Liquidation judiciaire : la jurisprudence commentée

Ouverture, appel du jugement, arrêt de l'exécution provisoire, clôture, sort du dirigeant : les décisions récentes en liquidation judiciaire, lues du côté de l'entreprise et de celui qui la dirige.

148 décisions commentées par Maître Jeremy Maruani · dernière publication le 5 novembre 2026

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Les guides du cabinet

Les 148 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

Cour de cassation, 5 novembre 2026, n° 24-12.634

Gérant et associé appelé à payer la dette de sa société : pourquoi le recours contre le jugement est fermé

Le gérant qui a représenté sa société pendant toute l'instance ne peut pas, une fois poursuivi personnellement sur son patrimoine pour la dette sociale, attaquer le jugement par tierce opposition. Il est réputé représenté. Tous les moyens utiles — dont la demande d'expertise — doivent être soulevés dans le procès initial, pas après.
Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° 25-18.279

Caution poursuivie par la banque : ce que le défaut d'information annuelle vous fait vraiment gagner

Quand une banque n'adresse pas à la caution personne physique l'information annuelle due avant le 31 mars, elle perd seulement les pénalités et intérêts de retard échus depuis la dernière information. Elle conserve les intérêts contractuels, contrepartie de la mise à disposition des fonds. La déchéance totale du droit aux intérêts ne peut pas être prononcée.
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2026, n° RG 23/04574

Accusé d'avoir étranglé votre sous-traitant : 13 mois de préavis suffisent à écarter la dépendance économique

Avoir un client unique ne suffit pas à établir une dépendance économique. Il faut prouver l'impossibilité de trouver une solution équivalente. Sans exclusivité contractuelle et avec un préavis suffisant pour se diversifier, l'abus n'est pas caractérisé. Seules restent dues les pénalités de retard contractuelles et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.
Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, n° RG 24/02234

Installateur en liquidation, poêle à bois inutilisable : ce que l'assureur doit encore payer malgré la franchise

Un équipement ajouté sur un bâtiment existant (poêle, climatisation, panneaux) n'est pas un ouvrage : la garantie décennale ne s'applique pas. Le client agit sur la responsabilité contractuelle de l'installateur. L'assureur ne répond alors qu'au titre d'une garantie facultative, dont la franchise est opposable à la victime et vient en déduction de l'indemnité.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01563

Convocation au pénal reçue après vos conclusions d'appel : la demande de sursis reste recevable

Une poursuite pénale ne suspend pas automatiquement le procès civil ou commercial portant sur les mêmes faits. Le juge peut ordonner un sursis, mais seulement si la décision pénale à venir aura un impact décisif sur le litige. Quand le dirigeant a déjà reconnu les prélèvements reprochés, le sursis est refusé.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01565

Convoqué au tribunal correctionnel pendant votre procès commercial : à quelles conditions suspendre l'instance civile

Des poursuites pénales en cours ne suspendent pas automatiquement le procès civil ou commercial engagé sur les mêmes faits. Le juge peut accorder un sursis à statuer, mais seulement si la décision pénale aura un impact décisif sur le litige civil. Si le dirigeant a déjà reconnu les faits matériels ailleurs, le sursis est refusé.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01561

Dirigeant poursuivi au pénal et assigné devant le tribunal de commerce : faire suspendre le procès civil

Des poursuites pénales n'arrêtent pas automatiquement le procès civil portant sur les mêmes faits. Le juge peut suspendre l'instance, mais seulement si la décision pénale à venir est susceptible d'influencer de façon décisive le litige civil. Lorsque le dirigeant a déjà reconnu les prélèvements devant le mandataire judiciaire, cette condition n'est plus remplie.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01560

Gérant poursuivi au pénal et assigné au civil : à quelles conditions faire suspendre le procès commercial

Des poursuites pénales n'arrêtent pas automatiquement le procès civil portant sur les mêmes faits. Le juge peut suspendre l'instance, mais seulement si la décision pénale à venir aura un impact décisif sur le litige civil. Quand le dirigeant a déjà reconnu les prélèvements devant le mandataire judiciaire, ce caractère décisif disparaît et le sursis est refusé.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01562

Poursuivi au pénal et attaqué au commercial pour les mêmes faits : à quelles conditions le juge civil accepte d'attendre

Une poursuite pénale ne suspend pas automatiquement le procès civil portant sur les mêmes faits. Le juge civil peut accorder un sursis, mais seulement si la décision pénale aura un impact décisif sur sa propre décision. Lorsque le dirigeant a déjà reconnu la matérialité des faits devant le mandataire judiciaire, ce caractère décisif disparaît.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01566

Poursuivi au pénal et devant le tribunal de commerce en même temps : obtenir la suspension du procès civil

Des poursuites pénales n'obligent pas le juge civil à suspendre son procès. Le sursis à statuer est facultatif : il suppose de démontrer que la décision pénale aura un impact décisif sur le litige civil. Si le dirigeant a déjà reconnu les faits matériels dans la procédure collective, cette démonstration devient très difficile.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01559

Poursuivi au pénal et devant le tribunal de commerce pour les mêmes faits : peut-on faire suspendre le procès civil ?

Les poursuites pénales ne suspendent pas automatiquement le procès civil ou commercial engagé sur les mêmes faits. Le sursis reste facultatif : il n'est accordé que si la décision pénale à venir peut avoir un impact décisif sur l'affaire civile. Quand le dirigeant a déjà reconnu les prélèvements devant le mandataire judiciaire, cet impact disparaît.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 24/01567

Poursuivi au pénal et devant le tribunal de commerce pour les mêmes faits : quand le sursis est accordé

Des poursuites pénales n'arrêtent pas automatiquement l'action civile engagée contre un dirigeant. Le sursis à statuer reste facultatif : il n'est accordé que si la décision pénale à venir peut changer la solution du litige civil. Quand le dirigeant a déjà reconnu les faits matériels devant le mandataire judiciaire, le sursis est refusé.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 26/00151

Un créancier veut rouvrir votre liquidation clôturée : sans consignation préalable, sa demande est irrecevable

Un créancier qui demande la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif doit avoir consigné au greffe les fonds nécessaires aux frais des opérations avant de saisir le tribunal. À défaut, sa demande est irrecevable. Il ne peut pas demander au juge de fixer après coup le montant à consigner pour régulariser.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 26/02184

Créance non déclarée dans la liquidation de votre client : l'assignation du débiteur peut vous sauver

Un créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas forcément forclos. Dès lors que le débiteur l'a portée à la connaissance du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc, par tout moyen, la déclaration est présumée faite pour le compte du créancier, même si la créance est contestée.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 25/01107

Gérant poursuivi par sa banque comme caution : l'engagement disproportionné fait tomber la dette de 80 383 €

Une banque ne peut pas réclamer paiement à une caution personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la signature, sauf si elle prouve qu'au jour de l'assignation le patrimoine de la caution lui permet de payer. Cette double preuve, à sa charge, est souvent impossible à rapporter.
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2026, n° RG 26/15291

Liquidation prononcée sans que la cessation des paiements soit démontrée : l'exécution arrêtée en appel

La cessation des paiements ne se présume pas : il appartient à celui qui demande l'ouverture de la procédure de l'établir, actif disponible et passif exigible à l'appui. Quand cette démonstration n'a pas été faite, les moyens de l'appel paraissent sérieux et le premier président peut arrêter l'exécution provisoire du jugement de liquidation, dans l'attente de l'arrêt au fond.
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 26/01522

Votre banque réclame 5 % de pénalité après la déchéance du terme : comment faire réduire cette somme

L'indemnité de 5 % que la banque ajoute à sa créance après la résiliation d'un prêt professionnel est une clause pénale. Le juge peut la réduire d'office, sans même qu'on le lui demande, en tenant compte des échéances déjà remboursées. Ici, 35 mensualités payées sur 60 ont justifié une réduction de 40 %.
Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/02376

Camion bloqué chez un garagiste pendant dix ans : comment éviter la facture de gardiennage

Le garagiste impayé conserve le véhicule réparé jusqu'au paiement et facture le gardiennage au propriétaire du bien, même si celui-ci n'a jamais traité avec lui. Les frais courent tant que personne ne réclame la restitution. Seul le paiement de la créance de réparation, contre remise du véhicule, arrête le compteur.
Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/01611

Caution appelée après la liquidation de votre société : faire tomber les intérêts et réduire la somme réclamée

Une banque qui n'a pas respecté ses obligations d'information envers la caution peut être déchue de son droit aux intérêts contractuels : seuls les intérêts légaux courent, à compter de la mise en demeure. La dette réclamée à la caution est recalculée d'autant, et les paiements du débiteur principal s'imputent d'abord sur le capital.
Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° RG 24/02624

Taxe foncière réclamée par la mairie au passif de la liquidation : 121 689 € écartés faute de qualité à agir

Seul le comptable public peut déclarer une créance fiscale au passif d'une procédure collective. Une commune qui déclare elle-même la taxe foncière, sans mandat spécial, agit sans qualité : sa déclaration est irrecevable et la créance n'est pas admise, même si le juge-commissaire l'avait d'abord admise.
Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2026, n° RG 25/02817

Caution appelée après la liquidation de sa société : les moyens à soulever avant que la banque n'obtienne le plafond

Une caution solidaire répond du solde débiteur du compte garanti dans la limite du plafond chiffré par l'acte, intérêts compris. Les encours de cartes bancaires rattachées au compte entrent dans ce solde. Si la caution ne comparaît pas en appel, la banque obtient le plafond entier, avec capitalisation des intérêts et frais de procédure.
Cour d'appel d'Amiens, 22 octobre 2026, n° RG 25/01217

Caution appelée après la liquidation de votre société : les pièces qui font tomber l'engagement disproportionné

La caution qui invoque la disproportion de son engagement doit elle-même prouver quels étaient ses biens et revenus au jour de la signature. L'absence de fiche de renseignements remplie par la banque ne renverse pas cette charge. Sans pièces datées de l'époque, le cautionnement reste pleinement exigible, même des années plus tard.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, n° RG 22/11087

Dirigeant caution d'un leasing après la liquidation : les demandes à écrire noir sur blanc dans le dispositif

Une cour d'appel ne statue que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions. Une caution qui critique le contrat ou invoque la revente du bien sans demander expressément l'annulation, la déduction du prix de vente ou la réduction de la clause pénale ne peut rien obtenir : l'argument développé dans les motifs reste sans effet.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 25-16.485

Commerçant en liquidation exclu de son GIE de centre commercial : récupérer le prix de ses parts

Une clause de statuts qui fait perdre la qualité de membre d'un GIE en cas de cessation d'activité ne peut pas s'appliquer lorsque cette cessation résulte de la liquidation judiciaire. Le contrat de groupement est un contrat en cours : le groupement doit racheter les parts et en payer le prix au liquidateur.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 25-13.599

Créance déclarée trop tard en liquidation : l'hypothèque annulée ensuite ne fait pas perdre le droit d'être averti

La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée s'apprécie au jour du jugement d'ouverture. Si l'hypothèque est inscrite avant ce jugement, le liquidateur doit avertir personnellement le créancier, même si la sûreté est annulée plus tard. Le délai de déclaration et les six mois pour demander un relevé de forclusion ne courent qu'à compter de cet avertissement.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 24-22.201

Franchisé en liquidation après des prévisionnels erronés : agir contre l'enseigne malgré la clause d'arbitrage

Le liquidateur qui reproche aux partenaires du débiteur des fautes de conseil et d'information à l'origine de la liquidation, et réclame des dommages-intérêts égaux au passif admis, agit dans l'intérêt collectif des créanciers. La clause d'arbitrage du contrat lui est manifestement inapplicable. Une sentence arbitrale et une transaction antérieures ne lui sont pas opposables.
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, n° RG 24/05476

Associés qui réclament au gérant la perte de valeur de leurs parts après la liquidation : la demande tombe

Après l'ouverture d'une liquidation judiciaire, un associé ne peut plus demander au gérant réparation de la perte de valeur de ses parts sociales : ce préjudice n'est que le reflet de l'insuffisance d'actif, et seul le liquidateur a qualité pour agir. Seul un préjudice strictement personnel, comme un préjudice moral, reste recevable.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, n° RG 26/05784

Bailleur qui conteste la vente du fonds de son locataire en liquidation : l'appel tombe sans cette signification

Quand un appel en matière de procédure collective est fixé à bref délai, la déclaration d'appel doit être signifiée dans les 20 jours à chaque partie non représentée par un avocat. Si la société débitrice a un mandataire ad hoc, c'est à lui, et non au seul liquidateur, que la signification doit être faite, sous peine de caducité.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, n° RG 26/08108

Liquidation ouverte sur requête du parquet : aucun créancier ne s'est déclaré, la procédure tombe en appel

Une liquidation judiciaire ne peut être ouverte sans passif exigible démontré. Si, après le jugement, aucun créancier n'a déclaré sa créance au mandataire, la cessation des paiements n'est pas caractérisée et la procédure doit être infirmée en appel, même si le débiteur n'a produit aucun document sur sa situation financière.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, n° RG 26/07969

Liquidation prononcée contre une société déjà absorbée par son associé unique : faire tomber le jugement

Une procédure collective ne peut pas être ouverte contre une société qui n'existe plus. Lorsque la dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique est devenue définitive, la personne morale a disparu : le tribunal ne peut plus la placer en redressement ou en liquidation. L'associé unique, qui recueille le patrimoine, peut faire appel seul et obtenir l'infirmation du jugement.
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2026, n° RG 24/02151

Découvert bancaire réclamé cinq ans plus tard : à quelle date la prescription de la banque démarre vraiment

Pour un compte courant bancaire professionnel, le délai de prescription de cinq ans de la banque court à compter de la clôture du compte, date à laquelle le solde débiteur devient exigible. Ni un plan d'apurement, ni une lettre demandant la réduction du découvert ne font courir ce délai s'ils ne valent pas résiliation du crédit.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, n° RG 24/03295

Dépôt de garantie réclamé par le liquidateur : comment le bailleur le conserve et récupère ses loyers

Un bailleur ne peut compenser le dépôt de garantie avec ses loyers antérieurs que s'il a déclaré cette créance au passif : à défaut, elle est inopposable. En revanche, les loyers de la période d'observation, dispensés de déclaration, restent opposables même sans privilège et permettent la compensation.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, n° RG 25/01539

Directeur général d'une SAS sans comptabilité : faire tomber la faillite personnelle de dix ans

Une faillite personnelle ne peut pas reposer sur un grief non démontré. Quand le détournement d'actif n'est établi par aucune pièce, seul le défaut de comptabilité subsiste et la sanction doit être proportionnée à cette seule faute : le juge peut alors remplacer la faillite personnelle par une simple interdiction de gérer.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, n° RG 25/00885

Jugement obtenu avant la liquidation : votre créance est déjà au passif, inutile de la faire réadmettre

Une créance déjà fixée au passif par une décision de justice devenue définitive n'a pas à être admise une seconde fois par le juge-commissaire : elle complète de plein droit l'état des créances. Le juge-commissaire ne peut pas non plus trancher une créance affectée d'une contestation sérieuse ; il renvoie le créancier devant la juridiction compétente, à saisir dans le mois.
Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, n° RG 24/03518

Assureur qui réclame la franchise de votre filiale en liquidation : comment faire tomber la demande

Un assureur qui réclame à la société mère le remboursement de franchises avancées pour sa filiale doit prouver que la responsabilité décennale de cette filiale est engagée. Des rapports d'expertise amiable établis sans que l'entreprise soit convoquée, non corroborés par d'autres pièces, ne suffisent pas : la demande en paiement est rejetée.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, n° RG 24/13253

Dirigeant caution condamné à payer : la formalité d'appel à régler dès la déclaration, sinon tout tombe

L'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas avoir acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. La cour le constate d'office, sans examiner les moyens de fond. Seule une demande d'aide juridictionnelle dispense de ce paiement, qui doit être justifié dès la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, n° RG 25/05876

Facture réclamée par l'affactureur : opposer la compensation avec votre créance sur l'entreprise en liquidation

Le client poursuivi par un affactureur peut compenser la facture réclamée avec sa propre créance sur l'entreprise en liquidation, dès lors que les deux dettes naissent du même contrat. Cette compensation de dettes connexes est opposable au créancier subrogé, même s'il n'était pas partie au contrat inexécuté.
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, n° RG 26/13899

Le liquidateur demande la radiation de votre appel faute de paiement : sa demande tombe s'il saisit le mauvais juge

Une demande de radiation d'appel pour inexécution du jugement doit être présentée au conseiller de la mise en état, par conclusions, dès que celui-ci est désigné. Portée devant le Premier Président par assignation après cette désignation, elle est irrecevable. Le Premier Président n'intervient qu'avant la désignation ou en son absence.
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, n° RG 26/02009

Liquidateur qui réclame la faillite personnelle pour la première fois en appel : la demande est irrecevable

Une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer présentée pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable. Ces sanctions, hautement coercitives, ne sont ni l'accessoire ni le complément de l'action en comblement d'insuffisance d'actif. Si elles ne figuraient pas dans l'assignation et que le tribunal ne s'est pas prononcé, la cour ne peut pas les prononcer.
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, n° RG 26/08154

Liquidation judiciaire prononcée sans vous entendre : obtenir un redressement judiciaire en appel

Une liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible. En appel, le dirigeant peut démontrer que son passif exigible réel est inférieur au passif déclaré et que des sommes saisies vont réintégrer son actif. La cour substitue alors un redressement judiciaire à la liquidation.
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, n° RG 26/08015

Liquidation prononcée alors que l'entreprise a plus d'actif que de dettes : faire tomber la conversion

Une procédure de redressement ne peut pas être convertie en liquidation judiciaire lorsque l'actif disponible dépasse le passif déclaré : le redressement n'est pas « manifestement impossible ». Le débiteur qui démontre pouvoir apurer l'intégralité des dettes obtient l'infirmation du jugement et la clôture de la procédure pour extinction du passif.
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, n° RG 26/01050

Commandement de payer avec un décompte faux : l'expulsion tombe et le bail est sauvé

Un bailleur qui poursuit l'acquisition de la clause résolutoire doit justifier précisément du montant exigible visé par le commandement de payer. Si son décompte ajoute une TVA non prévue au bail ou omet des règlements encaissés, la créance n'est pas établie : la résiliation de plein droit n'est pas acquise et l'expulsion ne peut être ordonnée en référé.
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, n° RG 23/08882

Accord transactionnel jamais signé mais déjà exécuté : il vous engage et ferme toute action en justice

Un protocole transactionnel négocié, autorisé par le juge-commissaire puis exécuté engage les parties même sans signature. Celui qui a livré, restitué ou encaissé a manifesté son consentement. Les clauses de renonciation jouent alors pleinement : toute action portant sur le différend, quel qu'en soit le fondement juridique, devient irrecevable.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, n° RG 25/01946

Bien livré impayé chez un client en liquidation : obtenir la restitution malgré sa transformation

Un bien vendu avec réserve de propriété peut être repris chez un client en liquidation même s'il a été monté ou équipé, dès lors qu'il se retrouve en nature. C'est au liquidateur qui s'oppose à la restitution de démontrer une impossibilité matérielle de séparation : une simple mention de l'inventaire ne suffit pas.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, n° RG 24/04388

Dirigeant poursuivi des années après la liquidation : la caution de 6 250 € effacée par la prescription

Quand un organisme de caution mutuelle paie la banque, il est subrogé dans ses droits dès le jour du paiement. Son recours contre les autres cautions se prescrit par cinq ans à compter de cette date. La déclaration de créance faite ensuite par la banque en son nom propre n'interrompt pas ce délai.
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, n° RG 22/10045

L'AGS refuse de payer en disant que votre emploi était fictif : c'est à elle de le prouver

Quand un contrat de travail signé et des bulletins de paie existent, le contrat est présumé réel. L'AGS, qui refuse sa garantie en invoquant un emploi fictif, doit apporter la preuve de cette fiction. Des soupçons sur le dirigeant ou sur l'activité de la société ne suffisent pas : à défaut de preuve, la garantie est due.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, n° RG 25/01986

Privilège refusé faute de bordereau de nantissement : l'état d'inscription produit en appel suffit à le rétablir

Un créancier dont la sûreté est contestée conserve son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire s'il a répondu au mandataire judiciaire dans les **30 jours** de l'avis de contestation. Il peut alors produire en appel l'état certifié d'inscription du nantissement : ce document justifie à lui seul le caractère privilégié de la créance, à hauteur du montant inscrit.
Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-15.152

Caution appelée après avoir rempli une fiche de patrimoine optimiste : les arguments qui tiennent encore

Une caution qui a rempli une fiche de renseignements sans anomalie apparente ne peut plus soutenir que sa situation était en réalité moins bonne que déclarée. En revanche, les cautionnements antérieurs connus de la banque entrent au passif même s'ils ne figurent pas sur la fiche. Les engagements signés après la date du cautionnement, eux, sont exclus.
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 26/03100

Créance inscrite sur la liste remise au mandataire : le dirigeant peut encore la contester et la faire rejeter

Porter une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance de dette. Cette mention fait seulement présumer la déclaration du créancier. Le créancier reste tenu de prouver l'existence et le montant de sa créance. Faute de pièce justificative, la créance est rejetée, même si le débiteur l'avait lui-même listée.
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 26/14742

Liquidation prononcée alors que le siège venait d'être transféré : suspendre l'exécution provisoire, mode d'emploi

L'appel contre un jugement de liquidation judiciaire ne suspend rien : le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que si les moyens de l'appel paraissent sérieux. Les conséquences économiques, même graves, sont inopérantes. Une assignation délivrée à l'ancien siège inscrit au registre du commerce reste valable si le transfert n'était pas encore publié.
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 26/11681

Liquidation prononcée alors que vous demandiez un redressement : faire suspendre le jugement en appel

L'appel d'un jugement de liquidation judiciaire ne suspend pas ses effets. Seul le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire, et uniquement si les moyens d'appel paraissent sérieux. Les conséquences excessives pour l'entreprise sont indifférentes. Il faut donc chiffrer, pièces à l'appui, les ressources finançant une période d'observation.
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 26/12161

Liquidation prononcée en votre absence pour une dette de 6 153 € : faire suspendre le jugement en appel

Une liquidation judiciaire peut être suspendue en appel si le tribunal n'a pas réellement caractérisé la cessation des paiements. Consigner la dette invoquée sur le compte CARPA de son avocat et démontrer qu'aucun créancier n'a déclaré de créance constitue un moyen sérieux d'appel justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.
Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-14.831

Pourvoi en cassation rejeté en trois lignes : comprendre le filtre de l'article 1014 et l'anticiper

Un pourvoi jugé manifestement insusceptible d'entraîner la cassation est rejeté sans motivation, par une formation restreinte, en application de l'article 1014 du code de procédure civile. La décision est définitive : l'arrêt d'appel devient irrévocable, aucun recours n'existe, et l'auteur du pourvoi supporte les dépens et une indemnité de procédure.
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 24/12147

Prix de vente d'un bien indivis bloqué chez le notaire : la banque prêteuse récupère les 208 000 € avant tout partage

La banque qui a financé l'achat d'un bien indivis est payée sur le prix de vente avant tout partage, sans attendre la fin des opérations de liquidation-partage. Son privilège de prêteur de deniers grève l'immeuble entier et prime. Le juge peut ordonner au notaire de libérer les fonds séquestrés, même si l'un des coïndivisaires est en liquidation judiciaire.
Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-18.719

Société placée en procédure collective pendant son pourvoi : qui reprend l'instance et ce que vaut un rejet non motivé

Quand une société est placée en procédure collective pendant un pourvoi, l'administrateur et le mandataire judiciaires reprennent l'instance aux côtés du débiteur. Et la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans motivation spéciale, sur le fondement de l'article 1014 du code de procédure civile, lorsque le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. L'arrêt d'appel devient alors définitif.
Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-17.146

Le fisc vous réclame les dettes de votre société liquidée : les défenses qui ne marchent plus, celles qui restent

Le dirigeant de droit répond des obligations fiscales de sa société, sauf s'il conteste et prouve qu'il n'en assurait pas la direction effective. Le manque de trésorerie, la liquidation clôturée pour insuffisance d'actif et l'absence d'intention frauduleuse ne l'exonèrent pas. L'administration peut obtenir sa condamnation solidaire au paiement de la dette fiscale.
Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, n° RG 24/03296

Entreprise adverse liquidée puis clôturée pour insuffisance d'actif : votre action est irrecevable sans mandataire ad hoc

Une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif n'existe plus et ne peut plus être valablement assignée. Le liquidateur perd sa qualité pour la représenter. Toute demande dirigée contre elle est irrecevable, sauf à faire désigner au préalable un mandataire ad hoc. Le juge relève ce défaut de qualité d'office.
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, n° RG 25/05779

Gérant poursuivi après la liquidation : bilans fournis mais pas de grand livre, 12 ans d'interdiction ramenés à 5

Produire les bilans et comptes de résultat ne prouve pas qu'une comptabilité régulière a été tenue. Il faut aussi le livre-journal, le grand livre et l'annexe. À défaut, le dirigeant encourt une interdiction de gérer, dont la durée doit rester proportionnée à la gravité des fautes et à sa situation personnelle.
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, n° RG 26/06753

Liquidation prononcée sur un passif gonflé : faire tomber le jugement et obtenir un redressement judiciaire

Une liquidation judiciaire peut être transformée en redressement judiciaire en appel. Les créances fiscales déclarées à titre provisionnel, les créances contestées faisant l'objet d'une instance en cours et les créances non justifiées ne comptent pas dans le passif exigible. Si l'entreprise dégage des résultats bénéficiaires, son redressement n'est pas manifestement impossible.
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, n° RG 26/12344

Le passif admis est inférieur à votre condamnation : faire arrêter l'exécution provisoire

La condamnation d'un dirigeant à combler l'insuffisance d'actif ne peut jamais dépasser le montant réel de cette insuffisance. Si l'état des créances admises établi avant l'audience révèle un passif très inférieur à celui retenu par le tribunal, le moyen d'appel est sérieux et le premier président peut arrêter l'exécution provisoire du jugement, y compris la faillite personnelle.
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, n° RG 26/01678

Tribunal qui transforme votre redressement en liquidation : comment faire repartir la période d'observation

Un tribunal ne peut convertir un redressement judiciaire en liquidation que si le redressement est manifestement impossible. Le doute profite à l'entreprise. Une société qui prouve qu'elle paie son loyer, conserve son bail, son assurance et génère du chiffre d'affaires obtient la poursuite de la période d'observation, même avec un passif lourd et un prévisionnel jugé optimiste.
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 22/02107

Appel radié parce que la société n'a plus de représentant : comment faire réinscrire l'affaire

Une société dissoute ou dont le représentant est en liquidation judiciaire doit régulariser sa représentation en cours d'instance. À défaut de réponse aux demandes du conseiller de la mise en état, l'affaire est radiée : elle sort du rôle et ne peut être réinscrite qu'avec l'accord préalable de ce magistrat, après accomplissement des diligences réclamées.
Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 2026, n° RG 25/03804

Caution d'un prêt bancaire après la liquidation : faire tomber 248 000 € en prouvant la disproportion

Un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de la signature ne peut plus être invoqué par la banque, sauf si elle démontre qu'au jour où elle réclame le paiement, le patrimoine de la caution suffit. Cette seconde preuve pèse sur le créancier professionnel, pas sur la caution.
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, n° RG 24/03482

Directeur général d'une SAS révoqué du jour au lendemain : 5 000 € obtenus pour révocation brutale

Un directeur général de SAS révocable à tout moment sans motif selon les statuts doit néanmoins être averti du projet de révocation et mis en mesure de présenter ses observations avant la décision. À défaut, la révocation est brutale et fautive. Le président qui l'a prononcée en répond personnellement envers le dirigeant évincé.
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, n° RG 25/04929

Dirigeant déjà condamné à payer 35 000 € : la faillite personnelle de 8 ans ramenée à 5 ans d'interdiction

Un dirigeant déjà condamné à combler l'insuffisance d'actif peut en plus être frappé d'une sanction personnelle pour les mêmes faits : ces deux mesures ont des finalités différentes, l'une indemnitaire, l'autre punitive. Mais le juge doit proportionner la sanction personnelle à la gravité des faits et à la situation du dirigeant, ce qui peut la réduire fortement.
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, n° RG 24/02309

Entreprise de travaux liquidée pour insuffisance d'actif : plus rien à lui réclamer, mais son assureur paie

Lorsqu'une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actif, les créanciers ne retrouvent pas le droit d'agir contre la société : toute demande de fixation de créance est irrecevable. L'assureur de responsabilité de cette société reste en revanche tenu de garantir les désordres couverts, et ne peut opposer exclusions ou franchises sans produire son contrat.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01049

Indépendant assigné par l'URSSAF : faire écarter la taxation d'office mais ne pas échapper à la liquidation

Une cotisation sociale réclamée par taxation d'office, sans contrainte signifiée, ne peut pas être comptée dans le passif exigible : elle reste contestable. Mais si les dettes déjà couvertes par des contraintes définitives dépassent largement une trésorerie quasi nulle, la cessation des paiements est caractérisée et la liquidation judiciaire peut être prononcée.
Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 2026, n° RG 25/03831

Liquidateur qui réclame les factures impayées d'un sous-traitant : comment faire tomber la demande faute de preuve

Un liquidateur qui réclame le paiement de factures émises par l'entreprise en liquidation doit prouver que les prestations ont réellement été exécutées. Une facture, un e-mail de validation émanant d'un tiers ou l'inscription de la facture dans la comptabilité du client ne suffisent pas. Sans compte rendu de chantier ni attestation, la demande est rejetée.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01438

Plan de redressement : 746 € d'arriéré et 1 837 € en caisse suffisent à faire tomber le plan en liquidation

Un plan de redressement peut être résolu et la liquidation judiciaire ouverte même pour un arriéré modique. Le juge ne regarde pas seulement l'échéance impayée : il vérifie si la trésorerie permet d'honorer les échéances à venir. Les provisions mensuelles imposées par le plan comptent dans le passif exigible. Une trésorerie insuffisante caractérise la cessation des paiements.
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01317

Plan de redressement rejeté et liquidation prononcée : les trois erreurs qui condamnent votre dossier

Un plan de redressement doit porter sur l'intégralité du passif déclaré, y compris les créances contestées, sauf engagement établi sur attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Un plan qui minore le passif, repose sur un prévisionnel décorrélé des résultats passés et laisse des dettes postérieures impayées justifie la liquidation judiciaire.
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, n° RG 26/00140

Saisie conservatoire chez un client : pourquoi le tiers saisi ne paie pas les 302 000 € réclamés

Un tiers entre les mains duquel une saisie conservatoire est pratiquée ne peut être condamné à payer les sommes saisies que s'il était, au jour de la saisie, débiteur d'une somme d'argent envers la personne poursuivie. S'il ne doit rien à cette personne, il n'encourt au plus que des dommages et intérêts, en cas de réponse fautive, inexacte ou mensongère.
Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 2026, n° RG 26/00161

Sous-traitant impayé sur un chantier public : faire admettre sa créance malgré un recours contre le maître d'ouvrage

L'existence d'un recours contre un tiers — maître d'ouvrage public, caution, assureur — n'autorise pas le juge-commissaire à rejeter une demande d'admission au passif. Le créancier qui prouve l'exécution de sa prestation et produit ses factures doit être admis. C'est au liquidateur qui conteste de démontrer que la somme n'est pas due.
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, n° RG 24/05338

Votre société est en liquidation et vous êtes caution : vous payez même si le créancier n'a rien déclaré au passif

Le créancier qui poursuit une caution n'a pas à justifier qu'il a déclaré sa créance au passif de la société liquidée, ni qu'elle a été admise, ni à produire un certificat d'irrécouvrabilité. Depuis la loi du 26 juillet 2005, l'absence de déclaration n'éteint plus la créance : elle la rend seulement inopposable à la procédure collective. La caution reste tenue.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-15.757

Associé de SCI poursuivi par la banque onze ans après la liquidation : l'action est prescrite

Le créancier d'une société civile dispose de cinq ans pour réclamer la dette aux associés. Ce délai court à compter de la publication au registre du commerce du jugement qui a dissous la société, et non de la clôture de la liquidation. La déclaration de créance au passif de la société n'interrompt pas ce délai.
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, n° RG 25/00029

Caution appelée après la liquidation : l'information annuelle manquante efface les intérêts, à condition de la demander

Une banque qui ne prouve pas avoir adressé chaque année l'information due à la caution perd son droit aux intérêts et pénalités échus sur les périodes concernées. La simple copie de la lettre ne suffit pas : il faut un accusé de réception. Cette sanction est une déchéance d'intérêts, pas des dommages-intérêts : elle doit être demandée comme telle.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 22/06835

Clause de non-concurrence levée 15 jours trop tard pendant le Covid : 27 744 € dus au salarié

Le délai contractuel pour renoncer à une clause de non-concurrence n'a pas été prolongé par l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais échus pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette renonciation n'est pas une résiliation de convention. Passé le délai prévu au contrat, la contrepartie financière est due en totalité, congés payés compris.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/06724

Date de cessation des paiements fixée trop tôt en liquidation : la faire reculer de huit mois en appel

Une entreprise n'est pas en cessation des paiements tant que son actif disponible couvre son passif échu. Le découvert bancaire autorisé non utilisé s'ajoute à l'actif disponible, et une facture dont l'échéance n'est pas atteinte n'entre pas dans le passif exigible. Le dirigeant peut contester en appel la date retenue par le tribunal.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-18.275

Dette d'une SCI : le délai de 5 ans pour poursuivre l'associé part de la clôture de la liquidation judiciaire

L'action d'un créancier contre l'associé d'une société civile pour une dette sociale se prescrit par cinq ans à compter de la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. C'est ce jugement, et non celui d'ouverture de la procédure, qui dissout la société et fait partir le délai.
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° RG 24/04912

Dirigeant caution après la liquidation : faire tomber les intérêts si la banque ne prouve pas l'information annuelle

La banque qui réclame le paiement à une caution doit prouver qu'elle lui a envoyé chaque année, avant le 31 mars, l'information sur le montant dû. Un constat d'huissier par sondage ne suffit pas si le nom de la caution n'apparaît pas sur les listings d'envoi : les intérêts et pénalités sont alors effacés.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/01629

Dirigeant caution parti vivre à l'étranger : la banque ne peut plus vous assigner à Paris

Une clause désignant le tribunal de commerce de Paris dans un acte de cautionnement est réputée non écrite contre le dirigeant caution : il n'est pas commerçant. Si la caution habite à l'étranger au moment des poursuites, le créancier doit l'assigner devant le tribunal de son domicile, même si la dette garantie est commerciale.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-18.783

Gage-espèces retenu par un client après la liquidation : récupérer les fonds si sa créance n'est pas vraisemblable

Un créancier qui refuse de restituer des fonds en invoquant la compensation avec une créance antérieure connexe doit d'abord voir sa créance jugée vraisemblable par le juge saisi de la demande de paiement. Si cette vraisemblance n'est pas constatée, la compensation ne peut être retenue et les fonds doivent être restitués à la procédure collective.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/07117

Liquidation prononcée à l'audience des deux mois : le vice de procédure ne sauve pas une entreprise sans trésorerie

Un tribunal peut convertir un redressement en liquidation sans requête ni convocation spéciale lorsqu'il juge, à l'audience des deux mois, que l'entreprise n'a pas les moyens de financer sa période d'observation. Ce motif suffit à lui seul : même si un second motif est irrégulier, le jugement reste valable.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/08629

Liquidation prononcée en votre absence pour 2 619 € d'impayés : faire tomber le jugement en appel

Une société dont la trésorerie disponible dépasse en permanence son passif exigible n'est pas en cessation des paiements : aucune procédure collective ne peut être ouverte contre elle. Même après une liquidation judiciaire prononcée en son absence, elle obtient l'infirmation du jugement en appel en produisant ses relevés bancaires et ses comptes.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/12077

Liquidation prononcée sans vous : pourquoi un moratoire et une promesse d'investisseur ne suspendent pas le jugement

Pour suspendre une liquidation judiciaire frappée d'appel, il faut présenter des moyens sérieux de réformation. Un accord de paiement sur une seule dette et une lettre d'intention d'investisseur n'y suffisent pas. Sans comptes déposés, sans prévisionnel de trésorerie attesté et sans engagement chiffré, la cessation des paiements reste caractérisée et la liquidation produit ses effets.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/07680

Liquidation prononcée sur assignation de l'URSSAF : payer la dette en appel fait tomber le jugement

L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour d'appel statue, et non au jour du jugement d'ouverture. Une entreprise qui règle la dette à l'origine de l'assignation et justifie d'une trésorerie supérieure au passif exigible restant échappe à la liquidation : la cour infirme le jugement et dit n'y avoir lieu à procédure collective.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-16.712

Loyers impayés, retard de déclaration de cessation des paiements : le liquidateur doit prouver l'aggravation chiffrée

Un dirigeant ne peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif que si chaque faute reprochée a effectivement aggravé cette insuffisance, ce qui suppose une démonstration chiffrée sur la période concernée. Les loyers impayés et la baisse des résultats ne suffisent pas. L'interdiction de gérer, elle, ne peut sanctionner que les fautes limitativement énumérées par la loi.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-16.666

Prêt réclamé après la liquidation de votre conjoint : le paiement du liquidateur ne relance pas la prescription

Le paiement effectué par un liquidateur judiciaire lors de la répartition du prix de vente n'interrompt pas la prescription de la créance. Il exécute une obligation légale, pas un paiement volontaire au nom du débiteur. Le créancier ne peut donc pas s'en prévaloir pour faire repartir le délai contre le débiteur ou son co-emprunteur.
Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-17.785

SCI familiale qui loue une villa à la société : quand le loyer couvre l'emprunt, la liquidation s'étend

Une société qui met un bien immobilier à disposition d'une société du même groupe familial peut être attraite dans sa liquidation judiciaire si les flux financiers sont anormaux : loyer sans rapport avec l'occupation réelle, prise en charge intégrale de l'emprunt et des frais du bien, absence d'intérêt propre pour la société locataire. L'extension entraîne la cessation d'activité.
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° RG 24/03363

Sous-traitant impayé, entreprise principale en liquidation : se faire payer 143 366 € par le maître d'ouvrage

Le sous-traitant impayé peut réclamer son dû directement au maître d'ouvrage, même si l'entreprise principale est en liquidation judiciaire. Il échappe alors au concours des autres créanciers. Le montant récupérable est plafonné aux sommes figurant dans la mise en demeure adressée à l'entreprise principale, dont copie doit être envoyée au maître d'ouvrage.
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, n° RG 25/00721

Banque étrangère qui fait appel : pourquoi miser sur un vice de procédure ne fait pas tomber sa créance

Une banque dont le siège est à l'étranger bénéficie de deux mois supplémentaires pour signifier sa déclaration d'appel et déposer ses conclusions, même si elle a une succursale en France et des avocats français. Le fait d'avoir fait appel dans le délai de dix jours ne vaut pas renonciation à ce délai de distance.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/05986

Créance oubliée dans une procédure collective : passé six mois, le rattrapage est définitivement fermé

Un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture dispose de six mois pour demander un relevé de forclusion. Ce délai court de la publication au BODACC, ou du jour où le créancier a connu l'existence de sa créance. Passé ce terme, la créance devient inopposable, même si le débiteur l'avait omise de sa liste.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 26/00681

Créance reprise sans notification au débiteur : les paiements reçus suffisent à la faire admettre au passif

Une cession de créance non notifiée au débiteur lui est tout de même opposable s'il en a pris acte. Le paiement volontaire des échéances entre les mains du nouveau créancier vaut prise d'acte, et il couvre l'intégralité des sommes dues, pas seulement celles effectivement réglées. L'écrit exigé peut résulter d'un procès-verbal d'assemblée.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/05102

Gérant caution du découvert de sa société liquidée : pourquoi « je n'ai aucun patrimoine » ne suffit pas

La caution qui invoque la disproportion de son engagement doit la prouver. Déclarer n'avoir aucun patrimoine ne suffit pas : la banque peut démontrer l'existence de parts sociales omises. En revanche, le créancier qui ne prouve pas l'envoi effectif de l'information annuelle avant le 31 mars perd son droit aux intérêts contractuels et pénalités.
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, n° RG 25/03064

Gérant poursuivi des années après la liquidation de sa société : pourquoi la prescription de 2 ans ne joue pas

Le dirigeant qui garantit un prêt souscrit par sa société pour acheter un fonds de commerce ne bénéficie pas de la prescription de deux ans du droit de la consommation. Son engagement est commercial : le délai est de cinq ans, et il est interrompu par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° RG 26/00867

Impayé de 680 000 € : attaquer l'expert-comptable de votre client liquidé devient impossible après 3 mois

Le créancier qui veut engager la responsabilité de l'expert-comptable de son débiteur se voit opposer les clauses du contrat conclu entre ce cabinet et son client, dont les délais pour agir. Si la lettre de mission impose d'agir dans les trois mois de la connaissance du sinistre, le tiers est forclos au-delà, et aucune expertise préalable ne peut être ordonnée.
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° RG 25/00827

Insuffisance d'actif : transiger avec le liquidateur et arrêter le procès en appel

Un dirigeant condamné à combler l'insuffisance d'actif peut transiger avec le liquidateur pendant l'appel. La transaction suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire. Une fois le protocole signé, les parties demandent conjointement le retrait de l'affaire du rôle : la cour l'ordonne sans juger le fond, et chacune garde ses frais.
Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2026, n° RG 26/00024

L'administrateur provisoire de votre société part à la retraite : la mission continue sans repartir de zéro

Quand un administrateur judiciaire cesse son activité, la juridiction qui l'a désigné le remplace par une simple ordonnance sur requête, sans nouveau débat ni nouvelle procédure. Le remplaçant, associé de la même société d'administrateurs, reprend la mission avec exactement les mêmes pouvoirs, à compter du jour de l'ordonnance. Rien n'est à recommencer.
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, n° RG 26/03284

Propriétaire de terres louées à un agriculteur en liquidation : jusqu'où pouvez-vous imposer votre propre repreneur ?

Quand une exploitation agricole en liquidation est cédée et qu'elle repose essentiellement sur des baux ruraux, le tribunal attribue ces baux soit au preneur proposé par le bailleur, soit au repreneur retenu dans la procédure. Il choisit celui qui sert le mieux le maintien de l'activité, des emplois et l'apurement du passif. Le propriétaire n'a pas de droit de veto.
Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, n° RG 25/05444

Votre locataire est mis en liquidation en cours de procès : l'instance s'arrête net tant que vous n'avez pas déclaré votre créance

Quand une société est placée en liquidation judiciaire, toutes les instances en cours tendant à sa condamnation au paiement sont interrompues de plein droit. Le procès ne reprend que si le créancier déclare sa créance au liquidateur et met celui-ci dans la cause, par intervention volontaire ou forcée. Sans ces deux démarches, aucune décision ne peut être rendue.
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, n° RG 24/01477

Facture de compte prorata réclamée par le gros œuvre : comment échapper au paiement faute de justificatifs

L'entreprise qui gère le compte prorata d'un chantier ne peut obtenir le paiement de la contribution d'un autre corps d'état qu'en justifiant précisément des dépenses inscrites sur ce compte. Si aucun comité de contrôle n'a été mis en place, l'entreprise appelée en paiement reste libre de contester le montant réclamé et le juge écarte la demande non prouvée.
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2026, n° RG 23/16104

Sous-traitant lâché par son donneur d'ordre : pourquoi des objectifs mensuels font tomber l'indemnité de rupture

Une relation commerciale n'est pas "établie" quand le contrat se renouvelle par périodes d'un mois et que sa poursuite dépend d'objectifs chiffrés renégociés tous les trimestres. Ces clauses rendent la relation précaire : le partenaire ne peut pas espérer un flux d'affaires durable et n'obtient aucune indemnité de rupture brutale, même après plusieurs années de collaboration.
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, n° RG 25/01611

Client en difficulté qui vous paie en matériel au lieu d'argent : l'accord tombe et vous devez tout rendre

Un fournisseur qui accepte d'être payé en biens plutôt qu'en argent par un client déjà en cessation des paiements s'expose à la nullité de plein droit de l'accord. La dation en paiement n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires. Le créancier doit restituer les biens reçus et les loyers encaissés.
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, n° RG 22/14519

Liquidation clôturée en cours d'appel : votre procès est radié si plus personne ne représente la société

Quand une société en liquidation judiciaire est radiée après clôture pour insuffisance d'actif, le liquidateur perd sa mission et la société n'a plus de représentant légal. Le magistrat de la mise en état peut alors radier l'affaire du rôle pour défaut de diligence. Le dossier n'est pas jugé : il est suspendu jusqu'à régularisation.
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, n° RG 24/04483

Assurance-vie donnée en garantie d'un prêt pro : la banque peut la vider un an après la fin du crédit

Une assurance-vie affectée en garantie d'un prêt professionnel reste mobilisable après le terme du crédit, sauf clause expresse libérant le garant à une date précise. La mention « pour la durée du crédit » borne seulement la période de naissance des dettes couvertes, pas le délai pour réclamer. Seule la prescription de cinq ans limite l'action de la banque.
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, n° RG 25/05704

Comptes non établis et véhicules introuvables : l'interdiction de gérer ramenée de 8 à 5 ans en appel

Le dirigeant qui n'établit pas la comptabilité de son entreprise ne peut pas se retrancher derrière la négligence de son expert-comptable : l'obligation lui reste personnelle. Déposer le bilan avec quatre mois de retard et ne pas justifier du sort de véhicules inscrits à l'actif justifient une interdiction de gérer, dont la durée s'apprécie selon la situation personnelle du dirigeant.
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, n° RG 26/01880

Profession libérale mise en liquidation par le tribunal de commerce : le jugement tombe, mais la procédure continue

Une société exerçant une profession libérale réglementée relève du tribunal judiciaire, pas du tribunal de commerce. Le tribunal doit en outre convoquer l'ordre professionnel avant d'ouvrir la liquidation. À défaut, le jugement d'ouverture est nul. Mais les actes déjà accomplis par le liquidateur, couverts par l'exécution provisoire, restent valables.
Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, n° RG 25/00230

Caution non informée : la banque perd les intérêts mais la caution paie toujours le principal

La banque qui ne justifie ni de l'information annuelle de la caution ni de l'avis de défaillance du débiteur perd les intérêts et pénalités. Les paiements du débiteur s'imputent alors en priorité sur le principal. Mais la caution reste tenue du capital restant dû, dans la limite de son engagement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 23/07455

Fiches de paie non remises, prime d'ancienneté impayée : la liquidation n'efface pas le procès du salarié

La clôture de la liquidation judiciaire n'éteint pas l'action d'un salarié : un mandataire ad hoc est désigné et la cour fixe les créances au passif, garanties par l'AGS. C'est l'employeur qui doit prouver le paiement du salaire et la remise des bulletins de paie, même s'il ne se défend pas.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, n° RG 25/10610

Panneaux solaires vendus à domicile, installateur en liquidation : annuler la vente et ne rien rembourser à la banque

Un bon de commande signé à domicile qui omet la marque de l'onduleur, fixe des délais d'exécution contradictoires ou informe mal sur la rétractation est nul. Le crédit affecté tombe avec lui. Si la banque a libéré les fonds sans vérifier ces irrégularités et que le vendeur est liquidé, elle perd son droit au remboursement du capital.
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, n° RG 26/00909

Associé de SCI placé en liquidation judiciaire : il ne peut pas seul contester la vente des actifs de la société

Un associé de SCI placé en liquidation judiciaire personnelle ne peut pas contester seul l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des immeubles de la société. Ses parts sociales et les droits patrimoniaux qui y sont attachés sont appréhendés par sa propre procédure. Seul son liquidateur peut agir, ou être mis en cause par assignation en intervention forcée.
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, n° RG 25/14781

Faillite personnelle : le dirigeant non convoqué régulièrement fait annuler le jugement, mais la cour juge au fond

Lorsque la convocation d'un dirigeant à une audience de sanction revient au greffe sans avoir été remise, le greffier doit inviter le requérant à faire signifier par commissaire de justice. À défaut, le jugement rendu en l'absence du dirigeant est annulé. Mais la requête reste valable : la cour d'appel rejuge l'affaire au fond.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, n° RG 25/01492

Le liquidateur vous réclame vos factures alors que son débiteur vous devait aussi : la compensation efface la dette

Lorsque deux entreprises sont réciproquement créancière et débitrice et que les deux créances sont certaines, liquides et exigibles avant le jugement d'ouverture, la compensation légale s'opère automatiquement à cette date. La dette est éteinte d'avance : le créancier n'a rien à déclarer au passif, ni à saisir le juge-commissaire, et la forclusion reste sans effet.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, n° RG 25/01559

Liquidation judiciaire prononcée sans examiner le redressement : la cour d'appel la transforme en redressement

La liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible. Ce point doit être démontré séparément de la cessation des paiements. Un tribunal qui se contente des éléments de la requête du ministère public, sans vérifier les capacités de l'entreprise, encourt l'infirmation : la cour d'appel peut ouvrir un redressement judiciaire à la place.
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, n° RG 25/01025

Panneaux solaires et installateur en liquidation : la banque doit rembourser les 26 171 € déjà payés

Quand un bon de commande signé à domicile est irrégulier et que le vendeur est en liquidation judiciaire, la banque qui a débloqué les fonds sans vérifier la régularité du contrat perd son droit au remboursement du capital. Elle doit en outre restituer à l'emprunteur toutes les mensualités déjà prélevées.
Cour de cassation, 10 septembre 2026, n° 24-15.744

Défaut de déclaration de créance : l'instance en cours est interrompue, pas irrecevable

Quand une instance en paiement est engagée avant l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de créance n'entraîne pas l'irrecevabilité des demandes. L'instance est interrompue de plein droit et le reste jusqu'à la clôture de la liquidation. Le juge ne peut pas rejeter les demandes comme irrecevables : il doit constater l'interruption.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-16.955

Convention de trésorerie sans durée : les intérêts s'arrêtent au jugement d'ouverture, malgré un avenant à 5 ans

Les intérêts cessent de courir au jugement d'ouverture, sauf s'ils proviennent d'un prêt conclu dès l'origine pour une durée d'au moins un an ou d'un contrat à paiement différé d'un an ou plus. Une convention de trésorerie remboursable à tout moment reste soumise à l'arrêt des intérêts, même si un avenant postérieur fixe ensuite une durée de cinq ans.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-16.594

Créance contestée : assigner en paiement dans les 30 jours vaut réponse au mandataire judiciaire

Lorsqu'un mandataire ou un liquidateur judiciaire conteste une créance déclarée, le créancier dispose de trente jours pour répondre, sous peine de ne plus pouvoir discuter le rejet. L'assignation en paiement délivrée au débiteur et au liquidateur dans ce délai constitue une réponse valable : le silence ne peut alors pas lui être opposé.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-16.123

Créance contestée : oublier d'assigner le débiteur en première instance se rattrape en appel

Le créancier qui saisit la juridiction compétente dans le délai d'un mois fixé par le juge-commissaire doit y mettre en cause le débiteur et le mandataire ou liquidateur. S'il en oublie un, il n'est pas forclos : il peut l'appeler dans la procédure après l'expiration du délai, y compris en l'intimant devant la cour d'appel.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-15.981

Insuffisance d'actif : le dirigeant ne répond pas du passif né avant sa prise de fonction

Un dirigeant poursuivi en comblement d'insuffisance d'actif ne peut être condamné qu'à hauteur de l'insuffisance d'actif née pendant son mandat. Le passif antérieur à sa prise de fonction doit être déduit du montant total. En cas de dirigeants successifs, chacun ne répond que de la période où il dirigeait la société.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-22.135

Insuffisance d'actif : les créanciers contrôleurs ne peuvent pas intervenir si le liquidateur a déjà agi

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif appartient au liquidateur et au ministère public. Les créanciers nommés contrôleurs ne peuvent agir que si le liquidateur s'est abstenu, après mise en demeure restée sans suite. Dès lors que le liquidateur a engagé l'action, les contrôleurs n'ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, même à titre accessoire.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 23-18.793

Liquidation sans poursuite d'activité : la résiliation du contrat prend effet à la date d'arrêt de l'activité

Quand une liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation d'un contrat à exécution successive décidée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de celui-ci, à la date où l'activité a cessé et non à la date de l'ordonnance. Les prestations devenues impossibles depuis cette cessation ne sont donc plus dues.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-15.719

Résidence principale insaisissable : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cet effet profite aussi au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable et qui dispose d'un droit de poursuite sur cet immeuble. Tant que la liquidation n'est pas clôturée, aucun nouveau délai de prescription ne recommence à courir.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-15.508

Vente autorisée par le juge-commissaire : le recours se porte devant le tribunal, pas devant le juge-commissaire

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble se porte devant le tribunal de la procédure collective, y compris lorsqu'il émane d'un tiers intéressé. Une demande d'annulation ou de rétractation adressée au juge-commissaire lui-même est irrecevable. Et un juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas, ensuite, la trancher au fond.
Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° 24-18.678

Action directe contre l'assureur : le désistement d'appel à l'égard de l'assuré limite les recours de la victime

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière d'action directe : la victime qui se désiste de son appel à l'égard de l'assuré ne peut plus réclamer à l'assureur des sommes supérieures à celles devenues irrévocables. Une décision aux implications pratiques majeures pour les stratégies procédurales.
Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 25-16.192

Extension de liquidation judiciaire : l'arrêté d'un plan de cession fait obstacle à toute extension ultérieure

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question essentielle du droit des procédures collectives : une fois le plan de cession arrêté, l'extension de la liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines devient impossible, même si le jugement d'extension initial était antérieur au plan.
Cour de cassation, 17 juin 2026, n° 25-13.536

Investisseur et procédure collective : le préjudice personnel fondé sur des comptes inexacts échappe au monopole du liquidateur

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le créancier d'une société en liquidation judiciaire conserve le droit d'agir individuellement contre le commissaire aux comptes lorsqu'il invoque un préjudice personnel résultant d'un investissement réalisé sur la foi d'informations comptables inexactes, et ce même si cet investissement a pris la forme d'un apport en compte courant.
Cour de cassation, 10 juin 2026, n° 24-18.425

Affaire Aristophil : les investisseurs victimes d'une escroquerie ne peuvent agir individuellement contre les banques

Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois de plus de 1 600 investisseurs victimes de l'escroquerie Aristophil. La Haute juridiction confirme que seul le liquidateur judiciaire peut agir en responsabilité contre les banques pour reconstituer le gage commun des créanciers.
Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 24-21.854

Procédure après cassation en Nouvelle-Calédonie : l'article 1037-1 du CPC n'est pas applicable

Par un arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'article 1037-1 du code de procédure civile, relatif à la signification de la déclaration de saisine devant la cour de renvoi, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Cette décision éclaire les règles procédurales spécifiques aux territoires d'outre-mer soumis au principe de spécialité législative.
Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 23-12.812

Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le nouveau délai de cinq ans ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation affirme que l'allongement réglementaire du délai de validité des commandements de saisie immobilière de deux à cinq ans ne peut remettre en cause le dispositif d'un jugement devenu irrévocable ayant prorogé ce délai pour deux ans. Une décision importante qui préserve la sécurité juridique des débiteurs face aux évolutions normatives.
Cour de cassation, 20 mai 2026, n° 25-11.302

Extension de procédure collective : le délai pour demander le report de la cessation des paiements court dès le jugement d'ouverture initial

Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, la Cour de cassation consacre le principe d'unicité de la procédure collective en matière de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements. Une décision lourde de conséquences pour les mandataires judiciaires confrontés à des extensions de procédure.
Cour de cassation, 13 mai 2026, n° 24-20.159

Transaction et ordre public : la Cour de cassation précise les conditions de validité d'un accord mettant fin à un contrat d'agent commercial

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la validité des transactions conclues dans des domaines soumis à des règles d'ordre public. Elle affirme qu'aucun principe n'exige que les parties connaissent précisément les sommes susceptibles de leur être versées pour transiger valablement.
Cour de cassation, 6 mai 2026, n° 23-23.937

Compensation de créances connexes en procédure collective : la Cour de cassation rappelle l'exigence d'un fondement contractuel unique

Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions de la compensation de créances connexes en procédure collective. Cette décision clarifie la notion de connexité et ses implications pour les cautions qui invoqueraient le bénéfice de subrogation.
Cour de cassation, 15 avril 2026, n° 24-13.960

Cessation des paiements : la Cour de cassation unifie l'appréciation de la date pour sanctionner les dirigeants

Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu en matière de sanctions des dirigeants. Désormais, l'omission de déclaration de cessation des paiements s'apprécie exclusivement au regard de la date fixée dans le jugement d'ouverture, mettant fin à une insécurité juridique préjudiciable aux dirigeants d'entreprises en difficulté.
Cour de cassation, 15 avril 2026, n° 24-22.343

Réclamation contre l'état des créances : la caution conserve ses droits malgré l'irrecevabilité de sa tierce opposition

Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation confirme qu'une caution déclarée irrecevable en sa tierce opposition conserve sa qualité de tiers intéressé et peut contester l'admission d'une créance par la voie de la réclamation contre l'état des créances. Une décision majeure pour les garants confrontés aux procédures collectives.
Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 23-23.758

Cautionnement : le cumul des condamnations des cautions non solidaires ne peut excéder la dette principale

Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant condamné deux cautions non solidaires entre elles à payer chacune 120 000 euros, alors que la dette garantie ne s'élevait qu'à 136 879,40 euros. Un rappel salutaire du principe fondamental selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.
Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 25-10.686

Cessation des paiements : les condamnations en référé intègrent le passif exigible sauf contestation au fond spécifique

Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une condamnation prononcée en référé et passée en force de chose jugée doit être intégrée au passif exigible pour caractériser l'état de cessation des paiements, sauf si cette créance fait elle-même l'objet d'une contestation au fond. Une décision importante pour les créanciers souhaitant provoquer l'ouverture d'une procédure collective.
Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 25-19.966

Compensation de créances en liquidation judiciaire : l'exigence stricte de connexité rappelée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation de créances en liquidation judiciaire suppose une connexité étroite entre les obligations réciproques, et que la renonciation unilatérale d'un créancier à ses droits n'emporte pas extinction de sa créance.
Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 25-11.719

Extension de procédure collective : le liquidateur agit nécessairement dans l'intérêt des créanciers

Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que le liquidateur judiciaire, lorsqu'il exerce une action en extension de procédure collective pour confusion des patrimoines, agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers. Cette présomption d'intérêt à agir ne peut être renversée par la démonstration d'un résultat défavorable potentiel de l'extension.
Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 24-18.780

Avis de mise en recouvrement douanier : la discordance entre le titre et le procès-verbal source de nullité

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé un avis de mise en recouvrement douanier présentant une discordance avec le procès-verbal de constat. Elle rappelle également qu'un engagement de payer la dette d'autrui ne peut être qualifié de garantie autonome.
Cour de cassation, 4 mars 2026, n° 24-20.020

Droit de rétention et procédure collective : le juge-commissaire incompétent pour statuer

Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation casse une décision de la cour d'appel d'Angers qui avait reconnu un droit de rétention au profit d'une banque dans le cadre d'une procédure de vérification des créances. La Haute juridiction rappelle fermement que le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle et ne relève pas de la compétence du juge-commissaire.
Cour de cassation, 4 mars 2026, n° 24-20.709

Retrait litigieux et procédure collective : une incompatibilité de principe

Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant admis l'exercice du retrait litigieux par un débiteur en redressement judiciaire. Cette décision rappelle avec fermeté que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture fait obstacle à ce mécanisme, tant pendant la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan.
Cour de cassation, 18 février 2026, n° 23-23.681

Cession de fonds de commerce : les contrats de licence de marque et de distribution ne suivent pas automatiquement

Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le périmètre des cessions de fonds de commerce. Elle affirme que la cession de la propriété de marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire, la transmission des contrats de distribution sélective ni des licences de marque qui leur sont indivisibles.
Cour de cassation, 18 février 2026, n° 24-10.791

Pourvoi devenu sans objet : quand le jugement au fond rend le référé caduc

Un pourvoi formé contre un arrêt de référé perd automatiquement son objet lorsqu'une décision au fond intervient sur les mêmes prétentions. Cet arrêt de la Cour de cassation illustre l'articulation entre procédures provisoires et jugement définitif, dans un contexte de liquidation judiciaire.
Cour de cassation, 5 février 2026, n° 23-11.503

Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente forcée d'un bien immobilier appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire : ce dernier n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente est devenue définitive. Une décision qui clarifie l'articulation entre les règles de la saisie immobilière et celles de la procédure collective.
Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-20.467

Déclaration de créance et prescription : l'effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation casse une décision de la cour d'appel de Riom qui avait déclaré prescrite l'action d'une banque créancière. La Haute juridiction rappelle avec force que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, même lorsque le créancier agit sur un immeuble insaisissable.
Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-21.337

Déclaration de créance : la charge de la preuve de l'envoi repose sur le créancier

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le créancier qui prétend avoir déclaré sa créance dans les délais doit en rapporter la preuve complète, y compris quant au contenu de son envoi. Un simple accusé de réception de courriel ne suffit pas à établir que celui-ci contenait effectivement une déclaration de créance.
Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-22.869

Liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel : le créancier antérieur au 15 mai 2022 conserve-t-il son droit de poursuite individuelle ?

Par un arrêt du 4 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur les effets de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel à l'égard des créanciers dont la créance est née avant le 15 mai 2022. Elle rappelle que si la séparation des patrimoines n'est pas opposable à ces créanciers, leur droit de poursuite individuelle dépend du fondement juridique de l'ouverture de la procédure collective.
Cour de cassation, 22 janvier 2026, n° 23-23.043

Portabilité des garanties santé et prévoyance : la résiliation doit être notifiée au liquidateur judiciaire

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur les modalités de résiliation des contrats de garanties collectives santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l'employeur. La notification de résiliation adressée à la société en liquidation, et non à son liquidateur, est inopposable à la procédure collective.