Ce que cette décision change pour vous
Si votre société exerce une profession libérale réglementée — notaire, avocat, huissier, architecte, médecin, expert-comptable, ou toute activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé — deux règles vous protègent au stade de l’ouverture d’une procédure collective.
Première règle : le tribunal de commerce n’est pas compétent. Seul le tribunal judiciaire peut ouvrir une sauvegarde, un redressement ou une liquidation à votre encontre. Peu importe que la structure soit une SAS, une SASU ou une SELARL : ce qui compte est la nature de l’activité exercée, pas la forme sociale. Un créancier qui vous assigne devant le tribunal de commerce saisit la mauvaise juridiction.
Deuxième règle : l’ordre professionnel doit être entendu ou dûment appelé avant que le tribunal ne statue. Chambre des notaires, ordre des avocats, conseil de l’ordre compétent : son absence de convocation est la violation d’une formalité substantielle. Elle entraîne la nullité du jugement d’ouverture.
Concrètement, si vous recevez une assignation en liquidation devant un tribunal de commerce alors que vous exercez une profession réglementée, vous disposez d’un moyen d’annulation immédiat. Vérifiez aussi, dans le dossier, la trace de la convocation de votre ordre : son absence est un second moyen, autonome du premier.
Mais attendez-vous à une limite sévère. L’annulation ne remet pas les compteurs à zéro. Le jugement d’ouverture est assorti de l’exécution provisoire de droit : le liquidateur désigné exerce régulièrement ses pouvoirs jusqu’à l’arrêt d’appel. Les ventes, les licenciements, les déclarations de créance traitées pendant cette période ne sont pas effacés. Et la cour d’appel, saisie de l’entier litige, peut ouvrir elle-même la liquidation. L’annulation corrige le cadre procédural ; elle ne fait pas disparaître la cessation des paiements.
Les faits
Une SAS titulaire d’un office notarial en Gironde réunit deux notaires associés. Une créancière, titulaire d’un jugement rendu le 1er octobre 2024 pour 4 599,95 euros en principal, intérêts et frais, ne parvient pas à se faire payer malgré ses tentatives d’exécution.
Le 24 octobre 2025, elle assigne la société devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour faire constater la cessation des paiements et obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La société ne comparaît pas. Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal de commerce constate la cessation des paiements, ouvre la liquidation judiciaire et désigne un liquidateur.
Le procureur de la République relève appel et demande l’annulation du jugement pour incompétence. Le liquidateur assigne la chambre des notaires de la Gironde en intervention forcée devant la cour. Entre-temps, la chambre de discipline des notaires condamne les deux associés à des peines d’interdiction d’exercer, et le garde des sceaux met fin aux fonctions de l’un d’eux.
Les créances déclarées antérieures au jugement d’ouverture atteignent 108 013,34 euros. L’office n’a plus aucune activité.
La question posée à la Cour
Trois questions, en réalité.
Le tribunal de commerce pouvait-il ouvrir la liquidation d’une société exerçant une activité notariale ? L’absence de convocation de la chambre des notaires vicie-t-elle le jugement ? Et, si le jugement est annulé, que deviennent les actes déjà accomplis par le liquidateur désigné par ce jugement nul ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel annule le jugement, pour deux motifs cumulés.
Sur la compétence, elle applique l’article L. 621-2 du code de commerce :
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
La société n’exerçait ni activité commerciale ni activité artisanale, mais une profession réglementée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Seul le tribunal judiciaire de Bordeaux était compétent.
Sur la convocation de l’ordre, la cour vise l’article L. 621-1 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par l’article L. 641-1. Ses dispositions sont d’ordre public : lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente. La chambre des notaires de la Gironde n’a pas été convoquée. C’est la violation d’une formalité substantielle, qui entraîne la nullité du jugement d’ouverture.
En revanche, la cour rejette la demande de la chambre des notaires tendant à faire déclarer nuls et non avenus les actes accomplis dans la procédure. Le jugement d’ouverture était assorti de l’exécution provisoire de droit : le liquidateur a régulièrement exercé ses pouvoirs jusqu’à l’arrêt.
Saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, et usant du pouvoir que lui confère l’article R. 640-2 du code de commerce, la cour statue elle-même sur l’ouverture. Elle constate l’impossibilité manifeste de faire face aux créances exigibles avec l’actif disponible, l’absence de toute activité et l’impossibilité d’un plan de redressement compte tenu de l’arrêt d’activité des deux associés. Elle prononce la liquidation judiciaire, fixe provisoirement la cessation des paiements au 24 octobre 2025, désigne le même liquidateur, fixe à deux ans le délai d’examen de la clôture et renvoie le dossier au tribunal judiciaire de Bordeaux.
- Une société exerçant une profession libérale réglementée relève du tribunal judiciaire : le tribunal de commerce est incompétent, quelle que soit la forme sociale.
- L'absence de convocation de l'ordre professionnel viole une formalité substantielle d'ordre public et entraîne la nullité du jugement d'ouverture.
- L'annulation n'efface pas le passé : l'exécution provisoire de droit valide les actes du liquidateur, et la cour d'appel peut ouvrir elle-même la liquidation.
Ce qu’il faut faire concrètement
Identifiez la juridiction compétente dès l’assignation. Si votre société exerce une profession réglementée, relevez l’incompétence du tribunal de commerce avant toute défense au fond.
Vérifiez la convocation de votre ordre. Demandez au greffe la trace de la convocation adressée à votre chambre ou à votre conseil de l’ordre. Son absence est un moyen de nullité autonome.
Comparaissez. Ici, la société n’a pas comparu et le jugement a été rendu sans qu’aucun de ces moyens ne soit soulevé devant le premier juge. L’annulation n’est intervenue que sur appel du procureur.
Mesurez l’intérêt réel de l’annulation. Si la cessation des paiements est établie et qu’aucun plan n’est envisageable, l’annulation ne vous évitera pas la liquidation : la cour d’appel peut la prononcer directement. Elle n’a d’intérêt que si vous avez un argument de fond — contestation de la créance, actif disponible, perspective de redressement.
Ne comptez pas sur l’anéantissement des actes passés. Les décisions prises par le liquidateur pendant la période d’exécution provisoire restent valables. Si une cession ou un licenciement vous pose difficulté, c’est contre l’acte lui-même qu’il faut agir, pas contre le jugement d’ouverture.
Surveillez la date de cessation des paiements. Ici, elle est fixée provisoirement au jour de l’assignation. Cette date commande la période suspecte et les actes susceptibles d’être annulés : elle peut être reportée, et elle se discute.
