Clause déséquilibrée entre professionnels : l'article 1171 du code civil est écarté au profit du code de commerce

Ce que cette décision change pour vous

Si vous contestez une clause de votre contrat parce qu’elle vous paraît déséquilibrée — clause de résiliation, pénalité, indemnité de rupture, clause d’exclusivité —, le fondement que vous choisissez détermine tout : la sanction, le tribunal compétent, ce que vous devez prouver.

L’article 1171 du code civil ne vous est pas ouvert dès lors que votre cocontractant ou vous-même exercez une activité de production, de distribution ou de services. Ce texte, issu de la réforme du droit des contrats, permet de faire réputer non écrite une clause non négociable d’un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif. Il est réservé aux contrats qui échappent aux régimes spéciaux.

Pour les relations entre professionnels de ces secteurs, le texte applicable est l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce (anciennement L. 442-6, I, 2°). Les différences sont majeures :

• il faut démontrer une soumission ou une tentative de soumission, c’est-à-dire l’absence de négociation effective imposée par le partenaire, et pas seulement un contrat d’adhésion ;
• la sanction est une action en responsabilité avec dommages-intérêts, là où l’article 1171 fait simplement disparaître la clause ;
• le contentieux relève de juridictions spécialisées, avec la cour d’appel de Paris comme unique juridiction d’appel.

Conséquence très concrète : une assignation bâtie sur le mauvais fondement, ou portée devant la mauvaise juridiction, expose à un rejet ou à une cassation — même plusieurs années après. Et vous ne pouvez pas compter sur le silence de l’adversaire : le juge doit soulever la question d’office.

Vérifiez donc, avant tout contentieux sur une clause : quelle est l’activité réelle des deux parties, et existe-t-il un texte spécial excluant l’application du code de commerce à ce type de contrat.

Les faits

Une société civile d’exploitation agricole confie, par contrat à durée déterminée de cinq ans signé le 10 décembre 2018, des prestations de nettoyage de ses locaux à une SARL prestataire.

Le contrat contient une clause intitulée « suspension, résiliation ». Elle prévoit qu’en cas de manquements graves ou répétés, constatés de façon contradictoire et après mise en demeure, le client peut demander la résiliation du contrat en réglant l’intégralité des sommes restant à courir, majorées d’une pénalité de 10 %.

Après plusieurs reproches sur la qualité des prestations, le client notifie, par lettre recommandée du 22 juillet 2020, une résiliation à effet immédiat.

Le prestataire assigne son client. Il demande que la résiliation soit jugée fautive et réclame 108 110 euros de dommages-intérêts, plus 10 810 euros au titre de la clause pénale — soit exactement ce que la clause prévoyait.

La cour d’appel de Toulouse juge bien que la résiliation unilatérale est fautive. Mais elle refuse d’appliquer la clause : contrat d’adhésion, modalités non négociables et déterminées à l’avance par le prestataire, déséquilibre significatif entre les parties. Elle déclare la clause non écrite sur le fondement de l’article 1171 du code civil et rejette les demandes chiffrées du prestataire.

Le prestataire se pourvoit en cassation.

La question posée à la Cour

Un prestataire de services et son client peuvent-ils voir leur contrat soumis à l’article 1171 du code civil, ou ce texte de droit commun est-il écarté par le régime spécial du déséquilibre significatif du code de commerce ?

Et, si le régime spécial s’impose, le juge doit-il le vérifier lui-même quand aucune partie ne le soulève ?

Ce qu’a jugé la Cour

La Cour de cassation casse l’arrêt, sur un moyen relevé d’office, après avoir invité les parties à s’expliquer.

Elle rappelle les deux textes en présence.

Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. (article 1171 du code civil)

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. (article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019)

Pour articuler les deux, la Cour s’appuie sur les travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016. L’intention du législateur y est claire : l’article 1171, texte de droit commun, sanctionne les clauses abusives dans les contrats qui ne relèvent ni du code de commerce ni de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

La règle qui en découle est nette : l’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si une autre disposition écarte elle-même l’application du texte du code de commerce à ce type de contrat.

La cour d’appel avait pourtant constaté que le prestataire, société commerciale, fournissait à son partenaire des prestations de services de nettoyage. Ce seul constat lui imposait de rechercher, de sa propre initiative, si le contrat entrait dans le champ du code de commerce et, par voie de conséquence, si l’article 1171 était applicable. En s’en dispensant, elle a violé les textes.

La cassation est partielle : restent acquis le caractère fautif de la résiliation unilatérale et la condamnation du prestataire au titre de badges d’accès non restitués. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

Ce qu’il faut faire concrètement

Avant d’attaquer une clause, qualifiez les parties. Notez l’activité réelle de chacune : production, distribution, services. Dès que l’une d’elles relève de ces catégories, écartez l’article 1171 du code civil de votre argumentaire.

Bâtissez le dossier sur la soumission. L’article L. 442-1, I, 2° exige de démontrer que la clause a été imposée sans négociation possible. Rassemblez les échanges précontractuels, les projets de contrat, les refus de modification, la preuve d’un contrat type identique imposé à tous les partenaires.

Vérifiez la juridiction saisie. Le contentieux du déséquilibre significatif relève de tribunaux spécialisés et, en appel, de la seule cour d’appel de Paris. Une erreur de saisine coûte des mois.

Anticipez la différence de sanction. Sur le fondement du code de commerce, vous n’obtenez pas la disparition automatique de la clause : vous obtenez réparation d’un préjudice, qu’il faut chiffrer et justifier. Préparez vos pièces comptables en conséquence.

Si vous êtes en défense, soulevez immédiatement l’inapplicabilité de l’article 1171 quand l’adversaire s’en prévaut. Et si le juge d’appel s’est fondé sur ce texte sans vérifier le champ du code de commerce, l’arrêt est cassable.

À la rédaction de vos contrats, relisez vos clauses de résiliation anticipée, d’indemnité et de pénalité. Conservez la trace écrite des négociations clause par clause : c’est la preuve qui fait tomber le grief de soumission.