Créance oubliée dans une procédure collective : passé six mois, le rattrapage est définitivement fermé

Ce que cette décision change pour vous

Si vous êtes créancier d’une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire, cette décision vous concerne directement. Elle confirme qu’il existe deux délais successifs, et qu’ils sont tous les deux fermes :

• deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire ;
• six mois pour saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion si vous avez laissé passer les deux mois.

Le second délai ne se recharge pas. Il ne redémarre pas parce que vous découvrez tardivement que le débiteur ne vous avait pas porté sur sa liste de créanciers. Il ne redémarre pas davantage parce que le plan de redressement vient d’être arrêté et que vous réalisez alors que votre créance n’y figure pas. Une fois les six mois écoulés, la créance et ses éventuelles sûretés sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, si les engagements du plan sont tenus. Elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou qui ont consenti une garantie.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise sous procédure collective, la lecture est inverse et tout aussi nette. Un créancier qui se manifeste tardivement, même pour une créance incontestable dans son principe, se heurte à ce délai. Et son argument tiré de votre oubli dans la liste des créanciers ne lui sert à rien dès lors qu’il a eu connaissance de sa créance en temps utile. Ici, l’entreprise a non seulement fait rejeter la demande, mais obtenu 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits

En février 2019, un salarié d’une société d’exploitation incendie le local de l’entreprise à la suite d’une dispute et brûle gravement un autre salarié. L’auteur est condamné en 2021 par la cour d’assises à quatorze années de réclusion criminelle.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions indemnise la victime et ses proches à hauteur de 100 000 euros de provisions.

Le 24 novembre 2023, le tribunal de commerce place la société en redressement judiciaire. Le jugement est publié au BODACC le 29 novembre 2023. Le délai de déclaration de deux mois expire donc fin janvier 2024.

Le Fonds déclare sa créance de 100 000 euros entre les mains de l’administrateur le 19 février 2024 : hors délai.

Le plan de redressement est arrêté le 25 juillet 2025. Une semaine plus tard, le 1er août 2025, le Fonds dépose une requête en relevé de forclusion, en invoquant le fait que le débiteur ne l’aurait pas mentionné sur sa liste de créanciers. Le juge-commissaire rejette la demande le 19 novembre 2025. Le Fonds fait appel.

La question posée à la Cour

Un créancier qui a laissé passer le délai de deux mois peut-il encore se faire relever de sa forclusion près de vingt mois après la publication du jugement d’ouverture, en soutenant que le débiteur l’avait omis de la liste des créanciers ?

Autrement dit : l’omission du débiteur ouvre-t-elle un nouveau point de départ au délai de six mois, ou ne constitue-t-elle qu’un motif de fond permettant d’obtenir le relevé, à condition d’agir dans les six mois ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour d’appel confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions.

Elle rappelle le mécanisme posé par les textes :

À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6.

Et surtout :

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Avec une seule exception : si le créancier justifie avoir été dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ces six mois, le délai court du jour où il est établi qu’il ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance.

La cour applique le calcul. Publication au BODACC le 29 novembre 2023, donc six mois expirant le 29 mai 2024. Mais le Fonds avait connaissance de sa créance avant ce terme, puisqu’il l’a déclarée le 19 février 2024. En retenant cette date comme point de départ — la plus favorable au créancier — le délai s’achevait le 19 août 2024. La requête, datée du 1er août 2025, arrivait près d’un an trop tard.

La cour écarte l’argument tiré de l’omission sur la liste des créanciers par une formule tranchante : outre qu’elle n’est pas établie, cette omission est inopérante sur le calcul du délai de six mois. Seule la connaissance de la créance fait courir le délai. L’omission du débiteur est un motif susceptible de justifier le relevé de forclusion sur le fond ; elle n’en déplace pas le point de départ.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si vous êtes créancier. Surveillez les publications BODACC de vos clients importants : c’est la publication, et non la réception d’un courrier du mandataire, qui déclenche le délai de deux mois. Déclarez même une créance non chiffrée définitivement : le texte autorise expressément une déclaration sur la base d’une évaluation. Si vous avez dépassé les deux mois, ne déclarez pas seul : déposez en même temps la requête en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire. Déclarer hors délai sans requête, comme ici, revient à dater soi-même le point de départ du couperet des six mois.

Si votre créance vient d’une indemnisation, d’une condamnation pénale ou d’un recours subrogatoire, identifiez dès l’ouverture tous les débiteurs potentiels. Le caractère particulier de la créance ne crée aucune dérogation.

Si vous êtes dirigeant. Vérifiez la date de publication au BODACC et la date de la requête adverse avant toute discussion sur le fond. Quand plus de six mois séparent les deux, soulevez l’irrecevabilité en premier : le débat sur la régularité de votre liste de créanciers devient sans objet. Et conservez la preuve des échanges démontrant que le créancier connaissait sa créance.