Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes dirigeant, une action est engagée contre vous devant le tribunal de commerce par un mandataire ou un liquidateur, et une procédure pénale démarre en parallèle sur les mêmes opérations. Réflexe naturel : demander au juge civil d’attendre le jugement pénal. Cette décision fixe les conditions de réussite de cette demande.
Trois enseignements immédiats.
Le sursis n’est jamais automatique. Depuis la réforme de l’article 4 du code de procédure pénale, « le pénal tient le civil en l’état » n’est plus une règle de plein droit. Le juge civil peut juger sans attendre, même si la décision pénale risque d’influencer sa propre analyse.
La demande reste recevable si la convocation pénale est postérieure à vos conclusions au fond. C’est le seul point gagné ici par le dirigeant, et il n’est pas mineur : normalement, un incident de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond. La cour écarte cette fin de non-recevoir parce que la convocation devant le tribunal correctionnel a été délivrée après la notification des conclusions d’appel. Si vous êtes convoqué en cours d’instance, vous pouvez donc encore soulever l’incident.
Ce que vous avez reconnu dans la procédure collective vous suit. Un dirigeant qui a admis, devant l’administrateur judiciaire ou dans le cadre d’un plan de redressement, la matérialité de prélèvements, ne peut plus soutenir que le juge pénal devra d’abord « établir les faits ». Les faits sont déjà acquis au débat civil. L’argument du sursis s’effondre.
Vérifiez donc, avant toute demande de sursis : y a-t-il eu de votre part, à un stade quelconque de la procédure collective, un engagement écrit de remboursement, une reconnaissance chiffrée, un protocole adossé au plan ? Si oui, la demande de sursis sera lue comme dilatoire.
Les faits
Un gérant dirige un groupe de sociétés de centres automobiles. Une procédure collective est ouverte, puis étendue à l’ensemble des sociétés du groupe. Un plan de redressement est adopté en mars 2021.
Avant l’adoption du plan, l’administrateur judiciaire met en évidence que des sommes encaissées en espèces ont été directement prélevées par le gérant au titre de sa rémunération. Il chiffre une créance globale des sociétés du groupe à 945 299,60 euros. Le gérant reconnaît devoir 278 029 euros, le surplus étant selon lui prescrit. Le jugement d’adoption du plan prend acte de ses engagements sur sa rémunération et sur le remboursement des sommes reconnues.
Le mandataire judiciaire engage une action devant le tribunal mixte de commerce. Le tribunal condamne le gérant à payer 116 092,45 euros au titre du solde débiteur de son compte courant d’associé dans l’une des sociétés, avec intérêts au taux légal. Appel est formé en décembre 2024.
En juillet 2025, soit après la notification des conclusions d’appel au fond, le gérant est convoqué devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux — prélèvements personnels de 278 223 euros entre 2016 et 2019, utilisation de fonds clients pour payer des factures d’une autre société du groupe — et pour défaut d’établissement des comptes annuels de 2017 à 2019.
Entre-temps, le plan est résolu et une liquidation judiciaire est ouverte. Le gérant demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’à la décision pénale définitive.
La question posée à la Cour
Des poursuites pénales pour abus de biens sociaux, portant sur les mêmes opérations de gestion que l’action civile, imposent-elles ou justifient-elles de suspendre le procès commercial engagé contre le dirigeant ?
Ce qu’a jugé la Cour
Le conseiller de la mise en état rappelle d’abord le texte :
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Le sursis reste possible, mais il est facultatif. Il suppose que l’action publique soit de nature à avoir un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil. Une simple influence ne suffit pas.
La demande est jugée recevable : la convocation correctionnelle datant du 8 juillet 2025 est postérieure aux conclusions d’appelant du 27 février 2025.
Sur le fond, le sursis est refusé pour trois raisons.
D’abord, les prélèvements ont déjà été reconnus par le dirigeant dans le cadre des procédures collectives. Le juge pénal n’apprendra donc rien de décisif au juge civil sur la matérialité des faits.
Ensuite, la cour requalifie l’action : contrairement à ce que soutenait l’appelant, il ne s’agit pas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, mais d’une action en responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, exercée pour reconstituer le gage commun des créanciers. Et le conseiller souligne que l’action en responsabilité sociale et l’action en insuffisance d’actif ne se cumulent pas.
Enfin, la demande de remboursement du solde débiteur du compte courant d’associé relève des règles de la prescription civile. Elle ne peut pas être affectée par ce que jugera le tribunal correctionnel sur l’abus de biens sociaux.
L’affaire est renvoyée à la mise en état pour que les parties concluent au fond, compte tenu de la résolution du plan et de l’ouverture de la liquidation.
- Le sursis à statuer pour cause de poursuites pénales est facultatif : il faut démontrer un impact décisif de la décision pénale sur le litige civil, pas une simple influence.
- Une convocation pénale délivrée après vos conclusions au fond rend la demande de sursis recevable malgré la règle des incidents de procédure.
- L'action en responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce et l'action en insuffisance d'actif ne se cumulent pas : il faut vérifier sur quel fondement le liquidateur agit réellement.
Ce qu’il faut faire concrètement
Identifiez le fondement exact de l’action dirigée contre vous. Responsabilité pour insuffisance d’actif, responsabilité sociale de l’article L. 223-22, remboursement de compte courant débiteur : ce ne sont pas les mêmes régimes, pas les mêmes prescriptions, pas les mêmes conditions de preuve. Le dirigeant raisonnait ici en comblement de passif alors que l’action était sociale.
Opposez le non-cumul. Si le liquidateur a déjà engagé une action en responsabilité sociale, il ne peut pas lui ajouter une action en insuffisance d’actif sur les mêmes faits. Vérifiez toutes les procédures ouvertes contre vous et faites le tri.
Travaillez la prescription civile. L’action en remboursement de compte courant obéit à ses propres délais. Ici, l’application de la prescription à mars 2017 a fait passer la créance réclamée de 945 299 euros à 278 029 euros. Le calcul du point de départ mérite un examen poste par poste.
Mesurez la portée de tout engagement pris pendant la procédure collective. Une reconnaissance de dette actée dans un jugement d’adoption de plan reste opposable même après la résolution de ce plan. Avant de signer, faites chiffrer et borner précisément ce que vous reconnaissez.
Soulevez l’incident dès réception de la convocation pénale. Le délai compte : c’est l’antériorité de la convocation par rapport à vos conclusions au fond qui décide de la recevabilité.
Si vous demandez un sursis, démontrez le caractère décisif. Il ne suffit pas d’invoquer l’identité des faits et une divergence de montants. Il faut montrer que le juge civil ne peut pas trancher sans la qualification pénale — par exemple parce que la matérialité des opérations est contestée et non établie par ailleurs.
Le sursis a été refusé parce que la matérialité des prélèvements était déjà reconnue dans la procédure collective. Deux leviers restaient mobilisables. D'abord, démontrer que la reconnaissance donnée en mars 2021 était l'économie d'un plan désormais résolu, et discuter sa portée après la liquidation plutôt que de la laisser produire tous ses effets. Ensuite, exploiter ce que la cour relève elle-même : l'action est fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce, non sur l'insuffisance d'actif, et les deux ne se cumulent pas — un moyen de non-cumul et de qualité à agir pouvait être soulevé contre le liquidateur reprenant une instance engagée par le mandataire. Enfin, la prescription civile du compte courant, qui avait déjà réduit la créance de 945 299 € à 278 029 €, méritait un réexamen poste par poste plutôt qu'une demande de suspension.
