Inexécution des contrats commerciaux : la jurisprudence commentée

Résolution, résiliation, vices cachés, dol, clause pénale, responsabilité contractuelle : les décisions récentes sur l'inexécution des contrats entre entreprises.

56 décisions commentées par Maître Jeremy Maruani · dernière publication le 29 octobre 2026

Vous êtes concerné ? Résolution, dommages-intérêts, exécution forcée : le contrat fixe ce que l'on peut demander. Avocat inexécution de contrat commercial

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Cession de fonds de commerce et vices cachés ou dol : comment réagir et contre qui ?

Les 56 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, n° RG 24/02234

Installateur en liquidation, poêle à bois inutilisable : ce que l'assureur doit encore payer malgré la franchise

Un équipement ajouté sur un bâtiment existant (poêle, climatisation, panneaux) n'est pas un ouvrage : la garantie décennale ne s'applique pas. Le client agit sur la responsabilité contractuelle de l'installateur. L'assureur ne répond alors qu'au titre d'une garantie facultative, dont la franchise est opposable à la victime et vient en déduction de l'indemnité.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 25/01080

Matériel professionnel pris en location-vente et loyers impayés : que récupérer sur les sommes déjà versées

Quand une location-vente de matériel professionnel est résiliée pour loyers impayés, le locataire ne récupère que la part des versements affectée à l'acquisition du bien ; la part correspondant à la jouissance reste acquise au bailleur. Si le contrat ne ventile pas, le juge interprète : un prix d'achat réduit à une valeur résiduelle ne laisse rien à restituer.
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2026, n° RG 23/11801

Contrat résilié par votre donneur d'ordre : obtenir l'indemnité prévue au contrat, sans réduction par le juge

Lorsqu'un contrat autorise une partie à résilier moyennant une indemnité, cette indemnité est une clause de dédit : elle rémunère l'exercice d'un droit, pas une faute. Le juge ne peut pas la réduire, même s'il la trouve élevée, contrairement à une clause pénale. Le prestataire perçoit donc l'intégralité du montant contractuel.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, n° RG 22/11088

Dirigeant caution d'un leasing auto après liquidation : où écrire le moyen de nullité pour qu'il soit jugé

Un moyen de défense développé dans le corps des conclusions mais absent du dispositif reste sans effet : le juge ne statue que sur ce que le dispositif lui demande. La caution qui conteste la validité d'un contrat doit donc demander expressément son annulation dans le dispositif, sous peine de voir le contrat maintenu.
Cour d'appel de Douai, 22 octobre 2026, n° RG 24/02078

Panneaux solaires et crédit affecté : à quelle date démarrent les 5 ans pour agir contre le vendeur

L'action en nullité d'un contrat de vente et du crédit affecté pour irrégularité du bon de commande se prescrit par cinq ans à compter de la signature du bon de commande. Pour le dol tiré d'une promesse de rentabilité, le délai court dès la première facture de revente d'électricité, qui révèle le rendement réel.
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° RG 22/07211

Logiciel sur mesure contesté par votre client : la consignation d'expertise, le réflexe qui sauve la défense

Le prestataire informatique qui a souscrit une obligation de résultat doit livrer une solution conforme et déployable. S'il ne consigne pas les honoraires de l'expert judiciaire désigné, l'expertise n'a pas lieu et les audits produits par le client s'imposent. La résolution est alors acquise et tout le prix versé doit être restitué.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, n° RG 22/14415

Mandataire de réseau non payé : récupérer ses commissions et faire tomber la pénalité de 25 000 €

Un mandataire qui quitte un réseau garde droit à ses commissions sur les dossiers aboutis et aux commissions de parrainage versées les années précédentes, même sans clause écrite, dès lors que la pratique est établie. Une pénalité forfaitaire peut être réduite par le juge si le mandant ne prouve aucun préjudice financier chiffré.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, n° RG 22/09046

Travaux inachevés faute d'instructions du maître d'ouvrage : les mises en demeure qui vous sortent du procès

L'entreprise qui n'a pas pu terminer ses prestations faute d'instructions du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage échappe à toute condamnation si elle le prouve. Des mises en demeure écrites adressées pendant le chantier caractérisent une cause étrangère : sa responsabilité contractuelle est écartée et les demandes formées contre elle sont rejetées.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, n° RG 24/19988

Préavis de 18 mois annoncé puis plus aucune commande : le fournisseur fait doubler son indemnité

Un préavis de rupture annoncé mais vidé de toute commande équivaut à une absence de préavis. L'auteur de la rupture doit alors indemniser la marge perdue sur toute la durée annoncée, sauf s'il prouve que le partenaire a lui-même rendu le préavis impossible à exécuter. Cette preuve lui incombe entièrement.
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, n° RG 23/10273

Baisse de commandes et préavis de 18 mois : le prestataire qui durcit ses conditions perd son indemnité

Une baisse de commandes ne constitue pas une rupture brutale partielle lorsqu'elle résulte d'une négociation tarifaire acceptée, de variations habituelles d'activité ou de la crise sanitaire. Pendant le préavis, le fournisseur doit maintenir ses conditions antérieures : s'il augmente ses prix ou cesse de livrer ce qu'il livrait, le client peut interrompre le préavis sans indemnité.
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, n° RG 24/02323

Fonds de commerce racheté qui coule : comment l'ancien gérant vendeur fait tomber l'action des repreneurs

Un associé qui poursuit l'ancien gérant d'une société vendeuse ne peut réclamer que la réparation d'un préjudice personnel, distinct de celui de sa propre société. Compte courant d'associé perdu et caution payée relèvent du gage commun des créanciers : seul le liquidateur peut agir. Perte de rémunération du gérant et préjudice d'établissement restent recevables.
Cour de cassation, 8 octobre 2026, n° 24-16.523

Sous-traitant condamné pour des travaux qu'il n'a jamais faits : le contrat qui fait tomber la décision

Un sous-traitant ne peut être condamné que pour les travaux réellement compris dans sa mission. Le juge qui retient un champ d'intervention plus large doit dire sur quelle pièce il se fonde, surtout si un contrat de sous-traitance limite expressément le périmètre. À défaut, la décision est annulée pour défaut de motivation.
Cour de cassation, 8 octobre 2026, n° 24-16.525

Sous-traitant condamné pour des travaux qu'il n'a jamais réalisés : le contrat qui fait tomber la décision

Un juge ne peut pas condamner un sous-traitant pour des travaux sans préciser sur quelle preuve il se fonde pour délimiter sa mission. Quand le contrat de sous-traitance porte sur un lot précis et que l'entreprise le produit, la décision qui étend sa responsabilité à l'ensemble d'un corps d'état est annulée pour défaut de motivation.
Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-17.756

Vice caché : le vendeur professionnel doit réparer tout le préjudice, clause de réserve de propriété ou non

Le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable connaître les vices de la chose qu'il vend. Il doit réparer l'intégralité des dommages qui en découlent, et non les seuls frais directement liés à la conclusion de la vente. Le sous-acquéreur peut l'assigner directement, même si le contrat initial contenait une clause de réserve de propriété non soldée.
Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2026, n° RG 24/05045

Maître d'œuvre défaillant sur votre chantier : rompre le contrat à ses torts sans passer par le juge

Un maître d'ouvrage peut rompre lui-même le contrat de maîtrise d'œuvre, sans décision de justice, en appliquant la clause résolutoire du contrat : il adresse une mise en demeure listant les manquements, annonce son intention d'user de la clause, et attend l'expiration du délai contractuel. La rupture prend effet à la notification. L'architecte conserve ses honoraires pour les prestations réellement exécutées avant cette date.
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, n° RG 25/05782

Pollution après le passage du réparateur : il est présumé fautif, mais vous ne pouvez retenir sur sa facture que le préjudice prouvé

Un réparateur professionnel est présumé fautif pour tout désordre apparu après son intervention : c'est à lui de prouver l'intervention d'un tiers ou la force majeure. Le client peut retenir sur la facture le montant de son préjudice, mais uniquement à hauteur des sommes qu'il justifie avoir payées, hors TVA s'il la récupère.
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, n° RG 25/05007

Tête de réseau qui résilie du jour au lendemain après un rachat : la rupture est fautive, 44 783 € obtenus

Un contrat n'est pas transmis automatiquement avec le fonds de commerce vendu. Il faut une clause de l'acte de cession le désignant expressément : la mention générale « tous les contrats nécessaires à l'exploitation » ne suffit pas. Une tête de réseau qui résilie en invoquant la violation d'un contrat jamais transmis commet une faute contractuelle et doit réparation.
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, n° RG 26/01562

Un client rompt le contrat et déclare 309 000 € à votre passif : comment faire rejeter sa créance

Un client qui rompt unilatéralement un contrat doit prouver des manquements d'une gravité suffisante. Des griefs énumérés dans ses propres courriers, sans mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ni constat contradictoire, ne suffisent pas. Faute de preuve, il supporte seul le coût du remplacement et sa créance déclarée au passif est rejetée.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 25/04068

Acheteur de société qui conteste le prix après la vente : ce que l'expertise judiciaire ne peut pas faire à la place de la clause du contrat

Quand un acte de cession prévoit qu'un expert désigné d'un commun accord arrête les comptes de référence et fixe le prix définitif, l'acquéreur ne peut pas contourner cette clause en demandant une expertise judiciaire sur le prix. L'expert judiciaire peut vérifier des éléments comptables, jamais qualifier des pratiques d'illicites ni fixer le prix.
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 23/07107

Agent commercial évincé pour avoir investi 7 000 € chez un concurrent : 217 579 € d'indemnités obtenus

Une prise de participation minoritaire d'un agent commercial dans une société liée à un concurrent ne constitue pas, à elle seule, une faute grave. Sans preuve d'un débauchage, d'une divulgation d'informations ou d'une activité concurrente effective, le mandant doit verser l'indemnité de cessation de contrat et l'indemnité compensatrice de préavis.
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 25/03748

Comptes bloqués pour 5 jours de retard sur un protocole : faire tomber la pénalité de 168 000 € à 40 000 €

Une indemnité forfaitaire stipulée dans un protocole transactionnel homologué est une clause pénale. Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation de saisie-attribution, peut la réduire si elle est manifestement excessive, puis cantonner la saisie au montant réduit. Ici, 168 000 euros réclamés pour cinq jours de retard ont été ramenés à 40 000 euros.
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 24/14933

Dirigeant assigné personnellement après l'annulation de la vente de son fonds : les 50 000 € tombent

Quand un contrat est annulé, il est réputé n'avoir jamais existé : aucune responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée sur son fondement, ni contre la société ni contre ses dirigeants. L'acheteur trompé doit agir sur le terrain délictuel, et son préjudice se limite à une perte de chance de ne pas contracter, non au manque à gagner.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 24/02337

Machine neuve détruite pendant les réglages : annuler la vente, le crédit-bail et se faire indemniser

Le locataire d'un matériel financé en crédit-bail peut agir directement contre le vendeur quand le contrat lui transfère les droits du bailleur. L'obligation de délivrance d'une machine complexe n'est remplie qu'après une mise au point durable. La résolution de la vente entraîne celle du crédit-bail, qui en est l'accessoire.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 23/02249

Vous cédez vos parts juste avant un gros contrat : pourquoi le dirigeant cédant n'obtient aucun complément de prix

Un associé qui dirige la société ne peut pas invoquer une réticence dolosive pour obtenir un complément de prix sur ses parts lorsque l'information qu'il dit avoir ignorée se trouvait dans la messagerie professionnelle à laquelle il avait accès. L'acheteur ne dissimule rien s'il détient la même information que le vendeur.
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, n° RG 25/01212

Commandement de payer : régler les loyers mais pas les frais ne sauve pas votre bail commercial

Lorsqu'un commandement de payer vise une clause résolutoire couvrant aussi les frais de poursuite et les pénalités de retard, le locataire doit tout régler dans le mois. Payer seulement les loyers en principal laisse le commandement partiellement infructueux : le bail est résilié de plein droit à l'expiration du délai.
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° RG 24/04597

Matériel pris en crédit-bail défectueux : annuler la vente et récupérer tous les loyers déjà payés

Le locataire d'un matériel financé par crédit-bail peut agir seul contre le fournisseur en garantie des vices cachés. Si la vente est annulée, le crédit-bail devient caduc : le bailleur rembourse tous les loyers encaissés, sans pouvoir invoquer ses clauses de garantie, et le matériel est restitué au vendeur à ses frais.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 24/19123

Partenaire qui part avec 2 mois de préavis après l'échec des négociations de prix : 65 948 € obtenus

Un désaccord sur le prix, même après des mois de négociations infructueuses, ne permet pas de rompre une relation commerciale avec un préavis réduit. Après douze ans de relation, la cour a jugé que deux mois étaient insuffisants et fixé le préavis nécessaire à six mois. L'indemnité correspond à la marge sur coûts variables des quatre mois manquants.
Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, n° RG 25/06633

Votre prestataire prépare une offre chez votre client sans vous le dire : 50 000 € de dommages-intérêts

Un prestataire indépendant peut créer une activité concurrente et répondre au même appel d'offres que son donneur d'ordre, même sans clause de non-concurrence. Mais il doit l'informer de ses démarches auprès du client historique de ce dernier. Le silence constitue une faute contractuelle réparable, ici par 50 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, n° RG 25/06537

Dirigeant caution d'un crédit-bail : aucune information annuelle à réclamer, mais la clause pénale peut être réduite

Le crédit-bail échappe à l'obligation d'information annuelle de la caution : le crédit-bailleur qui n'a rien envoyé ne perd pas son droit aux intérêts. En revanche, la caution peut faire réduire la clause pénale lorsque le contrat a été partiellement exécuté et que le matériel revendu a diminué la dette.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/04370

Factures impayées réclamées par un fournisseur : sans bon de livraison signé, 12 713 € tombent à 2 365 €

Une facture ne prouve pas à elle seule la livraison : elle émane du seul vendeur. Pour obtenir paiement, le fournisseur doit produire un bon de livraison signé par le client, correspondant à la facture. Sans cette signature, et sans usage antérieur de paiement sur simple facture, la demande est rejetée pour les factures concernées.
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, n° RG 25/02937

Local commercial rendu inexploitable par le bailleur : pas d'indemnité d'occupation, mais 2 ans pour réclamer l'éviction

Le locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement doit saisir le tribunal dans les deux ans suivant la date d'effet du congé pour obtenir une indemnité d'éviction. Passé ce délai, l'action est prescrite : il perd l'indemnité et, avec elle, son droit de rester dans les lieux. Il devient occupant sans titre, expulsable.
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, n° RG 24/00961

Prestataire qui abandonne le chantier puis facture ses prototypes : faire tomber l'injonction de payer

Un prestataire qui interrompt lui-même le projet, faute d'avoir réussi techniquement, ne peut pas facturer les travaux préparatoires engagés. Il doit prouver qu'il a exécuté la prestation commandée. L'absence de contestation d'une facture par le client ne vaut pas acceptation tacite lorsque les travaux sont encore en cours ou que la relation est déjà rompue.
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, n° RG 24/00042

Compte de réseau social non transmis après la vente d'un fonds de commerce : pourquoi l'acheteur a dû payer les 155 000 €

Un acheteur de fonds de commerce ne peut pas obtenir de réduction du prix si le contrat n'identifie pas précisément les biens incorporels cédés, comme un compte de réseau social. Des faits survenus après la signature ne constituent jamais un dol, puisqu'ils n'ont pas pu altérer le consentement au moment de la vente.
Cour de cassation, 24 septembre 2026, n° 24-16.732

Condition suspensive : elle n'est réputée accomplie que si le débiteur obligé sous condition en a empêché la réalisation

Une condition suspensive n'est réputée accomplie que si celui qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Lorsque c'est le créancier qui en provoque la défaillance, la fiction ne joue pas : le contrat est réputé n'avoir jamais existé et la clause pénale ne peut être réclamée. Seuls des dommages-intérêts restent envisageables.
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, n° RG 25/00481

Être gérant ne suffit pas à faire de vous une caution avertie : la banque doit vous mettre en garde

La qualité de gérant et d'associé ne suffit pas à rendre une caution « avertie ». Si le dirigeant n'a aucune expérience de gestion ou de direction financière, la banque reste tenue d'un devoir de mise en garde. À défaut, elle engage sa responsabilité et la dette de la caution est réduite d'une perte de chance de ne pas s'engager.
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, n° RG 24/04483

Assurance-vie donnée en garantie d'un prêt pro : la banque peut la vider un an après la fin du crédit

Une assurance-vie affectée en garantie d'un prêt professionnel reste mobilisable après le terme du crédit, sauf clause expresse libérant le garant à une date précise. La mention « pour la durée du crédit » borne seulement la période de naissance des dettes couvertes, pas le délai pour réclamer. Seule la prescription de cinq ans limite l'action de la banque.
Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 25-11.920

Bons cadeaux non exécutés cachés à l'acheteur : la vente du fonds de commerce est annulée pour erreur

Le vendeur d'un fonds de commerce qui dissimule les prestations déjà payées par les clients mais non encore exécutées commet un manquement à son obligation d'information. L'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la rentabilité. Seules les parties au contrat annulé restituent : le gérant, non signataire, n'est pas tenu du prix.
Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 24-20.775

Clause déséquilibrée entre professionnels : l'article 1171 du code civil est écarté au profit du code de commerce

Une entreprise qui exerce une activité de production, de distribution ou de services ne peut pas invoquer l'article 1171 du code civil pour faire réputer non écrite une clause déséquilibrée. Elle relève du seul article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, qui ouvre une action en responsabilité. Le juge doit vérifier ce point d'office, même sans demande des parties.
Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 24-16.859

Résolution d'un contrat commercial : le juge doit analyser vos pièces et ne peut pas inverser la charge de la preuve

Un juge ne peut pas écarter des manquements contractuels en affirmant simplement que les pièces adverses sont probantes : il doit analyser, même sommairement, les documents sur lesquels il se fonde et examiner toutes les pièces produites. Et c'est au débiteur accusé d'un manquement de prouver qu'il l'a régularisé, jamais à son cocontractant de prouver le contraire.
Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 24-22.934

Transfert de contrat empêché : le juge doit répondre au sous-traitant qui invoque les manquements de son donneur d'ordre

Quand une partie soutient que les manquements contractuels de son cocontractant ont empêché la réalisation de la condition dont dépendait le transfert d'un contrat à son profit, le juge doit répondre à cette argumentation. S'il se borne à écarter toute collusion frauduleuse sans examiner ce moyen, sa décision est cassée pour défaut de motifs.
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, n° RG 24/19718

Placement « capital protégé » qui part en fumée : faire payer le conseiller en investissement 45 060 €

Un conseiller en investissement financier qui présente un placement comme « à capital protégé » sans alerter sur les risques réels engage sa responsabilité. L'indemnisation prend la forme d'une perte de chance : ici 50 % des sommes perdues, soit 45 060 euros. Le diplôme ou le poste de l'investisseur ne le rendent pas averti.
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, n° RG 25/19651

Retards de paiement d'une rente viagère : la société perd l'immeuble et tous les versements déjà faits

Quand un acte de vente en viager prévoit une clause résolutoire, un seul arrérage impayé à l'échéance suffit : un mois après un commandement de payer resté infructueux, la vente est résolue de plein droit. L'acquéreur restitue le bien, paie une indemnité d'occupation, et toutes les rentes déjà versées restent acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 25/13784

Client qui ne paie plus sans contrat signé : récupérer 8 202 € d'impayés avec vos factures et votre comptabilité

L'absence de contrat écrit n'empêche pas de recouvrer des factures impayées. Un faisceau de preuves — factures émises, grand livre comptable, paiements antérieurs acceptés sans réclamation, attestations de salariés ou de tiers — suffit à établir la relation contractuelle et son prix. Le client qui a payé plusieurs mois sans contester est réputé avoir accepté le tarif.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 23/08413

Contrat de location résilié avant terme : faire tomber de 48 000 € à 32 000 € l'indemnité réclamée

Quand un client met fin à un contrat de location-entretien avant son terme, le prestataire ne peut pas encaisser la totalité des loyers restants. Le juge réduit cette indemnité, qualifiée de clause pénale, des charges que le prestataire n'assume plus. Une réduction de 40 % a ainsi été prononcée, et la pénalité de retard ramenée à son minimum contractuel.
Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, n° RG 25/03296

Site internet financé par un loueur : contester sa signature DocuSign ne suffit pas à faire tomber le contrat

Une signature électronique non qualifiée ne bénéficie d'aucune présomption de fiabilité, mais elle reste une preuve ordinaire. Le juge peut retenir qu'un dirigeant a bien signé si l'adresse IP, l'authentification par SMS sur son portable et l'exécution du contrat le confirment. Le déni de signature est alors sans portée.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 23/02070

Sous-traitant qui refuse la moitié des missions : le donneur d'ordre peut rompre le contrat sans indemnité

Un prestataire qui s'engage contractuellement à une disponibilité permanente et refuse plus de la moitié des missions proposées commet un manquement grave à une obligation essentielle. Son donneur d'ordre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet, sans verser d'indemnité pour rupture brutale des relations commerciales.
Cour de cassation, 16 septembre 2026, n° 25-11.886

Levée d'option notifiée au dirigeant et non à la société : la promesse d'achat devient caduque

La levée d'option doit être notifiée exactement selon les modalités prévues par la promesse. Une notification adressée au dirigeant à son adresse personnelle ne vaut pas notification à la société acquéreur : l'option n'est pas levée et la promesse devient caduque. L'indemnité due si l'option n'est pas levée n'est pas une clause pénale et le juge ne peut pas la réduire.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, n° RG 25/00039

Location-gérance : le dépôt de 140 000 € conservé par le loueur est une clause pénale réductible par le juge

Lorsqu'un contrat de location-gérance prévoit que le loueur conserve les sommes versées par le locataire-gérant en cas de résiliation pour impayés, cette stipulation est une clause pénale. Le juge peut la réduire, même d'office, si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel du loueur, et ordonner la restitution partielle.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 23-18.793

Liquidation sans poursuite d'activité : la résiliation du contrat prend effet à la date d'arrêt de l'activité

Quand une liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation d'un contrat à exécution successive décidée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de celui-ci, à la date où l'activité a cessé et non à la date de l'ordonnance. Les prestations devenues impossibles depuis cette cessation ne sont donc plus dues.
Cour de cassation, 25 juin 2026, n° 24-18.064

Résiliation d'un marché à forfait : le maître de l'ouvrage peut invoquer les fautes de l'entrepreneur

Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la faculté de résiliation discrétionnaire offerte au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du Code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun lorsque l'entrepreneur a commis des manquements graves. Une décision majeure pour les professionnels du bâtiment et leurs cocontractants.
Cour de cassation, 11 juin 2026, n° 23-22.360

Contrat de promotion immobilière : la Cour de cassation clarifie les contours de la responsabilité du promoteur pour les désordres intermédiaires

Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de responsabilité du promoteur immobilier en matière de désordres intermédiaires et sur l'inapplicabilité de la loi sur les retenues de garantie au contrat de promotion immobilière. Une décision qui rappelle l'importance des stipulations contractuelles dans la définition des obligations du promoteur.
Cour de cassation, 18 février 2026, n° 23-23.681

Cession de fonds de commerce : les contrats de licence de marque et de distribution ne suivent pas automatiquement

Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le périmètre des cessions de fonds de commerce. Elle affirme que la cession de la propriété de marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire, la transmission des contrats de distribution sélective ni des licences de marque qui leur sont indivisibles.
Cour de cassation, 11 février 2026, n° 24-18.252

Garantie à première demande : le piège de la prescription quinquennale dès la signature du contrat

Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale souvent méconnue : sauf clause contraire, le délai de prescription d'une garantie à première demande court dès la conclusion du contrat. Une décision aux conséquences pratiques majeures pour les créanciers bénéficiaires de telles garanties.
Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-21.341 et 24-22.688

Résolution du plan de sauvegarde : la capitalisation des intérêts non admise lors de la première procédure doit être vérifiée

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un créancier choisit de déclarer à nouveau sa créance actualisée après la résolution d'un plan, seule la partie déjà admise bénéficie de l'admission de plein droit. Les éléments nouveaux, comme la capitalisation des intérêts non tranchée initialement, doivent faire l'objet d'une vérification.
Cour de cassation, 22 janvier 2026, n° 23-21.673

Garantie financière de l'agent immobilier : la notification individuelle aux créanciers est incontournable

Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le garant financier d'un agent immobilier ne peut se prévaloir de la forclusion du créancier lorsqu'il a omis de lui notifier individuellement la cessation de sa garantie, peu important que cette omission résulte de l'absence de communication des registres obligatoires.
Cour de cassation, 22 janvier 2026, n° 23-23.043

Portabilité des garanties santé et prévoyance : la résiliation doit être notifiée au liquidateur judiciaire

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur les modalités de résiliation des contrats de garanties collectives santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l'employeur. La notification de résiliation adressée à la société en liquidation, et non à son liquidateur, est inopposable à la procédure collective.