Poursuivi au pénal et devant le tribunal de commerce en même temps : obtenir la suspension du procès civil

Ce que cette décision change pour vous

Vous êtes dirigeant, une procédure collective est ouverte, le mandataire ou le liquidateur vous réclame des sommes devant le tribunal de commerce — et, en parallèle, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour les mêmes opérations. Réflexe naturel : demander que le juge civil attende le pénal.

Ce réflexe n’est pas automatique. Le pénal ne tient plus le civil en l’état. Le juge civil n’est pas obligé de suspendre. Il le fait seulement s’il l’estime utile, et uniquement si vous démontrez que la décision pénale aura un impact décisif sur ce qu’il doit trancher.

Trois vérifications à faire avant de déposer un incident de sursis :

1. Quelle est exactement la nature de l’action civile ? Dans cette affaire, le dirigeant plaidait comme s’il s’agissait d’une action en comblement de passif. Le juge relève qu’il s’agissait d’autre chose : une action en responsabilité personnelle du gérant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, et une action en remboursement du solde débiteur du compte courant d’associé. Se tromper de qualification affaiblit tout le raisonnement sur l’influence du pénal.
2. Avez-vous déjà reconnu quelque chose ? Une reconnaissance faite pendant la procédure collective — engagement pris lors de l’adoption d’un plan, accord sur un montant dû — vous suit. Elle prive l’argument du sursis de sa substance : si les faits matériels sont acquis, le juge pénal n’apprendra rien de décisif au juge civil.
3. À quel moment soulevez-vous l’incident ? Un point positif ici : le moyen d’irrecevabilité opposé par le liquidateur a été écarté parce que la convocation pénale était postérieure aux premières conclusions au fond. Un fait nouveau survenu après vos conclusions rend l’incident recevable.

Les faits

Un groupe de sociétés exploitant des centres de services sur l’île fait l’objet d’une procédure collective, étendue à l’ensemble des sociétés du groupe. Un plan de redressement est adopté le 24 mars 2021.

Avant l’adoption du plan, l’administrateur judiciaire avait constaté que des sommes encaissées en espèces avaient été directement prélevées par le gérant au titre de sa rémunération. Il avait chiffré une créance globale des sociétés du groupe à 945 299,60 €. Le gérant avait reconnu devoir 278 029 €, compte tenu de la prescription applicable à compter de mars 2017. Le jugement arrêtant le plan a pris acte de ses engagements sur sa rémunération et sur le remboursement.

Le mandataire judiciaire avait engagé devant le tribunal mixte de commerce une action contre le gérant. Le tribunal l’a condamné à payer 192 442,20 € au titre de son compte courant d’associé dans l’une des sociétés, avec intérêts au taux légal. Appel le 6 décembre 2024, conclusions d’appelant le 27 février 2025.

Le 8 juillet 2025, le gérant est convoqué devant le tribunal correctionnel : abus de biens sociaux pour des prélèvements personnels de 278 223 € et l’utilisation de fonds remis par les clients, faits commis entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2019, et défaut d’établissement des comptes annuels du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Entre-temps, le plan de redressement est résolu et une liquidation judiciaire ouverte. Le gérant demande alors au conseiller de la mise en état de suspendre l’appel jusqu’à la décision pénale définitive.

La question posée à la Cour

Des poursuites pénales portant sur les mêmes opérations de gestion, pendant la même période, imposent-elles — ou justifient-elles — de suspendre l’action civile du liquidateur contre le dirigeant ?

Ce qu’a jugé la Cour

Le conseiller de la mise en état rejette d’abord l’irrecevabilité soulevée par le liquidateur : la convocation pénale datant du 8 juillet 2025, postérieure aux conclusions au fond du 27 février 2025, le dirigeant pouvait soulever l’incident.

Sur le fond, le texte applicable est clair :

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. (article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale)

Le sursis reste possible, mais facultatif, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et seulement si l’action publique est susceptible d’avoir un impact décisif sur les prétentions civiles.

Ici, trois raisons de refuser. D’abord, les faits matériels — les prélèvements sur les comptes des sociétés — avaient déjà été reconnus par le dirigeant dans le cadre des procédures collectives. Le pénal ne tranchera donc rien de décisif pour le civil. Ensuite, l’action civile n’est pas une action en insuffisance d’actif mais une action en responsabilité personnelle du gérant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, engagée pour reconstituer le gage commun des créanciers ; comme les deux actions ne se cumulent pas et que la procédure a connu de nombreuses étapes (plan, résolution du plan, liquidation), il est utile de trancher. Enfin, l’action en remboursement du solde débiteur du compte courant d’associé obéit aux règles de la prescription civile : la décision pénale sur l’abus de biens sociaux ne peut pas l’affecter.

Ce qu’il faut faire concrètement

• Avant de signer un engagement de remboursement dans le cadre d’un plan, mesurez sa portée : il servira de reconnaissance des faits matériels dans toutes les instances ultérieures, civiles comme pénales.
• Identifiez le fondement exact de l’action dirigée contre vous : action en responsabilité pour insuffisance d’actif, action en responsabilité civile du gérant, ou action en remboursement de compte courant. Les moyens de défense, les délais et les effets d’une décision pénale ne sont pas les mêmes.
• Si vous demandez un sursis, ne vous contentez pas d’invoquer l’identité des faits. Montrez précisément quelle question le juge pénal tranchera que le juge civil ne peut pas trancher seul : une qualification, une imputation, un montant encore contesté.
• Déposez l’incident dès la survenance du fait nouveau. C’est la date de la convocation pénale, postérieure aux conclusions au fond, qui a sauvé la recevabilité de la demande dans cette affaire.
• Sur une créance de compte courant d’associé, travaillez la prescription civile et le calcul du solde : c’est le terrain utile, indépendant du pénal.
• Après la résolution d’un plan et l’ouverture d’une liquidation, reprenez vos écritures : le changement d’organe poursuivant et l’évolution de la procédure ouvrent de nouveaux moyens.