Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes créancier et votre débiteur vous propose un protocole dans lequel une autre société de son groupe reprend la dette : attention. La reconnaissance de dette contenue dans ce protocole n’interrompt la prescription qu’à l’égard de la société qui s’est reconnue débitrice. Le débiteur d’origine, lui, continue de bénéficier du temps qui passe. Si la société substituée ne paie jamais et que vous attendez, vous perdez simultanément le recours contre l’un (prescrit) et l’argent de l’autre (insolvable ou récalcitrante).
Trois réflexes immédiats si vous avez signé ce type d’accord :
- Relisez la clause de substitution. Si elle dit que la société B « se substitue » à la société A et « s’engage irrévocablement » à régulariser la dette, c’est B qui est votre débiteur, et A ne l’est plus.
- Repérez la date de chaque facture. La prescription commerciale est de cinq ans. Toute facture échue depuis plus de cinq ans au jour de votre assignation est irrécupérable contre le débiteur d’origine.
- Vérifiez le paiement promis. Un engagement conditionné à un événement futur – ici l’encaissement du prix de cession de titres – peut ne jamais se réaliser si l’opération est abandonnée. Cela ne vous dispense pas d’agir dans les délais.
L’arrêt rappelle aussi que l’inexécution délibérée d’un protocole clair est une faute : la société substituée a été condamnée à 10 000 € de dommages et intérêts, en plus du principal.
Les faits
Un cabinet d’expertise comptable travaille pour une société immobilière depuis une lettre de mission de 2011. Les honoraires s’accumulent sans être payés.
Un protocole d’accord est signé entre le cabinet, la société cliente et la société mère de celle-ci. Il acte que 77 412 € d’honoraires sont dus, certains, liquides et exigibles. Il organise ensuite une « restructuration des comptes » : la mère, qui a un compte courant débiteur chez sa filiale, se substitue conventionnellement à elle et s’engage irrévocablement à régler la dette fournisseur au jour de l’encaissement du prix de cession des titres de la filiale. Elle remet un chèque de 77 412 € en garantie.
La cession de titres n’aura pas lieu : c’est le fonds de commerce qui est vendu, en juillet 2019. Le cabinet comptable forme opposition sur le prix, perd ce contentieux, puis assigne la société cliente en paiement le 8 mars 2022, et la société mère le 24 août 2022.
Première bataille : la date du protocole. Les sociétés débitrices produisent un exemplaire daté du 15 mars 2017 ; le cabinet dénie son écriture et sa signature et soutient que la vraie date est le 15 mars 2018. L’écart d’un an est décisif pour la prescription. Le tribunal retient 2017 et déboute le cabinet. Appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, l’une de preuve, l’autre de droit.
Qui doit prouver la date d’un acte sous seing privé lorsque celui dont la signature figure sur le document la désavoue ?
Et surtout : quand un protocole fait reprendre la dette par une société tierce, la reconnaissance de dette qu’il contient interrompt-elle la prescription contre le débiteur d’origine, ou seulement contre le repreneur ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la date. Celui qui invoque un acte dont l’écriture est déniée doit en prouver l’authenticité. Les sociétés débitrices ne l’ont pas fait. La cour relève que l’écriture des chiffres « 2017 » sur l’exemplaire produit ne correspond pas à celle du signataire du cabinet, que l’agenda de ce dernier mentionne un rendez-vous de signature du protocole le 15 mars 2018 et aucun le 15 mars 2017, et que les débitrices avaient elles-mêmes écrit dans de précédentes conclusions que les chèques de garantie avaient été remis le 15 mars 2018 – un aveu. Date retenue : 15 mars 2018.
Sur la prescription. La cour applique l’article 2240 du code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Le protocole porte bien sur l’ensemble des factures impayées au 15 mars 2018. Mais sa clause de substitution est sans ambiguïté : c’est la société mère, « conventionnellement substituée », qui « s’engage irrévocablement à régulariser la dette fournisseur ». Seule elle s’est reconnue débitrice. Le protocole n’a donc produit aucun effet interruptif à l’égard de la société cliente.
Conséquence arithmétique : l’assignation du 8 mars 2022 n’a sauvé que les factures postérieures au 8 mars 2017. Tout ce qui est antérieur est prescrit. En revanche, l’assignation de la société mère du 24 août 2022, fondée sur le protocole du 15 mars 2018 valant reconnaissance de dette, est dans les temps.
- La reconnaissance de dette contenue dans un protocole n'interrompt la prescription qu'à l'égard du signataire qui se reconnaît débiteur : le débiteur d'origine libéré par la substitution continue de prescrire.
- Celui qui se prévaut d'un acte dont l'écriture ou la signature est déniée doit prouver son authenticité ; agendas, comparaison d'écritures et conclusions antérieures servent de preuve.
- Refuser d'exécuter un protocole dont les termes sont clairs caractérise un manquement à la bonne foi, sanctionné ici par 10 000 € de dommages et intérêts.
Au fond, la société mère est condamnée à payer les 77 412 € – sans pouvoir rediscuter les factures, puisqu’elle en a reconnu le caractère certain, liquide et exigible. La société cliente, elle, doit 44 161,60 € pour les prestations postérieures au protocole, avec intérêts au taux de trois fois l’intérêt légal prévu par la lettre de mission et 560 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture impayée). Les factures non justifiées par des pièces – prélèvement à la source, interventions devant le tribunal de commerce – sont écartées.
La cour rejette enfin les demandes indemnitaires de la cliente : un expert-comptable qui n’obtient ni ses honoraires ni les pièces comptables de son client ne commet pas de faute en ne bouclant pas les comptes annuels, et son opposition au prix de cession, partiellement fondée, n’est pas abusive.
Ce qu’il faut faire concrètement
Sortez vos protocoles d’accord et identifiez, ligne par ligne, qui s’engage à payer. Le mot « substitution » change le débiteur : à partir de là, c’est le nouveau signataire que vous devez poursuivre, et lui seul.
N’attendez pas la réalisation de la condition de paiement. Si l’accord prévoit un règlement « au jour de l’encaissement du prix de cession », surveillez l’opération. Dès que la cession est abandonnée ou transformée, mettez en demeure et engagez l’action.
Tenez un échéancier de prescription par facture, pas par client. Cinq ans courent sur chaque facture séparément : une partie de votre créance peut être prescrite pendant que l’autre reste parfaitement recouvrable.
Conservez vos agendas, vos courriels de relance et les pièces livrées. Ici, ce sont des agendas et des courriels qui ont fait basculer la date du protocole et justifié les prestations facturées. Toute facture qui n’est adossée à aucun livrable identifiable est écartée par le juge.
Datez et paraphez vos protocoles de la main du signataire, en autant d’exemplaires que de parties, et gardez le vôtre. Deux exemplaires portant deux dates différentes ouvrent quatre ans de procédure.
Sur le plan procédural, deux rappels utiles. Le décès du dirigeant prive la société de sa capacité d’ester en justice et entache les conclusions d’une nullité de fond ; la désignation d’un nouveau gérant avant que la cour statue régularise la situation. Et devant la cour d’appel, l’intimé qui veut contester un chef du jugement doit demander expressément son infirmation dans le dispositif de ses conclusions : à défaut, la cour n’en est pas saisie.
