Ce que cette décision change pour vous
Vous avez signé une caution pour votre société, la banque vous poursuit, et elle a déjà fait inscrire une hypothèque provisoire sur votre logement. Vous pensez que la partie est perdue : elle ne l’est pas.
Deux temps s’enchaînent, et ils n’obéissent pas à la même charge de la preuve.
Au jour de la signature, c’est à vous de démontrer que l’engagement était manifestement disproportionné à vos biens et revenus. Avis d’imposition de l’année, tableau d’amortissement du prêt immobilier, relevés de charges : ces pièces simples suffisent souvent.
Au jour où la banque vous assigne, le rapport s’inverse. C’est elle qui doit établir que votre patrimoine vous permet désormais de faire face. Si elle ne le fait pas, elle perd.
L’apport concret de cet arrêt tient en une phrase : une hypothèque judiciaire provisoire inscrite pour 122 000 € ne démontre pas que l’immeuble vaut 122 000 €, et encore moins que la caution dispose de cette somme. L’ordonnance du juge de l’exécution se borne à constater une créance apparemment fondée et une menace sur son recouvrement. Elle ne contient aucune évaluation du bien. La banque qui s’en contente ne prouve rien.
Vérifiez donc, dans le dossier que la banque vous oppose : produit-elle une estimation de votre bien à la date de l’assignation ? Déduit-elle le capital restant dû sur votre crédit immobilier ? Si la réponse est non, son argumentation est incomplète.
Les faits
Le 1er octobre 2019, la Caisse d’épargne consent un prêt de 150 000 € à une société de restauration, remboursable en 84 mensualités, pour financer l’achat d’un fonds de commerce. Le même jour, les trois associés se portent cautions solidaires, chacun dans la limite de 195 000 €.
L’affaire tourne mal. En avril 2023, la société est condamnée en référé à payer 121 190,09 €. Elle sera placée en liquidation judiciaire en décembre 2023, procédure clôturée pour insuffisance d’actif en septembre 2024.
Le 3 mai 2023, la banque obtient du juge de l’exécution l’autorisation d’inscrire une hypothèque provisoire de 122 000 € sur l’immeuble de l’un des associés. Elle l’inscrit le 2 juin. Le 22 juin 2023, elle l’assigne devant le tribunal de commerce.
Situation de cette caution en 2019 : environ 880 € de salaire mensuel, et un bien immobilier acquis en 2018 pour 128 000 €, financé intégralement à crédit, remboursé à hauteur de 16 000 € seulement au jour du cautionnement.
Le tribunal de commerce le condamne tout de même à payer 121 190,09 €. Il fait appel.
La question posée à la Cour
Le cautionnement de 195 000 € était-il disproportionné en 2019 ? Et surtout : la banque a-t-elle établi que la caution pouvait y faire face lorsqu’elle l’a assignée en juin 2023 ? L’inscription d’une hypothèque pour 122 000 € suffit-elle à prouver la consistance du patrimoine ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la disproportion initiale. Avec 880 € de revenu mensuel et un patrimoine net d’environ 16 000 € (la valeur du bien moins le capital restant dû), un engagement de 195 000 € est manifestement disproportionné. La cour confirme sur ce point.
Sur la capacité au jour de l’assignation. La cour rappelle la règle de répartition de la preuve :
Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
La banque invoquait son hypothèque. La cour écarte l’argument : l’ordonnance rendue sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution repose sur une créance paraissant fondée et sur une menace de recouvrement. Elle ne dit rien de la valeur de l’immeuble. Et la banque ne propose aucune estimation du bien au jour de l’assignation.
La cour reconstitue elle-même le patrimoine : à juin 2023, près de la moitié de l’emprunt immobilier était remboursée, soit une valeur nette d’environ 64 000 €. Avec des salaires de 15 201 € en 2023 et 16 329 € en 2024, la caution ne pouvait pas faire face à 121 190 €.
Résultat : la banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement. La condamnation est effacée, et la banque doit 2 000 € de frais irrépétibles.
- La caution prouve la disproportion au jour de la signature ; la banque prouve le retour à meilleure fortune au jour de l'assignation. Deux charges de preuve distinctes.
- Une hypothèque judiciaire provisoire n'établit pas la valeur du bien hypothéqué : elle suppose seulement une créance apparemment fondée.
- Ce qui compte est la valeur nette : prix du bien moins capital restant dû sur l'emprunt qui l'a financé.
Deux limites utiles à connaître. La cour refuse d’ordonner à la banque de communiquer la fiche de renseignements signée en 2019 : la preuve de la disproportion pèse sur la caution, et le juge n’a pas à pallier sa carence probatoire. Elle se déclare aussi sans pouvoir pour lever l’hypothèque : selon l’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, cette demande se porte devant le juge qui a autorisé la mesure, ici le juge de l’exécution.
Ce qu’il faut faire concrètement
Datez vos pièces. Pour la disproportion initiale, produisez l’avis d’imposition de l’année du cautionnement, le tableau d’amortissement de vos crédits en cours, et le relevé du capital restant dû à cette date précise. Une pièce postérieure est écartée : ici, un relevé de crédit renouvelable de 2025 n’a pas été retenu, car non contemporain de l’assignation de 2023.
Calculez la valeur nette, pas la valeur brute. Un bien de 128 000 € financé à crédit et remboursé à hauteur de 16 000 € ne pèse que 16 000 € dans votre patrimoine. C’est ce chiffre qui compte.
Exigez de la banque une estimation datée. Si elle vous oppose votre immeuble, demandez à quelle date il a été évalué, par qui, et quel capital restant dû a été déduit. L’absence d’estimation lui est fatale.
Ne fondez pas votre défense sur une pièce détenue par la banque. La fiche de renseignements ne vous sera pas communiquée de force. Construisez votre preuve avec vos propres documents : avis d’imposition, tableaux d’amortissement, actes de propriété.
Pour l’hypothèque, saisissez le bon juge. Même victorieux sur le fond devant la cour d’appel, vous devez porter la demande de mainlevée devant le juge de l’exécution qui a autorisé l’inscription. Prévoyez cette démarche séparée.
Signalez tous vos engagements. La capacité à faire face s’apprécie au regard de l’endettement global, y compris les autres cautionnements souscrits. Chaque engagement supplémentaire pèse en votre faveur dans ce calcul.
