Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes bailleur d’un fonds en location-gérance, ou vendeur de parts sociales, et votre cocontractant vient d’être placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur vous écrit pour exiger la restitution du dépôt de garantie : cette décision vous donne un moyen de résister.
Le point décisif se trouve dans vos actes. Quand une opération a été montée en deux temps — une location-gérance d’abord, une promesse de cession des titres ensuite — et que la même somme a été affectée aux deux contrats, le dépôt de garantie n’a pas vocation à revenir indéfiniment au locataire. Il bascule en indemnité d’immobilisation dès que la cession devient impossible.
Trois vérifications à faire immédiatement si vous recevez une telle demande :
- Les deux actes ont-ils été signés le même jour, entre les mêmes intérêts, pour une même opération économique ?
- Le protocole de cession prévoit-il expressément que l’indemnité est également affectée à titre de garantie des obligations du locataire-gérant ?
- La cession est-elle devenue impossible avant la date butoir prévue, notamment du fait de la procédure collective ?
Si ces trois réponses sont positives, la créance de restitution invoquée par le liquidateur peut être neutralisée — et ce, même si le bénéficiaire de l’indemnité (le cédant) n’est pas partie au procès.
Les faits
Une société exploite un fonds de restauration en location-gérance depuis le 23 mars 2016. Le contrat prévoit à son article 13 un dépôt de garantie de 150 000 €, versé au bailleur pour garantir le paiement des redevances.
Le même jour, un protocole tripartite est signé entre la société propriétaire des parts du bailleur, le bailleur lui-même et le locataire-gérant. Ce protocole organise la cession des parts au locataire, au plus tard le 31 mars 2021. Son article 8 prévoit une indemnité d’immobilisation de 150 000 €, acquise définitivement au cédant si la cession ne se réalise pas, « pour quelque motif que ce soit ». La clause précise que cette indemnité est « également affectée à titre de garantie de la bonne exécution des obligations du cessionnaire pris en sa qualité de locataire-gérant ».
Un seul virement de 150 000 € est effectué, le 22 mars 2016, au profit du bailleur.
Le 4 novembre 2020, le locataire-gérant est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur résilie la location-gérance, restitue les clés, puis réclame au bailleur la restitution des 150 000 € au titre du dépôt de garantie. Le bailleur refuse : selon lui, la somme correspond à l’indemnité d’immobilisation, désormais définitivement acquise au cédant puisque la cession ne se fera jamais.
Le tribunal de commerce d’Avignon condamne le bailleur en juin 2024. Celui-ci paie 166 629,90 € en exécution provisoire le 16 décembre 2024, puis poursuit son appel.
La question posée à la Cour
Une même somme de 150 000 € peut-elle être simultanément un dépôt de garantie restituable au locataire-gérant et une indemnité d’immobilisation acquise au cédant des parts ? Et si oui, laquelle des deux affectations l’emporte au jour de la liquidation judiciaire ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel infirme le jugement en toutes ses dispositions.
Elle raisonne d’abord sur la méthode d’interprétation. Deux textes guident son analyse :
« Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » (article 1188 du code civil)
« Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. » (article 1189 du code civil)
La cour constate que la volonté commune était bien de donner à la somme une double affectation : dépôt de garantie dans la location-gérance, indemnité d’immobilisation dans la promesse de cession. Les deux qualifications ne s’excluent pas, elles se succèdent.
La somme est d’abord un dépôt de garantie. Les pièces le confirment : l’intitulé du virement bancaire renvoie à la location-gérance, le rapport de gestion du président de la société locataire mentionne un dépôt de garantie remis au bailleur, le grand livre porte la mention « caution Le Forum ».
Mais, et c’est le point décisif, cette affectation ne dure que tant que les conditions de mise en œuvre de l’indemnité d’immobilisation ne sont pas réunies. Or, au jour du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le 4 novembre 2020, la société locataire s’est trouvée dans l’impossibilité de réaliser la cession des parts. À cette date, la somme de 150 000 € détenue par le bailleur est revenue de plein droit au cédant au titre de l’indemnité d’immobilisation.
Conséquence : le bailleur ne doit rien au liquidateur. La cour précise qu’il peut opposer ce moyen sans que le cédant soit partie à l’instance : le bailleur ne revendique aucun droit pour lui-même, il conteste seulement l’existence d’une créance de restitution.
Le liquidateur est condamné à rembourser l’intégralité des sommes perçues en exécution provisoire, soit 166 629,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du paiement.
- Deux contrats signés le même jour pour une même opération économique s'interprètent l'un par rapport à l'autre : une somme unique peut être successivement dépôt de garantie puis indemnité d'immobilisation.
- Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend la cession de parts impossible : à cette date, l'indemnité d'immobilisation est définitivement acquise au cédant et le dépôt de garantie n'a plus à être restitué.
- Le défendeur peut opposer ce moyen même si le bénéficiaire de l'indemnité n'est pas dans la cause, dès lors qu'il ne réclame rien pour lui-même mais conteste l'existence de la créance de restitution.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez vos actes avant de répondre au liquidateur. Sortez le contrat de location-gérance et le protocole de cession. Repérez la clause qui affecte la somme à deux titres. C’est elle qui porte toute la défense : sans elle, le dépôt de garantie se restitue sans discussion.
Reconstituez la chronologie des flux. Relevés bancaires, intitulés de virements, écritures comptables : la cour s’appuie sur ces pièces pour trancher la qualification. Rassemblez-les avant toute écriture.
Vérifiez la date butoir de la promesse. Si le jugement d’ouverture intervient avant le terme fixé pour la réalisation de la cession, l’impossibilité est acquise et l’indemnité devient définitive.
Déclarez votre créance de loyers ou de redevances dans les délais. Le bailleur a ici perdu sa demande subsidiaire de compensation à hauteur de 84 000 € : le liquidateur lui avait adressé une lettre de contestation le 30 mars 2021, reçue et signée, à laquelle il n’a pas répondu dans le délai de trente jours. Cette déchéance le prive du droit de contester le rejet proposé. Toute lettre d’un mandataire portant sur une créance doit être traitée comme une contestation, et répondue dans le mois.
Ne vous laissez pas opposer l’absence du bénéficiaire de l’indemnité. Tant que vous ne revendiquez rien à son profit, son absence à l’instance ne rend pas votre moyen irrecevable.