Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes caution d’un prêt professionnel et que la banque vous réclame aujourd’hui le solde, la première chose à faire n’est pas de contester votre signature : c’est de demander à la banque la preuve de l’envoi des lettres d’information annuelle, année par année, depuis la souscription.
L’enjeu est concret. Quand la banque ne rapporte pas cette preuve, elle est déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Deux conséquences en cascade :
- vous ne devez plus que les intérêts au taux légal, et seulement à compter de la première mise en demeure reçue ;
- surtout, tous les paiements faits par la société sont réputés s’imputer d’abord sur le capital. Le calcul de la dette est entièrement refait : on prend le capital emprunté, on retranche la totalité des échéances payées, et le solde est le seul montant dû.
Dans cette affaire, ce seul moyen a fait passer les condamnations de 14 320,86 €, 13 790,86 € et 26 838,45 € à 11 818,03 €, 11 356,94 € et 21 878 €, avec le taux légal au lieu de 4,62 % et 5,96 %, et un point de départ des intérêts avancé d’un an.
Deuxième enseignement, tout aussi monnayable : relisez la clause de cautionnement dans le contrat de prêt lui-même, pas seulement l’acte de caution. Quand le prêt est garanti par Bpifrance, il contient souvent un plafond global limitant ce que la banque peut recouvrer auprès des cautions. Ici, les deux cautions avaient été condamnées à 44 349,27 € chacune ; la cour a appliqué la clause plafonnant le recouvrement à 50 % de la créance exigible et a ramené leur dette à 38 975,77 € à elles deux, solidairement.
Les faits
Entre mai 2019 et juillet 2020, le dirigeant d’une société se porte caution de quatre prêts consentis par une banque : 20 500 €, 19 700 €, 119 000 € et 34 400 €. Pour le prêt de 119 000 €, la présidente de la société se porte également caution à ses côtés, chacun dans la limite de 59 500 €. Ce prêt est garanti par Bpifrance à hauteur de 50 %.
La société honore les échéances jusqu’en mars 2022, puis s’arrête. La banque met les cautions en demeure à l’été et à l’automne 2022. En janvier 2024, le tribunal de commerce ouvre une liquidation judiciaire de la société, avec cessation des paiements fixée au 1er juin 2023.
La banque assigne la société, les deux cautions et le liquidateur. Le tribunal condamne les cautions au paiement, avec intérêts conventionnels. Elles font appel en invoquant le dol, la disproportion de leurs engagements, le défaut d’information annuelle et le manquement au devoir de mise en garde.
La question posée à la Cour
Trois questions, en réalité. La croyance erronée des cautions dans le caractère protecteur de la garantie Bpifrance vicie-t-elle leur consentement ? Leurs engagements sont-ils manifestement disproportionnés ? Et quelles conséquences tirer du silence de la banque sur l’information annuelle due aux cautions ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur le dol : rejeté. Les cautions soutenaient avoir cru que la garantie Bpifrance limiterait ce que la banque pourrait leur réclamer. La cour relève que cette erreur ne porte pas sur une qualité essentielle du cautionnement, et surtout que les conditions générales de la garantie étaient annexées au contrat de prêt et paraphées par les cautions. Information complète reçue : pas de réticence dolosive.
Sur la disproportion : rejeté faute de preuve. La cour rappelle que la charge de la preuve pèse sur la caution qui l’invoque, et que la disproportion s’apprécie à la date de l’engagement, au regard des revenus, du patrimoine et de l’endettement global. Les cautions affirmaient n’avoir perçu aucun revenu en 2019 et 2020, mais n’ont produit aucune pièce. L’affirmation ne suffit pas.
Sur l’information annuelle : accueilli. C’est le cœur de l’arrêt. L’ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à l’établissement de crédit d’indiquer chaque année à la caution, avant le 31 mars, le montant restant dû au 31 décembre précédent et le terme de l’engagement.
La charge de la preuve de l’envoi de l’information incombe à la banque, qui n’a pas à justifier de sa réception. Cette preuve peut être effectuée par tout moyen mais la preuve de l’envoi ne peut notamment résulter de la seule production de copies de lettres.
Ici, la banque « n’allègue ni ne prouve » avoir respecté cette obligation. La cour prononce la déchéance des intérêts conventionnels, applique le taux légal depuis la mise en demeure et impute les règlements de la société sur le capital.
- C'est à la banque de prouver l'envoi de l'information annuelle ; la simple copie des lettres ne suffit pas. À défaut, elle perd tous ses intérêts conventionnels.
- Après déchéance, les échéances payées par la société s'imputent d'abord sur le capital : la dette de la caution se recalcule capital emprunté moins échéances réglées.
- La clause du contrat de prêt plafonnant le recouvrement auprès des cautions à un pourcentage de la créance exigible s'applique globalement, et non caution par caution.
Sur le devoir de mise en garde : rejeté. La présidente et le directeur général de la société, l’un titulaire d’un BTS comptabilité et gestion et ancien responsable financier, l’autre diplômée en business et management et dirigeante d’une autre société, tous deux associés d’une SCI propriétaire de bureaux, ont été qualifiés de cautions averties. La banque ne leur devait aucune mise en garde.
Sur les délais de paiement : refusés. Les cautions se bornaient à évoquer de faibles revenus en 2024 sans justifier de leur situation présente ; la cour relève qu’elles ont bénéficié de quatre ans de fait depuis les mises en demeure.
Ce qu’il faut faire concrètement
- Réclamez par écrit à la banque la preuve d’envoi de chaque lettre annuelle, année par année. Ne vous contentez pas de copies de courriers : exigez un élément d’envoi effectif.
- Refaites le calcul vous-même : capital emprunté moins total des échéances effectivement réglées par la société, en vous appuyant sur le tableau d’amortissement et le décompte de la banque. C’est ce calcul que la cour a retenu.
- Identifiez la date de réception de votre mise en demeure : c’est le point de départ des intérêts au taux légal, souvent bien antérieur à celui retenu par la banque, mais aussi souvent bien plus favorable que le taux conventionnel.
- Relisez l’article du contrat de prêt consacré au cautionnement, en particulier si Bpifrance ou un autre garant intervient. Un plafond global de recouvrement peut diviser par deux ce que la banque peut obtenir de l’ensemble des cautions.
- Préparez vos pièces de disproportion avant d’invoquer le moyen : avis d’imposition, relevés de patrimoine, état d’endettement à la date exacte de chaque signature. Sans elles, le moyen est perdu d’avance.
- Pour une demande de délais, documentez votre situation actuelle, pas celle d’il y a deux ans : bulletins, charges, relevés récents.