Ce que cette décision change pour vous
Si vous exploitez des locaux commerciaux touchés par des infiltrations venant des étages, trois enseignements sont directement utilisables.
Premièrement, vous n’avez qu’un seul adversaire : votre bailleur. Peu importe que l’eau vienne d’un appartement loué à un tiers, d’une terrasse ou d’une colonne vétuste. Dès lors que le propriétaire est celui de l’immeuble entier, il répond des troubles qui émanent de ses autres locataires. Vous n’avez pas à démêler l’origine de chaque fuite ni à assigner les voisins.
Deuxièmement, vous n’avez pas à avancer les travaux ni à produire les factures. La cour juge que l’indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état est un préjudice matériel : la victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués. Le bailleur qui vous oppose « montrez-moi vos factures acquittées » se trompe de débat.
Troisièmement, le trouble de jouissance court jusqu’à l’achèvement réel des travaux, pas jusqu’à la date à laquelle ils auraient pu commencer. Le bailleur resté inerte pendant des années ne peut ensuite vous reprocher d’avoir pris quelques semaines pour déplacer vos salariés.
À vérifier dans votre dossier : la date de chaque mise en demeure adressée au bailleur, la date de dépôt du rapport d’expertise, la date d’achèvement du chantier, le montant du loyer applicable (ici celui du bail renouvelé, fixé par une décision antérieure) et la surface exacte des pièces devenues inutilisables.
Les faits
Une banque occupe depuis 2001, puis 2002, le rez-de-chaussée et le premier étage d’un immeuble appartenant en entier à un même propriétaire. Au deuxième étage, un appartement est loué à un couple depuis 2007 ; un autre logement occupe le troisième étage.
À partir de 2006, les dégâts des eaux se succèdent dans les locaux de la banque : 2009, 2010, trois sinistres en 2014, puis 2015, 2016, 2017. Constats d’huissier, mises en demeure, rien n’y fait. Une expertise judiciaire est ordonnée en janvier 2017.
L’expert découvre l’ampleur du problème. Dans les locaux commerciaux : plafonds, murs et sols dégradés, une fuite active dans la tisanerie, une autre dans un bureau à raison de deux gouttes par seconde, six seaux et poubelles disposés pour recueillir l’eau. À l’étage du dessus : plomberie en plomb très vétuste, baignoire posée sur le parquet sans tablier, sol non étanche, absence totale de ventilation, chaudière en panne depuis des mois, balcon dont l’étanchéité est inadaptée. L’expert s’interroge même sur la solidité des solives.
Le propriétaire, lui, n’est intervenu que par « quelques menus travaux ponctuels » : un débouchage, une recherche de fuite infructueuse, la réparation d’un robinet de machine à laver. Dès 2012, son assureur a imputé, sans contradictoire, les désordres au défaut d’entretien des locataires, et le gestionnaire s’est retranché derrière cette analyse.
L’expert propose de partager la responsabilité : 80 % pour le propriétaire, 20 % pour les locataires de l’appartement, jugés « peu communicants ». Le tribunal suit. Appel.
La question posée à la Cour
Le bailleur peut-il faire supporter une part de la facture aux locataires de l’appartement d’où proviennent certaines fuites ? Jusqu’à quelle date le trouble de jouissance du locataire commercial doit-il être indemnisé ? Et celui-ci doit-il justifier avoir payé les travaux pour en obtenir le remboursement ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour écarte intégralement la responsabilité des locataires de l’appartement. Le raisonnement est méthodique : aucune des causes des désordres énumérées par l’expert ne relève d’un manquement des locataires, à l’exception du mauvais état d’un joint de baignoire. Or l’expert n’ayant pas pondéré l’impact respectif des différentes causes, ce seul joint est jugé sans lien de causalité avec des dégradations dues à la vétusté générale de la plomberie, à l’absence de ventilation et au défaut d’étanchéité du balcon.
Quant au reproche de « manque de coopération », il n’est étayé par aucune pièce. La cour relève au contraire les déclarations de sinistre de 2009, 2012 et 2015, les échanges avec l’assureur, les relances au gestionnaire, les rendez-vous acceptés, les entreprises laissées entrer. Le propriétaire soutenait n’avoir pu accéder à l’appartement : il ne produit aucun document établissant la moindre opposition.
Sur l’indemnisation des travaux, la cour infirme : la somme de 14 773,51 € correspond au préjudice matériel du locataire, qui n’a pas à justifier du paiement puisqu’il conserve la libre utilisation des fonds alloués. Les intérêts courent depuis l’assignation.
Sur le trouble de jouissance, la cour refuse tout abattement supplémentaire pour les pièces réellement inutilisables : la clientèle ne pouvait y être reçue et les salariés n’y pouvaient « décemment » travailler. Le terme retenu est la date d’achèvement des travaux, soit le 22 avril 2021. Total : 33 522 €.
- Le bailleur propriétaire de tout l'immeuble répond des troubles causés par les autres occupants : le locataire commercial n'a qu'un seul débiteur.
- L'indemnité correspondant aux travaux de remise en état est due sans justification de leur paiement : la victime en garde la libre disposition.
- Le trouble de jouissance se calcule jusqu'à l'achèvement effectif des travaux, et non jusqu'à la date à laquelle le chantier aurait pu démarrer.
La cour ajoute deux précisions utiles. L’assureur du propriétaire est mis hors de cause : les désordres préexistaient à la souscription de la police, les premiers sinistres remontant à 2009 et 2010 pour un contrat signé en 2012. Et le propriétaire, seul responsable, conserve à sa charge les 93 461,61 € de travaux structurels et supporte l’intégralité des dépens, frais d’expertise compris.
Les locataires de l’appartement obtiennent enfin 10 000 € de dommages-intérêts pour avoir vécu plusieurs années avec leurs enfants dans un logement qu’une entreprise a qualifié de « complètement insalubre », privés de chauffage pendant des mois.
Ce qu’il faut faire concrètement
Écrivez au bailleur, en recommandé, à chaque sinistre : la date de la première mise en demeure fixe le point de départ de son inertie, et c’est cette inertie que le juge sanctionne.
Demandez par écrit un calendrier des travaux dès le dépôt du rapport d’expertise et relancez. Dans cette affaire, deux demandes écrites et une assignation six mois après le rapport ont suffi à démontrer que le retard n’était pas imputable au locataire.
Faites photographier chaque pièce touchée et mesurez les surfaces : l’indemnité se calcule au prorata de la surface inutilisable rapportée à la surface totale, appliquée au loyer annuel.
Si le bailleur vous oppose un abattement pour « usage partiel », documentez l’impossibilité de recevoir la clientèle et de faire travailler vos salariés : seuls les locaux restés partiellement utilisables subissent une réduction.
Ne réalisez pas les travaux avant d’être indemnisé si votre trésorerie ne le permet pas : vous pouvez réclamer leur coût chiffré par l’expert sans avoir rien déboursé.
Vérifiez enfin la date d’effet de la police d’assurance avant d’espérer une garantie : un désordre dont l’origine est antérieure à la souscription n’est pas couvert.