Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes caution d’une société liquidée et que vous envisagez un dossier de surendettement, la seule date qui compte est celle de l’acte de saisie.
Tant qu’aucune saisie n’a été pratiquée, la recevabilité de votre dossier de surendettement bloque les procédures d’exécution. Une fois la saisie-attribution signifiée au tiers (banque, notaire, client), les sommes sont sorties de votre patrimoine le jour même. L’effacement de la dette obtenu ensuite, même quelques mois plus tard, même pendant que votre recours est encore pendant devant la Cour de cassation, ne les fait pas revenir.
Conséquences concrètes :
- Un dossier de surendettement déposé après la saisie ne produit aucun effet sur les fonds déjà saisis.
- Contester la saisie devant le juge de l’exécution ne suspend pas l’effet attributif. Pendant toute la durée de la contestation, le créancier reste titulaire de la créance.
- Si vous attendez une rentrée d’argent identifiable — prix de vente d’un immeuble chez un notaire, solde de compte, indemnité — c’est exactement la cible d’une saisie-attribution. Le créancier le sait et surveille.
- Pour le dirigeant caution dont la société est en liquidation, le calendrier de la demande de surendettement n’est pas une formalité administrative : c’est la décision stratégique principale.
Les faits
En 2010, une banque consent un prêt à une société. La gérante se porte caution personnelle solidaire et consent en plus une hypothèque sur un immeuble lui appartenant.
En avril 2015, la société est placée en liquidation judiciaire. La banque se retourne vers la caution.
L’immeuble hypothéqué est vendu le 19 juin 2019. Le prix se trouve entre les mains du notaire chargé de la vente. Moins d’un mois plus tard, le 17 juillet 2019, la banque fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire, sur le fondement de l’acte de prêt notarié, qui vaut titre exécutoire.
La gérante conteste la saisie devant le juge de l’exécution en août 2019. Elle est déboutée en novembre 2021, puis en appel en septembre 2023. Elle se pourvoit en cassation.
Entre-temps, sa situation personnelle évolue : en octobre 2023, sa demande de traitement de sa situation financière est déclarée recevable, et en mars 2024, la commission de surendettement impose à son égard une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Toutes ses dettes sont effacées.
Elle soutient alors devant la Cour de cassation que la créance de la banque ayant disparu, la saisie pratiquée pour la recouvrer n’a plus de fondement et doit tomber.
La question posée à la Cour
L’effacement d’une dette, prononcé après une saisie-attribution mais avant que le litige sur cette saisie ne soit définitivement tranché, prive-t-il la saisie de fondement ?
Autrement dit : la contestation de la saisie étant toujours pendante, la situation est-elle encore « ouverte », ou bien le transfert de la créance au profit du créancier est-il définitivement acquis depuis le jour de l’acte ?
La caution ajoutait un argument tiré du droit à un recours effectif : si l’effacement intervenu en cours d’instance ne peut rien changer, son pourvoi est vidé de toute utilité.
Ce qu’a jugé la Cour
Le pourvoi est rejeté.
La Cour part de l’effet propre à la saisie-attribution :
L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. (article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution)
Attribution immédiate : au jour de l’acte, la créance que le débiteur détenait sur le tiers saisi — ici le prix de vente détenu par le notaire — quitte son patrimoine et entre dans celui du créancier. Le notaire devient directement débiteur de la banque.
La Cour rappelle ensuite les deux règles du surendettement invoquées. L’article L. 722-2 du code de la consommation attache à la recevabilité de la demande la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution. L’article L. 741-2 prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision de la commission.
De la combinaison de ces textes, la Cour tire une règle nette : le transfert de la créance opéré par la saisie n’est remis en cause ni par une décision postérieure de recevabilité, ni par un effacement postérieur. L’effacement ne rétroagit pas. Il efface la dette pour l’avenir ; il ne défait pas ce que la saisie a déjà accompli.
Sur le droit au recours effectif, la Cour écarte l’argument : la caution a pu contester la mesure d’exécution devant le juge de l’exécution, puis exercer les voies de recours prévues. Le maintien de l’effet attributif ne porte donc aucune atteinte à son droit d’agir.
- La saisie-attribution transfère la créance au créancier dès le jour de l'acte : le tiers saisi devient son débiteur personnel.
- L'effacement des dettes en rétablissement personnel n'a aucun effet rétroactif et ne fait pas tomber une saisie antérieure.
- La contestation de la saisie, même pendante en cassation, ne neutralise pas l'effet attributif acquis.
Ce qu’il faut faire concrètement
Repérez vos actifs saisissables avant qu’ils ne soient liquides. Un prix de vente immobilier chez un notaire, un compte bancaire crédité, une indemnité à verser : dès que la somme est identifiable chez un tiers, elle est saisissable en un acte. La vente a eu lieu le 19 juin, la saisie le 17 juillet.
Déposez le dossier de surendettement avant la saisie, pas après. La suspension de l’article L. 722-2 ne protège que ce qui n’a pas encore été saisi. Si vous êtes caution d’une société en liquidation et que votre situation personnelle est obérée, la question du calendrier se traite dès l’ouverture de la liquidation, pas au moment où l’huissier se présente.
Vérifiez le titre exécutoire. Ici, la banque agissait sur un acte de prêt notarié, qui lui permettait de saisir sans passer par un procès. Relisez vos actes de cautionnement et de prêt : s’ils sont notariés, le créancier n’a aucune décision de justice à obtenir.
Montez la contestation sur le fond de la créance, dans le délai d’un mois. La contestation de la saisie-attribution est la seule fenêtre utile. Les moyens qui portent sont ceux qui attaquent la créance elle-même ou l’engagement de caution — disproportion de l’engagement, manquement au devoir de mise en garde, déchéance du droit aux intérêts, prescription — et non les événements à venir.
Pour la caution hypothécaire, surveillez l’affectation du prix de vente. Le créancier hypothécaire a un rang sur le prix. Vérifiez l’ordre des inscriptions, le montant réellement garanti et l’imputation des sommes avant d’accepter la répartition proposée.
Ne comptez pas sur un recours pour geler la situation. Un appel ou un pourvoi ne restitue pas les fonds et n’empêche pas le créancier de rester titulaire de la créance saisie pendant toute la procédure.
Le levier décisif était temporel. Entre la vente de l'immeuble le 19 juin 2019 et la saisie du 17 juillet 2019, il existait une fenêtre d'un mois : une demande de surendettement déclarée recevable avant l'acte de saisie aurait interdit la mesure, l'article L. 722-2 du code de la consommation suspendant les procédures d'exécution. Le dossier n'a été déclaré recevable qu'en octobre 2023, quatre ans après. Par ailleurs, l'arrêt ne mentionne aucun moyen tiré de la créance elle-même : disproportion de l'engagement de caution au regard des biens et revenus de la gérante, manquement de la banque à son devoir de mise en garde, décompte des sommes réclamées après la liquidation de la société. La contestation s'est concentrée sur un effacement postérieur, dont l'absence d'effet rétroactif était l'obstacle le plus prévisible.