Ce que cette décision change pour vous
Si vous préparez un plan de redressement, trois points vont décider du sort de votre entreprise.
Le passif retenu dans le plan doit couvrir toutes les créances déclarées, même celles que vous contestez. L’exception existe — les engagements établis sur la base d’une attestation de votre expert-comptable ou de votre commissaire aux comptes ne portent que sur les créances admises, non contestées ou identifiables — mais encore faut-il invoquer cette attestation et la produire. Sans elle, un plan qui écarte des créances litigieuses porte sur un passif minoré. Il est rejeté.
Le prévisionnel doit se raccrocher aux chiffres réels des exercices passés. Annoncer une progression forte du chiffre d’affaires sans élément objectif pour l’expliquer ne tient pas. Le juge compare ligne à ligne vos projections et vos résultats des trois dernières années. L’écart doit être justifié, pas affirmé.
Les dettes nées pendant la période d’observation pèsent lourd. Peu importe qu’elles soient ou non privilégiées : une dette régulière reste une dette. Des charges de copropriété impayées, des condamnations aux frais de procédure, tout cela s’ajoute au constat d’instabilité financière.
Un point à votre avantage, en revanche : le dépassement de la durée de la période d’observation n’est assorti d’aucune sanction. Un tribunal ne peut pas rejeter votre plan sur ce seul motif. Si le jugement se fonde uniquement là-dessus, l’argument est utile en appel. Encore faut-il que ce soit le seul motif.
Vérifiez aussi l’existence de décisions judiciaires extérieures à la procédure collective. Une interdiction d’exploiter prononcée en référé, non suspendue, ruine la crédibilité de n’importe quel plan : vous promettez des recettes que vous n’avez plus le droit de générer.
Les faits
Une société exploite plusieurs appartements dans une résidence hôtelière. Une procédure de sauvegarde est ouverte en juillet 2020, un plan de sauvegarde arrêté en février 2022.
En août 2024, le tribunal de commerce constate la résolution du plan de sauvegarde et ouvre un redressement judiciaire. La période d’observation est renouvelée plusieurs fois, la dernière à titre exceptionnel jusqu’au 13 février 2026.
Le 4 février 2026, le mandataire judiciaire demande la conversion en liquidation. La société dépose son projet de plan le 10 février 2026. Le mandataire consulte les créanciers : ceux représentant 93,14 % du passif refusent les propositions d’apurement.
Les chiffres sont parlants. Le passif déclaré s’élève à 574 861,50 euros ; le plan n’en mentionne que 451 965,68 euros. Le prévisionnel annonce un chiffre d’affaires de 169 637 euros pour 2026, 2027 et 2028, alors que la société a réalisé 117 624 euros en 2025, 116 287 euros en 2024 et 131 580 euros en 2023. Les résultats annoncés — 59 424 euros, puis 77 566 euros, puis 62 773 euros — se comparent à des résultats réels de 10 068 euros, 7 749 euros et 19 391 euros.
S’y ajoute une ordonnance de référé du 17 novembre 2025 qui ordonne à la société de cesser immédiatement toute exploitation commerciale de sept studios sous une enseigne déterminée, sous astreinte de 500 euros par jour. L’arrêt de l’exécution provisoire de cette ordonnance n’est pas justifié.
Le 2 avril 2026, le tribunal rejette le plan et prononce la liquidation judiciaire. La société fait appel.
La question posée à la Cour
Le plan présenté permettait-il réellement d’apurer le passif, ou le redressement de l’entreprise était-il manifestement impossible, ouvrant la voie à la liquidation judiciaire ?
Deux sous-questions : un plan peut-il écarter des créances déclarées mais contestées ? Et des frais de procédure ou des charges de copropriété nés après le jugement d’ouverture comptent-ils comme un passif à prendre en considération ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Article L. 640-1 du code de commerce : la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible.
Sur le périmètre du passif, la cour applique l’article L. 620-10 du code de commerce : les engagements du plan portent sur le règlement du passif soumis à déclaration. La limitation aux créances admises, non contestées ou identifiables suppose que ces engagements aient été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. La société ne le soutenait pas et ne produisait aucune attestation. Son plan devait donc prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même contestées. L’écart de plus de 120 000 euros entre le passif déclaré et le passif retenu suffit à caractériser un plan reposant sur un passif minoré.
Sur le prévisionnel, la cour constate l’absence de justification sérieuse d’une amélioration du taux de remplissage. Les chiffres du premier trimestre 2026, comparés à 2025, ne soutiennent pas l’hypothèse d’une forte progression. Les résultats annoncés sont donc irréalistes.
Sur les dettes postérieures, la cour écarte l’argumentation de la société. Les charges de copropriété de 14 346,84 euros constituent bien la contrepartie d’une prestation, et aucune raison n’est donnée de ne pas les devoir. Quant aux dettes de procédure, même non privilégiées, elles restent des dettes régulières.
Enfin, l’interdiction d’exploitation non suspendue compromet fortement l’activité. Avec une trésorerie de 19 691,82 euros au 23 mars 2026 et aucun élément plus récent, le redressement est manifestement impossible.
La cour valide au passage l’argument de la société sur un point : le dépassement de la période d’observation n’est assorti d’aucune sanction. Mais le tribunal ne s’était pas fondé sur cette seule circonstance.
- Sans attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan doit couvrir toutes les créances déclarées, y compris celles qui sont contestées.
- Un prévisionnel décorrélé des résultats des exercices passés, sans justification du redressement attendu, prive le plan de sérieux.
- Les dettes nées après le jugement d'ouverture comptent même quand elles ne sont pas privilégiées : frais de procédure et charges de copropriété inclus.
Ce qu’il faut faire concrètement
Comparez le passif déclaré, tel qu’il ressort de l’état des créances du mandataire, avec le passif inscrit dans votre projet de plan. Si les deux chiffres diffèrent, expliquez l’écart ligne par ligne ou alignez-vous sur le passif déclaré.
Demandez à votre expert-comptable ou à votre commissaire aux comptes une attestation en bonne et due forme si vous voulez limiter vos engagements aux créances admises, non contestées ou identifiables. Produisez-la au dossier et invoquez-la expressément dans vos écritures. Sans ce document, l’argument est perdu.
Construisez votre prévisionnel à partir de vos trois derniers exercices. Chaque point de progression doit être adossé à un élément vérifiable : contrat signé, réservations enregistrées, nouveau canal de distribution, baisse de charge actée. Les résultats du trimestre en cours seront comparés à ceux de l’année précédente.
Soldez les dettes de la période d’observation avant l’audience et conservez les justificatifs de paiement. Ne pariez pas sur la distinction entre créance privilégiée et créance ordinaire : une dette régulière impayée nourrit le constat d’instabilité.
Traitez les contentieux extérieurs. Une interdiction d’exploiter, une condamnation exécutoire ou une astreinte en cours doivent être suspendues, purgées ou intégrées au plan. Si vous avez obtenu l’arrêt de l’exécution provisoire, produisez la décision ; à défaut, le juge retient l’interdiction telle qu’elle est.
Sondez vos principaux créanciers avant la circularisation. Un refus massif, exprimé en pourcentage du passif, pèse sur l’appréciation du tribunal et sur l’avis du ministère public.
Tenez à jour votre trésorerie et communiquez des chiffres récents au jour de l’audience. Un état vieux de plusieurs mois est interprété comme une absence d’élément favorable.
