Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, banqueroute ou escroquerie, la bataille ne s’arrête pas à la déclaration de culpabilité. La peine elle-même se conteste, et sur un terrain très technique où les cours d’appel se font régulièrement censurer : la motivation.
Deux leviers ressortent de cette décision.
Le premier : la prison ferme est un dernier recours. Le juge ne peut pas se contenter d’écrire « eu égard à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ». Il doit expliquer concrètement en quoi cette peine est indispensable et pourquoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate. Une formule générale ne suffit pas.
Le second : quand la part ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an — et jusqu’à deux ans pour des faits commis avant le 24 mars 2020 — l’aménagement est le principe. Détention à domicile sous bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur. Le juge ne peut l’écarter qu’en constatant que la situation ou la personnalité du condamné s’y opposent, ou qu’il y a une impossibilité matérielle. Et il doit le dire de façon précise et circonstanciée. S’il reste muet sur l’aménagement, la peine est annulée.
Troisième enseignement, sur le volet civil : une relaxe ferme la porte à toute indemnisation de la partie civile concernée par ce chef de poursuite. Si vous êtes relaxé d’une infraction, l’organisme qui s’en prévalait ne peut obtenir ni dommages-intérêts, ni frais de procédure contre vous à ce titre.
Vérifiez donc, dans tout jugement correctionnel vous concernant : la motivation de la part ferme, la motivation du refus d’aménagement, et la cohérence entre les relaxes prononcées et les condamnations civiles maintenues.
Les faits
Une société est placée en liquidation judiciaire le 2 février 2016. Une enquête s’ouvre après deux signalements : celui de la délégation UNEDIC chargée de la garantie des salaires, puis celui de l’administration fiscale, portant sur les rémunérations excessives versées au couple dirigeant.
Les investigations révèlent aussi des dépenses sans lien avec l’objet social et l’attribution suspecte, à une autre société, d’un marché jusqu’alors confié à la société liquidée.
Le tribunal correctionnel condamne le dirigeant pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie aggravée et tentative : deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, 20 000 euros d’amende, cinq ans d’exclusion des marchés publics, interdiction définitive de gérer, cinq ans d’inéligibilité. Son épouse est condamnée pour recel d’abus de biens sociaux et de banqueroute.
Sur l’action civile, l’UNEDIC AGS CGEA obtient un euro au titre du préjudice moral, 477 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros de frais de procédure.
En appel, la cour relaxe le dirigeant du chef de tentative d’escroquerie au préjudice de l’UNEDIC. Elle ramène l’interdiction de gérer à dix ans. Mais elle confirme la peine d’emprisonnement de deux ans dont un an avec sursis — donc un an ferme — en se bornant à relever la gravité des faits et la personnalité de l’intéressé. Et elle maintient les condamnations civiles au profit de l’UNEDIC, alors même qu’elle vient de relaxer de ce chef.
La question posée à la Cour
Une cour d’appel peut-elle confirmer une peine de prison ferme en invoquant simplement « la gravité des faits et la personnalité » du prévenu, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de cette peine ni statuer sur son aménagement ?
Et peut-elle condamner un prévenu à indemniser une partie civile alors qu’elle vient de le relaxer de l’infraction commise au préjudice de cette partie civile ?
Ce qu’a jugé la Cour
Non aux deux questions. La Cour de cassation annule l’arrêt sur la peine et sur les dispositions civiles relatives à l’UNEDIC.
Sur la peine, elle vise les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale.
Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
La Cour précise la règle d’aménagement : lorsque la part ferme dépasse six mois sans excéder un an — deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020 — l’aménagement est le principe. Le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne le permettent pas, ou s’il relève une impossibilité matérielle. Il doit alors motiver spécialement, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
La cour d’appel avait pourtant exposé l’existence d’une précédente condamnation réhabilitée de plein droit et des éléments de personnalité. Insuffisant : elle n’a pas expliqué en quoi la prison ferme était indispensable, et n’a rien dit de l’aménagement.
Sur le volet civil, la Cour rappelle que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement subi un préjudice découlant directement des faits objet de l’infraction poursuivie. Après avoir relaxé le dirigeant de la tentative d’escroquerie au préjudice de l’UNEDIC, la cour d’appel ne pouvait pas le déclarer responsable du préjudice de cet organisme ni le condamner à lui verser quoi que ce soit, frais de procédure compris.
- Une peine d'emprisonnement ferme exige une motivation sur son caractère indispensable et sur l'inadéquation manifeste de toute autre sanction : la seule référence à la gravité des faits ne suffit pas.
- Pour une part ferme d'un an au plus — deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020 — l'aménagement est le principe ; le refus doit être motivé de façon précise et circonstanciée, à défaut la peine est annulée.
- La relaxe d'un chef de poursuite interdit toute condamnation civile, dommages-intérêts comme frais de procédure, au profit de la partie civile visée par ce chef.
La cassation est limitée : la déclaration de culpabilité et les autres condamnations civiles sont maintenues. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai autrement composée, qui devra reprendre entièrement la question de la peine.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez mot à mot la partie « sur la peine » du jugement ou de l’arrêt qui vous condamne. Cherchez deux choses : une explication sur le caractère indispensable de la part ferme, et une décision sur l’aménagement. Si l’une des deux manque, vous tenez un moyen de cassation.
Vérifiez la date des faits reprochés. Commis avant le 24 mars 2020, le seuil au-delà duquel l’aménagement cesse d’être le principe est de deux ans, pas d’un an. Cela élargit considérablement le champ de l’obligation de motivation.
Alimentez le dossier de personnalité avant l’audience : situation familiale, activité professionnelle, charges, domicile, ressources. Ce sont ces éléments qui permettent au juge d’aménager, et dont l’absence lui permet de s’en dispenser.
Si une condamnation antérieure est réhabilitée de plein droit, dites-le. Le fait que la cour d’appel l’ait mentionnée n’a pas suffi à justifier la prison ferme.
Comparez systématiquement la liste des relaxes et la liste des condamnations civiles. Toute partie civile dont le chef de poursuite s’est soldé par une relaxe doit disparaître du dispositif civil — y compris pour les frais de procédure.
Enfin, sachez qu’un pourvoi peut être partiel dans ses effets : la culpabilité peut devenir définitive pendant que la peine est remise en jeu devant une cour de renvoi. C’est une seconde chance réelle sur le quantum, l’exécution et les peines complémentaires.
