Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes poursuivi à la fois devant le tribunal correctionnel et devant la juridiction commerciale pour les mêmes opérations, retenez deux choses.
Première chose, utile : une demande de sursis à statuer formée après vos conclusions au fond n’est pas automatiquement irrecevable. Si la convocation pénale vous a été délivrée après la notification de ces conclusions, vous n’avez pas pu l’invoquer plus tôt. Le juge l’admet. Ici, les conclusions d’appel dataient du 27 février 2025 et la convocation correctionnelle du 8 juillet 2025 : la demande a été jugée recevable.
Seconde chose, plus exigeante : obtenir le sursis suppose de démontrer que le jugement pénal aura un effet décisif sur le litige civil. Il ne suffit pas d’invoquer l’identité des faits, ni même un écart important entre les sommes réclamées au pénal et au civil. Il faut établir que le juge civil ne peut pas trancher sans connaître la décision pénale.
À vérifier dans votre propre dossier : avez-vous, à un moment de la procédure collective — négociation du plan, rapport de l’administrateur, engagements pris devant le tribunal — reconnu la matérialité des opérations qui vous sont reprochées ? Si oui, cette reconnaissance vous suivra. Elle prive le futur jugement pénal de toute influence sur le procès commercial, puisque les faits sont déjà acquis aux débats.
Autre point à contrôler : sur quel fondement exact êtes-vous poursuivi ? Dans cette affaire, le dirigeant raisonnait comme s’il faisait face à une action en comblement de passif. Il s’agissait en réalité d’une action en responsabilité personnelle du gérant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, doublée d’une demande en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur. Les règles, les délais et les moyens de défense ne sont pas les mêmes.
Les faits
Un groupe de sociétés réunionnaises exploitant des centres de pneumatiques est placé en redressement judiciaire, la procédure étant étendue à l’ensemble des sociétés du groupe. Un plan de redressement est adopté le 24 mars 2021.
Avant l’adoption du plan, l’administrateur judiciaire relève que des encaissements en espèces ont été directement prélevés par le gérant au titre de sa rémunération. Il chiffre la créance globale des sociétés du groupe sur le dirigeant à 945 299,60 euros. Le gérant reconnaît alors devoir 278 029 euros, compte tenu de la prescription applicable à compter de mars 2017. Le jugement arrêtant le plan prend acte de ses engagements sur sa rémunération et sur le remboursement des sommes reconnues.
Parallèlement, le mandataire judiciaire engage contre lui une action devant le tribunal mixte de commerce. L’action est reprise par le commissaire à l’exécution du plan, puis par le liquidateur après résolution du plan. Le tribunal condamne notamment le gérant à payer 79 980,74 euros au titre de son compte courant d’associé, avec intérêts au taux légal.
Appel est formé en décembre 2024. En juillet 2025, le dirigeant reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel : abus de biens sociaux, prélèvements personnels de 278 223 euros entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2019, utilisation de fonds remis par les clients pour payer les factures d’une autre société du groupe, et défaut d’établissement des comptes annuels de 2017 à 2019.
Il demande alors au conseiller de la mise en état de suspendre l’instance d’appel jusqu’au jugement pénal définitif.
La question posée à la Cour
Le procès pénal en cours oblige-t-il le juge commercial à attendre avant de statuer sur la responsabilité civile du dirigeant et sur le remboursement de son compte courant ?
Ce qu’a jugé la Cour
Le conseiller de la mise en état écarte d’abord l’irrecevabilité soulevée par le liquidateur. La convocation pénale étant postérieure aux conclusions d’appel au fond, le dirigeant ne pouvait en faire état plus tôt.
Sur le fond, il rappelle le principe posé par le code de procédure pénale :
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Le sursis reste possible, mais il est facultatif : il suppose que l’action publique soit de nature à avoir un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil.
Cet impact fait défaut ici. Les prélèvements opérés sur les comptes des sociétés du groupe ont été reconnus par le dirigeant dans le cadre des procédures collectives, et ses engagements ont été actés par le jugement arrêtant le plan. Le juge pénal n’apprendra donc rien de décisif au juge commercial sur la matérialité des faits.
Le conseiller ajoute deux motifs. D’une part, l’action exercée n’est pas une action en comblement de passif mais une action en responsabilité sociale du gérant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, aux fins de reconstitution du gage commun des créanciers ; ces deux actions ne se cumulent pas, et la succession des étapes procédurales — mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan, puis liquidateur après résolution du plan — commande de la juger sans attendre. D’autre part, la demande de remboursement du solde débiteur du compte courant d’associé relève de la prescription civile : elle ne peut être affectée par l’issue des poursuites pour abus de biens sociaux.
Le sursis est refusé. L’affaire est renvoyée à la mise en état pour que les parties concluent à nouveau au fond, compte tenu de la résolution du plan et de l’ouverture de la liquidation. Le dirigeant supporte les dépens de l’incident, mais la demande du liquidateur au titre des frais d’avocat est rejetée.
- Une demande de sursis à statuer reste recevable après les conclusions au fond lorsque la convocation pénale a été délivrée postérieurement.
- Le sursis pour procès pénal parallèle est facultatif : il faut démontrer un impact décisif de la décision pénale sur le litige civil, l'identité des faits ne suffit pas.
- Une reconnaissance de dette actée lors de l'adoption du plan de redressement prive le futur jugement pénal de toute influence sur l'action civile.
Ce qu’il faut faire concrètement
Identifiez le fondement exact de l’action dirigée contre vous. Action en responsabilité pour insuffisance d’actif, action en responsabilité du gérant de l’article L. 223-22, demande en remboursement de compte courant débiteur : relisez l’assignation. Chaque fondement a son régime de prescription et ses conditions propres. Une défense construite sur le mauvais fondement perd son effet.
Si vous recevez une convocation correctionnelle en cours d’instance civile, datez tout : date de la convocation, date de vos dernières conclusions. C’est cet écart qui rend la demande de sursis recevable.
Pour soutenir un sursis, ne vous contentez pas d’invoquer l’identité des faits. Montrez précisément quel point du litige civil dépend d’une constatation que seul le juge pénal peut faire — une imputation contestée, un montant non établi, une qualification d’opération.
Avant de signer un engagement de remboursement dans le cadre d’un plan, mesurez sa portée. Il sera opposé plus tard, dans toute action civile, et neutralisera l’argument tiré d’une procédure pénale parallèle.
Enfin, surveillez les effets d’une résolution de plan : le liquidateur reprend les actions engagées, le périmètre du litige évolue, et vous disposez d’une nouvelle phase de conclusions pour reconstruire votre défense.
La recevabilité de la demande a été acquise : le point perdu est l'impact décisif du pénal. Pour l'emporter, il fallait sortir du raisonnement par l'identité des faits et désigner précisément les points que seul le juge correctionnel pouvait trancher — l'imputation personnelle de chaque prélèvement, la ventilation entre les sociétés du groupe, l'affectation réelle des fonds encaissés en espèces. L'écart entre les 945 299,60 euros du rapport de l'administrateur, les 278 029 euros reconnus et les 79 980,74 euros du compte courant appelait une démonstration chiffrée, pièce par pièce, de ce qui restait discuté. Il était également possible de délimiter la portée exacte de la reconnaissance faite lors du plan : engagement de remboursement négocié n'est pas aveu judiciaire sur chaque écriture. Enfin, la requalification de l'action en responsabilité sociale, relevée par le juge lui-même, ouvrait un débat sur sa prescription qui n'a pas été porté à l'incident.
