Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes donneur d’ordre et le liquidateur de votre ancien sous-traitant vous réclame des centaines de milliers d’euros, au motif qu’il dépendait de vous à 100 % et que votre appel d’offres l’a tué ? Cette décision vous donne la trame de la défense.
Trois points sont immédiatement exploitables.
Le chiffre d’affaires réalisé avec vous ne prouve rien à lui seul. Même 100 % du chiffre d’affaires pendant quarante ans ne suffit pas. Ce qui compte, c’est de savoir si votre partenaire pouvait, juridiquement et matériellement, aller travailler ailleurs. Vérifiez d’abord un point simple : votre contrat comportait-il une clause d’exclusivité ? S’il n’y en a pas, l’argument de la dépendance perd l’essentiel de sa force.
Le préavis écrit est votre meilleure pièce. Ici, l’information sur la réorganisation du marché a été donnée treize mois avant la fin des relations, par courrier recommandé. La cour en tire une conséquence directe : le partenaire avait le temps de diversifier sa clientèle, et le fait de ne pas l’avoir fait ne vous est pas imputable. Conservez systématiquement la preuve de la date et du contenu de vos courriers d’information.
En revanche, les retards de paiement se paient. C’est le point sur lequel la cour condamne. Chaque facture réglée en retard déclenche l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, multipliée par le nombre de factures : ici 13 440 € pour trois années, auxquels s’ajoutent 9 142,78 € d’intérêts. Un fournisseur qui émet neuf ou dix factures par mois transforme vite ce forfait en somme significative. Si vous payez au-delà des délais, l’addition se constitue mécaniquement, même sans réclamation immédiate.
Les faits
Un éditeur de presse et une société de transport travaillaient ensemble depuis 1974. Le transporteur n’avait pas d’autre client.
En novembre 2016, le transporteur alerte son donneur d’ordre : les retards de paiement cumulés dépassent 150 000 € et 120 jours. En décembre 2016, l’éditeur annonce par recommandé qu’il va lancer un appel d’offres et que les relations, dans leur forme actuelle, prendront fin le 31 décembre 2017. Il invite le transporteur à candidater.
L’appel d’offres comprend cinq lots. Le transporteur en obtient deux. Un contrat est signé le 14 décembre 2017, pour deux ans, avec une période test de six mois et un règlement à 30 jours.
Début 2018, de nouveaux impayés apparaissent. Le transporteur assigne en paiement en avril 2018 ; l’éditeur règle, et un protocole d’accord est homologué par le président du tribunal de commerce le 9 mai 2018. Une semaine plus tard, le transporteur est placé en redressement judiciaire, puis en liquidation en février 2019.
Le liquidateur assigne alors l’éditeur en réparation, pour abus de dépendance économique. Le tribunal de commerce le condamne à 166 075 €. Appel.
La question posée à la Cour
Un fournisseur qui réalise la totalité de son chiffre d’affaires avec un seul client est-il, par là même, en état de dépendance économique ? Et le donneur d’ordre qui met son marché en concurrence, négocie les tarifs à la baisse et paie avec retard commet-il un abus de cette dépendance ?
Seconde question, plus technique : quel taux d’intérêt de retard s’applique quand les factures du transporteur mentionnent un taux inférieur à celui du contrat type réglementaire ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la dépendance économique. L’article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce exige trois conditions cumulatives : un état de dépendance, une exploitation abusive de cet état, et une affectation réelle ou potentielle de la concurrence. L’absence d’une seule condition fait tomber la demande.
L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise.
La cour applique ce critère et ne le trouve pas rempli. Pas d’exclusivité contractuelle. Une information donnée treize mois avant la réorganisation : il appartenait au transporteur de diversifier sa clientèle « pour anticiper une rupture toujours possible des relations commerciales ». Les discussions sur la grille tarifaire et sur la marge des sous-traitants, pendant l’appel d’offres, ne constituent ni une immixtion dans la gestion ni une négociation déloyale. Le refus de laisser céder le contrat à un tiers relève de la liberté de ne pas contracter. Enfin, les litiges sur le paiement des factures ne démontrent pas, à eux seuls, un abus.
Conclusion : dépendance non démontrée, demande d’indemnisation rejetée. La condamnation de 166 075 € est infirmée.
Sur la prescription. L’action se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). L’assignation datant du 31 octobre 2019, toutes les demandes de pénalités fondées sur des factures émises avant le 31 octobre 2014 sont irrecevables.
Sur l’autorité de la chose jugée. Le protocole d’accord homologué réglait « de façon définitive, irrévocable et sans réserve » les conditions de paiement des factures de janvier à mars 2018. L’éditeur l’ayant respecté, les pénalités afférentes à ces mêmes factures ne peuvent plus être réclamées.
Sur le taux. Le contrat type de commission de transport prévoit cinq fois le taux d’intérêt légal. Mais ses clauses ne s’appliquent de plein droit qu’à défaut de convention écrite entre les parties. Les factures stipulaient trois fois le taux légal : c’est la loi des parties qui s’applique. Le créancier ne peut pas réclamer davantage que ce que ses propres documents prévoient.
Sur les agios bancaires. Demande rejetée : le lien de causalité entre les agios supportés et les retards de paiement n’est pas démontré.
- Un client unique ne crée pas la dépendance économique : sans exclusivité et avec un préavis permettant de se diversifier, l'abus tombe.
- Les pénalités de retard se prescrivent par cinq ans et un protocole homologué éteint toute réclamation sur les factures qu'il couvre.
- Le taux de retard mentionné sur vos factures s'impose à vous : vous ne pouvez pas réclamer ensuite le taux réglementaire plus élevé.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si un liquidateur vous réclame une indemnisation pour dépendance économique : sortez le contrat et vérifiez l’absence de clause d’exclusivité. Retrouvez la date exacte de votre courrier d’information sur la fin ou la réorganisation des relations, et comptez les mois de préavis effectif. Rassemblez les preuves que votre partenaire était libre de prospecter ailleurs.
Contestez la causalité chiffrée. Ici, aucune pièce ne reliait les agios bancaires aux retards de paiement : la demande a été rejetée pour ce seul motif. Exigez le détail poste par poste.
Soulevez la prescription et l’autorité de la chose jugée dès vos premières conclusions. Comptez cinq ans en arrière depuis la date de l’assignation et écartez tout ce qui est antérieur. Si un protocole a été signé et homologué, citez sa clause d’objet : elle couvre tout ce qui se rattache aux factures visées, pénalités comprises.
Relisez la mention des pénalités sur vos propres factures. Si vous êtes créancier, un taux inférieur au taux légalement applicable vous sera opposé. Si vous êtes débiteur, c’est l’inverse : la mention portée par votre fournisseur plafonne sa demande.
Comptez vos factures en retard. L’indemnité de 40 € est due par facture, pas par mois ni par litige. Dix factures mensuelles pendant un an représentent 4 800 €.
