Ce que cette décision change pour vous
Si vous travaillez pour un grand donneur d’ordre, deux clauses de votre contrat décident à elles seules de votre droit à indemnité en cas de rupture.
La première est la durée de reconduction. Un contrat qui se renouvelle tacitement par périodes d’un mois, avec un préavis d’un mois pour y mettre fin, ne crée aucune attente légitime de continuité. Vous savez, dès la signature, que la relation peut s’arrêter dans trente jours.
La seconde est la clause d’objectifs. Quand la poursuite du contrat dépend d’un volume de ventes ou de prestations à atteindre, et que ces objectifs sont renégociés tous les trimestres, la relation est par nature précaire. Si en plus votre client vous a adressé des alertes écrites sur vos résultats insuffisants, vous ne pouvez plus prétendre avoir été surpris.
Troisième point, décisif en pratique : l’ancienneté se compte avec la société qui a signé, pas avec le groupe. Changer de cocontractant au sein d’un même groupe remet le compteur à zéro. Peu importe que les sociétés aient la même marque, le même logo, le même interlocuteur commercial.
Et pour le dirigeant personnellement : l’échec de la société ne se transforme pas automatiquement en préjudice réparable. Les engagements personnels pris après la rupture — aval d’un billet à ordre, caution — restent à sa charge.
Les faits
Un prestataire de démarchage à domicile travaille depuis 2011 dans l’est de la France pour un opérateur de télécommunications. Un contrat de partenariat est signé en mars 2011 avec une première société du groupe, suivi d’un contrat de prestation de services en 2013 et d’un avenant en 2014 avec une autre société du même ensemble.
En 2014, l’opérateur mobile est racheté par le groupe. En novembre 2015, un cahier des charges est signé, cette fois avec l’opérateur lui-même — une société juridiquement distincte des précédentes signataires. Une nouvelle version est conclue en avril 2017. Elle prévoit une période pilote de trois mois, puis une reconduction tacite par périodes mensuelles, et un objectif de 37 raccordements par mois sur chacune des deux zones confiées.
Le 7 juillet 2017, l’opérateur avertit par écrit son prestataire : la non-atteinte d’au moins 80 % du plan d’affaires peut entraîner la perte des territoires. Les équipes partent néanmoins toutes en congés en août, sans recrutement de remplacement. Le 1er septembre 2017, l’opérateur met fin à la relation.
La société est placée en redressement judiciaire en juillet 2018, puis en liquidation en septembre 2019. Le liquidateur et l’ancien dirigeant assignent l’opérateur en 2022, réclamant notamment plus de 60 000 euros au titre de la rupture brutale, 50 000 euros pour manquements contractuels, et 90 000 euros pour le dirigeant à titre personnel.
La question posée à la Cour
Une collaboration de six ans avec plusieurs sociétés d’un même groupe constitue-t-elle une relation commerciale établie, quand les derniers contrats sont signés par une autre entité, ne durent qu’un mois reconductible et subordonnent leur poursuite à des objectifs chiffrés ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel confirme le jugement : il n’y a pas de relation commerciale établie, donc pas de rupture brutale.
« De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale » (article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable)
La cour rappelle la définition : la relation doit avoir été suivie, stable et habituelle, et la victime doit avoir pu raisonnablement anticiper une certaine continuité du flux d’affaires. Toute circonstance qui instille dans l’esprit du partenaire une forme de précarité fait tomber ce caractère établi.
Sur l’identité du partenaire, la cour écarte l’argument de l’apparence de groupe. L’opérateur signataire des deux derniers cahiers des charges n’avait ni absorbé, ni été contrôlé par la société signataire des contrats antérieurs : la seule appartenance à un même groupe ne suffit pas. La société a d’ailleurs elle-même décrit 2015 comme une année de bouleversement et d’adaptation. La relation ne commence donc qu’au 1er novembre 2015, et s’achève le 1er septembre 2017 : moins de deux ans.
Sur la stabilité, la cour relève le mécanisme contractuel : période pilote de trois mois, puis reconduction tacite par périodes mensuelles avec préavis d’un mois, et résultats mesurés par des indicateurs — volumes de ventes, satisfaction client, taux de raccordement. La non-atteinte des objectifs était un motif contractuel de non-reconduction, ce que le prestataire ne contestait pas. L’avertissement écrit de juillet 2017 confirme que la précarité était connue.
Sur les manquements reprochés à l’opérateur, quatre courriels évoquant des incidents techniques ponctuels ne suffisent ni à démontrer un préjudice, ni un lien de causalité avec les contre-performances du prestataire — lesquelles s’expliquent par l’insuffisance de moyens humains engagés pendant l’été. Les deux factures réglées après réclamation ne changent rien.
Sur les demandes personnelles du dirigeant : aucun lien de causalité n’est établi entre le comportement de l’opérateur et la liquidation judiciaire. Et l’aval d’un billet à ordre donné en juin 2018, bien après la fin des relations, résulte d’un choix financier qui lui est propre.
- Une reconduction tacite par périodes d'un mois, assortie d'un préavis d'un mois, suffit à rendre la relation précaire et à écarter la qualification de relation commerciale établie.
- Des objectifs chiffrés renégociés tous les trimestres, dont la non-atteinte est un motif contractuel de non-reconduction, empêchent le prestataire d'anticiper un flux d'affaires durable.
- L'ancienneté se compte avec la société signataire : l'appartenance commune à un groupe, sans fusion ni contrôle, ne permet pas de cumuler les durées de relation.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez vos contrats-cadres et repérez trois éléments : la durée de reconduction, le délai de préavis, et l’existence d’une clause d’objectifs conditionnant le renouvellement. Si les trois jouent contre vous, votre indemnité de rupture est compromise.
Vérifiez sur le Kbis l’identité exacte de la société qui signe chaque nouveau document. Un changement de signataire au sein du groupe remet le compteur d’ancienneté à zéro. Si l’on vous présente un nouveau contrat au nom d’une autre entité, négociez une clause de reprise expresse de l’antériorité.
Répondez par écrit, et sans délai, à chaque alerte sur vos résultats. Documentez précisément ce qui relève de votre client : pannes, retards d’installation, informations manquantes, en indiquant les dates et les conséquences chiffrées sur vos ventes. Quatre courriels épars sur dix-huit mois ne pèsent rien.
Anticipez les creux d’activité. Si vos équipes sont en congés ou en arrêt pendant une période sous objectifs, recrutez en renfort et conservez la trace de vos démarches. Un recrutement tardif et sans résultat ne vous protège pas.
Si votre société est en difficulté, mesurez la part réelle de ce client dans votre chiffre d’affaires. Une activité diversifiée affaiblit la thèse selon laquelle la rupture a causé la liquidation.
Ne signez aucun aval ni caution personnelle après la rupture en espérant l’imputer ensuite à l’ancien partenaire : ce choix reste le vôtre.
