Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes associé ou gérant d’une société dont le bilan fait apparaître un compte courant débiteur — autrement dit, la société vous a avancé de l’argent —, cette somme est juridiquement un prêt remboursable. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur l’inventorie comme un actif à recouvrer et vous en réclame le paiement.
Deux enseignements pratiques, immédiatement opérationnels.
Premier point : la prescription de cinq ans ne vous protège presque jamais. Beaucoup de dirigeants pensent qu’une avance ancienne, inscrite au bilan depuis des années, est éteinte par le temps. C’est faux. Faute de terme convenu, l’avance est un prêt à durée indéterminée : le délai ne démarre qu’au jour où la société réclame son remboursement. Si cette demande n’est formulée que par le liquidateur, après l’ouverture de la procédure, le compteur part de cette date-là. Une avance de 2015 reste parfaitement recouvrable en 2026.
Second point : le bilan fait preuve contre vous. Il suffit au liquidateur de produire la comptabilité de la société mentionnant votre solde débiteur. La charge de la preuve bascule alors : c’est à vous de démontrer que les sommes n’ont pas été versées, qu’elles ne sont pas dues, ou qu’elles ont été remboursées. Une contestation de principe, sans pièce, ne suffit pas.
Concrètement, si votre société connaît des difficultés, le compte courant débiteur doit être traité avant l’ouverture de la procédure : soldé, remboursé, ou requalifié et justifié pièce par pièce. Après, il devient une créance à recouvrer entre les mains d’un tiers qui n’a aucune raison d’y renoncer.
Les faits
Une SARL à associé unique du secteur de la peinture est placée en liquidation judiciaire le 13 mars 2024, la cessation des paiements étant fixée au 13 septembre 2022. Deux personnes se sont succédé à la tête de la société : une première gérante et associée unique depuis la création jusqu’en mars 2017, puis un second gérant et associé unique à partir de cette date.
En examinant la comptabilité arrêtée au 30 septembre 2022, le liquidateur relève deux comptes courants débiteurs : 27 463 euros pour l’ancienne gérante, 30 789 euros pour le gérant en fonction. Il réclame le paiement à chacun, puis adresse des mises en demeure le 22 juillet 2024, restées sans effet. Il les assigne en paiement le 13 novembre 2024.
Le tribunal de commerce retient la prescription et déboute le liquidateur de toutes ses demandes, en le condamnant même aux frais. Le liquidateur fait appel. Le ministère public, lui, conclut à la confirmation du jugement.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Quand commence à courir le délai de cinq ans pour réclamer le remboursement d’un compte courant d’associé débiteur ? À la date des versements, comme l’avait jugé le tribunal ? Ou plus tard ?
Et à qui revient-il de prouver quoi : le liquidateur doit-il justifier chaque mouvement, ou la seule inscription comptable suffit-elle à établir la dette de l’associé ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions.
Sur la prescription, le raisonnement tient en deux temps. L’avance consentie par une société à son associé — que la cour relève être « au demeurant prohibée » — constitue, à défaut de terme spécifié, un prêt à durée indéterminée, soumis à la prescription quinquennale. Or la créance de remboursement d’un compte courant d’associé n’est exigible qu’à première demande : le délai ne court donc qu’à compter du jour où la société en demande le paiement.
En l’espèce, les demandes de paiement datent du 4 avril 2024 et du 25 juin 2024. L’assignation du 13 novembre 2024 intervient donc largement dans le délai. La fin de non-recevoir est rejetée.
Sur la preuve, la cour pose la règle de répartition : la société qui réclame le remboursement doit établir l’existence et le montant de sa créance ; mais lorsqu’elle y parvient, c’est à l’associé de démontrer que les sommes inscrites ne sont pas dues. Le bilan arrêté au 30 septembre 2022 mentionnant les deux soldes débiteurs, la preuve est rapportée. Les associés, qui contestent, ne démontrent ni que les sommes ne leur ont pas été versées, ni qu’elles ont été remboursées. La cour rappelle qu’une comptabilité régulièrement tenue fait foi entre associés.
- Sans terme convenu, l'avance de la société à son associé est un prêt à durée indéterminée : la prescription de cinq ans part de la demande de remboursement, pas du versement.
- Le solde débiteur inscrit au bilan suffit au liquidateur pour établir sa créance ; la charge de la preuve se renverse alors sur l'associé.
- La présomption ne joue que pour une comptabilité régulièrement tenue : c'est le premier terrain de contestation.
Chacun est condamné au paiement de son solde, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024, aux dépens et à 1 000 euros de frais de procédure. En revanche, le liquidateur n’obtient pas les 5 000 euros de dommages et intérêts qu’il réclamait pour résistance abusive.
Ce qu’il faut faire concrètement
Sortez le dernier bilan de votre société et regardez la ligne « comptes courants d’associés ». Si le solde est débiteur, vous êtes débiteur de la société, même si personne ne vous a jamais rien demandé.
Reconstituez l’origine des sommes. Virements, chèques, retraits : chaque mouvement correspond-il à une avance personnelle, ou à des frais professionnels, une rémunération, un remboursement de dépenses engagées pour la société ? Ces justificatifs sont la seule façon de renverser la présomption attachée au bilan.
Vérifiez la régularité de la comptabilité invoquée. Une écriture d’attente, un compte fourre-tout jamais apuré, des comptes non approuvés, une absence de pièces justificatives : la force probante tombe avec la régularité.
Si vous avez quitté la société, exigez un arrêté de compte signé au moment de votre départ. Ici, l’ancienne gérante partie en 2017 a été rattrapée par un bilan de 2022.
Si vous détenez par ailleurs une créance sur la société — salaires impayés, apports, remboursements —, invoquez la compensation et déclarez votre créance au passif dans les délais. C’est le seul moyen d’opposer vos propres droits au liquidateur.
Enfin, n’attendez pas la mise en demeure pour répondre : les intérêts au taux légal courent à compter de celle-ci, et le silence prolongé nourrit la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La défense s'est entièrement jouée sur la prescription, moyen qui avait convaincu le tribunal mais qui ne pouvait pas tenir en appel : le point de départ au jour de la demande de remboursement est acquis. Le terrain utile était ailleurs. D'abord la régularité de la comptabilité : la présomption ne joue que pour des comptes régulièrement tenus et approuvés ; aucune critique technique du bilan au 30 septembre 2022, ni demande d'expertise comptable, n'apparaît dans l'arrêt. Ensuite la nature des écritures : relevés bancaires, notes de frais, bulletins de paie auraient pu requalifier tout ou partie des sommes en remboursements de dépenses ou rémunérations. Enfin, pour la gérante partie en 2017, aucun arrêté de compte à la date de sa sortie n'a été produit, ni aucune créance déclarée au passif permettant d'opposer la compensation.