Ce que cette décision change pour vous
Vous avez été condamné par un tribunal des activités économiques ou un tribunal de commerce — comblement d’insuffisance d’actif, faillite personnelle, condamnation pécuniaire — avec exécution provisoire. Vous faites appel, mais vous ne payez pas, parce que vous ne le pouvez pas ou parce que vous contestez la condamnation.
Le liquidateur dispose alors d’une arme redoutable : la radiation de l’appel prévue par l’article 524 du code de procédure civile. L’affaire sort du rôle de la cour, votre appel n’est plus examiné tant que vous n’avez pas exécuté. C’est un moyen de pression direct sur votre patrimoine.
Cette décision rappelle que cette arme n’est utilisable que devant le bon juge, selon une répartition stricte :
- Tant qu’aucun conseiller de la mise en état n’est désigné, la demande se forme devant le Premier Président (ou son délégataire), par assignation en référé.
- Dès qu’un conseiller de la mise en état est désigné, c’est lui seul qui peut être saisi, et par voie de conclusions, pas par assignation.
Si le liquidateur se trompe, sa demande est irrecevable. Il ne s’agit pas d’un détail : c’est une fin de non-recevoir que vous pouvez soulever immédiatement, sans discuter du fond, sans avoir à justifier que vous êtes insolvable ou que l’exécution aurait pour vous des conséquences manifestement excessives.
Vérifiez donc, dès réception d’une demande de radiation : à quelle date le conseiller de la mise en état a-t-il été désigné dans votre dossier d’appel ? Cette date figure sur l’avis de fixation adressé par le greffe de la cour. Comparez-la à la date de l’acte du liquidateur. Si la désignation est antérieure, la demande portée devant le Premier Président ne tient pas.
Les faits
Un jugement du 3 février 2026, rendu par défaut puis réputé contradictoire, frappe lourdement le gérant d’une SARL placée en liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Paris prononce contre lui :
- la faillite personnelle pour une durée de douze ans ;
- la reconnaissance de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ;
- une condamnation à payer 100 000 euros au liquidateur, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure ;
- l’exécution provisoire.
Le jugement est signifié le 28 avril 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses : l’huissier ne trouve pas le dirigeant à son adresse. Celui-ci interjette néanmoins appel le 11 mai 2026, contre l’ensemble des chefs du jugement. L’affaire est distribuée à une chambre de la cour, et un conseiller de la mise en état y est désigné le 15 juin 2026.
Le 26 août 2026, le liquidateur fait assigner le dirigeant en référé devant le délégataire du Premier Président, pour faire radier l’appel au motif que les condamnations n’ont pas été réglées. Le dirigeant ne comparaît pas ; son propre avocat a indiqué ne plus avoir de nouvelles de lui.
Entre-temps, le 24 septembre 2026, le conseiller de la mise en état déclare l’appel caduc — faute, en pratique, d’accomplissement des diligences de procédure dans les délais. Aucun déféré n’est formé dans les quinze jours contre cette ordonnance.
La question posée à la Cour
Quand un conseiller de la mise en état a déjà été désigné dans l’instance d’appel, le liquidateur peut-il encore saisir le Premier Président d’une demande de radiation pour inexécution du jugement ?
Ce qu’a jugé la Cour
Non. La Cour s’en tient au texte de l’article 524 du code de procédure civile, qu’elle cite :
« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il a été saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. »
La formule « dès qu’il a été saisi » organise un transfert de compétence. Le Premier Président n’intervient que préalablement à la désignation du conseiller de la mise en état, ou en l’absence d’une telle désignation. Une fois le conseiller désigné, c’est devant lui que la demande doit être portée, et par la voie procédurale qui lui correspond : des conclusions d’incident, et non une assignation en référé.
Le conseiller de la mise en état ayant été désigné le 15 juin 2026, l’assignation délivrée le 26 août devant le délégataire du Premier Président était mal dirigée. La demande de radiation est déclarée irrecevable.
La Cour ajoute un motif surabondant : l’appel ayant été déclaré caduc le 24 septembre 2026 sans déféré dans le délai de quinze jours, la demande de radiation n’avait de toute façon plus d’objet. On ne radie pas un appel qui n’existe plus.
Conséquence financière : le liquidateur supporte les dépens de cet incident et voit rejetée sa demande d’indemnité de procédure de 3 000 euros.
- La radiation de l'appel pour inexécution se demande au Premier Président avant la désignation d'un conseiller de la mise en état, et au conseiller de la mise en état après : la compétence bascule à la date de désignation.
- Devant le conseiller de la mise en état, l'incident se forme par conclusions ; l'assignation en référé est la voie du seul Premier Président.
- Une demande de radiation mal dirigée est irrecevable, et son auteur peut être condamné aux dépens et débouté de sa demande d'indemnité de procédure.
Ce qu’il faut faire concrètement
Repérez la date de désignation du conseiller de la mise en état. Elle figure sur l’avis du greffe de la cour d’appel. C’est elle qui détermine quel juge peut être saisi d’une demande de radiation. Conservez cet avis.
Comparez-la à la date de l’acte du liquidateur. Assignation en référé devant le Premier Président postérieure à la désignation : soulevez l’irrecevabilité à titre liminaire, sans attendre d’aborder le fond.
Ne négligez jamais une assignation, même si la condamnation vous paraît inattaquable. Ici, le dirigeant n’a pas comparu : la Cour a relevé le moyen à la lecture du dossier, mais rien ne garantit une telle issue. Une absence coûte souvent plus cher qu’une défense brève.
Surveillez les délais de votre propre appel. L’appel a été déclaré caduc, et aucun déféré n’a été formé dans les quinze jours contre cette ordonnance. Passé ce délai, la caducité devient définitive et le jugement — ici douze ans de faillite personnelle et 100 000 euros — devient irrévocable. Faites fixer dans votre agenda, dès la déclaration d’appel, les dates limites de signification et de remise des conclusions.
Tenez votre avocat informé de vos coordonnées. Un conseil qui n’a plus de nouvelles de son client ne peut pas accomplir les diligences qui sauvent l’appel. Une simple adresse à jour change l’issue d’un dossier.
