Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes assigné, ou si le parquet demande l’ouverture d’une procédure contre votre société, vous savez que le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’absence de cessation des paiements. La parade classique consiste à obtenir des délais de paiement pour faire sortir les dettes du passif exigible. Cette décision fixe le niveau de preuve exigé.
Un moratoire n’a d’effet que s’il est prouvé de façon complète : identification précise de la créance, montant total, date de chaque échéance, et preuve que les premières mensualités ont bien été payées. Un e-mail automatique de « validation d’un plan de règlement », une phrase vague sur des « versements tous les 15 jours », un échange tronqué sans référence de dossier : rien de tout cela ne vaut moratoire. La dette reste intégralement exigible.
Second point, tout aussi important : le juge regarde la date de négociation. Des échéanciers conclus quelques jours avant l’audience, sur des dettes anciennes ayant déjà donné lieu à des injonctions de payer, sont tenus pour avoir été faits pour les besoins de la cause. Le tribunal vérifie aussi leur crédibilité économique : si la somme mensuelle promise dépasse manifestement ce que l’activité peut dégager, l’accord n’est pas pris au sérieux.
Troisième enseignement : l’actif disponible se compte au sens strict. Du mobilier largement amorti n’est pas de l’actif disponible. Des chèques vacances qui supposent des formalités avant encaissement non plus. Seules les liquidités immédiatement mobilisables comptent.
Enfin, l’absence de transparence se paie. Comptes annuels non déposés pendant quatre exercices, comptes bancaires non communiqués au mandataire, pas de prévisionnel : la cour en tire la conclusion que la situation financière est « nébuleuse », et cette opacité joue contre le dirigeant.
Les faits
Une SARL exploitant un fonds de commerce de restauration accumule les impayés : fournisseurs d’énergie, organisme de retraite complémentaire, organisme de crédit, fournisseur alimentaire, société de location de linge, commune, administration fiscale. Sept procédures d’injonction de payer ont été engagées contre elle. Elle n’a déposé aucun compte annuel pour les exercices 2021 à 2024.
Le procureur de la République saisit le tribunal de commerce pour faire ouvrir un redressement judiciaire. Entre le 2 et le 12 février 2026, soit quelques jours avant l’audience fixée au 24 février, la société négocie en urgence des échéanciers avec ses créanciers. Elle dépose ses comptes annuels la veille de l’audience.
Le tribunal constate néanmoins la cessation des paiements et ouvre un redressement judiciaire. La société fait appel, soutenant que son passif exigible était nul puisque toutes les dettes faisaient l’objet d’un moratoire accepté et exécuté de bonne foi.
La question posée à la Cour
Des accords de délais de paiement obtenus juste avant l’audience suffisent-ils à faire sortir les dettes du passif exigible et à écarter la cessation des paiements ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Elle part du texte :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » (article L. 631-1 du code de commerce)
La charge de prouver l’impossibilité de faire face appartient au créancier qui demande l’ouverture. Mais la charge de prouver le moratoire, elle, pèse sur le débiteur qui l’invoque. Et la cour écarte un à un les documents produits : un e-mail automatique sans tableau d’échéances, une mention vague de versements « tous les 15 jours », un échange qui ne permet pas de savoir sur quelle créance les virements s’imputent. Aucun paiement n’est justifié.
La cour ajoute un raisonnement de bon sens économique. Après deux exercices déficitaires et sept injonctions de payer, la société n’explique pas comment elle aurait pu honorer, en plus des factures courantes, des échéanciers représentant de son propre aveu 5 905,73 euros par mois.
L’ensemble des créances est donc réintégré au passif exigible, arrêté à 43 718,04 euros hors dette fiscale, dont 38 207,89 euros déclarés auprès du mandataire. Face à cela, l’actif disponible est dérisoire : un compte bancaire créditeur de 33,40 euros fin janvier puis 886,63 euros fin février, un solde d’encaissement par terminal de paiement oscillant sous 2 000 euros, et un mobilier acheté en 2021 retenu pour sa seule valeur non amortie de 7 204 euros. Les chèques vacances, 1 950 euros, sont écartés faute de disponibilité immédiate.
La cour rappelle enfin que l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où elle statue : la situation ne s’est pas redressée, aucun prévisionnel ni perspective de retour à meilleure fortune n’est produit.
- Un moratoire ne neutralise une dette que s'il est écrit, daté, chiffré, échéancé et exécuté : les e-mails imprécis et les plans non payés ne valent rien devant le juge.
- Des échéanciers négociés quelques jours avant l'audience, sur des dettes anciennes, sont regardés comme faits pour les besoins de la cause.
- L'actif disponible se limite aux liquidités immédiatement mobilisables : le matériel amorti et les titres soumis à formalités en sont exclus.
La cour déclare par ailleurs irrecevables les conclusions du ministère public, déposées hors du délai réduit à un mois par l’avis de fixation à bref délai — et non communiquées aux parties. Cela n’a rien changé à l’issue.
Ce qu’il faut faire concrètement
Formalisez chaque délai de paiement par écrit. Exigez de votre créancier un document qui mentionne la créance concernée avec ses références, le montant total dû, le nombre de mensualités, leur montant et leur date. Un e-mail automatique de confirmation ne vaut pas accord opposable.
Conservez la preuve de chaque versement. Relevé bancaire, avis de virement, quittance. Un échéancier sans paiement démontré est un échéancier inexistant aux yeux du juge.
Négociez avant d’être assigné, pas après. Un plan obtenu à froid, trois ou six mois plus tôt, et respecté depuis, est crédible. Le même plan obtenu la semaine de l’audience ne l’est pas.
Vérifiez que l’échéancier est tenable. Additionnez les mensualités promises et comparez-les à votre marge mensuelle réelle, factures courantes payées. Si le total est hors de portée, l’accord se retournera contre vous.
Déposez vos comptes annuels. Quatre exercices manquants, régularisés la veille de l’audience, signalent au tribunal une entreprise qui ne se pilote plus. Le dépôt à jour est votre premier argument de crédibilité.
Communiquez tous vos comptes bancaires au mandataire. Un compte non déclaré rend votre situation illisible et alimente le soupçon, y compris sur le terrain des fautes de gestion et des sanctions.
Préparez un prévisionnel. Un plan de trésorerie sur six à douze mois, avec hypothèses chiffrées, est le seul moyen de démontrer une perspective de retour à meilleure fortune. Son absence est retenue contre vous.
Pensez aux procédures amiables en amont. Un mandat ad hoc ou une conciliation permet d’obtenir des délais sous l’égide du tribunal, avec un accord écrit incontestable, bien avant que la cessation des paiements ne soit constatée.
