Société qui refuse d'exécuter un jugement définitif : obtenir une astreinte de 10 000 € par jour de retard

Ce que cette décision change pour vous

Vous détenez un jugement du tribunal de commerce devenu définitif. Votre adversaire ne l’exécute pas, multiplie les procédures, gagne du temps. Vous pensiez n’avoir d’autre choix que de saisir le juge de l’exécution pour obtenir une astreinte. Ce n’est pas le cas : vous pouvez ressaisir le tribunal de commerce qui a rendu la décision, pour qu’il l’assortisse a posteriori d’une astreinte.

Peu importe que le jugement initial n’ait prévu aucune astreinte. Peu importe que ce tribunal se soit dessaisi. Peu importe que la décision soit devenue irrévocable. L’astreinte reste dans son pouvoir.

L’intérêt est considérable en pratique : vous restez devant le juge qui connaît le dossier, qui a déjà statué sur le fond, et qui mesure immédiatement la mauvaise foi du débiteur. Dans cette affaire, l’astreinte a été fixée à 10 000 euros par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification du jugement, pour une durée de 30 jours.

Second enseignement, tout aussi utile : la société qui refuse d’exécuter en invoquant des arguments de fond déjà tranchés s’expose à une double sanction. Ici, 20 000 euros de dommages-intérêts pour abus d’ester en justice, 20 000 euros au titre du préjudice moral, et 5 000 euros d’amende civile au profit du Trésor public, en plus de 25 920 euros d’article 700 en première instance et 10 000 euros supplémentaires en appel.

Troisième point, pour les bénéficiaires d’actions gratuites et de stock-options : le régime de protection contre la dilution ne s’applique pas de la même façon aux deux. Vérifiez la nature exacte de vos droits avant de réclamer un ajustement.

Les faits

Un dirigeant devient directeur général d’une société anonyme cotée, puis président-directeur général. Le conseil d’administration lui attribue 44 300 actions gratuites et 43 500 options de souscription au prix de 5,50 euros, exerçables du 1er janvier 2018 au 15 mai 2022.

Quelques mois plus tard, il est révoqué de ses fonctions d’administrateur. Deux augmentations de capital interviennent : l’une en septembre 2017 avec droit préférentiel de souscription, l’autre en décembre 2018 sans droit préférentiel.

Il assigne la société. Par jugement du 6 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris la condamne notamment à inscrire les actions gratuites et les options de souscription chez la banque dépositaire. La société fait appel, mais la déclaration d’appel est déclarée caduque : le jugement devient définitif et irrévocable.

La société ne l’exécute pas. Ni les actions, ni les options ne sont inscrites en compte. Une procédure de sauvegarde est ouverte puis un plan arrêté. Le bénéficiaire déclare sa créance, multiplie sommations et procédures. Les options finissent par devenir caduques le 15 mai 2022, faute d’avoir été exercées.

Il ressaisit alors le tribunal de commerce pour obtenir une astreinte et des dommages-intérêts. La société oppose l’incompétence du tribunal et ressort ses arguments de fond : fraude, décision rendue contra legem.

La question posée à la Cour

Un tribunal de commerce qui a rendu un jugement définitif, sans y avoir assorti d’astreinte, peut-il être ressaisi pour en prononcer une ? Ou cette compétence appartient-elle au seul juge de l’exécution ?

Et la société peut-elle refuser d’exécuter en invoquant des moyens de fond que le jugement devenu irrévocable a déjà écartés ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour écarte l’exception d’incompétence.

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution)

La compétence du juge de l’exécution n’est pas exclusive. Elle ne fait pas obstacle à ce que le juge qui a rendu la décision soit ressaisi pour l’assortir d’une astreinte, y compris après son dessaisissement et alors même que la décision est devenue définitive.

La cour écarte aussi l’argument tiré de l’article 877 du code de commerce, selon lequel les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l’exécution forcée de leurs jugements. L’astreinte, condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle destinée à assurer l’exécution, n’est pas une modalité de l’exécution forcée. Le texte est donc inapplicable.

Sur les moyens de fond, la cour est nette : les développements sur une prétendue fraude ou sur une décision rendue contra legem sont inopérants dès lors que le jugement a épuisé les voies de recours et a acquis l’autorité de la chose jugée. La société ne pouvait pas non plus invoquer un changement de norme postérieur : ce mécanisme suppose qu’un recours soit encore ouvert, ce qui n’était pas le cas.

Sur les titres, la cour distingue. Les droits issus d’une attribution gratuite d’actions en période d’acquisition ne sont pas des valeurs mobilières donnant accès au capital : ce sont de simples droits de créance personnels. L’ajustement anti-dilution de l’article L. 228-99 du code de commerce ne leur est donc pas applicable. La demande de 33 314 actions supplémentaires est rejetée.

En revanche, pour les options de souscription, l’article L. 225-181 renvoie expressément à l’article L. 228-99 : la société devait ajuster le prix d’exercice et le nombre d’options après l’augmentation de capital avec droit préférentiel de 2017. Elle ne l’a pas fait. La cour procède elle-même à l’ajustement : coefficient de 5,44 %, soit 45 866 options au prix unitaire de 5,22 euros.

Mais le cours de bourse n’a plus dépassé ce prix après le 17 janvier 2018. Le bénéficiaire n’a donc disposé que d’une fenêtre théorique de 17 jours. La cour retient une perte de chance évaluée à 10 % de la somme demandée, soit 25 000 euros fixés au passif de la société.

Elle refuse en revanche d’indemniser la perte de chance de devenir actionnaire : l’inscription en compte n’ayant qu’une fonction probatoire, le bénéficiaire pouvait exercer ses options dès le jugement de 2019. En s’abstenant jusqu’à la caducité, il a renoncé.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si votre adversaire n’exécute pas un jugement du tribunal de commerce devenu définitif, ressaisissez ce même tribunal par assignation aux fins d’astreinte, plutôt que d’engager une procédure distincte devant le juge de l’exécution. Vous économisez du temps et bénéficiez d’un juge déjà informé.

Chiffrez l’astreinte en fonction de l’enjeu réel et demandez un point de départ différé de quelques jours après la signification, assorti d’une durée limitée avec réexamen : c’est la formule retenue ici.

Constituez la preuve de l’inertie : conservez chaque sommation, chaque mise en demeure, chaque courrier resté sans réponse. C’est ce dossier qui a justifié 40 000 euros de dommages-intérêts et l’amende civile.

Si vous détenez des stock-options, exercez-les dans le délai, même si la société ne vous a pas délivré les titres ou ne les a pas inscrits en compte. L’inscription ne crée pas le droit. Notifiez votre levée d’option par écrit daté et offrez le paiement du prix : à défaut, vous serez réputé avoir renoncé.

Si vous bénéficiez d’actions gratuites, faites inscrire dans la décision d’attribution une clause de protection contre la dilution. Sans stipulation expresse, aucun ajustement légal ne vous protège pendant la période d’acquisition.

Enfin, si vous dirigez la société débitrice : rejouer au fond un litige déjà tranché par une décision irrévocable ne suspend rien et coûte cher.