Ce que cette décision change pour vous
Si un concurrent vous prend des parts de marché en adossant à ses produits une « garantie » qui couvre bien plus que les défauts du bien — vandalisme, choc, accident, vol — vous disposez désormais d’un argument net : il exerce une activité d’assurance sans agrément, et ce non-respect de la réglementation est en lui-même un acte de concurrence déloyale.
La frontière posée par la Cour est simple à vérifier. Une garantie commerciale peut aller au-delà des garanties légales : durée allongée, remplacement sans frais, prise en charge de la main-d’œuvre, services associés. Mais elle doit rester en relation avec le bien lui-même et ses défaillances propres. Dès qu’elle indemnise un dommage provoqué par un événement aléatoire extérieur au bien, elle change de nature : elle devient un contrat d’assurance, réservé aux entreprises agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Deux lectures possibles selon votre situation.
Vous subissez la pratique d’un concurrent : relevez le libellé exact de son offre, en particulier les événements couverts. Le mot « vandalisme », « vol », « accident », « choc extérieur » suffit à caractériser l’aléa externe. Vous n’avez pas à démontrer en plus une perte de clientèle chiffrée pour établir la faute : le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu.
Vous proposez vous-même ce type de garantie : relisez vos conditions générales. Une offre qui mélange des défauts du produit (crevaison due à un vice, hernie de fabrication) et des causes externes (acte de malveillance, choc sur un trottoir) est attaquable dans son ensemble. Confier la gestion de l’offre à une filiale du groupe ne protège pas : dans cette affaire, la société gestionnaire était visée au même titre que le vendeur.
Les faits
Un vendeur de pneumatiques en ligne propose à ses clients une « garantie dommage pneu ». Elle rembourse le pneu de remplacement lorsque le pneu acheté est affecté par une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme. Le remboursement est de 100 % du prix d’achat si l’événement survient dans le premier mois, de 75 % entre le deuxième et le douzième mois. La gestion du dispositif est confiée à une société du même groupe.
Un site concurrent assigne les deux sociétés en concurrence déloyale. Son reproche : sous l’étiquette « garantie commerciale », elles vendent en réalité un produit d’assurance sans détenir l’agrément administratif exigé.
Le tribunal, puis la cour d’appel de Paris, rejettent la demande. Leur raisonnement : la loi ne fixe aucune limite à la liberté contractuelle sur le contenu, la durée et l’étendue d’une garantie commerciale ; le professionnel définit librement l’engagement qu’il prend en plus de ses obligations légales de conformité ; les textes du code des assurances ne visent que les compagnies d’assurance et ne lui sont donc pas applicables.
La question posée à la Cour
Un vendeur peut-il, au titre de la garantie commerciale, s’engager à rembourser le bien vendu lorsque le dommage provient d’un événement sans aucun lien avec le bien lui-même ? Autrement dit : la liberté contractuelle du professionnel sur l’étendue de sa garantie est-elle totale, ou se heurte-t-elle au monopole légal des entreprises d’assurance agréées ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle part de la définition même de la garantie commerciale :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Elle la confronte au régime des assurances : l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et les opérations d’assurance directe ne peuvent être pratiquées en France que par des entreprises titulaires d’un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce monopole relève de l’ordre public : on ne peut y déroger par convention particulière.
La règle en découle en deux temps. D’abord, la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut pas avoir pour objet une opération d’assurance. Ensuite, conséquence directe : elle ne peut pas couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme.
La cour d’appel avait pourtant constaté elle-même que la garantie jouait en cas de vandalisme. En qualifiant malgré tout l’offre de simple garantie commerciale, elle n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
Dernier point, décisif en pratique : le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale et induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. Le concurrent n’a donc pas à prouver un détournement de clientèle pour caractériser la faute.
- La garantie commerciale doit rester en relation avec le bien : elle ne peut pas couvrir un dommage causé par un événement aléatoire extérieur, comme le vandalisme.
- Couvrir un tel aléa, c'est pratiquer une opération d'assurance, interdite sans agrément de l'ACPR, le monopole étant d'ordre public.
- La violation d'une réglementation par un concurrent est en elle-même un acte de concurrence déloyale : l'avantage indu est présumé.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui devra statuer à nouveau sur la faute et ses conséquences.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous attaquez un concurrent. Faites établir un constat d’huissier des pages du site présentant la garantie, conditions générales incluses, avec les dates. Isolez dans le libellé chaque événement couvert et classez-les en deux colonnes : défaillance propre au produit d’un côté, cause externe de l’autre. Un seul événement de la seconde colonne suffit. Visez aussi la société qui gère l’offre, même si elle n’est pas le vendeur : elle met en œuvre la pratique. Demandez, outre les dommages et intérêts, la cessation sous astreinte et la publication de la décision.
Si votre offre est en cause. Réécrivez la clause pour n’énumérer que des causes internes au produit, et excluez expressément les dommages d’origine extérieure. Si vous tenez à couvrir l’aléa externe, le montage doit passer par une entreprise d’assurance agréée, votre société intervenant alors comme distributeur dans le cadre prévu pour cette activité. Vérifiez que le changement de dénomination ou l’interposition d’une filiale n’ont pas été présentés comme une mise en conformité : ils ne protègent de rien.
Dans les deux cas. Conservez les versions successives des conditions générales. La date à laquelle la pratique a commencé commande l’étendue du préjudice indemnisable et la version applicable des textes.
