Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes dirigeant et que deux procédures courent en même temps — une plainte ou une citation correctionnelle d’un côté, une action du mandataire ou du liquidateur de l’autre — retenez d’abord ceci : le pénal ne suspend plus le civil de plein droit. Demander un sursis à statuer n’est pas un droit, c’est une faveur que le juge accorde ou refuse.
Deux enseignements pratiques sortent de cette ordonnance.
Le premier est favorable. Le liquidateur soutenait que la demande de sursis était irrecevable parce qu’elle arrivait tard, après les conclusions au fond. La cour écarte ce moyen : la convocation devant le tribunal correctionnel datait du 8 juillet 2025, alors que les conclusions d’appelant avaient été notifiées le 27 février 2025. Un incident fondé sur un fait postérieur aux conclusions reste recevable. Si vous apprenez des poursuites pénales en cours d’instance d’appel, vous pouvez toujours saisir le conseiller de la mise en état, à condition de dater précisément la survenance de ce fait nouveau.
Le second est un avertissement sur la stratégie. Le sursis échoue ici parce que le dirigeant avait, lors de l’élaboration du plan de redressement, reconnu la matérialité des prélèvements. Dès lors, le juge pénal n’a plus rien à établir qui puisse éclairer le juge civil : la condition même du sursis — une influence décisive du pénal sur le civil — disparaît. Ce que vous admettez devant un administrateur judiciaire pour obtenir un plan vous suit ensuite dans tous les contentieux civils.
Troisième point à vérifier dans votre propre dossier : sur quel fondement êtes-vous réellement poursuivi ? Le dirigeant croyait répondre d’une action en comblement de passif. La cour corrige : l’action était fondée sur la responsabilité personnelle du gérant, et la demande portait sur un solde débiteur de compte courant d’associé. Ce ne sont pas les mêmes règles, pas les mêmes délais, pas les mêmes moyens de défense.
Les faits
Un gérant dirige un groupe de sociétés exploitant des centres automobiles. Un plan de redressement est adopté le 24 mars 2021 par le tribunal mixte de commerce, après extension de la procédure à l’ensemble des sociétés du groupe.
Avant l’adoption du plan, l’administrateur judiciaire avait relevé que des sommes encaissées en espèces avaient été directement prélevées par le gérant au titre de sa rémunération. Il chiffrait une créance globale des sociétés du groupe à 945 299,60 euros. Le gérant a reconnu devoir 278 029 euros, compte tenu de la prescription applicable à compter de mars 2017. Le jugement arrêtant le plan a pris acte de ses engagements sur sa rémunération et sur le remboursement des sommes reconnues dues.
Le mandataire judiciaire avait engagé devant le tribunal mixte de commerce une action en responsabilité contre le gérant. Le commissaire à l’exécution du plan l’a reprise. Puis le plan a été résolu, une liquidation judiciaire a été ouverte, et le liquidateur est intervenu. Le jugement de première instance a condamné le gérant à payer 27 164,61 euros au titre de son compte courant d’associé dans l’une des sociétés, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2021. Appel est formé le 6 décembre 2024.
En cours d’appel, le gérant est convoqué devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux : prélèvements personnels à hauteur de 278 223 euros et utilisation de fonds remis par les clients pour payer les factures d’une autre société du groupe, faits commis entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2019, ainsi que défaut d’établissement des comptes annuels de 2017 à 2019. Il demande alors au conseiller de la mise en état de suspendre l’instance civile.
La question posée à la Cour
Des poursuites pénales portant sur les mêmes opérations de gestion obligent-elles le juge civil à attendre le jugement correctionnel avant de statuer sur l’action en responsabilité engagée contre le dirigeant ?
Ce qu’a jugé la Cour
La conseillère de la mise en état part du texte :
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. (article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale)
Le sursis n’est donc jamais automatique. Il reste facultatif, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et suppose que l’action publique en cours soit susceptible d’avoir un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil.
Cet impact fait ici défaut. Les faits matériels — les prélèvements sur les comptes des sociétés du groupe — ont été reconnus par le dirigeant dans le cadre des procédures collectives. Le juge pénal n’établira donc rien que le juge civil ignore.
La cour ajoute deux motifs. D’abord, la bonne administration de la justice commande au contraire de trancher rapidement, parce que l’action en responsabilité sociale et l’action en insuffisance d’actif ne se cumulent pas et que la procédure a déjà traversé plusieurs étapes : engagement par le mandataire avant le plan, reprise par le commissaire à l’exécution du plan, résolution du plan et liquidation. Ensuite, la demande de remboursement du solde débiteur de compte courant d’associé obéit aux règles de la prescription civile : la décision pénale sur l’abus de biens sociaux ne peut pas l’affecter.
Le sursis est rejeté, l’affaire renvoyée à la mise en état pour conclusions au fond. Le dirigeant supporte les dépens de l’incident, mais le liquidateur n’obtient aucune somme au titre des frais.
- Des poursuites pénales ne suspendent pas de plein droit l'action civile : le sursis est facultatif et suppose un impact décisif du pénal sur le civil.
- Un incident de sursis fondé sur une convocation pénale délivrée après les conclusions au fond reste recevable.
- Les faits reconnus devant l'administrateur judiciaire pour obtenir un plan privent le sursis de tout intérêt : le juge pénal n'a plus rien à établir.
Ce qu’il faut faire concrètement
Vérifiez d’abord le fondement exact de l’action dirigée contre vous. Responsabilité personnelle du gérant, insuffisance d’actif, remboursement de compte courant : chacune a son régime, sa prescription et ses moyens. Ne construisez pas une défense de comblement de passif contre une demande de compte courant.
Avant de signer tout engagement dans le cadre d’un plan, mesurez sa portée. Une reconnaissance de dette consentie pour obtenir l’adoption d’un plan vaut aveu dans les instances ultérieures. Faites chiffrer contradictoirement, faites acter la prescription appliquée, et distinguez ce que vous reconnaissez devoir de ce que vous contestez.
Si vous demandez un sursis, démontrez l’influence décisive du pénal : identifiez le fait précis que seul le juge correctionnel peut établir et qui conditionne la solution civile. Invoquer l’identité de période et d’opérations ne suffit pas.
Datez tout. La recevabilité de l’incident s’est jouée sur la comparaison entre la date de la convocation pénale et celle des conclusions au fond. Conservez les accusés de notification électronique.
Enfin, surveillez les effets de la résolution d’un plan. Elle change la partie en face de vous, relance les demandes et ouvre une fenêtre pour conclure à nouveau au fond : utilisez ce renvoi pour reprendre vos moyens, notamment la prescription civile applicable au compte courant.
Le sursis a échoué sur un point unique : la reconnaissance des prélèvements lors de l'élaboration du plan. La demande aurait eu une chance d'aboutir si elle avait isolé un fait que seul le juge correctionnel pouvait trancher et que le dirigeant n'avait jamais admis — par exemple l'affectation réelle des fonds encaissés en espèces, ou l'écart entre les 945 299,60 euros chiffrés par l'administrateur, les 278 029 euros reconnus et les 278 223 euros visés au pénal. Invoquer globalement l'identité de période et d'opérations ne suffisait pas. Sur le fond, la défense gagnait aussi à qualifier d'emblée l'action comme une demande de remboursement de compte courant soumise à la prescription civile, et à en discuter le point de départ, plutôt que de la traiter comme un comblement de passif.
