Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez signé un protocole transactionnel où le créancier renonce à une partie de sa créance en échange d’une exécution étalée — paiements échelonnés, prestations en nature, compensation —, relisez la clause d’abandon mot à mot.
Deux rédactions produisent des effets opposés :
- « Le créancier abandonne la somme de X » : la remise est acquise dès la signature.
- « À l’issue de la dernière échéance, le créancier s’engage à abandonner la somme de X » : la remise est conditionnelle. Tant que la dernière prestation n’est pas exécutée, elle n’existe pas. Le créancier peut réclamer la créance d’origine en totalité, sous la seule déduction de ce qu’il a effectivement reçu.
Conséquence pratique : un paiement partiel, même considérable, ne vaut pas exécution. Dans cette affaire, 700 000 € ont été versés et 284 000 € d’heures de vol consommées — soit 984 000 € — sur une créance initiale de 1 269 164 €. Le solde reste dû, car la remise de 469 164 € n’a jamais été acquise.
Autre point à vérifier immédiatement : si votre protocole prévoit une exécution par la mise à disposition d’un bien (véhicule, machine, aéronef, local), ne vous en séparez pas sans avoir proposé par écrit un équivalent et sans avoir recueilli l’accord formel du créancier sur l’imputation du prix de vente. L’absence de cet accord écrit a coûté l’intégralité du litige aux débiteurs.
Les faits
Une créance de 1 269 164 € détenue sur deux sociétés — l’une exploitant des services de transport aérien, l’autre propriétaire d’un avion — est cédée à une société holding pour un prix de 800 000 €.
Le même jour, un protocole transactionnel organise le règlement : les deux débitrices s’acquitteront de la dette par compensation avec 270 heures de vol sur un Falcon 900B « ou tout aéronef équivalent », à raison de 90 heures par an pendant trois ans, l’heure étant forfaitairement valorisée à 4 000 €. Une clause ajoute qu’« à l’issue de l’utilisation de la dernière heure de vol », le créancier abandonnera le solde de 469 164 €.
Le créancier consomme 71 heures. Puis l’avion est mis en vente. Le créancier met en demeure, fait sommation de ne pas se dessaisir des documents de l’appareil, obtient une ordonnance sur requête en ce sens, puis une autorisation de saisie conservatoire. L’avion est tout de même vendu le 17 mars 2022 et 700 000 € sont virés au créancier. Entre-temps, à une demande de vol formulée en janvier 2022, l’exploitant a répondu n’avoir aucun appareil disponible.
Le créancier réclame alors 285 164 €. Les débitrices soutiennent au contraire avoir trop payé et demandent la restitution de 184 000 €.
La question posée à la Cour
Les débitrices avançaient deux arguments.
Le premier tenait à une incohérence arithmétique du protocole : si la créance à rembourser est de 800 000 € et l’heure de vol de 4 000 €, 200 heures suffisent — pas 270. Les clauses seraient donc contradictoires et devraient s’interpréter en faveur du débiteur.
Le second portait sur l’exécution : la vente de l’avion et le versement de 700 000 € ne constituaient-ils pas un paiement anticipé acceptée par le créancier, soldant la dette ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour écarte l’incohérence. Le calcul des débitrices supposait que l’abandon de créance soit déjà acquis ; or il ne l’était pas. Les 270 heures (90 par an pendant trois ans) correspondent à la créance de 1 080 000 €, et c’est seulement à l’issue de la dernière heure que la remise de 469 164 € ramène la dette au prix de cession de 800 000 €. La clause n’est donc ni erronée ni contradictoire : elle est conditionnelle.
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil)
Sur l’exécution, la cour relève une chronologie accablante pour la thèse du paiement libératoire : mise en demeure de ne pas vendre, sommation, ordonnance sur requête interdisant le dessaisissement des documents de l’appareil, saisie conservatoire. Le créancier n’a à aucun moment accepté la vente ni l’imputation du prix sur les heures convenues. Et après la vente, aucun aéronef équivalent n’a été proposé — les débitrices ne justifient même pas avoir été en mesure d’en fournir un, alors que le protocole le permettait expressément.
Résultat : créance d’origine de 1 269 164 €, moins 700 000 € versés, moins 284 000 € (71 heures × 4 000 €) = 285 164 €.
La cour accueille ensuite la compensation judiciaire des factures impayées par le créancier. Elle distingue : 20 383,01 € de factures postérieures au protocole, connexes à la dette, se compensent de plein droit à la date d’exigibilité de la première (article 1348-1 du code civil) ; mais 20 900 € de factures antérieures au protocole ne sont pas connexes et donnent lieu à une condamnation distincte, assortie d’intérêts au triple du taux légal et de 80 € d’indemnité de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).
La condamnation solidaire est donc ramenée à 264 780,99 €. Pour la société placée en procédure collective, le cours des intérêts est arrêté au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire et la créance est fixée au passif (article L. 622-28 du code de commerce).
- Un abandon de créance stipulé « à l'issue » de l'exécution est conditionnel : inexécution partielle, créance d'origine intégralement due.
- Un virement important ne vaut paiement libératoire que si le créancier l'a accepté comme tel, par écrit.
- Seules les factures connexes à la dette se compensent à la date de leur exigibilité ; les factures antérieures au protocole restent payables avec pénalités de retard.
Ce qu’il faut faire concrètement
Repérez la condition suspensive. Dans chaque protocole en cours, surlignez les mots « à l’issue de », « après complète exécution », « sous réserve du paiement de l’intégralité ». Ils signifient que la remise n’est pas encore à vous.
Chiffrez l’exposition résiduelle. Prenez la créance d’origine, retranchez les seuls paiements effectivement encaissés par le créancier : c’est ce que vous devez tant que le protocole n’est pas achevé. Ce chiffre est votre vrai risque, pas le solde optimiste de votre comptabilité.
Avant de céder l’actif support, écrivez. Proposez formellement un bien équivalent, conservez la preuve de la proposition et de la réponse. Si vous ne pouvez pas en fournir, négociez un avenant chiffrant le solde — jamais un virement unilatéral.
Documentez les demandes du créancier. Si vous soutenez qu’il n’a pas réclamé les prestations convenues, gardez chaque échange. Ici, un seul courriel du créancier demandant un vol, resté sans appareil disponible, a suffi à renverser l’argument.
Ne laissez pas prospérer une mise en demeure. Les lettres, sommations et ordonnances obtenues par le créancier avant la vente ont servi à prouver qu’il n’avait rien accepté. Chaque acte non contesté se retourne en preuve.
Opposez vos propres factures dès la première instance, en distinguant celles nées après le protocole — compensables de plein droit — de celles qui lui sont antérieures, qui se réclament séparément avec pénalités.
Le protocole autorisait expressément l'exécution sur « tout aéronef équivalent ». C'est là que se jouait le dossier : les débitrices n'ont produit aucune offre écrite de remplacement, ni la moindre pièce démontrant qu'elles avaient cherché un appareil de substitution après la vente. Une proposition formelle, même refusée, aurait déplacé l'inexécution du côté du créancier. Deuxième levier non exploité : l'argument de la renonciation du créancier aux heures non demandées, soulevé à titre subsidiaire mais non étayé — aucun relevé des demandes de vol reçues et honorées sur la première année n'est versé, alors que le créancier, lui, produit un courriel prouvant un refus. Enfin, l'accord du créancier sur l'imputation des 700 000 € aurait dû être obtenu par écrit avant la cession de l'appareil, et non présumé après coup.
