Litiges commerciaux

Dégâts des eaux à répétition dans vos locaux : obtenir du bailleur les travaux et le trouble de jouissance

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 4 novembre 2026, n° RG 24/01160

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
8 min de lecture
La réponse en bref

Le bailleur répond des infiltrations qui privent son locataire de l'usage des locaux, y compris lorsqu'elles proviennent d'appartements occupés par d'autres locataires du même immeuble. Il doit indemniser le coût des travaux de remise en état, sans que la victime ait à prouver les avoir payés, et le trouble de jouissance jusqu'à l'achèvement effectif du chantier.

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Une agence bancaire a subi quinze ans de fuites venant des étages supérieurs du même immeuble. La cour d'appel de Versailles condamne le propriétaire à tout payer : travaux, trouble de jouissance jusqu'au dernier jour du chantier, frais d'expertise. Et elle écarte totalement la responsabilité des locataires de l'étage, que l'expert voulait faire contribuer à 20 %.

Clause résolutoire, loyers impayés, congé : les délais du bail commercial ne se rattrapent pas. Avocat bail commercial à Paris Toutes nos décisions commentées en la matière

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1

Numéro

n° RG 24/01160

Solution

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Chronologie de la procédure

4 juillet 2001

Bail commercial conclu sur les locaux du rez-de-chaussée

23 février 2007

Location de l'appartement du deuxième étage à un couple

2006 à 2017

Dégâts des eaux à répétition déclarés par la banque locataire

13 janvier 2017

Désignation de l'expert judiciaire

3 avril 2017

Expulsion des locataires de l'appartement

20 septembre 2019

Dépôt du rapport d'expertise

9 mars 2020

Assignation du propriétaire au fond

22 avril 2021

Achèvement des travaux, terme du trouble de jouissance

27 novembre 2023

Jugement du tribunal judiciaire

4 novembre 2026

Arrêt infirmant partiellement le jugement

Ce que cette décision change pour vous

Si vous exploitez des locaux commerciaux touchés par des infiltrations venant des étages, trois enseignements sont directement utilisables.

Premièrement, vous n’avez qu’un seul adversaire : votre bailleur. Peu importe que l’eau vienne d’un appartement loué à un tiers, d’une terrasse ou d’une colonne vétuste. Dès lors que le propriétaire est celui de l’immeuble entier, il répond des troubles qui émanent de ses autres locataires. Vous n’avez pas à démêler l’origine de chaque fuite ni à assigner les voisins.

Deuxièmement, vous n’avez pas à avancer les travaux ni à produire les factures. La cour juge que l’indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état est un préjudice matériel : la victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués. Le bailleur qui vous oppose « montrez-moi vos factures acquittées » se trompe de débat.

Troisièmement, le trouble de jouissance court jusqu’à l’achèvement réel des travaux, pas jusqu’à la date à laquelle ils auraient pu commencer. Le bailleur resté inerte pendant des années ne peut ensuite vous reprocher d’avoir pris quelques semaines pour déplacer vos salariés.

À vérifier dans votre dossier : la date de chaque mise en demeure adressée au bailleur, la date de dépôt du rapport d’expertise, la date d’achèvement du chantier, le montant du loyer applicable (ici celui du bail renouvelé, fixé par une décision antérieure) et la surface exacte des pièces devenues inutilisables.

Les faits

Une banque occupe depuis 2001, puis 2002, le rez-de-chaussée et le premier étage d’un immeuble appartenant en entier à un même propriétaire. Au deuxième étage, un appartement est loué à un couple depuis 2007 ; un autre logement occupe le troisième étage.

À partir de 2006, les dégâts des eaux se succèdent dans les locaux de la banque : 2009, 2010, trois sinistres en 2014, puis 2015, 2016, 2017. Constats d’huissier, mises en demeure, rien n’y fait. Une expertise judiciaire est ordonnée en janvier 2017.

L’expert découvre l’ampleur du problème. Dans les locaux commerciaux : plafonds, murs et sols dégradés, une fuite active dans la tisanerie, une autre dans un bureau à raison de deux gouttes par seconde, six seaux et poubelles disposés pour recueillir l’eau. À l’étage du dessus : plomberie en plomb très vétuste, baignoire posée sur le parquet sans tablier, sol non étanche, absence totale de ventilation, chaudière en panne depuis des mois, balcon dont l’étanchéité est inadaptée. L’expert s’interroge même sur la solidité des solives.

Le propriétaire, lui, n’est intervenu que par « quelques menus travaux ponctuels » : un débouchage, une recherche de fuite infructueuse, la réparation d’un robinet de machine à laver. Dès 2012, son assureur a imputé, sans contradictoire, les désordres au défaut d’entretien des locataires, et le gestionnaire s’est retranché derrière cette analyse.

L’expert propose de partager la responsabilité : 80 % pour le propriétaire, 20 % pour les locataires de l’appartement, jugés « peu communicants ». Le tribunal suit. Appel.

La question posée à la Cour

Le bailleur peut-il faire supporter une part de la facture aux locataires de l’appartement d’où proviennent certaines fuites ? Jusqu’à quelle date le trouble de jouissance du locataire commercial doit-il être indemnisé ? Et celui-ci doit-il justifier avoir payé les travaux pour en obtenir le remboursement ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour écarte intégralement la responsabilité des locataires de l’appartement. Le raisonnement est méthodique : aucune des causes des désordres énumérées par l’expert ne relève d’un manquement des locataires, à l’exception du mauvais état d’un joint de baignoire. Or l’expert n’ayant pas pondéré l’impact respectif des différentes causes, ce seul joint est jugé sans lien de causalité avec des dégradations dues à la vétusté générale de la plomberie, à l’absence de ventilation et au défaut d’étanchéité du balcon.

Quant au reproche de « manque de coopération », il n’est étayé par aucune pièce. La cour relève au contraire les déclarations de sinistre de 2009, 2012 et 2015, les échanges avec l’assureur, les relances au gestionnaire, les rendez-vous acceptés, les entreprises laissées entrer. Le propriétaire soutenait n’avoir pu accéder à l’appartement : il ne produit aucun document établissant la moindre opposition.

Sur l’indemnisation des travaux, la cour infirme : la somme de 14 773,51 € correspond au préjudice matériel du locataire, qui n’a pas à justifier du paiement puisqu’il conserve la libre utilisation des fonds alloués. Les intérêts courent depuis l’assignation.

Sur le trouble de jouissance, la cour refuse tout abattement supplémentaire pour les pièces réellement inutilisables : la clientèle ne pouvait y être reçue et les salariés n’y pouvaient « décemment » travailler. Le terme retenu est la date d’achèvement des travaux, soit le 22 avril 2021. Total : 33 522 €.

Les points clés à retenir
  • Le bailleur propriétaire de tout l'immeuble répond des troubles causés par les autres occupants : le locataire commercial n'a qu'un seul débiteur.
  • L'indemnité correspondant aux travaux de remise en état est due sans justification de leur paiement : la victime en garde la libre disposition.
  • Le trouble de jouissance se calcule jusqu'à l'achèvement effectif des travaux, et non jusqu'à la date à laquelle le chantier aurait pu démarrer.

La cour ajoute deux précisions utiles. L’assureur du propriétaire est mis hors de cause : les désordres préexistaient à la souscription de la police, les premiers sinistres remontant à 2009 et 2010 pour un contrat signé en 2012. Et le propriétaire, seul responsable, conserve à sa charge les 93 461,61 € de travaux structurels et supporte l’intégralité des dépens, frais d’expertise compris.

Les locataires de l’appartement obtiennent enfin 10 000 € de dommages-intérêts pour avoir vécu plusieurs années avec leurs enfants dans un logement qu’une entreprise a qualifié de « complètement insalubre », privés de chauffage pendant des mois.

Ce qu’il faut faire concrètement

Écrivez au bailleur, en recommandé, à chaque sinistre : la date de la première mise en demeure fixe le point de départ de son inertie, et c’est cette inertie que le juge sanctionne.

Demandez par écrit un calendrier des travaux dès le dépôt du rapport d’expertise et relancez. Dans cette affaire, deux demandes écrites et une assignation six mois après le rapport ont suffi à démontrer que le retard n’était pas imputable au locataire.

Faites photographier chaque pièce touchée et mesurez les surfaces : l’indemnité se calcule au prorata de la surface inutilisable rapportée à la surface totale, appliquée au loyer annuel.

Si le bailleur vous oppose un abattement pour « usage partiel », documentez l’impossibilité de recevoir la clientèle et de faire travailler vos salariés : seuls les locaux restés partiellement utilisables subissent une réduction.

Ne réalisez pas les travaux avant d’être indemnisé si votre trésorerie ne le permet pas : vous pouvez réclamer leur coût chiffré par l’expert sans avoir rien déboursé.

Vérifiez enfin la date d’effet de la police d’assurance avant d’espérer une garantie : un désordre dont l’origine est antérieure à la souscription n’est pas couvert.

Questions fréquentes

Mon bailleur me dit que la fuite vient de l'appartement du voisin, dois-je l'assigner lui ?

Non. Lorsque le bailleur est propriétaire de l'immeuble entier, il répond devant son locataire des troubles de jouissance émanant des autres occupants qu'il loge. Vous agissez contre lui seul, sur le fondement de son obligation de délivrance. C'est à lui, s'il l'estime utile, d'appeler les autres locataires ou leurs assureurs en garantie.

Dois-je avoir payé les travaux pour me les faire rembourser ?

Non. L'indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état répare un préjudice matériel déjà constitué. La victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués et n'a donc pas à justifier d'une facture acquittée. Le chiffrage retenu par l'expert judiciaire suffit, surtout si le bailleur n'en discute pas le montant.

Jusqu'à quand le bailleur doit-il m'indemniser pour la perte d'usage de mes locaux ?

Jusqu'à l'achèvement effectif des travaux, car la gêne se poursuit pendant le chantier. Le bailleur ne peut pas arrêter le calcul à la date à laquelle les travaux auraient pu démarrer. S'il a lui-même tardé pendant des années, il ne peut pas davantage reprocher au locataire le délai raisonnable nécessaire pour déplacer ses salariés avant le début du chantier.

L'expert judiciaire a retenu une part de responsabilité contre moi, est-ce définitif ?

Non. Le juge n'est pas lié par le rapport. Un partage est écartable si l'expert n'a pas pondéré l'impact respectif des différentes causes du dommage et si le manquement qui vous est reproché n'a pas de lien de causalité démontré avec les désordres. Un simple reproche de « manque de coopération » non appuyé par des pièces ne tient pas.

Mon assureur peut-il refuser sa garantie pour des infiltrations anciennes ?

Oui. L'assureur n'a pas à garantir des désordres dont l'origine est antérieure à la date d'effet du contrat. Lorsque la vétusté des installations et les premiers sinistres remontent à plusieurs années avant la souscription, l'assureur obtient sa mise hors de cause. Vérifiez la date d'effet de votre police avant de bâtir votre défense sur une couverture d'assurance.

Mots-clés

bail commercial obligation de délivrance trouble de jouissance dégât des eaux expertise judiciaire responsabilité du bailleur

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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