale est engagée. Des rapports d'expertise amiable établis sans que l'entreprise soit convoquée, non corroborés par d'autres pièces, ne suffisent pas : la demande en paiement est rejetée.

6. Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, n° RG 24/17863

   Cinq techniciens sur sept partis chez un concurrent en deux semaines : obtenir 200 000 € de réparation

   Embaucher les salariés d'un concurrent n'est pas fautif en soi. Cela le devient quand le recrutement est massif, simultané et prive l'entreprise visée de l'équipe qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires. Le nouvel employeur qui ne pouvait ignorer cette désorganisation engage sa responsabilité et doit réparer la perte de marge.

7. Cour de cassation, 14 octobre 2026, n° 24-22.190

   Un concurrent ouvre sous le nom de votre restaurant : chaque enseigne qu'il utilise doit être examinée

   Lorsqu'un concurrent utilise plusieurs versions d'un nom, le juge doit comparer votre marque enregistrée avec chacun des signes employés, y compris l'enseigne du commerce. S'il écarte la contrefaçon après n'avoir examiné que certains signes, sa décision manque de base légale et sera cassée.

8. Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, n° RG 26/01046

   Huissier débarqué dans vos locaux sur requête : faire annuler le constat et récupérer toutes les pièces saisies

   Un constat ordonné sur requête, sans débat préalable, tombe si le demandeur n'apporte pas d'indices sérieux visant précisément votre société, ou si la mission laisse au commissaire de justice le soin de choisir les lieux, d'interroger les salariés ou de trier les documents pertinents. Le procès-verbal est alors annulé et toutes les pièces saisies restituées.

9. Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 24/15382

   Un concurrent copie l'apparence de votre produit : pourquoi vos modèles déposés peuvent ne rien bloquer

   Un modèle déposé ne protège que ce que montrent les images du certificat d'enregistrement. Sur un marché saturé de produits très proches, l'utilisateur averti est attentif aux détails : des écarts de couleur, de formes ou de personnages suffisent à écarter la contrefaçon. Et des dépenses marketing habituelles ne suffisent pas à prouver un parasitisme.

10. Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, n° RG 25/07617

    Votre sous-traitant vous a pris votre client : 114 560 € obtenus malgré une clause de non-concurrence annulée

    Un sous-traitant qui profite d'une mission pour contracter directement avec le client final manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. L'annulation de la clause de non-concurrence ne le protège pas : il doit réparer la perte de chance de marge, y compris celle des années postérieures où le client ne revient plus.

11. Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, n° RG 25/05007

    Tête de réseau qui résilie du jour au lendemain après un rachat : la rupture est fautive, 44 783 € obtenus

    Un contrat n'est pas transmis automatiquement avec le fonds de commerce vendu. Il faut une clause de l'acte de cession le désignant expressément : la mention générale « tous les contrats nécessaires à l'exploitation » ne suffit pas. Une tête de réseau qui résilie en invoquant la violation d'un contrat jamais transmis commet une faute contractuelle et doit réparation.

12. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 22/06835

    Clause de non-concurrence levée 15 jours trop tard pendant le Covid : 27 744 € dus au salarié

    Le délai contractuel pour renoncer à une clause de non-concurrence n'a pas été prolongé par l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais échus pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette renonciation n'est pas une résiliation de convention. Passé le délai prévu au contrat, la contrepartie financière est due en totalité, congés payés compris.

13. Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, n° RG 26/00162

    Commissaire de justice débarqué dans vos locaux sans prévenir : quand la saisie surprise tient bon

    Une saisie de documents et de fichiers informatiques peut être ordonnée sans prévenir l'entreprise visée dès lors que le demandeur rend ses soupçons crédibles et qu'un procès est plausible. Il n'a pas à prouver la faute : la mesure sert justement à en établir la preuve. Les contre-attestations de l'entreprise visée ne suffisent pas à faire tomber la saisie.

14. Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, n° RG 25/06633

    Votre prestataire prépare une offre chez votre client sans vous le dire : 50 000 € de dommages-intérêts

    Un prestataire indépendant peut créer une activité concurrente et répondre au même appel d'offres que son donneur d'ordre, même sans clause de non-concurrence. Mais il doit l'informer de ses démarches auprès du client historique de ce dernier. Le silence constitue une faute contractuelle réparable, ici par 50 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

15. Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, n° RG 25/00854

    Ex-franchisé qui quitte le réseau : garder les codes visuels de l'enseigne coûte 80 000 € par salle

    Quitter un réseau de franchise n'autorise pas à conserver l'univers visuel de l'enseigne. Reprendre la combinaison de ses codes identitaires — couleurs, graphismes, slogans, mise en scène — constitue un parasitisme sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil, même sans risque de confusion et sans concurrence directe. Chaque société exploitante est condamnée séparément.

16. Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, n° RG 24/00042

    Compte de réseau social non transmis après la vente d'un fonds de commerce : pourquoi l'acheteur a dû payer les 155 000 €

    Un acheteur de fonds de commerce ne peut pas obtenir de réduction du prix si le contrat n'identifie pas précisément les biens incorporels cédés, comme un compte de réseau social. Des faits survenus après la signature ne constituent jamais un dol, puisqu'ils n'ont pas pu altérer le consentement au moment de la vente.

17. Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 25-14.331

    Parasitisme : copier un concept commercial ne suffit pas, il faut prouver une valeur économique individualisée

    Reprendre le concept commercial d'un concurrent n'est pas en soi un acte de parasitisme. Les idées sont de libre parcours. Celui qui se dit victime doit identifier une valeur économique individualisée, fruit d'un savoir-faire, d'une notoriété acquise ou d'efforts humains et financiers. La seule antériorité de commercialisation ne prouve rien.

18. Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 24-22.474

    Profiter de la contrefaçon commise par un tiers ne suffit pas à vous rendre contrefacteur

    Tirer un profit économique d'une contrefaçon commise par un autre ne rend pas contrefacteur. La responsabilité suppose un usage autonome et personnel de la marque, c'est-à-dire un comportement actif et une maîtrise de l'acte. En concurrence déloyale, la condamnation suppose de même des actes positifs et personnels imputables à la personne poursuivie.

19. Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2026, n° RG 25/01810

    Un dirigeant part créer un concurrent avec vos comptes en poche : la faute est acquise, l'indemnisation non

    Détenir des informations confidentielles d'un concurrent, obtenues par un ancien dirigeant pendant son mandat, constitue à soi seul une concurrence déloyale. Aucune preuve d'utilisation n'est exigée. En revanche, l'indemnisation suppose de démontrer un préjudice chiffré et son lien direct avec cette faute précise : à défaut, seul un préjudice moral est réparé.

20. Cour de cassation, 2 septembre 2026, n° 25-12.718

    Fichiers de l'ancien employeur sur l'ordinateur d'un salarié recruté : l'entreprise commet une concurrence déloyale

    Une entreprise qui recrute un salarié venant d'un concurrent commet un acte de concurrence déloyale dès lors que des informations confidentielles de cet ancien employeur se trouvent sur l'ordinateur professionnel qu'elle lui fournit. La seule détention suffit : il n'est pas nécessaire de prouver que l'entreprise savait, ni qu'elle a exploité ces fichiers. L'absence de clause de non-concurrence est indifférente.

21. Cour de cassation, 2 juillet 2026, n° 23-13.688

    Modification d'une ordonnance sur requête : le sort des mesures d'instruction déjà exécutées

    Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les conséquences de la modification d'une ordonnance sur requête. Contrairement à la rétractation, la simple modification ne prive pas de fondement juridique les mesures d'instruction déjà accomplies, mais impose au juge de tirer les conséquences de cette modification sur les investigations réalisées.