Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez déposé des dessins et modèles pour protéger l’apparence d’un produit, d’une interface ou d’un conditionnement, cette décision fixe la limite de ce que vous pouvez réellement interdire.
Premier point : votre protection s’arrête à ce que montrent les reproductions figurant dans le certificat d’enregistrement. Ni votre produit réel, ni ses évolutions, ni l’idée qui le sous-tend. Si vous avez déposé une image figée extraite d’un produit animé ou évolutif, c’est cette image seule qui sera comparée au produit concurrent.
Deuxième point, et c’est le plus contre-intuitif : plus votre marché est saturé de produits qui se ressemblent, plus votre protection est faible. Le juge considère alors que l’utilisateur averti, habitué à ces produits, repère les petits écarts. Des différences que vous jugez insignifiantes — un fond vert au lieu d’un fond jaune, un décor réagencé, des personnages au casque bleu plutôt qu’à tête d’ourson — suffisent à créer une impression visuelle d’ensemble différente, donc à écarter la contrefaçon.
Troisième point : le parasitisme n’est pas une roue de secours. Invoquer un savoir-faire, des investissements lourds et un succès commercial ne suffit pas. Il faut isoler une valeur économique individualisée, c’est-à-dire démontrer ce qui vous distingue des autres acteurs du secteur, pièces à l’appui. Décrire les étapes de développement et de lancement que tout le monde suit dans votre métier ne caractérise aucun savoir-faire propre.
Quatrième point, valable aussi pour celui qui est attaqué : même une copie admise de supports publicitaires ne constitue pas automatiquement un parasitisme. Ici, le concurrent a prouvé que cinq de ses publicités avaient été reprises à l’identique — et il a tout de même été débouté.
Vérifiez donc, dans vos propres dépôts, ce que montrent exactement les vues enregistrées, et rassemblez dès maintenant les preuves externes de ce qui fait la singularité de votre offre.
Les faits
Un éditeur français de jeux mobiles met en ligne, le 4 novembre 2020, un jeu de stratégie en temps réel du genre dit « hypercasual » : des sessions courtes, une prise en main immédiate, une durée de vie commerciale limitée. Le principe est celui des jeux « relier et conquérir » : des bases numérotées, reliées par des chemins, que le joueur doit prendre à l’adversaire.
Le 9 avril 2021, il fait enregistrer plusieurs dessins et modèles communautaires correspondant à des captures d’écran de l’interface : bâtiments cubiques en trois dimensions, ombres portées, chiffres blancs sur les toits, liaisons de couleur en lignes droites, fond jaune uni, décor périurbain minimaliste.
En août 2021, un groupe concurrent commercialise un jeu du même genre. L’éditeur fait dresser des constats par commissaire de justice le 8 septembre 2021, adresse une mise en demeure le lendemain, puis assigne le 15 décembre 2021 en contrefaçon de modèles et, subsidiairement, en parasitisme. Il réclame plus de trois millions d’euros.
Le tribunal judiciaire de Paris le déboute le 27 juin 2024. Il fait appel. Le concurrent, de son côté, forme une demande reconventionnelle : l’éditeur aurait diffusé cinq publicités copiées à l’identique des siennes.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
La première : jusqu’où s’étend la protection d’un modèle déposé lorsque le secteur concerné est encombré de produits présentant déjà les mêmes caractéristiques de base ? Autrement dit, faut-il raisonner sur les ressemblances, comme le soutenait l’éditeur, ou l’utilisateur averti est-il assez expert pour que les différences prennent le dessus ?
La seconde : des investissements importants et un succès commercial réel suffisent-ils à créer une « valeur économique individualisée » que la copie viendrait parasiter ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Elle rappelle d’abord le texte applicable :
« La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Pour apprécier l’étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle. » (article 10 du règlement (CE) n° 6/2002)
La comparaison, précise la cour, se fait avec le modèle tel qu’il a été déposé, c’est-à-dire avec les seules reproductions graphiques du certificat d’enregistrement — ici, une visualisation statique d’une scène éphémère extraite d’un objet animé.
Sur l’utilisateur averti : c’est un joueur régulier de ce type de jeux, d’attention moyenne, connaissant les tendances du marché, donc assez sensible aux détails. La cour relève que la liberté du créateur est limitée par le minimalisme imposé par le petit écran et par la brièveté des sessions.
Surtout, elle constate que les éléments revendiqués — bases numérotées, formes géométriques simples, liaisons entre les unités, couleurs vives — sont des traits communs à toute une catégorie de jeux antérieurs. Le marché étant saturé, l’utilisateur averti est plus attentif aux différences, même mineures.
Modèle par modèle, la cour relève ensuite les écarts : fond vert au lieu du fond jaune déposé, obstacles remplacés par des rangées d’arbres, décor et disposition des bâtiments différents, personnages à casque bleu de soldat au lieu de personnages à tête d’ourson jaune. Ces différences ne sont pas mineures : l’impression visuelle globale est différente. Pas de contrefaçon.
Sur le parasitisme, la cour écarte successivement chaque argument. Détecter les projets prometteurs, accompagner les créateurs, tester des prototypes, lancer en deux phases : ce sont les étapes communes à tous les éditeurs du secteur, pas un savoir-faire distinctif. Aucun document de travail, compte rendu ou échange avec les créateurs n’est produit. Le tableau interne versé en appel, communiqué des années après les faits, ne démontre rien de plus. Quant aux dépenses marketing, elles constituent une composante habituelle de ce modèle économique : leur importance ne crée pas à elle seule une valeur individualisée, d’autant que l’attestation produite n’est appuyée d’aucune pièce comptable et ne détaille pas les postes. Enfin, le recul des téléchargements avait commencé avant l’arrivée du jeu concurrent, et suivait la même courbe que d’autres jeux du même éditeur.
La demande reconventionnelle subit le même sort. La reprise de cinq publicités est établie et non contestée, mais le concurrent n’isole pas le coût de ces créations dans ses dépenses globales, et l’antériorité du jeu copieur écarte toute volonté de se placer dans le sillage. La diffusion, due à une erreur de régie publicitaire rapidement corrigée, n’est pas intentionnelle. Aucune pratique commerciale trompeuse non plus : la reprise de supports d’un concurrent n’altère pas par elle-même le comportement économique du consommateur.
- La contrefaçon d'un modèle se juge sur les seules reproductions du certificat d'enregistrement, pas sur le produit réellement commercialisé.
- Sur un marché saturé de produits aux caractéristiques communes, l'utilisateur averti devient attentif aux détails : des différences mineures suffisent à écarter la contrefaçon.
- Des investissements lourds et un succès commercial ne valent pas valeur économique individualisée : il faut prouver un savoir-faire distinct de celui des autres acteurs du secteur.
Ce qu’il faut faire concrètement
Reprenez vos certificats d’enregistrement et regardez les images déposées comme un juge les regardera : seul ce qui y figure est protégé. Si votre produit a évolué depuis le dépôt, déposez de nouvelles vues.
Multipliez les vues et les variantes au dépôt plutôt que de déposer une seule capture. Une image unique vous enferme dans une combinaison précise qu’il suffira de déplacer légèrement pour y échapper.
Avant d’assigner, faites l’inventaire de l’art antérieur dans votre secteur. Listez les produits concurrents existants et demandez-vous quelles caractéristiques de votre modèle leur sont déjà communes. Ce qui reste, c’est votre périmètre réel.
Si vous envisagez un recours au parasitisme, constituez le dossier à froid, avant tout litige : comptes rendus de réunions, échanges internes et externes datés, cahiers des charges, factures identifiant précisément les prestations. Une attestation d’un dirigeant ou d’un salarié, non appuyée de pièces comptables, est systématiquement écartée.
Isolez les chiffres. Les « dépenses marketing » globales ne prouvent rien. Il faut pouvoir affecter un montant à une création identifiée et montrer en quoi elle sort de la pratique courante du secteur.
Documentez la chronologie commerciale de votre produit. Si vos ventes déclinaient déjà avant l’arrivée du concurrent, le lien de causalité tombe — et avec lui l’essentiel de votre demande indemnitaire.
Enfin, mesurez le risque financier avant d’engager l’action : ici, l’éditeur demandeur a été condamné à 15 000 euros de frais de procédure en première instance, puis 30 000 euros supplémentaires en appel, en plus des dépens.
