Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes dirigeant et que deux procédures avancent en parallèle — une information ou une citation correctionnelle d’un côté, une action du mandataire ou du liquidateur de l’autre — ne comptez pas sur le pénal pour geler le civil. Le sursis à statuer n’est jamais automatique : c’est une faveur, accordée au cas par cas, et refusée dès que le juge civil estime pouvoir trancher sans attendre.
Trois conséquences très concrètes.
Premièrement, tout ce que vous avez reconnu pendant la procédure collective — un engagement pris devant l’administrateur judiciaire, une dette chiffrée actée dans le jugement d’adoption du plan, un accord sur votre rémunération — vous suit. Ces reconnaissances sont l’argument que le liquidateur opposera pour dire que le pénal n’apportera rien de neuf. Avant de signer quoi que ce soit dans le cadre d’un plan, mesurez ce que cela coûtera dans les contentieux ultérieurs.
Deuxièmement, la qualification de l’action engagée contre vous n’est pas un détail. Action en responsabilité pour insuffisance d’actif, action en responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur : ce sont trois choses différentes, soumises à des régimes et à des prescriptions différents. Se tromper de qualification dans ses conclusions, c’est offrir au juge un motif de rejet.
Troisièmement, une action en remboursement de compte courant d’associé obéit à la prescription civile. Elle ne dépend ni du sort du pénal ni du calendrier de la procédure collective. C’est sur le terrain civil, et uniquement là, que la défense doit se construire.
Les faits
Un gérant dirige un groupe de sociétés d’un même secteur. Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard de l’une d’elles, puis étendue par jugement du 8 juillet 2020 à l’ensemble des autres sociétés et SCI du groupe.
Avant l’adoption du plan, l’administrateur judiciaire constate que des sommes encaissées en espèces auprès des clients ont été directement prélevées par le gérant, qu’il présente comme sa rémunération. L’administrateur chiffre une créance globale des sociétés du groupe à 945 299,60 euros. Le gérant reconnaît devoir 278 029 euros, après application de la prescription à compter de mars 2017. Le plan de redressement est adopté le 24 mars 2021 ; il prend acte des engagements du dirigeant sur sa rémunération et sur le remboursement des sommes reconnues.
Une action est engagée contre lui devant le tribunal mixte de commerce. Il est condamné en première instance à payer 88 428 euros au titre de son compte courant d’associé dans l’une des sociétés, avec intérêts au taux légal. Il fait appel le 6 décembre 2024 et conclut au fond le 27 février 2025.
Le 8 juillet 2025, il est convoqué devant le tribunal correctionnel : abus de biens sociaux, pour des prélèvements personnels de 278 223 euros et pour l’utilisation de fonds versés par les clients afin de régler les factures d’une autre société du groupe, entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2019 ; et défaut d’établissement des comptes annuels de 2017 à 2019.
Entre-temps, le plan est résolu et une liquidation judiciaire est ouverte. Le dirigeant demande alors au conseiller de la mise en état de suspendre l’appel jusqu’à la décision pénale définitive.
La question posée à la Cour
Des poursuites pénales portant sur les mêmes opérations de gestion, sur la même période, imposent-elles ou justifient-elles de suspendre le procès commercial engagé contre le dirigeant ?
Ce qu’a jugé la Cour
La conseillère de la mise en état écarte d’abord l’irrecevabilité soulevée par le liquidateur. La convocation correctionnelle datant du 8 juillet 2025, soit après les conclusions d’appel au fond du 27 février 2025, le dirigeant pouvait encore soulever l’incident. Point acquis pour lui.
Sur le fond, elle rappelle le texte :
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. (article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale)
Le sursis reste possible, mais seulement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et à condition que l’action publique soit susceptible d’avoir un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil.
Ici, cet impact fait défaut. Les prélèvements ont déjà été reconnus par le dirigeant dans le cadre des procédures collectives, à hauteur de 278 029 euros. Le tribunal correctionnel n’établira donc pas une matérialité qui serait encore discutée devant le juge commercial.
La cour relève ensuite une erreur de qualification : l’action engagée n’est pas une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, comme le soutenait l’appelant, mais une action en responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, aux fins de reconstitution du gage commun des créanciers. Les deux actions ne se cumulent pas, et le parcours procédural — mandataire judiciaire, puis commissaire à l’exécution du plan, puis liquidateur après résolution du plan — commande au contraire de trancher sans attendre.
Enfin, l’action en remboursement du solde débiteur du compte courant d’associé relève de la prescription civile : la décision pénale sur l’abus de biens sociaux ne peut l’affecter.
Sursis rejeté, affaire renvoyée en mise en état pour conclure au fond, dépens de l’incident à la charge du dirigeant. Le liquidateur n’obtient en revanche rien au titre de l’article 700.
- Le pénal ne suspend pas le civil de plein droit : le sursis suppose de démontrer un impact décisif de la décision pénale sur le litige civil.
- Une demande de sursis reste recevable si le fait nouveau — ici la convocation correctionnelle — est postérieur aux conclusions au fond.
- Les montants reconnus devant l'administrateur judiciaire pendant la procédure collective privent le dirigeant de l'argument selon lequel le pénal établira la matérialité des faits.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez le jugement d’adoption de votre plan et les rapports de l’administrateur : identifiez chaque somme que vous y avez reconnue devoir, et sur quel fondement. C’est le premier document que le liquidateur produira contre vous.
Vérifiez le fondement exact de l’action dirigée contre vous, texte par texte : insuffisance d’actif, responsabilité personnelle du gérant, remboursement de compte courant. Chacun appelle une défense différente, et une erreur de qualification dans vos écritures se retourne contre vous.
Si deux actions sont engagées sur les mêmes faits — responsabilité sociale et insuffisance d’actif —, soulevez le non-cumul : le demandeur doit choisir.
Sur un compte courant d’associé, calculez le point de départ de la prescription civile et vérifiez chaque écriture du compte : solde, apports, prélèvements, imputations de rémunération. C’est un contentieux comptable, qui se gagne pièce par pièce.
Si vous demandez un sursis, montrez-en l’utilité réelle : identifiez les faits encore contestés que seul le juge pénal tranchera, et expliquez en quoi la décision à venir modifiera le chiffrage retenu au civil.
Deux leviers n'ont pas été exploités. D'abord la qualification : le dirigeant a présenté l'action comme une action en comblement de passif, alors qu'elle était fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce. Cette erreur a permis à la cour de retourner l'argument. En identifiant correctement le fondement, il pouvait au contraire exiger que le liquidateur opte entre responsabilité sociale et insuffisance d'actif, les deux ne se cumulant pas. Ensuite le périmètre des faits reconnus : le dirigeant a admis 278 029 € sur une créance globale chiffrée à 945 299,60 €. Il restait donc une zone entière de faits contestés que seul le pénal pouvait trancher. Un tableau comparant, poste par poste, les sommes reconnues et celles réclamées au civil, aurait pu démontrer l'impact décisif exigé pour obtenir le sursis.
