Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez vendu votre société et que vous restez quelques années comme prestataire d’accompagnement ou chargé d’affaires, cette décision vous concerne directement.
Trois points à vérifier dès maintenant dans votre convention :
La durée pendant laquelle votre rémunération est garantie. Beaucoup de conventions fixent un montant élevé pour une période d’amorçage, puis renvoient à une formule variable. Passée la date butoir, le montant initial n’est plus acquis. Continuer à facturer l’ancien tarif ne crée aucun droit : les factures seront réduites au montant que le juge ou l’expert estimera dû.
La clause de règlement des désaccords. Si le contrat prévoit qu’à défaut d’accord une partie peut faire désigner un expert, cette voie est la seule issue contractuelle. Celui qui l’emprunte est dans son droit ; celui qui résilie à la place se met en faute.
La durée du préavis de résiliation. Un préavis de six mois stipulé au contrat s’impose, même si vous n’êtes plus payé. Rompre à effet immédiat expose à une indemnisation calculée sur la marge que le cocontractant aurait réalisée pendant ces six mois — ici plus de 100 000 €.
Autre enseignement : revendiquer le statut d’agent commercial pour obtenir une indemnité de fin de contrat suppose une preuve solide. Trois contacts clients documentés sur deux ans ne suffisent pas.
Les faits
Un dirigeant et sa holding cèdent en septembre 2018 la totalité des parts de leur société de bâtiment à un repreneur, pour environ 100 000 €. Dans la foulée, la holding et le repreneur signent une convention de prestations d’accompagnement et de chargé d’affaires, à durée indéterminée.
La rémunération est fixée à 22 000 € HT par mois jusqu’au 31 mars 2020. Au-delà, elle doit être ajustée chaque année en fonction de la marge réalisée sur les chantiers terminés et facturés l’année précédente, selon une formule de calcul détaillée. En cas de désaccord au 31 mars, chaque partie peut demander en justice la désignation d’un expert.
En mars 2020, le repreneur annonce que la marge est déficitaire et propose une provision de 5 000 € par mois le temps de finaliser un accord. La holding, elle, continue d’émettre des factures à 22 000 €, puis met en demeure en juillet 2020. Le repreneur saisit le juge des référés pour faire désigner un expert. Quelques jours plus tard, la holding notifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du repreneur, à effet immédiat.
L’expert judiciaire conclura plus tard que la marge de 2019 représentait 206 700 €, soit 17 225 € par mois, et qu’une rémunération « adéquate » se situait à 9 000 € mensuels.
La question posée à la Cour
Trois questions, en réalité.
La convention était-elle en vérité un contrat d’agent commercial, ouvrant droit à une indemnité de rupture ? La holding réclamait à ce titre 528 000 €.
Le non-paiement des factures autorisait-il la holding à résilier immédiatement, ou la rupture lui était-elle imputable ?
Enfin, quel montant restait dû au titre des factures d’avril à juin 2020 : le tarif historique, ou celui issu de la formule contractuelle ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur l’agent commercial. La qualification ne dépend ni du nom donné au contrat ni de la volonté affichée des parties, mais des conditions réelles d’exercice. Il faut un intermédiaire indépendant, lié de façon permanente, doté d’un pouvoir de négocier. La preuve incombe à celui qui s’en prévaut.
« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats » (article L. 134-1 du code de commerce)
La holding ne produisait d’éléments que sur trois prospects : un dossier d’appel d’offres, une demande d’intervention, un devis. Insuffisant pour établir une activité de prospection et un pouvoir de négociation. Ces actes relevaient de la mission d’accompagnement prévue au contrat.
Sur la loyauté du repreneur. La Cour relève que la holding avait un accès libre au logiciel de gestion depuis 2018, participait à des réunions bimensuelles sur les chantiers, et a reçu un lien de téléchargement de pièces comptables qu’elle n’a pas ouvert. Les courriers du repreneur l’invitaient à vérifier elle-même les chiffres et qualifiaient les 5 000 € de provision. Aucune déloyauté démontrée.
Sur la rupture. Le contrat imposait une lettre recommandée six mois à l’avance. La résiliation immédiate est fautive. Le préjudice est chiffré sur la marge retenue par l’expert : 17 225 € × 6 = 103 350 €, plus un euro symbolique de préjudice moral, la désorganisation et une tentative de détournement de client étant établies par le courrier de l’avocat du client concerné.
Sur les factures. C’est le seul point gagné. La Cour applique la formule contractuelle : 9 000 € pour mai, 9 000 € pour juin, 4 500 € pour avril (moitié, en raison du confinement, comme la holding l’avait admis), soit 22 500 €. Déduction faite de 20 000 € déjà versés, le repreneur est condamné à 2 500 €.
- Une rémunération garantie jusqu'à une date précise cesse d'être due à cette date : continuer à facturer l'ancien montant ne le rend pas exigible.
- Le non-paiement de factures contestées ne dispense pas du préavis contractuel de résiliation ; rompre immédiatement rend la rupture imputable à son auteur.
- Le statut d'agent commercial se prouve par des actes concrets de prospection et de négociation, pas par la lecture du contrat.
Ce qu’il faut faire concrètement
Repérez la date de bascule de votre rémunération et préparez le dossier six mois avant, pas le jour venu. Demandez par écrit, à date fixe, les pièces nécessaires au calcul.
Téléchargez et horodatez tout ce qu’on vous envoie. Un lien de transfert non ouvert s’est retourné contre la holding : la Cour en a déduit qu’elle avait bien reçu l’information.
Utilisez la clause d’expertise plutôt que la menace de rupture. Saisir le juge des référés pour faire désigner un expert est une position de force ; résilier à sa place est une faute.
Si vous n’êtes plus payé, notifiez le préavis contractuel par lettre recommandée, travaillez pendant ce préavis et réclamez les sommes dues en parallèle. Vous conservez vos droits sans en créer contre vous.
Documentez votre activité de prospection au fil de l’eau si vous entendez revendiquer le statut d’agent commercial : courriels de démarchage, devis négociés, comptes rendus de rendez-vous, par client et par date.
Vérifiez vos intérêts dans d’autres sociétés pendant la durée de la convention. Un courrier d’un tiers suffit à caractériser une tentative de détournement de clientèle et à nourrir le volet déloyauté.
Deux leviers n'ont pas été exploités. D'abord, la preuve du statut d'agent commercial : le dossier ne contenait que trois contacts clients sur près de deux ans. Un relevé exhaustif des devis élaborés, négociés et signés, chantier par chantier, avec les échanges de prix, aurait pu renverser l'analyse. Ensuite, la rupture : une notification du préavis contractuel de six mois, assortie d'une action en paiement parallèle, laissait intacts les droits à rémunération sans créer la faute qui a fondé les 103 350 €. Enfin, le rapport d'expertise n'a été combattu que par des critiques de principe ; une contre-analyse comptable chiffrée de la marge 2019, contestant l'affectation des coûts de main-d'œuvre et l'abattement, aurait pu réduire l'assiette du préjudice comme celle des factures.
