Redressement judiciaire : la jurisprudence commentée

Les 33 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2026, n° RG 25/01667

   Assigné en redressement judiciaire sur une dette que vous contestez en appel : faire annuler l'ouverture

   Une créance issue d'un jugement frappé d'appel est litigieuse : elle ne peut pas entrer dans le passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements, même si ce jugement est assorti de l'exécution provisoire. Si le créancier n'invoque aucune autre dette, l'ouverture du redressement judiciaire doit être annulée.

2. Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2026, n° RG 25/05681

   Condamné en référé à payer vos loyers avant le redressement judiciaire : faire tomber l'ordonnance en appel

   Une ordonnance de référé condamnant une entreprise à payer une provision doit être infirmée si un redressement judiciaire est ouvert avant que la cour d'appel ne statue. La demande devient irrecevable : la règle de l'arrêt des poursuites impose au créancier de déclarer sa créance et de passer par le juge-commissaire.

3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2026, n° RG 26/15291

   Liquidation prononcée sans que la cessation des paiements soit démontrée : l'exécution arrêtée en appel

   La cessation des paiements ne se présume pas : il appartient à celui qui demande l'ouverture de la procédure de l'établir, actif disponible et passif exigible à l'appui. Quand cette démonstration n'a pas été faite, les moyens de l'appel paraissent sérieux et le premier président peut arrêter l'exécution provisoire du jugement de liquidation, dans l'attente de l'arrêt au fond.

4. Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, n° RG 26/02003

   Redressement judiciaire ouvert pour une facture de 1 056 € : payer en cours d'appel fait tomber la procédure

   La cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue, y compris en appel. Si le débiteur règle la créance qui a fondé l'assignation avant l'arrêt et qu'aucun autre passif exigible n'est invoqué, la cour infirme le jugement d'ouverture et rejette la demande de redressement ou de liquidation.

5. Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, n° RG 26/06704

   Redressement judiciaire ouvert sur une dette fiscale que vous contestez : faire tomber le jugement en appel

   Une dette fiscale contestée par une réclamation contentieuse en cours n'entre pas dans le passif exigible. Elle ne peut donc pas servir à caractériser la cessation des paiements ni à justifier l'ouverture d'un redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture fondé sur une telle créance incertaine est infirmé, et les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

6. Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, n° RG 26/08154

   Liquidation judiciaire prononcée sans vous entendre : obtenir un redressement judiciaire en appel

   Une liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible. En appel, le dirigeant peut démontrer que son passif exigible réel est inférieur au passif déclaré et que des sommes saisies vont réintégrer son actif. La cour substitue alors un redressement judiciaire à la liquidation.

7. Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, n° RG 26/08015

   Liquidation prononcée alors que l'entreprise a plus d'actif que de dettes : faire tomber la conversion

   Une procédure de redressement ne peut pas être convertie en liquidation judiciaire lorsque l'actif disponible dépasse le passif déclaré : le redressement n'est pas « manifestement impossible ». Le débiteur qui démontre pouvoir apurer l'intégralité des dettes obtient l'infirmation du jugement et la clôture de la procédure pour extinction du passif.

8. Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 26/04513

   Date de cessation des paiements fixée pendant votre conciliation : comment contester ce report

   L'ouverture d'une conciliation ne prouve pas que l'entreprise n'était pas en cessation des paiements. Seul un accord définitivement homologué interdit de remonter la date au-delà. Sans homologation, le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date couverte par la conciliation, dès lors que le passif exigible dépassait l'actif disponible.

9. Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° RG 26/11681

   Liquidation prononcée alors que vous demandiez un redressement : faire suspendre le jugement en appel

   L'appel d'un jugement de liquidation judiciaire ne suspend pas ses effets. Seul le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire, et uniquement si les moyens d'appel paraissent sérieux. Les conséquences excessives pour l'entreprise sont indifférentes. Il faut donc chiffrer, pièces à l'appui, les ressources finançant une période d'observation.

10. Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, n° RG 26/06753

    Liquidation prononcée sur un passif gonflé : faire tomber le jugement et obtenir un redressement judiciaire

    Une liquidation judiciaire peut être transformée en redressement judiciaire en appel. Les créances fiscales déclarées à titre provisionnel, les créances contestées faisant l'objet d'une instance en cours et les créances non justifiées ne comptent pas dans le passif exigible. Si l'entreprise dégage des résultats bénéficiaires, son redressement n'est pas manifestement impossible.

11. Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, n° RG 26/01678

    Tribunal qui transforme votre redressement en liquidation : comment faire repartir la période d'observation

    Un tribunal ne peut convertir un redressement judiciaire en liquidation que si le redressement est manifestement impossible. Le doute profite à l'entreprise. Une société qui prouve qu'elle paie son loyer, conserve son bail, son assurance et génère du chiffre d'affaires obtient la poursuite de la période d'observation, même avec un passif lourd et un prévisionnel jugé optimiste.

12. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01074

    Repreneur d'une société en redressement : faire corriger un jugement qui vous impose plus que votre offre

    Le tribunal qui arrête un plan de cession ne peut pas imposer au repreneur des charges plus lourdes que celles de son offre : le jugement est alors infirmé sur ce point. Mais les accords collectifs en vigueur continuent de s'appliquer : une prime versée après l'entrée en jouissance reste à la charge du repreneur, même si elle récompense une période antérieure.

13. Cour de cassation, 30 septembre 2026, n° 25-13.196

    Créance contestée renvoyée devant le tribunal : le juge ne peut pas l'admettre au passif lui-même

    Quand le juge-commissaire se déclare incompétent sur une contestation de créance et renvoie les parties devant le juge compétent, ce juge ne peut que trancher la contestation. Il ne peut pas fixer lui-même la créance au passif : l'admission relève exclusivement du juge-commissaire. Fixer la créance constitue un excès de pouvoir, sanctionné par la cassation.

14. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/06724

    Date de cessation des paiements fixée trop tôt en liquidation : la faire reculer de huit mois en appel

    Une entreprise n'est pas en cessation des paiements tant que son actif disponible couvre son passif échu. Le découvert bancaire autorisé non utilisé s'ajoute à l'actif disponible, et une facture dont l'échéance n'est pas atteinte n'entre pas dans le passif exigible. Le dirigeant peut contester en appel la date retenue par le tribunal.

15. Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, n° RG 26/00541

    Dettes étalées avec vos créanciers à la veille de l'audience : le redressement judiciaire tombe quand même

    Un échéancier accordé par un créancier n'écarte la cessation des paiements que s'il est prouvé : accord daté, montant de la dette, calendrier des échéances et justificatifs de paiement. De simples e-mails imprécis, obtenus quelques jours avant l'audience, ne suffisent pas. Les dettes restent alors comptées dans le passif exigible et le redressement judiciaire est ouvert.

16. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 26/07117

    Liquidation prononcée à l'audience des deux mois : le vice de procédure ne sauve pas une entreprise sans trésorerie

    Un tribunal peut convertir un redressement en liquidation sans requête ni convocation spéciale lorsqu'il juge, à l'audience des deux mois, que l'entreprise n'a pas les moyens de financer sa période d'observation. Ce motif suffit à lui seul : même si un second motif est irrégulier, le jugement reste valable.

17. Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° RG 24/04770

    Votre adversaire est placé en redressement pendant le procès : vos demandes de paiement sont bloquées

    Quand une société est placée en redressement judiciaire pendant un procès, toute demande de condamnation à payer contre elle est bloquée. L'instance reprend seulement après déclaration de la créance au passif, et uniquement pour faire fixer son montant. Le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan doivent être appelés en cause.

18. Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° RG 24/04938

    Appel perdu d'avance : les conclusions qui ne demandent pas l'infirmation du jugement condamnent le dirigeant à payer

    Devant la cour d'appel, le dispositif des conclusions doit demander expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement. À défaut, la cour confirme la décision sans examiner le fond du dossier. Cette exigence s'applique aux appels formés depuis le 17 septembre 2020, et la correction n'est possible que dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

19. Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, n° RG 25/05882

    Honoraires d'avocat inscrits au passif de votre redressement judiciaire : faire annuler l'admission

    Quand une facture d'honoraires d'avocat est contestée dans son principe ou son montant, le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de l'admettre au passif. Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats peut fixer ces honoraires. Le juge-commissaire doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir et l'avocat dispose d'un mois pour saisir le bâtonnier.

20. Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, n° RG 25/01239

    Payé pendant la période d'observation : votre créance reste admise au passif pour son montant d'origine

    Le montant admis au passif d'une procédure collective est celui qui existait au jour du jugement d'ouverture. Les paiements, remises ou étalements intervenus après cette date sont sans effet sur l'admission : ils ne jouent qu'au stade du règlement. Un créancier payé en période d'observation voit donc sa créance admise pour son montant initial.

21. Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, n° RG 25/10498

    Créancier étranger : le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion n'est pas allongé

    Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sans allongement pour les créanciers établis à l'étranger. Les délais de distance du code de procédure civile ne s'appliquent pas : ce délai n'est ni un délai de comparution, ni un délai de recours. Passé ce terme, la demande est irrecevable.

22. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, n° RG 24/01540

    Fournisseur qui réclame des factures sans bons de livraison : comment faire baisser la créance inscrite à votre passif

    Un fournisseur prouve sa créance par ses factures seules, sans bons de livraison, dès lors qu'elles s'inscrivent dans une relation d'affaires contractualisée et que le débiteur a déjà payé une partie du prix sans protester. La contestation utile porte alors sur le décompte des paiements : chaque virement justifié réduit d'autant la créance admise.

23. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, n° RG 25/01559

    Liquidation judiciaire prononcée sans examiner le redressement : la cour d'appel la transforme en redressement

    La liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible. Ce point doit être démontré séparément de la cessation des paiements. Un tribunal qui se contente des éléments de la requête du ministère public, sans vérifier les capacités de l'entreprise, encourt l'infirmation : la cour d'appel peut ouvrir un redressement judiciaire à la place.

24. Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-14.405

    Contrat en cours : la demande de résiliation du débiteur neutralise la mise en demeure du cocontractant

    Le débiteur qui saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation d'un contrat en cours a déjà pris parti sur son sort. Une mise en demeure envoyée ensuite par le cocontractant ne peut plus entraîner de résiliation de plein droit : le juge doit statuer sur la demande. Il peut faire rétroagir la résiliation à la date de sa saisine.

25. Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 24-22.541

    Créance de restitution post-résolution : seul le juge-commissaire peut l'admettre au passif

    Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait elle-même fixé une créance de restitution au passif d'un redressement judiciaire. Cette décision réaffirme avec force la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances, même lorsque celles-ci naissent d'une décision judiciaire postérieure à l'ouverture de la procédure.

26. Cour d'appel de Bordeaux, 1er juillet 2026, n° RG 26/00526

    Assignation URSSAF : les créances évaluées d'office ne constituent pas un passif exigible

    Une créance évaluée d'office par l'URSSAF ou par l'administration fiscale n'est ni certaine ni liquide : elle n'entre pas dans le passif exigible qui caractérise la cessation des paiements. La cour d'appel de Bordeaux, le 1er juillet 2026, a ainsi ramené un passif déclaré de 535 303 € à 36 333 € réellement exigibles, et débouté l'URSSAF de sa demande d'ouverture.

27. Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 24-20.377

    Administrateur judiciaire en société : seule la structure d'exercice peut percevoir la rémunération

    Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le régime de rémunération des administrateurs judiciaires exerçant au sein d'une société. Même désigné à titre personnel, l'administrateur associé agit nécessairement au nom de sa structure, qui seule peut percevoir les honoraires.

28. Cour de cassation, 20 mai 2026, n° 25-11.302

    Extension de procédure collective : le délai pour demander le report de la cessation des paiements court dès le jugement d'ouverture initial

    Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, la Cour de cassation consacre le principe d'unicité de la procédure collective en matière de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements. Une décision lourde de conséquences pour les mandataires judiciaires confrontés à des extensions de procédure.

29. Cour de cassation, 15 avril 2026, n° 23-16.482

    Saisie immobilière et plan de redressement : la suspension de l'exigibilité interdit la poursuite de la procédure

    Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l'articulation entre la procédure de saisie immobilière et le plan de redressement judiciaire. Elle affirme que le créancier qui a déclaré sa créance ne peut plus exercer son droit de poursuite sur l'immeuble pendant la durée du plan échelonnant sa créance.

30. Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 25-10.686

    Cessation des paiements : les condamnations en référé intègrent le passif exigible sauf contestation au fond spécifique

    Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une condamnation prononcée en référé et passée en force de chose jugée doit être intégrée au passif exigible pour caractériser l'état de cessation des paiements, sauf si cette créance fait elle-même l'objet d'une contestation au fond. Une décision importante pour les créanciers souhaitant provoquer l'ouverture d'une procédure collective.

31. Cour de cassation, 4 mars 2026, n° 24-20.709

    Retrait litigieux et procédure collective : une incompatibilité de principe

    Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant admis l'exercice du retrait litigieux par un débiteur en redressement judiciaire. Cette décision rappelle avec fermeté que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture fait obstacle à ce mécanisme, tant pendant la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan.

32. Cour de cassation, 4 mars 2026, n° 24-20.815

    Vente aux enchères en redressement judiciaire : la qualification de vente volontaire exclut le recours du commissaire-priseur territorial

    Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation tranche une question fondamentale pour les praticiens des procédures collectives : la vente aux enchères publiques de biens d'un débiteur en redressement, autorisée par le juge-commissaire, constitue une vente volontaire et non judiciaire. Cette qualification emporte des conséquences majeures sur les voies de recours ouvertes aux tiers.

33. Cour de cassation, 17 décembre 2025, n° 23-16.430

    Référé-provision et procédure collective : la Cour de cassation clarifie l'articulation des règles

    Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le sort d'une procédure de référé-provision lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel. Une décision aux implications pratiques considérables pour les créanciers et les praticiens du droit des entreprises en difficulté.