Recouvrement

Caution d'un prêt professionnel appelée par la banque : faire tomber tous les intérêts et plafonner la dette

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 4 novembre 2026, n° RG 24/18093

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
8 min de lecture
La réponse en bref

Une banque qui ne prouve pas avoir informé chaque année la caution perd tous ses intérêts conventionnels : seul le taux légal court, et à compter de la mise en demeure. Les remboursements déjà faits par la société s'imputent alors en priorité sur le capital, ce qui réduit directement la somme réclamée.

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Deux dirigeants cautionnent quatre prêts bancaires. La société part en liquidation, la banque les assigne. Ils perdent sur le dol, la disproportion et le devoir de mise en garde — mais gagnent sur un terrain plus simple : la banque est incapable de prouver qu'elle leur a envoyé l'information annuelle. Résultat : plus un euro d'intérêt conventionnel et un calcul entièrement refait.

Une caution appelée n'est pas une caution due : disproportion, information, prescription. Avocat pour protéger le patrimoine du dirigeant Toutes nos décisions commentées en la matière

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6

Numéro

n° RG 24/18093

Solution

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Chronologie de la procédure

28 et 29 mai 2019

Souscription de deux cautionnements pour des prêts de 20 500 € et 19 700 €

21 novembre 2019

Cautionnement conjoint pour un prêt de 119 000 € garanti à 50 % par Bpifrance

22 juillet 2020

Quatrième cautionnement pour un prêt de 34 400 €

Mars 2022

Dernières échéances honorées par la société

Juillet et octobre 2022

Mises en demeure des cautions, point de départ des intérêts au taux légal

31 janvier 2024

Ouverture de la liquidation judiciaire de la société

24 septembre 2024

Jugement du tribunal de commerce condamnant les cautions avec intérêts conventionnels

4 novembre 2026

Arrêt de la cour d'appel : déchéance des intérêts et réduction des condamnations

Ce que cette décision change pour vous

Si vous êtes caution d’un prêt professionnel et que la banque vous réclame aujourd’hui le solde, la première chose à faire n’est pas de contester votre signature : c’est de demander à la banque la preuve de l’envoi des lettres d’information annuelle, année par année, depuis la souscription.

L’enjeu est concret. Quand la banque ne rapporte pas cette preuve, elle est déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Deux conséquences en cascade :

  • vous ne devez plus que les intérêts au taux légal, et seulement à compter de la première mise en demeure reçue ;
  • surtout, tous les paiements faits par la société sont réputés s’imputer d’abord sur le capital. Le calcul de la dette est entièrement refait : on prend le capital emprunté, on retranche la totalité des échéances payées, et le solde est le seul montant dû.

Dans cette affaire, ce seul moyen a fait passer les condamnations de 14 320,86 €, 13 790,86 € et 26 838,45 € à 11 818,03 €, 11 356,94 € et 21 878 €, avec le taux légal au lieu de 4,62 % et 5,96 %, et un point de départ des intérêts avancé d’un an.

Deuxième enseignement, tout aussi monnayable : relisez la clause de cautionnement dans le contrat de prêt lui-même, pas seulement l’acte de caution. Quand le prêt est garanti par Bpifrance, il contient souvent un plafond global limitant ce que la banque peut recouvrer auprès des cautions. Ici, les deux cautions avaient été condamnées à 44 349,27 € chacune ; la cour a appliqué la clause plafonnant le recouvrement à 50 % de la créance exigible et a ramené leur dette à 38 975,77 € à elles deux, solidairement.

Les faits

Entre mai 2019 et juillet 2020, le dirigeant d’une société se porte caution de quatre prêts consentis par une banque : 20 500 €, 19 700 €, 119 000 € et 34 400 €. Pour le prêt de 119 000 €, la présidente de la société se porte également caution à ses côtés, chacun dans la limite de 59 500 €. Ce prêt est garanti par Bpifrance à hauteur de 50 %.

La société honore les échéances jusqu’en mars 2022, puis s’arrête. La banque met les cautions en demeure à l’été et à l’automne 2022. En janvier 2024, le tribunal de commerce ouvre une liquidation judiciaire de la société, avec cessation des paiements fixée au 1er juin 2023.

La banque assigne la société, les deux cautions et le liquidateur. Le tribunal condamne les cautions au paiement, avec intérêts conventionnels. Elles font appel en invoquant le dol, la disproportion de leurs engagements, le défaut d’information annuelle et le manquement au devoir de mise en garde.

La question posée à la Cour

Trois questions, en réalité. La croyance erronée des cautions dans le caractère protecteur de la garantie Bpifrance vicie-t-elle leur consentement ? Leurs engagements sont-ils manifestement disproportionnés ? Et quelles conséquences tirer du silence de la banque sur l’information annuelle due aux cautions ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur le dol : rejeté. Les cautions soutenaient avoir cru que la garantie Bpifrance limiterait ce que la banque pourrait leur réclamer. La cour relève que cette erreur ne porte pas sur une qualité essentielle du cautionnement, et surtout que les conditions générales de la garantie étaient annexées au contrat de prêt et paraphées par les cautions. Information complète reçue : pas de réticence dolosive.

Sur la disproportion : rejeté faute de preuve. La cour rappelle que la charge de la preuve pèse sur la caution qui l’invoque, et que la disproportion s’apprécie à la date de l’engagement, au regard des revenus, du patrimoine et de l’endettement global. Les cautions affirmaient n’avoir perçu aucun revenu en 2019 et 2020, mais n’ont produit aucune pièce. L’affirmation ne suffit pas.

Sur l’information annuelle : accueilli. C’est le cœur de l’arrêt. L’ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à l’établissement de crédit d’indiquer chaque année à la caution, avant le 31 mars, le montant restant dû au 31 décembre précédent et le terme de l’engagement.

La charge de la preuve de l’envoi de l’information incombe à la banque, qui n’a pas à justifier de sa réception. Cette preuve peut être effectuée par tout moyen mais la preuve de l’envoi ne peut notamment résulter de la seule production de copies de lettres.

Ici, la banque « n’allègue ni ne prouve » avoir respecté cette obligation. La cour prononce la déchéance des intérêts conventionnels, applique le taux légal depuis la mise en demeure et impute les règlements de la société sur le capital.

Les points clés à retenir
  • C'est à la banque de prouver l'envoi de l'information annuelle ; la simple copie des lettres ne suffit pas. À défaut, elle perd tous ses intérêts conventionnels.
  • Après déchéance, les échéances payées par la société s'imputent d'abord sur le capital : la dette de la caution se recalcule capital emprunté moins échéances réglées.
  • La clause du contrat de prêt plafonnant le recouvrement auprès des cautions à un pourcentage de la créance exigible s'applique globalement, et non caution par caution.

Sur le devoir de mise en garde : rejeté. La présidente et le directeur général de la société, l’un titulaire d’un BTS comptabilité et gestion et ancien responsable financier, l’autre diplômée en business et management et dirigeante d’une autre société, tous deux associés d’une SCI propriétaire de bureaux, ont été qualifiés de cautions averties. La banque ne leur devait aucune mise en garde.

Sur les délais de paiement : refusés. Les cautions se bornaient à évoquer de faibles revenus en 2024 sans justifier de leur situation présente ; la cour relève qu’elles ont bénéficié de quatre ans de fait depuis les mises en demeure.

Ce qu’il faut faire concrètement

  • Réclamez par écrit à la banque la preuve d’envoi de chaque lettre annuelle, année par année. Ne vous contentez pas de copies de courriers : exigez un élément d’envoi effectif.
  • Refaites le calcul vous-même : capital emprunté moins total des échéances effectivement réglées par la société, en vous appuyant sur le tableau d’amortissement et le décompte de la banque. C’est ce calcul que la cour a retenu.
  • Identifiez la date de réception de votre mise en demeure : c’est le point de départ des intérêts au taux légal, souvent bien antérieur à celui retenu par la banque, mais aussi souvent bien plus favorable que le taux conventionnel.
  • Relisez l’article du contrat de prêt consacré au cautionnement, en particulier si Bpifrance ou un autre garant intervient. Un plafond global de recouvrement peut diviser par deux ce que la banque peut obtenir de l’ensemble des cautions.
  • Préparez vos pièces de disproportion avant d’invoquer le moyen : avis d’imposition, relevés de patrimoine, état d’endettement à la date exacte de chaque signature. Sans elles, le moyen est perdu d’avance.
  • Pour une demande de délais, documentez votre situation actuelle, pas celle d’il y a deux ans : bulletins, charges, relevés récents.

Questions fréquentes

La banque ne m'a jamais envoyé de lettre annuelle : qu'est-ce que je gagne ?

La banque est déchue de son droit aux intérêts conventionnels pour toute la période non couverte par une information. Vous ne devez plus que les intérêts au taux légal, à compter de votre première mise en demeure. Et les échéances déjà payées par la société sont réputées s'imputer d'abord sur le capital, ce qui diminue mécaniquement le solde réclamé.

La banque me montre des copies de ses courriers annuels, est-ce suffisant ?

Non. La preuve de l'envoi incombe à la banque et peut se faire par tout moyen, mais elle ne peut pas résulter de la seule production de copies de lettres. Exigez un élément d'envoi effectif : bordereau d'expédition, listing d'affranchissement, preuve de dépôt. À défaut, la déchéance des intérêts est encourue.

Je dirige la société que j'ai cautionnée : puis-je reprocher à la banque de ne pas m'avoir mis en garde ?

Difficilement. Un dirigeant associé, surtout avec une formation en gestion, en comptabilité ou en management, et qui cautionne sa société après plus d'un an d'activité, est en général qualifié de caution avertie. La banque n'a alors aucun devoir de mise en garde, car vous êtes réputé connaître la situation financière de la société et le risque pris.

Le prêt est garanti par Bpifrance : la banque peut-elle quand même me réclamer la totalité ?

Cela dépend de la clause du contrat de prêt. La garantie Bpifrance est subsidiaire et ne vous protège pas en elle-même. Mais le contrat prévoit fréquemment que la banque ne peut recouvrer auprès de l'ensemble des cautions qu'un pourcentage de la créance exigible. Ce plafond s'apprécie globalement, pas caution par caution : vérifiez-le avant de payer.

Comment prouver que mon cautionnement était disproportionné ?

C'est à vous d'en rapporter la preuve, et à la date exacte de la signature. Produisez vos avis d'imposition de l'année concernée, l'état de votre patrimoine et de votre endettement global, y compris les autres cautionnements. Une simple affirmation d'absence de revenus, sans pièce justificative, est systématiquement écartée par les juges.

Mots-clés

cautionnement information annuelle de la caution déchéance des intérêts disproportion manifeste devoir de mise en garde garantie Bpifrance liquidation judiciaire

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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