Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes gérant et que vos anciens associés vous poursuivent personnellement après la mise en liquidation de la société, vous disposez d’une fin de non-recevoir qui peut faire tomber l’essentiel de leurs demandes chiffrées.
Le mécanisme est simple. À compter du jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Tout ce qui se rattache à la reconstitution de l’actif de la société lui appartient. L’associé qui réclame pour lui-même la valeur perdue de ses parts demande en réalité réparation d’un préjudice qui n’est que le corollaire de l’insuffisance d’actif : il n’a pas qualité pour le faire.
Concrètement, face à une assignation d’associés qui chiffre leur préjudice à partir de la valeur économique des titres, du chiffre d’affaires perdu, du fonds de commerce ou du prix auquel ils auraient pu céder, vous soulevez l’irrecevabilité in limine, avant tout débat sur votre gestion. Le juge n’examine alors même pas si vous avez commis une faute.
Ce qui reste ouvert à l’associé : le préjudice strictement personnel, celui qu’aucune reconstitution de l’actif social ne pourrait effacer. En pratique, c’est principalement le préjudice moral tiré d’un comportement vexatoire du gérant à son égard. C’est là que se déplace tout le contentieux — et c’est donc là que doit porter votre préparation de preuve.
Dernier point utile : la décision précise qu’une condamnation antérieure du gérant en comblement d’insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à l’action individuelle en préjudice moral des associés. Les deux ne se neutralisent pas, parce qu’elles ne réparent pas la même chose.
Les faits
Quatre associés créent en 1996 une SARL de restauration, chacun détenant 25 % des parts. Tous travaillent dans l’établissement : deux en cuisine, deux en salle. La gérance est confiée à deux d’entre eux.
En 2020, le climat se dégrade. L’un des cogérants démissionne le 1er août 2020 ; la gérance est alors assurée par la seule cogérante restante. Les deux associés évincés de la gestion réclament en vain la tenue d’une assemblée générale et la communication des comptes. Ils saisissent le juge des référés. Une conciliation est tentée, un rachat de leurs parts est envisagé, puis les négociations échouent sur le sort des indemnités de rupture des contrats de travail.
En 2022, ils assignent en dissolution, puis obtiennent en référé la désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert judiciaire. Le 18 octobre 2023, le tribunal de commerce ouvre la liquidation judiciaire de la société.
Les deux associés abandonnent alors leur demande de dissolution, devenue sans objet, et réclament à la gérante 75 000 € chacun au titre de la perte de chance de vendre leurs parts à leur valeur économique, plus 10 000 € chacun de préjudice moral. Le tribunal de commerce les déclare recevables, rejette le préjudice financier mais alloue 10 000 € de préjudice moral à chacun.
En parallèle, un jugement du 20 mai 2026 condamne la gérante, à la demande du liquidateur, à combler l’insuffisance d’actif à hauteur de 178 444,05 €.
La question posée à la Cour
Un associé peut-il, après l’ouverture de la liquidation judiciaire, agir personnellement contre le gérant pour obtenir réparation de la perte de valeur de ses parts sociales ? Et la condamnation du gérant en comblement d’insuffisance d’actif interdit-elle toute action individuelle des associés fondée sur les mêmes relations ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour écarte la demande financière et confirme la seule indemnisation du préjudice moral.
Elle part des textes :
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. (article L. 622-20 du code de commerce)
En liquidation, le liquidateur exerce ces missions par l’effet de l’article L. 641-4 du code de commerce.
La règle en découle : l’associé qui agit en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice n’est recevable qu’à la condition d’alléguer un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société elle-même.
Appliquant ce critère, la cour juge que la perte de chance de négocier et vendre les parts à leur valeur économique « n’est que le corollaire de la perte de valeur des droits sociaux par suite de la liquidation judiciaire et de l’insuffisance d’actif ». Ce n’est donc pas un préjudice distinct de celui subi collectivement par les créanciers du fait de la disparition de leur gage commun. Le jugement est infirmé sur ce point et la demande déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.
En revanche, le préjudice moral présente bien un caractère personnel. La cour retient que la gérante a, pendant plusieurs mois, interdit à ses associés l’accès au restaurant — retrait des clés, non-communication du code de l’alarme —, entravé leur droit à communication des documents de gestion (soldes intermédiaires de gestion, bilan détaillé, compte de résultat détaillé, stock certifié conforme), et différé sans motif jusqu’en décembre 2020 le remboursement de comptes courants demandé le 26 août 2020, obligeant à un référé. L’indemnité de 10 000 € pour chacun est confirmée, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 223-22 du code de commerce.
La cour précise que la condamnation en insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à cette indemnisation.
- Après le jugement de liquidation, l'associé ne peut plus réclamer au gérant la perte de valeur de ses parts : seul le liquidateur a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
- Seul un préjudice personnel et distinct de celui de la société reste recevable — en pratique, le préjudice moral né d'un comportement vexatoire du gérant.
- Une condamnation en comblement d'insuffisance d'actif n'interdit pas l'action individuelle d'un associé en préjudice moral : les deux réparent des dommages différents.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vos associés vous assignent personnellement après l’ouverture d’une procédure collective, soulevez l’irrecevabilité avant tout débat au fond : identifiez poste par poste, dans leurs conclusions, ce qui se rattache à la valeur des titres, au fonds de commerce ou aux résultats perdus. Tout cela relève du monopole du liquidateur.
Exigez d’eux qu’ils démontrent en quoi leur préjudice ne serait pas effacé par une reconstitution de l’actif social. C’est le test que la cour applique. Une demande chiffrée à partir du bilan ou d’une valorisation des parts échoue à ce test.
Sur le terrain du préjudice moral, la preuve est matérielle et se constitue avant le litige. Répondez par écrit à chaque demande de communication de documents formulée par un associé, dans le délai statutaire, en conservant l’envoi. Ne restreignez jamais l’accès aux locaux d’un associé sans décision formalisée et motivée : le retrait des clés et le changement de code d’alarme ont ici pesé lourd. Traitez toute demande de remboursement de compte courant par une réponse écrite et datée, même négative, en indiquant le motif — c’est le silence prolongé qui a été sanctionné, non le refus.
Enfin, si vous avez déjà été condamné en insuffisance d’actif, ne comptez pas sur cette condamnation pour faire barrage à une action individuelle en préjudice moral : elle ne couvre que le passif social.
