Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes président d’une SAS et vous envisagez de révoquer votre directeur général ? La clause statutaire « révocable à tout moment, sans indemnité » ne vous protège pas. Elle vous dispense de motiver, pas d’être loyal.
Avant toute décision, le dirigeant doit avoir été informé du projet de révocation et mis en mesure de présenter ses observations. Un courrier recommandé envoyé sans préavis, sans échange préalable, sans qu’aucun écrit antérieur n’ait laissé entrevoir cette éventualité, suffit à caractériser une faute.
Deux conséquences pratiques, souvent ignorées :
- La condamnation ne frappe pas la société, mais le président à titre personnel, puisque c’est lui que les statuts désignent comme titulaire du pouvoir de révocation. Il ne peut pas se retrancher derrière la personne morale.
- L’associé révoqué n’a pas à démontrer que la faute est « détachable des fonctions ». Cette exigence vaut pour les tiers, pas pour l’associé.
Si vous êtes le dirigeant évincé, retenez l’inverse : le débat sur le bien-fondé des griefs est inutile. Peu importe que vous ayez commis des erreurs, peu importe que la révocation soit justifiée au fond. Seules les circonstances entourant la décision sont examinées. C’est sur ce terrain que vous gagnez.
Mais cette décision trace aussi une limite nette. La faute de révocation ne répare que le préjudice qu’elle a causé, c’est-à-dire un préjudice moral. Elle n’ouvre droit ni à l’indemnisation du travail non rémunéré accompli pour la société, ni à la perte de valeur des titres, ni à un boni de liquidation jugé insuffisant : ces préjudices n’ont aucun lien de causalité avec la brutalité de la révocation.
Les faits
Trois associés créent une SAS exploitant une place de marché de produits pour enfants. L’un est président et détient 486 actions, le deuxième est directeur général avec 317 actions, une société détient les 197 restantes.
L’activité décolle grâce à un produit unique, une table à dessin, fournie par une société tierce dans le cadre d’un contrat verbal sans exclusivité. Ce produit représente 99 % du chiffre d’affaires.
Fin 2020, le directeur général part deux mois à l’étranger. Pendant son absence, le président se rapproche du fournisseur. Une réunion en décembre envisage une nouvelle structure commune ; le directeur général refuse la répartition proposée. Le lendemain, il dépose à son nom personnel la marque exploitée par la société. En janvier, la société perd l’accès à ses réseaux sociaux à la suite d’un changement de mots de passe.
Le 26 janvier 2021, une assemblée est convoquée pour le 4 février, avec à l’ordre du jour « les fonctions du directeur ». Le 1er février, sans préavis, le président adresse au directeur général un courrier recommandé le révoquant.
Le fournisseur résilie ensuite le partenariat. Le 25 juin 2021, l’assemblée vote la dissolution anticipée et désigne le président liquidateur amiable. La liquidation est clôturée le 21 décembre 2021 sur un boni de 33 604 euros. L’ancien directeur général attaque.
La question posée à la Cour
Une clause statutaire autorisant la révocation du directeur général « à tout moment » et « sans indemnité » dispense-t-elle le président de tout préalable ? Et, plus largement, une dissolution votée par les majoritaires après l’éviction d’un associé caractérise-t-elle un abus de majorité ou une fraude ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la révocation, la Cour tranche nettement. Les statuts prévoyaient que le directeur général « peut être révoqué à tout moment par décision du président. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnité ». Révocation ad nutum, donc. Mais :
La libre révocation des dirigeants implique tout de même que celle-ci ne soit pas abusive, vexatoire ou brutale, peu important qu’elle soit décidée avec ou sans juste motif.
Le débat sur l’existence d’un juste motif est déclaré inopérant. Le juge n’a pas à apprécier la pertinence des reproches. Seules comptent les circonstances.
Or aucune pièce n’établit que le dirigeant ait été informé de sa possible révocation avant le courrier du 1er février, ni qu’il ait pu présenter ses observations. La convocation à l’assemblée du 4 février, mentionnant « les fonctions du directeur », est jugée ambiguë : elle ne laissait pas paraître qu’un vote sur la suppression de la fonction était envisagé. Et il n’est pas établi qu’elle ait été reçue avant la lettre de révocation. Quant à la possibilité de s’expliquer lors de cette assemblée, elle est vaine : la révocation était déjà effective et définitive.
Les nombreux courriers antérieurs réclamant les codes d’accès aux réseaux sociaux ne sauvent pas le président : leur contenu ne permettait pas de deviner qu’une révocation était envisagée.
- La révocation ad nutum prévue aux statuts n'exonère pas du respect du contradictoire : le dirigeant doit connaître le projet et pouvoir s'expliquer avant la décision.
- La condamnation pèse sur le président à titre personnel, l'associé n'ayant pas à démontrer une faute détachable des fonctions.
- Le préjudice réparé est strictement limité au préjudice moral né de la brutalité : ni manque à gagner, ni perte de valeur des titres.
Sur l’abus de majorité, la Cour rejette. Deux conditions cumulatives sont exigées : une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires. Aucune n’est remplie. La perte du fournisseur unique, qui représentait 99 % du chiffre d’affaires et détenait les visuels du produit, condamnait la société. Dissoudre à l’amiable permettait d’éviter une liquidation judiciaire inéluctable : c’était conforme à l’intérêt social. Et tous les associés ont subi la même perte. La nouvelle société concurrente a été créée par le fournisseur seul ; le président n’y détient ni actions ni mandat.
Sur la fraude, même rejet : ni élément matériel ni intention de nuire ne sont établis.
Sur les fautes du liquidateur amiable, rien non plus. La cession du site internet à 500 euros n’est pas démontrée comme un vil prix, faute d’élément sur la valorisation. L’associé ne prouve ni qu’un autre acquéreur existait, ni que le liquidateur ait bénéficié de la cession.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous présidez une SAS et envisagez une révocation. Adressez d’abord au dirigeant un écrit exposant les griefs et l’annonçant que sa révocation est envisagée. Laissez-lui un délai réel pour répondre, par écrit ou lors d’un entretien. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception. Ne prononcez la révocation qu’après avoir recueilli ses observations, ou constaté son silence à l’expiration du délai.
Soignez l’ordre du jour. Écrire « les fonctions du directeur » ne vaut pas avertissement. Mentionnez expressément « projet de révocation des fonctions de directeur général ».
Ne révoquez jamais avant l’assemblée annoncée. Si vous convoquez une assemblée sur le sujet, attendez-la. Envoyer la lettre trois jours avant vide la réunion de tout sens et caractérise la brutalité.
Si vous êtes le dirigeant révoqué. Concentrez vos demandes sur les circonstances : absence d’avertissement, absence d’échange préalable, ordre du jour ambigu. Dirigez la demande d’indemnisation contre le titulaire statutaire du pouvoir de révocation, à titre personnel. Chiffrez un préjudice moral, pas un manque à gagner : ce dernier sera rejeté faute de lien de causalité.
Vérifiez vos statuts dès maintenant. Identifiez qui détient le pouvoir de révocation et selon quelle procédure. Si rien n’est prévu, ajoutez une étape contradictoire : elle vous protège autant qu’elle protège le dirigeant.
Avant d’attaquer une dissolution amiable. Rassemblez des éléments comptables objectifs démontrant que la société restait viable. Les affirmations sur un « potentiel de développement » ne suffisent pas. Sans preuve de la contrariété à l’intérêt social, l’action en abus de majorité échoue.
En procédure, surveillez vos délais de communication. Dans cette affaire, des conclusions notifiées moins de vingt heures avant la clôture ont été déclarées irrecevables. Une correspondance avocat-client produite par l’adversaire a été écartée des débats au titre du secret professionnel, même sans mention « confidentielle ».
