Sauvegarde, conciliation et mandat ad hoc : la jurisprudence commentée

Les 14 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

1. Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, n° RG 26/00282

   Banque qui réclame 5 % du capital et des intérêts majorés pendant la sauvegarde : ce qui tombe, ce qui reste

   Une clause de prêt qui met des frais à la charge de l'entreprise du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective est réputée non écrite : l'indemnité de 5 % du capital n'est pas admise au passif. En revanche, la majoration d'intérêts qui sanctionne tout retard de paiement, quelle qu'en soit la cause, reste admissible.

2. Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, n° RG 26/00286

   Fournisseur qui compense vos avoirs juste avant la sauvegarde : ce qui peut être déduit de sa créance

   La créance admise au passif est celle qui existe au jour du jugement d'ouverture. Un événement postérieur, comme la restitution d'un stock revendiqué, ne vient pas en déduction. En revanche, la compensation entre une facture impayée et les avoirs du client joue de plein droit si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture. Au créancier de le prouver, date par date.

3. Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, n° RG 26/02817

   Investisseurs qui prennent 51 % du capital dès l'ouverture de la sauvegarde : le litige reste devant votre tribunal

   Lorsqu'un créancier déclenche une clause contractuelle dont le fait générateur est l'ouverture d'une procédure collective, la contestation naît de cette procédure. Le tribunal saisi de la sauvegarde est alors seul compétent, d'ordre public, et aucune clause attributive de juridiction désignant un autre tribunal ne peut lui faire échec.

4. Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, n° RG 26/00280

   Majoration d'intérêts réclamée par la banque pendant la sauvegarde : ce qui peut encore être écarté

   Dans une sauvegarde ou un redressement, les intérêts d'un prêt conclu pour un an ou plus continuent de courir, intérêts de retard majorés compris. Une clause de majoration qui sanctionne tout impayé, sans viser la procédure collective, est admise au passif. En revanche, les intérêts échus ne peuvent pas être capitalisés.

5. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, n° RG 25/04292

   Saisie des loyers puis délai de grâce obtenu : pourquoi l'argent est déjà parti et comment l'éviter

   Une saisie-attribution transfère immédiatement la créance saisie au créancier, dès l'acte. Un délai de grâce obtenu après cette date ne la fait pas tomber et n'en suspend pas les effets. Lorsque la créance saisie est à exécution successive — des loyers par exemple —, la saisie capte aussi les échéances futures jusqu'au complet paiement.

6. Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 26/04513

   Date de cessation des paiements fixée pendant votre conciliation : comment contester ce report

   L'ouverture d'une conciliation ne prouve pas que l'entreprise n'était pas en cessation des paiements. Seul un accord définitivement homologué interdit de remonter la date au-delà. Sans homologation, le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date couverte par la conciliation, dès lors que le passif exigible dépassait l'actif disponible.

7. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-14.611

   Litige prud'homal pendant un plan de sauvegarde : pourquoi la Cour de cassation peut rejeter votre pourvoi sans l'expliquer

   La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans motivation particulière lorsqu'aucun moyen n'est de nature à entraîner la cassation. L'arrêt d'appel devient alors définitif. Dans une entreprise sous plan de sauvegarde, le contentieux prud'homal se poursuit, mais il doit être dirigé contre la société et les organes de la procédure, commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire.

8. Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 24/06566

   Activité déplacée vers une autre filiale du groupe avant le plan social : les licenciements tombent, 80 600 € à payer

   Quand une convention collective organise le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire, l'employeur ne peut pas licencier pour motif économique les salariés concernés : le transfert conventionnel s'impose et fait obstacle au licenciement. Le licenciement prononcé malgré tout est sans cause réelle et sérieuse, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par l'administration.

9. Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 23/01450

   Injures racistes reprochées au nouveau gérant après une reprise de fonds : près de 29 000 € fixés au passif

   Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat pour des injures à connotation raciste répétées obtient les effets d'un licenciement nul si l'employeur ne prouve pas que ces faits sont étrangers à toute discrimination. Les indemnités sont alors fixées au passif de la procédure collective, même ouverte après la rupture.

10. Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, n° RG 25/01238

    Payé en cours de sauvegarde par votre client : votre créance reste admise au passif pour son montant d'origine

    Le montant d'une créance admise au passif est celui existant au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les paiements, remises ou moratoires intervenus ensuite n'ont aucun effet sur l'admission : ils ne jouent qu'au stade du règlement. Un créancier payé pendant la période d'observation voit donc sa créance admise pour son montant initial.

11. Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-21.555

    Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : l'indemnité due au franchiseur n'entre pas dans l'appréciation du juge-commissaire

    En procédure de sauvegarde, le juge-commissaire apprécie la nécessité de résilier un contrat en cours au seul regard des objectifs de la procédure. Le montant de l'indemnité que le débiteur devra au cocontractant n'entre pas dans cette appréciation : cette dette relève de la vérification des créances, procédure distincte. Le franchisé endetté peut donc sortir de son réseau.

12. Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-21.553

    Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : le coût de l'indemnisation du franchiseur n'entre pas en compte

    En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Il apprécie cette nécessité au regard des seuls objectifs de la procédure, sans tenir compte du montant des indemnités de rupture réclamées : celles-ci relèvent de la vérification des créances.

13. Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-21.554

    Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : le coût de l'indemnité du franchiseur n'entre pas en compte

    En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Le montant des indemnités de rupture réclamées par ce dernier n'entre pas dans cette appréciation : il relève de la procédure distincte de vérification et d'admission des créances.

14. Cour de cassation, 15 janvier 2026, n° 23-13.416

    Saisie-attribution sur créance indisponible : la Cour de cassation précise les conditions d'efficacité

    Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une saisie-attribution peut valablement porter sur une créance préalablement rendue indisponible par une saisie conservatoire. La mainlevée de cette dernière confère alors plein effet à la saisie-attribution, qui prend effet à sa date initiale.