Ce que cette décision change pour vous
Faire appel ne suffit pas. La déclaration d’appel n’est que le ticket d’entrée : si vous ne déposez pas vos conclusions au fond dans les trois mois qui suivent, votre appel tombe de lui-même. On parle de caducité. Concrètement, c’est comme si vous n’aviez jamais fait appel : le jugement de première instance devient définitif et vous ne pouvez plus le contester.
Cette sanction est automatique dans son principe. Elle ne dépend pas de la gravité de votre dossier, ni de la solidité de vos arguments, ni du fait que votre adversaire s’en plaigne ou non. Le magistrat de la mise en état peut la soulever d’office, c’est-à-dire la relever lui-même, sans que personne ne la lui demande.
Le piège est particulièrement redoutable en procédure collective. Quand une créance est fixée à votre passif par un jugement, l’appel est souvent votre dernière chance de faire réduire le montant. Si l’appel devient caduc, la créance est définitivement inscrite, pour la totalité de la somme, et pèsera sur le plan de redressement ou sur la répartition en liquidation.
Dernier élément à ne pas négliger : la caducité ne vous met pas seulement hors jeu, elle vous coûte de l’argent. Ici, la société appelante a été condamnée aux dépens et à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle paie donc les frais d’avocat de son adversaire pour un appel qui n’a jamais été jugé.
Si vous avez un appel en cours, vérifiez aujourd’hui la date de votre déclaration d’appel et la date de dépôt de vos conclusions. Si le troisième mois approche sans que rien n’ait été transmis à la cour, le dossier est en danger immédiat.
Les faits
Une société de travaux fait l’objet d’une procédure collective. Un fournisseur de véhicules industriels déclare une créance. Devant le tribunal de commerce de Perpignan, le mandataire judiciaire intervient volontairement à l’instance en cours, qui est reprise. Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal fixe la créance du fournisseur à 18 347,98 € au passif de la société débitrice.
La société de travaux fait appel le 27 octobre 2025.
L’intimée réagit vite. Dès le 22 décembre 2025, elle dépose des conclusions d’incident pour faire déclarer l’appel irrecevable. Elle soulève deux arguments : d’une part, la société débitrice a fait appel seule, sans son administrateur judiciaire, alors que l’appel aurait dû être formé conjointement dans le délai d’appel ; d’autre part, le mandataire judiciaire n’a pas été intimé, c’est-à-dire appelé à la procédure d’appel, alors que l’article R. 661-6 du code de commerce l’impose.
Le magistrat de la mise en état sursoit à statuer et invite l’appelante à s’expliquer, avant le 10 juillet 2026, sur un autre moyen qu’il entend soulever lui-même : la caducité de l’appel, faute de conclusions dans le délai de trois mois.
L’appelante ne répond rien. Ni sur l’incident soulevé par son adversaire, ni sur la caducité.
La question posée à la Cour
Que devient un appel lorsque la société qui l’a formé ne dépose aucune conclusion au fond dans le délai de trois mois, et ne répond même pas quand le juge l’alerte sur ce risque ?
Ce qu’a jugé la Cour
Le magistrat de la mise en état prononce la caducité de l’appel.
Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, le constat du silence : l’appelante n’a conclu ni en réponse à l’incident, ni sur la caducité pourtant expressément portée à sa connaissance, avec un délai pour s’expliquer. Ensuite, le constat du manquement : la société n’a pas conclu au fond, au mépris de l’article 908 du code de procédure civile.
Article 908 du code de procédure civile : l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.
La caducité est datée précisément : trois mois après la déclaration d’appel du 27 octobre 2025, soit au 27 janvier 2026. L’appel était donc déjà mort avant même que l’incident soit plaidé. Tout ce qui a suivi — les débats du 2 septembre 2026, le délibéré — n’a servi qu’à en prendre acte.
À noter : les deux arguments de l’intimée tirés du droit des procédures collectives — appel formé sans l’administrateur judiciaire, mandataire non intimé — n’ont même pas eu à être examinés. La caducité les a rendus sans objet. Le vice de procédure le plus simple a emporté le dossier avant les discussions techniques.
La société appelante est condamnée aux dépens et à verser 1 500 € à son adversaire.
- L'appelant a trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au fond, sous peine de caducité de l'appel.
- Le juge de la mise en état peut prononcer cette caducité d'office, sans demande de l'adversaire, après avoir invité l'appelant à s'expliquer.
- L'appel caduc disparaît : le jugement fixant la créance au passif devient définitif et l'appelant supporte les dépens et les frais de l'adversaire.
Ce qu’il faut faire concrètement
Notez la date exacte de votre déclaration d’appel et inscrivez l’échéance des trois mois dans votre agenda, pas seulement dans celui de votre avocat. C’est votre argent et votre dossier qui sont en jeu.
Réclamez à votre conseil la copie du justificatif de dépôt des conclusions au greffe. Tant que ce document n’existe pas, considérez que le délai court toujours.
Quand le greffe ou le magistrat de la mise en état vous adresse une invitation à présenter des observations, répondez, même brièvement. Dans cette affaire, l’appelante a reçu un avertissement explicite et un délai pour s’expliquer. Le silence a scellé l’issue.
En procédure collective, vérifiez avant tout appel qui doit agir et qui doit être attrait à l’instance. Selon la procédure ouverte, l’appel peut devoir être formé avec l’administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire doit être appelé en cause. Ces vérifications se font au moment de la déclaration d’appel, pas trois mois plus tard : passé le délai d’appel, la plupart de ces erreurs ne se rattrapent plus.
Si votre société est en difficulté et que vous hésitez à poursuivre un appel coûteux, tranchez vite. Laisser mourir un appel par inaction n’est pas gratuit : vous paierez les dépens et une indemnité à l’adversaire. Un désistement maîtrisé coûte généralement moins cher qu’une caducité subie.
Enfin, surveillez le contenu de vos conclusions autant que leur date. Déposer dans les trois mois un document qui ne contient pas de moyens au fond ne protège pas : ce sont des conclusions au fond que le texte exige.
